Interventions sur "ordonnance"

...icole. L’article 20 prévoit que la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole communique elle-même ces informations à l’administration. Il s’agit d’une démarche à effectuer en moins pour nos exploitants agricoles. Certes, ce n’est pas révolutionnaire, mais c’est une petite avancée. Le passage en commission spéciale a permis de rendre cette mesure effective plus tôt en évitant le recours à l’ordonnance pour une modification de la loi. Je veux donc encourager le Gouvernement à poursuivre dans cette voie tant sont nombreuses les obligations administratives qui pèsent sur nos exploitants agricoles, ces agriculteurs si importants pour notre économie nationale et dans nos territoires ruraux.

...du projet de loi précise que la simplification vise entre autres à faciliter l’inscription de clauses sociales et environnementales. Or, elles figurent déjà en partie dans le droit des marchés publics. Je note qu’il serait intéressant de prendre en compte le caractère local des productions, ce qui serait cohérent avec la poursuite d’objectifs environnementaux. Nous ne souhaitons pas modifier par ordonnance les règles relatives aux marchés publics et aux partenariats public-privé. Nous considérons qu’un débat au Parlement est indispensable avant toute modification de ce cadre légal. S’agissant du partenariat public-privé, un rapport publié la semaine dernière par la commission des lois du Sénat pointe les nombreux doutes que suscitent ce type de contrat et les dysfonctionnements qui les accompagnen...

L’article 27 me paraît au contraire indispensable : il a pour objet de transposer les deux directives européennes récentes en matière de marchés publics. Le passage par une habilitation législative se justifie pour deux raisons. D’une part, le délai particulièrement resserré de transposition – deux ans – milite pour un recours aux ordonnances d’autant plus que de nombreux textes réglementaires d’application sont appelés à être élaborés. D’autre part, les directives en cause contiennent des dispositions particulières précises et techniques qui laissent peu de marges de manoeuvre aux États membres. Les seules options qu’elles ouvrent n’offrent pas matière à discussion dans la mesure où elles concernent les dispositifs favorables aux e...

L’adoption de l’amendement no 87 fait paraître mon amendement no 36 redondant. Il vise le même objectif et j’aimerais que M. le ministre me précise s’il sera satisfait par la rédaction de l’ordonnance, notamment pour ce qui est des services spéciaux qui ont un régime de commandes publiques spécifique, question que nous avions évoquée en commission.

...e que suite à l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la législation sur le temps de travail est en pleine mutation avec la mise en place du socle de 24 heures – qui est actuellement négocié dans les branches professionnelles et doit faire l’objet d’un certain nombre d’ajustements. À cet égard, le Gouvernement a déposé un amendement demandant une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance que nous examinerons cet après-midi afin de procéder à ces ajustements.

Monsieur le secrétaire d’État, je souscris pleinement au projet de loi et à la nécessité de la simplification. Je m’inscris dans l’ensemble des propositions que vous nous avez présentées et que j’ai votées. Cela étant, ce nouvel article additionnel introduit par amendement du Gouvernement ajoute une nouvelle ordonnance. Je n’ai rien contre le recours aux ordonnances pour accélérer les procédures et pour les mettre en place ; mais vous-même, monsieur le secrétaire d’État, venez d’indiquer que les parlementaires qui le souhaiteraient pourraient être informés des dispositions concrètes qui seraient prises. Je souhaite pour ma part, puisque nous avons une commission spéciale et que différentes ordonnances prévues d...

Je n’ai pas eu le temps en début de séance de rappeler ce qu’avait dit le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, qui a déclaré que le touriste qui trouve porte close le dimanche ou à dix-neuf heures n’attend pas le jeudi suivant. La logique est simple : un touriste mécontent est un touriste qui ne revient pas. Dans les ordonnances que vous allez prendre en faveur du tourisme, j’espère que vous n’oublierez pas la possibilité pour les touristes de faire leurs courses, que ce soit le dimanche, le soir et même la nuit. Certains milliardaires atterrissent à Roissy le soir et repartent le lendemain matin : vous savez bien qu’ils aimeraient faire leurs courses à Paris mais ne peuvent pas les faire.

Je commence à être très inquiète, monsieur le président, de la façon dont va se dérouler l’examen des futures lois de simplification. J’ai l’impression qu’on est en train d’inventer un nouveau mode de travail avec le Parlement et qu’il est en train de s’institutionnaliser : finalement, on habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sans avoir d’étude d’impact précise puisqu’on vient seulement de prendre connaissance de cet amendement qui n’a pas été vu en commission, et qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact au titre du projet de loi. Ensuite, M. le secrétaire d’État – en toute bonne foi et en toute sincérité, je n’en doute pas – dit que l’on va associer les parlementaires aux ordonnances – eh bien non ! Si c’est po...

...ond ! Pourquoi pas un projet de loi tourisme ? Deux de nos collègues, au sein de la commission des affaires économiques, sont en train de travailler sur le tourisme et ses enjeux à l’heure du numérique. Sur le tourisme, nous avons matière à travailler avec vous, dans cet hémicycle ! Je trouve ahurissant qu’au fur et à mesure des articles, on découvre dans cette loi de simplification de nouvelles ordonnances, dans de nouveaux domaines qui n’étaient pas encore abordés dans le projet. Je m’inquiète beaucoup de la tournure que prend la discussion. Je ne doute pas de votre sincérité, monsieur le secrétaire d’État, mais si vous entendez vous concerter avec des parlementaires, le débat doit se dérouler ici-même, maintenant, pas à l’occasion d’un travail ultérieur, sur une ordonnance, avec des parlementair...

...on du marché du travail. La loi du 20 juin 2008 portait un article précisant que le Gouvernement confiait à une confédération de travail temporaire le soin de conduire des négociations sur le portage salarial. Je m’étais opposé à cette disposition. Je constate qu’il faut malheureusement tout reprendre depuis le début. Ce qui me gêne avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, c’est que l’ordonnance ne porterait pas seulement sur des modalités ou sur la mise en oeuvre de mesures, comme ce peut être le cas pour d’autres articles du projet de loi. Si je lis bien, l’ordonnance porte sur les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente. Je me demande bien ce que pourraient être ces principes, en dehors de ceux qui ont été définis par l’accord. ...

...pétence négative en déléguant une compétence qu’il ne pouvait déléguer, puisqu’il s’agissait de définir les principes fondamentaux du droit du travail, au sens de l’article 34 de la Constitution. L’accord n’a donc plus de base juridique qui lui permette d’exister, d’être étendu, de s’appliquer. La matière même de l’accord relève du législateur, et, éventuellement, par délégation, dans le cas des ordonnances prévues à l’article 38, du Gouvernement. C’est cela qu’il s’agit aujourd’hui d’organiser. Pour autant, je voudrais dire à l’intention du Gouvernement que ce n’est pas parce qu’il y a eu une incompétence négative qu’il est obligé de tout faire !

Je ne reviendrai pas sur le principe du portage, qui est à mon avis du travail déguisé, mais le portage a été accepté par les partenaires sociaux, suite aux négociations de 2010. La question, monsieur le secrétaire d’État, est plutôt de savoir pourquoi le Gouvernement demande à légiférer par ordonnance. Les partenaires sociaux ont validé un accord en 2010, qui a été refusé. Mais aujourd’hui, on connaît l’accord. Il aurait été facile de l’inscrire directement dans le texte de loi qui nous est présenté, d’abord parce qu’il a été obtenu de haute lutte, ensuite parce qu’il a une forte teneur sociale et prévoit des conditions très intéressantes. Le fait de passer par une ordonnance peut faire crain...

Quel est le rôle de la loi, quel est le rôle de la convention collective ? C’est la question centrale. Si on touche aux principes généraux de la personne, du salarié, alors cela relève nécessairement de l’article 34 de la Constitution. Je ne vois pas comment, sur ces matières qui touchent aux libertés fondamentales et aux libertés essentielles, vous pouvez demander à légiférer par ordonnance. C’est le rôle du législateur. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel précise que ces dispositions devaient être prises par le législateur, puisqu’elles concernent le droit des personnes. Il rappelle incidemment que la loi doit toucher aux principes généraux de la personne humaine, tandis que le régime juridique et les conditions d’application relèvent de l’article 38 de la Constitution. I...

M. le secrétaire d’État considère qu’il faudrait procéder rapidement à la ratification d’ordonnances concernant Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Il serait bon qu’il fasse de même s’agissant de la métropole, car il est clair que les ordonnances qui ne paraîtront que dans dix-huit mois ne constitueront pas un choc de simplification.

Autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et sécuriser les modalités et les conditions d’application d’une loi du 14 juin 2013 ? Ce n’est plus de la simplification, c’est du charcutage, du bidouillage ! Imaginez un chirurgien qui vous fasse revenir à l’hôpital tous les huit jours parce qu’il n’a pas fini ? Il est vrai que vous avez fait voter une mesure qui interdit de travailler moins de 24 heures par semaine alors que ...

Bien entendu, nous soutenons certaines des mesures de ce texte qui vise à simplifier la vie des entreprises. Toutefois, nous avons noté un recours extrêmement important aux ordonnances, pas toujours justifié. Par ailleurs, sous certains aspects, ce texte simplifie davantage la vie de l’administration que celle des entreprises, tandis que certaines mesures ne sont pas du tout des mesures de simplification. En définitive, nous pensons que le Gouvernement ne va pas assez loin dans la simplification de la vie des entreprises et l’on ne sait pas précisément quel sera le montant d...

...d’études extérieurs et non par les administrateurs de l’Assemblée, visaient théoriquement à simplifier le droit à droit constant. Or, au fur et à mesure de l’analyse de ces dispositions, on s’est aperçu que ce n’était pas le cas. Depuis que Thierry Mandon est secrétaire d’État et même lorsqu’il était député, la concertation et la transparence sont de mise sur ces sujets. Effectivement, grâce aux ordonnances, le Gouvernement a la possibilité d’aller plus vite, mais il le fait en associant l’ensemble des acteurs, y compris les parlementaires. La méthode est beaucoup plus claire et beaucoup plus saine que celle qui avait été employée par notre collègue Warsmann. Madame de La Raudière, je vous enverrai la copie de ces textes. Vous verrez que nous aurions eu de bonnes raisons d’exprimer notre colère av...

Cet article vise à étendre le dispositif du rescrit. En effet, les prochaines ordonnances pourraient permettre d’étendre le rescrit du domaine fiscal au domaine social. Cet outil permettait jusqu’à présent à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte en fonction de la situation de l’entreprise. Cette procédure a connu un réel succès car, très utile, elle apporte aux entreprises une sécurité juridique d’autant plus bienvenue que les contrainte...

...as échéant » ? L’engagement de l’autorité administrative serait d’autant plus fort, car le projet du chef d’entreprise ferait l’objet d’un calendrier sur lequel la responsabilité de l’administration serait engagée. De même, plutôt que de commencer par les mots « Peuvent être… », l’alinéa suivant pourrait être ainsi rédigé : « Sont remises en cause pour l’avenir dans des conditions précisées par l’ordonnance à intervenir ; ». N’ayant pas déposé d’amendement à cet effet, je vous fais cette proposition en vue de l’examen du texte au Sénat.

Avis défavorable. Cela étant, l’Assemblée a, hier, définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, dont l’article 62 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance…