Interventions sur "administrative"

Ce projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises suit un premier texte déjà présenté sur le même thème. Il est impératif de faciliter la vie des entreprises et de nos concitoyens. Les chefs de petites entreprises évoquent régulièrement la complexité administrative à laquelle ils font face. La législation est parfois si complexe qu’ils doivent s’entourer d’experts-comptables et de juristes pour veiller à être dans la légalité. Leur intention n’est aucunement de contourner les textes ; ils craignent simplement d’être sanctionnés pour une simple erreur. Je pense en particulier aux artisans, aux commerçants et aux chefs de PME en général – et non pas forcément...

...es certificats d’économie d’énergie pour la confier aux grossistes. S’il existe des arguments en faveur des deux solutions, le fait est qu’un doute persistera toujours sur l’objectivité de ce choix. Au-delà de la méthode employée, nous vous répétons que nous sommes favorables aux mesures qui peuvent faciliter le dialogue entre les administrations et les entreprises, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des mutations technologiques. À cet égard, nous souhaiterions vivement simplifier le code des impôts. Il est en effet indispensable de s’attaquer aux niches fiscales, qui sont une source de complexité et surtout d’injustice sociale. Dans le futur projet de loi de finances, je vous invite donc, messieurs les ministres, à simplifier le maquis fiscal applica...

Bien souvent, le formalisme est un facteur de protection des droits. En d’autres termes, la forme garantit le fond. Évidemment, ces procédures doivent être adaptées aux évolutions technologiques, simplifiées au maximum. Mais il faut bien admettre que les lenteurs administratives sont souvent le fait de la baisse des moyens humains et matériels de nos administrations. Dans le cadre du fameux « silence vaut accord », comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il faudra des moyens pour l’administration.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, pour redynamiser notre économie, le Gouvernement travaille sur plusieurs fronts : le pacte de responsabilité, la fiscalité et, bien sûr, la simplification de la vie des entreprises. La complexité administrative ressentie par celles-ci est aujourd’hui réelle et pèse sur la capacité de notre économie à innover, à être compétitive et à créer des emplois. Au fil du temps, les gouvernements successifs et le Parlement, pour répondre aux pressions diverses et variées ou tout simplement à leur volonté de protéger tout et son contraire, ont fini par corseter à l’étouffer l’esprit d’entreprendre et ont renchéri ...

Ce projet de loi, et notamment son étude d’impact, sont étrangement muets quant aux économies réalisées grâce aux simplifications proposées. Soixante milliards d’euros, c’est le poids de la charge administrative pour nos entreprises. Combien d’euros faites-vous économiser, en termes de charges administratives, grâce à ce projet de loi ? Nous ne le savons pas. On a l’impression que vous attaquez un tout petit bout de cette immense montagne qu’est la charge administrative, mais pour en retirer un caillou. J’aurais aimé que vous vous serviez d’un tractopelle, pas d’une petite cuiller ! Ce serait plus effica...

...nt en rendant possible la consultation de leurs chefs d’entreprise locaux. N’est-ce pas la preuve d’une légèreté et d’un empressement improductifs ? En outre, ne serait-ce pas redonner toute sa place au Parlement que de lui permettre de faire enfin le ménage dans cette logorrhée législative et de nous faire en même temps prendre conscience collectivement de notre responsabilité dans la surcharge administrative de la vie des entreprises ? Le vrai courage politique consisterait à traiter les sujets de simplification dans l’hémicycle et non par ordonnances, en leur conférant une valeur politique identique à celle des autres textes. Recourir au travail en séance pour simplifier n’aurait pas fait perdre de temps, car l’élaboration des ordonnances demande régulièrement entre six et dix-huit mois, soit autan...

Quelques députés se spécialisent dans le domaine de la simplification. Doit-on les appeler les « députés shadoks » ? Je sais, monsieur le secrétaire d’État, combien vous êtes attaché à l’effectivité de la simplification administrative. Votre parcours personnel le démontre. J’espère donc que vous saurez peser sur la politique gouvernementale pour faire de cette simplification une réalité, à la fois dans les textes qui nous seront soumis et tout au long de nos travaux. La règle « One in, One out » sera bénéfique quand elle sera appliquée, ce que nous attendons avec impatience. Aujourd’hui, force est de constater que nous vivons ...

...de fois de la législature à débattre d’un projet de loi consacré à la simplification de la vie des entreprises. Il s’agit de mettre en oeuvre le deuxième acte du désormais très célèbre choc de simplification initié par le Président de la République à l’automne 2012. D’après les objectifs affichés, le texte vise à accélérer le développement des entreprises en les dégageant de certaines contraintes administratives pesantes. L’OCDE a évalué à 60 milliards d’euros le coût de la complexité administrative pour les entreprises, ce qui, d’après le Forum économique mondial, place la France au 130e rang sur 148 pays en matière de poids des normes. L’écrasante majorité des entrepreneurs perçoit négativement l’impact de la réglementation nationale en vigueur sur leur activité. Entrepreneur moi-même, en contact per...

...e. Quant au calendrier, extrêmement serré, il a rendu quasiment impossible d’engager une concertation sur le terrain, ce que je regrette. Sur le fond, il s’agit de mettre en oeuvre avant le 1erjanvier 2015, du moins est-ce ce qui est annoncé, certaines des cinquante mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Si l’objectif vise à réduire les tâches administratives dans les entreprises pour améliorer la productivité et la confiance, il apparaît bien difficile d’en mesurer l’impact. En ce sens, le bilan qui semble prévu est indispensable, comme le souhaite d’ailleurs le Conseil de la simplification et comme vous venez de nous l’assurer, monsieur le ministre. De toutes les mesures, je n’en citerai que quelques-unes, au premier rang desquelles la simplificat...

...la dernière législature par notre collègue Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois et véritable stakhanoviste des simplifications tous azimuts, nous obligeant à un véritable travail de spéléologie législative, le projet de loi qui nous est soumis comporte dix-huit habilitations législatives, dans des domaines concernant le droit du travail, la Sécurité sociale, les procédures administratives, le droit de l’urbanisme et de l’environnement, le droit des sociétés, le droit de la commande publique – j’y reviendrai –, des mesures fiscales et comptables, la fusion en un établissement public de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance, ainsi que l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises… Cela fait beaucoup, et même si les matièr...

...Nous allons, d’une certaine manière, sanctionner par notre vote l’important travail que vous avez effectué, monsieur le secrétaire d’État – sanctionner devant bien sûr s’entendre dans le bon sens du terme ! Pour aller du général au particulier, il s’agit d’apporter une meilleure sécurité juridique aux acteurs économiques, notamment par le développement des rescrits ; de simplifier les procédures administratives – j’évoquerai les projets de production d’énergie renouvelable en mer et le raccordement de ces installations au réseau public, projets en plein développement et qui représentent un important gisement d’électricité et d’emplois – ; de faire évoluer le régime de certaines créances, notamment les créances hospitalières avec le développement de la facturation individuelle directe ; d’autoriser les ...

...s examinons aujourd’hui s’intègre en effet dans une démarche volontariste et concrète, qui a déjà débouché sur deux lois d’habilitation, l’une relative à l’accélération des projets de construction, la deuxième qui, déjà, concernait la simplification de la vie des entreprises. Nous le savons, le tissu économique français est soumis à de très fortes contraintes. Certaines sont dues à des lourdeurs administratives, héritées d’un autre âge, qui nuisent à la compétitivité et aux finances publiques. Nous nous attaquons donc à ces pesanteurs éculées qui entravent la vie des entreprises. En harmonisant la définition du terme « jour » dans le code du travail, en élargissant le rescrit, qui garantit lisibilité et sécurité juridique, en simplifiant les déclarations fiscales et comptables, nous favorisons l’émulat...

... d’un principe général du droit administratif solidement ancré en France va, de toute évidence, simplifier les rapports entre l’administration et les administrés. Désormais, si l’administration garde le silence pendant deux mois sur une demande, cela vaudra décision implicite d’acceptation. Monsieur le ministre, vous avez raison de qualifier cette mesure de choc culturel : elle forcera l’autorité administrative à instruire la demande dans un délai raisonnable. Et cette meilleure administration ne sera possible que si certaines mesures d’allègement des contraintes administratives interviennent. Dans le domaine du droit commercial, la suppression de l’exigence d’une déclaration de conformité pour les fusions et scissions, hors du cas des sociétés européennes, vient nous rappeler que si les formalités de ...

…mais force est de constater que la plupart des réponses aux attentes des entreprises font cruellement défaut. Au-delà du stock de textes à simplifier, les entrepreneurs demandent aussi que nous nous engagions à ne pas ajouter, parallèlement à l’examen de ce projet de loi, de nouvelles obligations, de nouvelles contraintes ou de nouvelles démarches administratives. Il s’agit bien de réduire le flux. Enfin, les entrepreneurs demandent de la visibilité, afin de pouvoir anticiper et prendre des décisions rationnelles en connaissance de cause. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris des engagements en la matière : nous serons très vigilants quant à leur concrétisation, au-delà des mots. En tout cas, c’est à ce besoin de visibilité que veut répondre la ...

...onfié la mission de coprésider le Conseil de la simplification. Aujourd’hui, devenu secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, vous mettez en oeuvre dans le gouvernement de Manuel Valls les mesures préconisées pour sortir d’un certain carcan administratif. Comme cela a déjà été dit, notre pays serait – je parle au conditionnel – classé 126e sur 143 pour sa lourdeur administrative.

...ui, en adoptant l’article 12 du présent projet de loi, que nous allons abroger, près de 150 ans plus tard, une disposition de la loi du 24 juillet 1867 imposant un nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes ? Certes, à l’époque, cette disposition était un gage de crédibilité vis-à-vis des banques. Mais aujourd’hui, la crédibilité est ailleurs, et nous allons mettre fin à la lourdeur administrative et au possible actionnariat de complaisance. Tentons donc de ne conserver que la bonne norme ! Conformément à votre méthode directe, monsieur le secrétaire d’État, nous étions ensemble jeudi en Loire-Atlantique, avec Mme la rapporteure. Les chefs d’entreprise nous ont parlé avec franchise, sans concession. Ils nous ont fait des demandes précises, dont certaines sont très positives. Ils ont souli...

Mais ce qui est en jeu, c’est surtout notre bataille pour l’emploi. La réflexion sur les normes n’est pas un luxe : c’est une obligation pour la compétitivité et pour l’emploi. Notre ambition est de diminuer les coûts ; or 80 % de ces derniers sont liés à la complexité administrative supportée par les entreprises. N’oublions pas que cet engagement du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement doit permettre de retrouver des marges de manoeuvre ! L’OCDE a évalué le coût des normes à près de 1 % du PIB. L’économie possible pour les entreprises est comprise entre 1,5 et 2 milliards d’euros, si j’en juge par les exemples britannique et allemand. Cela fait réfléc...

...ions entre l’administration et les citoyens. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ce dispositif, mais je rappellerai deux mesures fondamentales. Je veux d’abord évoquer la disposition consistant à renverser le principe traditionnel selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Certes, ce principe a fait l’objet de nombreuses exceptions, mais c’est une révolution administrative que de considérer désormais que le silence de l’administration sur une demande vaudra décision d’acceptation. Plus de 1 100 procédures seront concernées par ce nouveau dispositif. La deuxième mesure phare de la loi du 12 novembre 2013 est le principe « Dites-le nous une seule fois », que vient de rappeler notre collègue Monique Rabin. À ce titre, l’État s’engage à développer ses systèmes d’infor...