Interventions sur "ordonnance"

L’ordonnance du 24 juin 2004 modifiant l’ancien article L. 122-14 du code du travail prévoit que le délai entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et l’entretien est désormais de cinq jours ouvrables, que l’entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Il conviendrait que cette disposition soit étendue dans le cadre de la sanction disciplinaire. Tel est l’objet du présent a...

...e que suite à l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la législation sur le temps de travail est en pleine mutation avec la mise en place du socle de 24 heures – qui est actuellement négocié dans les branches professionnelles et doit faire l’objet d’un certain nombre d’ajustements. À cet égard, le Gouvernement a déposé un amendement demandant une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance que nous examinerons cet après-midi afin de procéder à ces ajustements.

...on du marché du travail. La loi du 20 juin 2008 portait un article précisant que le Gouvernement confiait à une confédération de travail temporaire le soin de conduire des négociations sur le portage salarial. Je m’étais opposé à cette disposition. Je constate qu’il faut malheureusement tout reprendre depuis le début. Ce qui me gêne avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, c’est que l’ordonnance ne porterait pas seulement sur des modalités ou sur la mise en oeuvre de mesures, comme ce peut être le cas pour d’autres articles du projet de loi. Si je lis bien, l’ordonnance porte sur les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente. Je me demande bien ce que pourraient être ces principes, en dehors de ceux qui ont été définis par l’accord. ...

...pétence négative en déléguant une compétence qu’il ne pouvait déléguer, puisqu’il s’agissait de définir les principes fondamentaux du droit du travail, au sens de l’article 34 de la Constitution. L’accord n’a donc plus de base juridique qui lui permette d’exister, d’être étendu, de s’appliquer. La matière même de l’accord relève du législateur, et, éventuellement, par délégation, dans le cas des ordonnances prévues à l’article 38, du Gouvernement. C’est cela qu’il s’agit aujourd’hui d’organiser. Pour autant, je voudrais dire à l’intention du Gouvernement que ce n’est pas parce qu’il y a eu une incompétence négative qu’il est obligé de tout faire !

Je ne reviendrai pas sur le principe du portage, qui est à mon avis du travail déguisé, mais le portage a été accepté par les partenaires sociaux, suite aux négociations de 2010. La question, monsieur le secrétaire d’État, est plutôt de savoir pourquoi le Gouvernement demande à légiférer par ordonnance. Les partenaires sociaux ont validé un accord en 2010, qui a été refusé. Mais aujourd’hui, on connaît l’accord. Il aurait été facile de l’inscrire directement dans le texte de loi qui nous est présenté, d’abord parce qu’il a été obtenu de haute lutte, ensuite parce qu’il a une forte teneur sociale et prévoit des conditions très intéressantes. Le fait de passer par une ordonnance peut faire crain...

Quel est le rôle de la loi, quel est le rôle de la convention collective ? C’est la question centrale. Si on touche aux principes généraux de la personne, du salarié, alors cela relève nécessairement de l’article 34 de la Constitution. Je ne vois pas comment, sur ces matières qui touchent aux libertés fondamentales et aux libertés essentielles, vous pouvez demander à légiférer par ordonnance. C’est le rôle du législateur. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel précise que ces dispositions devaient être prises par le législateur, puisqu’elles concernent le droit des personnes. Il rappelle incidemment que la loi doit toucher aux principes généraux de la personne humaine, tandis que le régime juridique et les conditions d’application relèvent de l’article 38 de la Constitution. I...

Autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et sécuriser les modalités et les conditions d’application d’une loi du 14 juin 2013 ? Ce n’est plus de la simplification, c’est du charcutage, du bidouillage ! Imaginez un chirurgien qui vous fasse revenir à l’hôpital tous les huit jours parce qu’il n’a pas fini ? Il est vrai que vous avez fait voter une mesure qui interdit de travailler moins de 24 heures par semaine alors que ...