Interventions sur "ordonnance"

...t été apportées par le Sénat sur l’article 3, qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à développer les mécanismes de rescrits, de prédécisions et de gels de la réglementation, autant de procédures importantes pour sécuriser la conduite des projets des entreprises. Plus délicat était le rapprochement des points de vue des deux assemblées sur l’article 4, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à compléter la mise en place du principe « silence vaut accord » par la simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration dont les lourdeurs inutiles peuvent notamment freiner la création d’entreprises. Cet article avait été supprimé par la commission des lois du Sénat, qui avait jugé le champ d’habilitation trop large. Un compromis a été trouvé e...

...ez faite au Parlement de s’associer pleinement au comité de suivi que vous avez évoqué par ailleurs. Et, parlant d’association, je souhaite profiter de l’occasion pour vous rappeler le souhait, auquel vous aviez répondu favorablement en première lecture, qu’a le Parlement, et notamment les parlementaires ayant participé aux travaux sur le présent projet, d’être partie prenante à l’élaboration des ordonnances qu’il vous autorise à prendre. Si, après l’adoption du projet de loi par les deux assemblées, la commission spéciale chargée de son examen doit cesser d’exister, il n’en demeure pas moins que notre volonté de participer à cette phase que vous aviez caractérisée, monsieur le secrétaire d’État, comme une occasion pouvant donner lieu à un travail inventif entre le Parlement et le pouvoir exécutif e...

...dans le texte que nous allons étudier aujourd’hui et qui doit bien être considéré comme une étape sur le chemin de la simplification : trois textes ont déjà été adoptés et d’autres suivront. Lors de son dépôt à l’Assemblée nationale, ce projet de loi comportait trente-sept articles répartis dans huit chapitres, dix-huit d’entre eux habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance. Nous l’avons répété lors des auditions que nous avons menées : nombre de ces mesures sont urgentes et attendues des acteurs économiques. À cet égard, la procédure accélérée engagée par le Gouvernement me paraît justifiée. Elle est indispensable au regard des délais si l’on veut que certaines mesures puissent entrer en vigueur dès le 1erjanvier 2015. S’agissant du recours aux ordonnances, il es...

... la simplification, c’est se positionner du côté des résultats et des solutions non seulement en regardant ce qui est réalisé au niveau européen, mais également en partant de ce que les entreprises vivent au quotidien. Le temps économique n’est pas le temps parlementaire : certains points du texte sont connus depuis maintenant longtemps, certaines préconisations d’ailleurs ont déjà été prises par ordonnance et d’autres sont d’ordre réglementaire. Il y a urgence à réformer ! En gaspillant du temps, de l’énergie et des finances, nous nous passons de moyens concrets qui seraient tellement plus utiles à produire de nouvelles richesses et donc de nouveaux emplois. Le coprésident du Conseil de la simplification, Guillaume Poitrinal, le rappelait hier matin : « Au total, il y a certainement quelques bénéf...