Interventions sur "ordonnance"

Cet article vise à étendre le dispositif du rescrit. En effet, les prochaines ordonnances pourraient permettre d’étendre le rescrit du domaine fiscal au domaine social. Cet outil permettait jusqu’à présent à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte en fonction de la situation de l’entreprise. Cette procédure a connu un réel succès car, très utile, elle apporte aux entreprises une sécurité juridique d’autant plus bienvenue que les contrainte...

...as échéant » ? L’engagement de l’autorité administrative serait d’autant plus fort, car le projet du chef d’entreprise ferait l’objet d’un calendrier sur lequel la responsabilité de l’administration serait engagée. De même, plutôt que de commencer par les mots « Peuvent être… », l’alinéa suivant pourrait être ainsi rédigé : « Sont remises en cause pour l’avenir dans des conditions précisées par l’ordonnance à intervenir ; ». N’ayant pas déposé d’amendement à cet effet, je vous fais cette proposition en vue de l’examen du texte au Sénat.