Interventions sur "simplification"

...st vrai que le champ de l’habilitation ici sollicitée par le Gouvernement peut sembler très large au regard de l’exigence constitutionnelle de précision concernant la finalité et le domaine d’intervention des mesures législatives pour lesquelles le Gouvernement sollicite une habilitation, mais le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà jugé conforme à la Constitution une disposition de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 rédigée en termes si proches qu’ils sont presque identiques.

...çon très large. Je me suis donc logiquement référée à l’étude d’impact : elle ne comporte pas davantage de précisions ! Je cite son article 4.2 : « Le recensement de tous les régimes d’autorisation dans lequel les ministères se sont engagés pour préparer cette réforme a mis en évidence que l’application du « silence valant accord » pour certaines activités professionnelles devait s’accompagner de simplifications de nature à améliorer plus avant l’efficacité de l’action administrative ». En somme, il ne nous est pas dit ce que vous allez faire ! C’est incroyable ! Et vous ne nous donnez pas davantage de précisions aujourd’hui concernant la liste des secteurs qui passeront du régime formel d’autorisation au régime de déclaration. Sur le fond, j’y suis d’ailleurs plutôt favorable, mais convenez que c’est u...