Interventions sur "ordonnance"

..., monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes une large majorité à souhaiter que ce projet de loi sur la simplification des entreprises aboutisse dès 2015. La réunion, le 25 novembre dernier, de la commission mixte paritaire au Sénat a confirmé cette volonté d’enclencher la première loi dans ce domaine. Les ordonnances qui pourront aussi être prises par l’État amplifieront le mouvement. Simplifier la vie des entreprises est une nécessité : les actes redondants, les complications en tout genre, non justifiées, sont légion dans notre pays. Nous devons aussi veiller, dans les les textes en préparation, à ne pas rajouter encore de nouvelles contraintes. Hélas, nos lois sont trop souvent bavardes et ont tendance à...

...évoluer le texte. Fort heureusement, les sénateurs ont eu un peu plus de temps que nous et ils ont ainsi pu véritablement contribuer à l’élaboration de ce projet de loi. En effet, prendre le temps d’examiner un texte ne signifie pas perdre son temps ! Le premier texte examiné par la commission spéciale prévoyait pour la moitié des articles une habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances. Ces ordonnances devaient être prises dans un délai de six à dix-huit mois après la promulgation de la loi. Fort heureusement, le travail parlementaire, à l’Assemblée comme au Sénat, a permis parfois de modifier directement la législation sans recourir aux ordonnances. Ces modifications seront d’application immédiate et bénéficieront aux personnes concernées. Monsieur le secrétaire d’État, les ...

...r l’emploi. Nous regrettons vivement que cet article de bon sens ait finalement été supprimé par la CMP. Il est pour le moins surprenant et regrettable qu’un gouvernement qui prétend simplifier la vie des entreprises introduise dans le même temps de nouvelles obligations de nature à la complexifier. En outre, je regrette et dénonce une nouvelle fois, au nom du groupe UDI, un recours excessif aux ordonnances. Par ce projet de loi, le Gouvernement nous demande de l’habiliter à simplifier la vie des entreprises en excluant précisément le Parlement de ce processus de simplification. Cette manière de procéder, monsieur le secrétaire d’État, est réellement en contradiction avec votre rapport, qui soulignait très justement l’importance d’associer le Parlement à toutes les démarches de simplification. Les ...

...taire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il vient après des ordonnances validées par la loi du 2 janvier 2014, et notamment des mesures de simplification comptable pour les PME. Il mettra en oeuvre certaines des cinquante mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Avant de parler du fond, je souhaiterais parler de la forme. Si un grand nombre des dispositions finales de ce texte se situent à la limite du domaine législ...

...ans fin sont devenues légion. C’est si vrai que plus personne n’ose prétendre que « nul n’est censé ignorer la loi » ! C’est pour cela que nous sommes favorables au rapprochement entre les citoyens, les entreprises et leur administration ; nous partageons votre objectif, messieurs les ministres. Si nous sommes favorables à votre démarche, nous demeurons cependant sceptiques quant au procédé des ordonnances. Pour mettre en oeuvre votre « stratégie du choc », vous avez décidé d’user des mêmes recettes : aller vite – très vite – et tenir le Parlement quelque peu à l’écart. Ainsi, ce projet contient trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. L’utilisation plus fréquente de la procédure des ordonnances affaiblit le Parlement, mais aussi l’exécutif. Les cito...

...e vous invite donc, messieurs les ministres, à simplifier le maquis fiscal applicable aux entreprises en supprimant par exemple la « niche Copé » et en exigeant la transparence sur les schémas d’optimisation fiscale si proches de la fraude. Ce serait un beau chantier de simplification, autrement plus efficace et surtout plus juste ! Cependant, notre responsabilité est engagée par le procédé de l’ordonnance. Aussi devons-nous veiller à ce que des réformes de fond ne soient pas adoptées sous couvert de simplification. Il nous faut aussi anticiper les effets négatifs et non désirés de mesures qui paraissent être de pure forme. Pour cela, il faut se pencher sérieusement sur le contenu du texte. Or, la tâche est ardue parce que ce projet de loi modifie huit codes différents et porte sur des sujets aussi...

...ème, pas simplement à ses manifestations. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe GDR sont réservés sur ce projet de loi, ce qui les conduira à s’abstenir tant la méthode les incite à la plus grande prudence, même si M. le secrétaire d’État nous a rassurés quant à la la prise en compte de l’avis des parlementaires dans la réflexion sur les ordonnances, ce dont je le remercie. Les différents amendements déposés par le Gouvernement prouvent que ces textes fourre-tout sont souvent la porte ouverte aux cavaliers législatifs. Des précédents fâcheux, qui ont parfois abouti à la censure du Conseil constitutionnel, sont restés dans nos mémoires. Je le répète, nous nous abstiendrons sur ce texte.

...cience à tous que toute nouvelle réglementation a un impact financier pour les entreprises. Chaque nouveau coût devra être compensé par une réduction ou suppression équivalente. Ce projet de loi est une nouvelle étape du choc de simplification. Il comporte trente-sept articles répartis dans huit chapitres, dix-huit de ces articles habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnances. Il contient principalement des mesures destinées à simplifier et à sécuriser la vie et les projets des entreprises. Il rassemble également d’autres mesures, plus composites, de modernisation de l’action publique, de simplification ou de clarification du droit. Ce texte répond aux attentes de nombreux acteurs économiques, les auditions l’ont montré. À cet égard, la procédure accélérée engagée p...

...bat sur le calendrier adopté pour traiter la question des effets de seuil et celle des relations avec l’Urssaf. Pourquoi tant d’empressement à examiner ce texte qui aurait mérité un travail parlementaire approfondi ? En quinze jours, ce projet de loi aura été dévoilé, discuté au sein d’une commission spéciale, puis en séance publique. Pourquoi avoir fait le choix de l’urgence et de légiférer par ordonnances ? N’aurait-il pas été préférable de permettre aux parlementaires d’enrichir ce texte, notamment en rendant possible la consultation de leurs chefs d’entreprise locaux. N’est-ce pas la preuve d’une légèreté et d’un empressement improductifs ? En outre, ne serait-ce pas redonner toute sa place au Parlement que de lui permettre de faire enfin le ménage dans cette logorrhée législative et de nous f...

...bilité de votre politique et du retour de la confiance, donc de la croissance et de l’emploi dans notre pays. Enfin, permettez-moi de déplorer la précipitation dans laquelle le projet de loi est étudié. Rarement une commission spéciale aura étudié un projet de loi aussi important dans un temps aussi court. On nous demande d’habiliter le Gouvernement à simplifier la vie des entreprises par voie d’ordonnances. En d’autres termes, nous devons étudier en accéléré un projet de loi qui précisément exclut le Parlement du processus de simplification. Votre rapport, monsieur le secrétaire d’État, soulignait au contraire qu’il importait d’associer le Parlement à toutes les démarches de simplification. Les parlementaires, représentatifs des citoyens et acteurs de terrain, ne sont-ils pas chaque jour en contac...

...ussi par les collectivités locales et par l’ensemble de nos concitoyens. D’ailleurs, des textes comportant d’autres mesures compléteront à l’avenir celui dont nous discutons aujourd’hui. Simplifier les démarches doit être fait à droits constants, ce qui n’est pas moins attendu. Ce texte constitue l’un des éléments du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il complète les ordonnances validées par la loi du 2 janvier 2014 prévoyant en particulier des mesures de simplification comptable pour les PME. S’agissant de la forme, le recours à la procédure des ordonnances réduit toujours les prérogatives du Parlement, ce que nous ne pouvons pas approuver. À ce sujet, je soutiens les propositions que vient de faire Mme la présidente de la commission spéciale. Il est toutefois vrai qu...

...a réglementation applicable aux motoneiges, afin de permettre aux restaurateurs en altitude de convoyer leur clientèle le soir. Élu de montagne et sensible à la politique touristique, je témoigne de l’importance de cette activité pour les hôteliers et restaurateurs de nos massifs. Je me permettrai enfin de dire quelques mots à propos de l’article 27, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives européennes : la directive 2014-24 relative à la passation des marchés publics et la directive 2014-25 relative à la passation des marchés dans les secteurs dits spéciaux. Celles-ci devaient être transposées dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, c’est-à-dire avant le 18 avril 2016. Il n’y avait donc aucune urgence à légiférer et, surtout, il n’est pas de b...

...crivait déjà qu’il ne faut point de lois inutiles, car elles affaiblissent les lois nécessaires. Or, au fil des ans, les lois et les réglementations diverses, les normes en tous genres se sont empilées les unes sur les autres pour créer un mille-feuille normatif indigeste et incompréhensible. Ce projet de loi comporte trente-sept articles, dont dix-huit habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Cette procédure, qui semble être devenue la règle ces derniers temps, réduit la marge de manoeuvre des parlementaires, ce qui est regrettable. Le premier principe novateur de ce texte est, de loin, celui selon lequel le silence de l’administration vaut accord, en vertu de la décision no 19 du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013. Il paraît effec...

...t en ce sens suivront, notamment dans la loi de transition énergétique. On attend avec impatience la simplification des feuilles de paie, coûteuses pour l’entreprise, et finalement pour le salarié. Elles comportent une quinzaine de lignes en France, contre trois dans les pays voisins. Je conclurai en appelant l’attention des acteurs de la simplification, afin qu’ils n’abusent pas du principe des ordonnances…

...nt productif, tant elle est dans le formol. De nombreuses mesures de ce texte définissent le champ d’application des différentes habilitations – mon collègue Joël Giraud a eu l’occasion de les énumérer. Je me permettrai d’insister sur quelques-unes d’entre elles, comme je l’ai déjà fait au sein de la commission spéciale. L’article 7 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures destinées à faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction. Par ailleurs, le maire que je suis se félicite également de l’assouplissement des règles en termes de stationnement, règles qui conduisent à un renchérissement des coûts des projets de construction. D’une manière générale, je sais que le Gouvernement veut s’attacher à créer les conditions d’un enviro...

...n cap pour ce qui touche la culture et les mentalités. Il marque un changement de paradigme : nous allons passer de la défiance à la confiance, une confiance a priori. Il faut décorseter le corpus législatif que nous avons fini par mettre en place et qui rend aujourd’hui toute chose quasiment impossible pour celui qui a envie d’entreprendre. Donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances est plus une affirmation de volontarisme qu’un gage d’’efficacité. J’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre collègue Laure de La Raudière sur ce point, et je ne suis pas loin de penser comme elle. Mais pour une fois que l’on habilite le Gouvernement à légiférer sur ordonnances pour prendre des mesures positives plutôt que de réglementer à tout va comme ce fut souvent le cas précédemment, j...

...a revitalisation des villes sans imposer d’investissements relatifs à des équipements publics supplémentaires. Néanmoins, je m’interroge sur l’application de tels dispositifs dans des agglomérations où les hauteurs de bâtiments sont faibles, en particulier à proximité de centres-villes constitués de quartiers anciens. Il conviendra certainement d’y regarder de plus près lors de la rédaction de l’ordonnance. Peut-être faudra-t-il autoriser la construction de bâtiments pouvant atteindre quinze mètres, sous réserve de l’avis des architectes des bâtiments de France ? Les mesures de ce projet de loi contribueront également à redessiner notre environnement en permettant de revenir sur des partis pris des années quatre-vingts, lorsque la voiture était reine et que tous les équipements commerciaux étaient...

...st le deuxième projet de loi de simplification de la vie des entreprises en moins d’un an. La précédente loi a d’ailleurs été promulguée en janvier cette année. On ne peut à cet égard que saluer le réveil du Gouvernement sur un sujet aussi essentiel pour les acteurs de la vie économique de notre pays. Ce texte comporte trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. En optant pour la voie des ordonnances, vous avez choisi de laisser moins de place à l’initiative parlementaire. En ce qui me concerne, je regrette que cette méthode ait été retenue par le Gouvernement.

... la consommation, loi d’avenir pour l’agriculture… Quelle frénésie de textes ! Et que de complexifications croissantes pour toutes celles et tous ceux qui sont en capacité d’entreprendre ou d’investir dans notre pays ! Lorsqu’arrive un texte qui permettrait à nos assemblées de modifier cette tendance à l’inflation législative en encourageant la simplification, vous faites le choix de recourir aux ordonnances car vous voulez aller vite. Or la promulgation d’une ordonnance nécessite six à dix-huit mois : c’est aussi ce qu’exige l’adoption définitive d’un projet de loi bien ficelé. Recourir au travail législatif en séance pour simplifier le droit eût été d’une grande valeur pédagogique, sans pour autant faire perdre de temps à nos entreprises, dont les besoins de simplification sont urgents. Ce texte ...

…pour discuter et adopter le projet de loi d’habilitation qui permettra au Gouvernement de prendre par ordonnances un nouveau train de mesures de simplification. Nous ne sommes pas là pour modifier le droit du travail,…