Interventions sur "département"

Cet amendement consiste, en complément du fonds de péréquation des droits de mutation à tire onéreux perçus par les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, de créer un coefficient additionnel aux taux applicables de mutation d'immeubles à titre onéreux de plus un point. Les transactions visées par ce coefficient additionnel sont les mutations d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros par mètre carré, soit les cessions supérieures à 1,5 million d'euros. Plusieurs choix s'off...

Je comprends l'orientation voulue par notre collègue Razzy Hammadi. Il propose, en réalité, de créer un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, donc un fonds de péréquation intrarégional à l'image du FSRIF. Or il y a une difficulté : tous les départements de la région parisienne ne sont pas concernés. On aurait pu imaginer pourquoi pas ? que les Yvelines contribuent aussi à ce fonds. Nous devons continuer à travailler dans cette direction, d'autant qu'un autre amendement sera présenté lorsque nous examinerons les articles non rattachés. Cet amendement vise à permettre aux collectivités d'augmenter de l'ordre d'un point le montant des DMTO. V...

...ritoriale, notamment au sein de cette région, l'une des plus riches de notre pays, qu'est l'Île-de-France. Nous avons eu de longues heures de discussion sur le Grand Paris, les transports, l'égalité territoriale, sur la nécessité de bâtir une région harmonieuse où les élus n'auraient pas besoin de quémander des subsides pour répondre aux besoins des habitants, et voici que l'un au moins des huit départements franciliens se trouve aujourd'hui en très grande difficulté, non pas en raison d'une mauvaise gestion, je l'affirme haut et fort à mes collègues qui en douteraient, sur quelques bancs qu'ils siègent, mais à cause de toute une série de dépenses contraintes, notamment liées à l'action sociale, du fait de décisions passées de l'État. Si rien ne change d'ici à la fin de 2012, le conseil général de S...

...re un problème pour 2013. Nous proposons une solution très raisonnable : une taxe sur l'immobilier de luxe dont le prix est supérieur à 10 000 euros par mètre carré. Ce sont des recettes qui n'existent pas aujourd'hui. On ne privera donc personne de recettes, puisque c'est sur des recettes complémentaires que se fera la péréquation. Le montant estimé n'est pas énorme mais, à l'échelle des quatre départements de l'Île-de-France, il permettra de trouver des solutions pour la Seine-Saint-Denis comme pour le Val-de-Marne. C'est pourquoi, en dépit des réserves constitutionnelles que vous avez émises et que nous pouvons surmonter, il me semble important d'adopter cet amendement ce soir.

À Paris, en 2011, il y a eu 800 millions d'euros de droits de mutation à titre onéreux, alors que, dans mon modeste département, qui compte 560 000 habitants, il y en a eu 55 millions. Cela fait environ quatre fois plus par habitant. L'explication est simple : le coût moyen pondéré du mètre carré est de l'ordre de 2 200 euros, contre 9 000 à Paris. Vous retrouvez l'écart de un à quatre. Quand on est riche, il faut être solidaire. C'est ce qu'on m'a appris. Je sais bien que, maintenant, de nombreux riches veulent surtout ...

Pour moi, les choses sont très claires. La taxe s'appliquerait à tout bien supérieur à 10 000 euros concerné par des DMTO. Il n'est donc pas question d'entrepôts ni de bureaux. Les DMTO sont des droits bien définis, que les notaires savent parfaitement récupérer. Madame la ministre, j'entends votre engagement et je suis satisfait de votre volonté de prendre en compte les difficultés du département de la Seine-Saint-Denis. Il me paraît important que vous vous engagiez aussi à opérer une forme de péréquation des DMTO. L'amendement est peut-être mal rédigé, et il reste sûrement des choses à préciser, mais je suis convaincu que nous aurions pu le voter ce soir et le corriger en deuxième lecture. Je veux bien que nous procédions autrement, mais votre engagement doit porter sur les DMTO et non s...