Interventions sur "simplification"

…même si elles constituent, en elles-mêmes, un processus de simplification. Il faut veiller à ce que simplification ne rime pas avec perte des protections, des droits des personnes ou de l’environnement, à ce que la simplification à court terme ne débouche pas sur une complexité à long terme, à ce que les économies à court terme ne se traduisent pas par des coûts à long terme, et à ce que les économies internes ne produisent pas des dépenses externes. Si un conseil des...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi portant habilitation législative du Gouvernement à légiférer en matière de simplification de la vie des entreprises fait suite à la loi du 2 janvier 2014, qui avait ouvert la voie à plusieurs mesures de simplification et d’assouplissement en direction des micro-entreprises et des petites entreprises, et qui avait utilement innové en habilitant le Gouvernement à définir un cadre juridique spécifique pour expérimenter, à l’échelon local, pour des projets d’activité économique, la délivr...

...ent. Dans le domaine du droit commercial, la suppression de l’exigence d’une déclaration de conformité pour les fusions et scissions, hors du cas des sociétés européennes, vient nous rappeler que si les formalités de publicité garantissent l’exercice de la concurrence, elles sont trop souvent synonymes de procédures dont la lourdeur peut freiner les projets de restructuration. Symétriquement, la simplification du régime de liquidation des sociétés commerciales est bienvenue, tout comme la simplification des obligations déclaratives fiscales des entreprises. Le Gouvernement a évoqué récemment, par la voix du ministre du travail, une autre simplification en matière d’obligations déclaratives : il s’agirait de suspendre, à titre expérimental et transitoire, les obligations qui s’imposent aux entreprises ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, en examinant ce nouveau texte de simplification de la vie des entreprises, nous devons avoir à l’esprit que ce n’est pas uniquement la vie des entreprises que ces mesures vont simplifier, mais dans de nombreux cas, la vie de tous nos concitoyens. Il s’agit donc d’un texte important, mais aussi et surtout d’un texte délicat, à construire et à écrire, tant, par nature, il se doit d’aborder des sujets et des préoccupations variées. Sous la précé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, ce texte est le deuxième projet de loi de simplification de la vie des entreprises en moins d’un an. La précédente loi a d’ailleurs été promulguée en janvier cette année. On ne peut à cet égard que saluer le réveil du Gouvernement sur un sujet aussi essentiel pour les acteurs de la vie économique de notre pays. Ce texte comporte trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. En optant pour la voie des ordonn...

...législative inédite : loi ALUR, loi Florange, loi sur la consommation, loi d’avenir pour l’agriculture… Quelle frénésie de textes ! Et que de complexifications croissantes pour toutes celles et tous ceux qui sont en capacité d’entreprendre ou d’investir dans notre pays ! Lorsqu’arrive un texte qui permettrait à nos assemblées de modifier cette tendance à l’inflation législative en encourageant la simplification, vous faites le choix de recourir aux ordonnances car vous voulez aller vite. Or la promulgation d’une ordonnance nécessite six à dix-huit mois : c’est aussi ce qu’exige l’adoption définitive d’un projet de loi bien ficelé. Recourir au travail législatif en séance pour simplifier le droit eût été d’une grande valeur pédagogique, sans pour autant faire perdre de temps à nos entreprises, dont les b...

En définitive, l’abstention sur ce texte m’apparaît à cet instant comme le seul choix possible. Il est difficile de voter contre certaines mesures de réelle simplification,…

..., les entrepreneurs demandent de la visibilité, afin de pouvoir anticiper et prendre des décisions rationnelles en connaissance de cause. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris des engagements en la matière : nous serons très vigilants quant à leur concrétisation, au-delà des mots. En tout cas, c’est à ce besoin de visibilité que veut répondre la première des cinquante premières mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification dans son rapport du 14 avril dernier : « sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible ».

...là, malheureusement. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que nous vous verrions périodiquement pour observer le fruit de vos efforts. Nous attendons donc avec impatience la prochaine mouture de texte que vous nous présenterez, conscients que le travail qui est le vôtre ne tolère pas de pause. Aussi, en attendant de vous retrouver cet automne, mon appréciation sur ce projet de loi de simplification se résume en quelques mots : « Peut mieux faire ».

…pour discuter et adopter le projet de loi d’habilitation qui permettra au Gouvernement de prendre par ordonnances un nouveau train de mesures de simplification. Nous ne sommes pas là pour modifier le droit du travail,…

…ni pour revenir sur les acquis du Conseil national de la Résistance. Depuis près de vingt ans, nous parlons de la simplification. Les rapports se succèdent, les commissions se réunissent, mais c’est le gouvernement de Jean-Marc Ayrault qui a pris la mesure de la nécessité absolue de simplifier la vie des collectivités, des usagers et des entreprises. En 2013, cher Thierry Mandon, on vous a confié la mission de coprésider le Conseil de la simplification. Aujourd’hui, devenu secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État e...

...mples montrent que les entreprises ne connaissent malheureusement pas toutes les mesures. Combien savent, par exemple, que le calendrier de paiement des cotisations sociales est désormais adapté à la perception des revenus, évitant ainsi un décalage préjudiciable à la trésorerie de l’entreprise ? Nous démontrons aujourd’hui la volonté et l’efficacité de notre majorité en matière de réforme et de simplification. L’action publique a besoin de clarté, de lisibilité et d’efficacité.

Mais cela fait aussi partie du jeu parlementaire… Lancé par le Président de la République à la fin de l’année 2012 ou au début de l’année 2013, dans le prolongement du pacte national de compétitivité, le choc de simplification a pour ambition de changer la vie quotidienne des entreprises, mais aussi celle des particuliers. Si l’idée de simplification n’est pas nouvelle et irrigue déjà notre droit depuis plusieurs années, l’ampleur du processus actuel et la volonté de le mener à bien sont totalement inédites. J’ai entendu tout à l’heure un certain nombre d’orateurs évoquer le stock de normes et la responsabilité des un...