Interventions sur "administrative"

Avis défavorable. Le rescrit dépasse la simple réponse à un usager. Le Conseil d’État l’a défini dans son étude comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. De surcroît, tant que la situation au regard de laquelle l’administration a pris position n’évolue pas et tant que la norme au regard de laquelle l’administration a pris position n’est pas modifiée, le rescrit lie l’administration, y compris dans l’hypothèse où cette position prise méconnaîtrait la réglementation en vigueur.

J’ai cosigné cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous fais la suggestion rédactionnelle suivante : à l’alinéa 8, il suffit en fait de remplacer « Peuvent être accompagnées, le cas échéant » par « Sont accompagnées, le cas échéant ». L’usage du potentiel ne fait-il pas double emploi avec l’expression « le cas échéant » ? L’engagement de l’autorité administrative serait d’autant plus fort, car le projet du chef d’entreprise ferait l’objet d’un calendrier sur lequel la responsabilité de l’administration serait engagée. De même, plutôt que de commencer par les mots « Peuvent être… », l’alinéa suivant pourrait être ainsi rédigé : « Sont remises en cause pour l’avenir dans des conditions précisées par l’ordonnance à intervenir ; ». N’ayant pas déposé d’amende...