Interventions sur "autonomie"

...rois piliers constituent ce texte annexé : l’anticipation, l’adaptation et l’accompagnement – les « trois A ». Un amendement qui, je l’espère, convaincra Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure, proposera une vision plus réelle de la prise en compte du financement. Un autre proposera d’affecter vraiment aux personnes âgées le rendement de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dès le 1er janvier et non, comme tout le laisse supposer, dans le courant du mois de janvier. Le rapport annexé suggère dans certains de ses chapitres une réforme culturelle, parfois même philosophique. Son ambition en termes de politiques publiques est immense, et plutôt bien vue. On y lit notamment que le Gouvernement envisage dans les prochaines lois de finances de favoriser et d’en...

...pour les soins prodigués aux personnes âgées dépendantes. En plus de cette enveloppe globale de 11 milliards d’euros, il faut rappeler que l’assurance maladie contribue également indirectement aux coûts de la prise en charge de la dépendance par le biais de diverses exonérations de cotisations sociales. La branche vieillesse, en compensation de la prise en charge par l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, des personnes en perte d’autonomie classées en GIR 4, dont elle s’occupait jusqu’à la création de cette prestation, verse chaque année une contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. En 2010, cette contribution s’élevait à 67 millions d’euros. L’APA, quant à elle, a coûté 5,3 milliards d’euros en 2012 pour 1,3 million de bénéficiaires. Selon l’INSEE et sel...

...s projets relatifs au vieillissement sont abordés dans ce texte, ainsi que mon collègue vient de le dire. Je veux vous donner un exemple qui, loin d’être un rêve, est concret, concernant notamment les logements. Qu’il s’agisse de l’adaptation du domicile, des foyers logement ou des maisons de retraite appelées EHPAD, ce texte est important car il fait du logement un levier majeur des politiques d’autonomie et du « mieux vieillir ». Je suis ainsi satisfait de voir ici mentionné qu’ « Une attention particulière doit être portée (…) au logement des âgés en perte d’autonomie en milieu rural, souvent éloigné d’une offre de services facilement accessible (…) ». Le texte prévoit par exemple que les programmes locaux de l’habitat qui sont mis en place par les communautés d’agglomération, les communautés de...

...nombre de recherches. Je veux parler de « Giraff Plus », qui a été soutenu par l’Union européenne à hauteur de 3 millions d’euros et qui devrait permettre de surveiller les personnes âgées à leur domicile à l’aide de capteurs. On voit bien que de tels dispositifs peuvent nous permettre aussi de penser en termes de développement économique pour créer des entreprises et des emplois. Les résidences autonomie sont une bonne solution. Elles existaient autrefois sous la dénomination de « foyers-logements ». Pour les personnes âgées dépendantes, le déplacement vers plusieurs structures successives peut être extrêmement perturbant. Un premier déplacement vers un foyer-logement, pour partir ensuite vers un EHPAD, est déstabilisant. Les Français doivent néanmoins apprendre à remettre en question leur attac...

…, mais l’idée doit être conservée. En effet, les acteurs de proximité ne sont pas représentés au sein de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. J’y reviendrai lorsque je défendrai mes amendements à l’article 3 mais, d’ores et déjà, je me demande en quoi il serait absurde qu’un représentant de la médecine de premier recours en soit membre ? Cela n’a rien d’absurde. Au contraire, c’est à mon sens tout à fait légitime. La conférence doit compter des représentants de la proximité. Je le répète : la présence d’un représe...

...vieillissement de manière globale et positive. Globale, car il sanctuarise et coordonne les politiques publiques, de la santé au logement en passant par la question de la mobilité, tout en tenant compte de l’aspect humain puisqu’il renforce le rôle des citoyens engagés. Positive, car il consacre les moyens supplémentaires par l’intermédiaire de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, autrement dit par la solidarité nationale. Fruit d’un engagement du Président de la République, la loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement figurera parmi les avancées les plus marquantes et bénéfiques pour la société française acquises durant ce quinquennat. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la totalité des membres du groupe SRC...

Cet amendement propose de substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants. Cette politique ne pourra être ambitieuse que si une réponse à la problématique majeure de son financement est apportée. La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dont le rendement est estimé à 645 millions d’euros par an, ne constitue qu’une réponse très partielle à cette problématique alors même que les besoins de financement vont aller en s’accroissant. En effet, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, estime que, pour 2011, l’effort public consacré à la dépendance a été d’environ 21,1 milliard...

Comme l’a parfaitement dit la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, les débats en commission se sont très bien passés, que ce soit en présence de la secrétaire d’État en charge de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, Mme Rossignol, ou lors des discussions entre nous, commissaires de la commission des affaires sociales, concernant les différents articles et amendements. Mais il est vrai que la demande de renvoi en commission de Bérangère Poletti est parfaitement justifiée afin d’améliorer encore plus ce texte. Divers types d’améliorations sont possibles. Tout d’abord, amélioration concernant le reste à cha...

...uis les débats s’accéléreront et nous n’aurons pas une discussion sereine, comme nous pouvons en avoir en commission. En fait, la formule : « Nous en débattrons en séance » ne devrait plus avoir cours. À ce propos, madame Touraine, je tiens à vous féliciter pour vos lectures, qui sont parfaites, mais il faudrait remonter plus loin dans le temps. En effet, nous discutons du problème de la perte d’autonomie et de la dépendance à l’Assemblée nationale depuis 1986. Le ministre des affaires sociales était alors Adrien Zeller, qui avait nommé le président Théo Braun – auprès de qui vous avez d’ailleurs travaillé, madame la présidente…

...s à plusieurs reprises que les nouvelles dispositions du texte seraient appliquées dans le courant de 2015 – a priori, à partir du milieu de l’année –, mais je souhaiterais savoir si la CASA sera affectée à la politique en faveur des personnes âgées dès le début de l’année prochaine. Il est inutile de me répondre, je le sais, que son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en raison de la reprise de crédits du même montant que ceux de la CASA via la CSG. Cela continuera-t-il ou bien les dispositions du texte seront-elles appliquées à partir du 1er janvier 2015, dans le courant de l’année, voire plus tard ?

... pose les réformes nécessaires à notre organisation actuelle et prévient également l’imminence de la transition démographique dont nous parlons depuis fort longtemps. L’augmentation du nombre de personnes âgées et l’allongement de l’espérance de vie depuis les années soixante-dix permettent de tabler sur une projection, en 2060, de 24 millions de personnes de 60 ans et plus. Anticiper la perte d’autonomie est donc un enjeu de société majeur. C’est d’autant plus vrai que nous y sommes d’ores et déjà confrontés quotidiennement. Première étape, ce projet de loi nous fait renoncer à ce qui pourrait apparaître comme le « tout établissement », promu par le passé, afin de favoriser au contraire le maintien à domicile, lorsqu’il est possible. L’instauration d’une conférence des financeurs permettra d’ét...

...me l’a indiqué fort justement le CESE. Celui-ci déclarait en effet le 26 mars dernier : « Le financement du projet de loi […] n’est pas à la hauteur des ambitions affichées et ne correspond pas aux besoins des personnes âgées. » En effet, son financement est exclusivement assuré par un prélèvement sur des pensions de retraite, à hauteur de 0,3 %. Les dépenses consacrées chaque année à la perte d’autonomie s’élèvent à environ 30 milliards d’euros : 21 milliards d’euros de dépenses publiques et 7 à 10 milliards d’euros provenant des familles. Or nous savons depuis longtemps que le poids du reste à charge en établissement, et de plus en plus à domicile, devient insupportable pour les familles en raison des effets cumulés de la démographie et de la crise économique : les montants restant à la charge d...

... d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, le projet de loi dont l’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie visait initialement à apporter une réponse à un problème majeur auquel l’ensemble des Françaises et des Français est confronté de près ou de loin : celui de la perte d’autonomie. Ce devait être le grand chantier du quinquennat. Ce texte était d’autant plus attendu que la question du vieillissement et de la dépendance constitue un défi aux multiples visages. C’est d’abord un défi pour la cohésion sociale : alors que la population des plus de 85 ans devrait quadrupler d’ici à 2060, la qualité de notre modèle de solidarité nationale se mesurera à sa capacité à garantir la...

Faciliter le recours aux aides techniques et aux aides à l’autonomie participe à la prévention de la perte d’autonomie. Le rapport de l’IGAS relatif à l’« évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées » d’avril 2013, a notamment souligné que le manque de référentiels d’aide à la décision peut faire courir le risque d’acquisition de produits inadaptés. La création d’outils tels qu’un guide d...

...’âge de 60 ans des générations du baby-boom et de l’accroissement de l’espérance de vie. Les personnes de 60 ans et plus représenteront ainsi 31 % de la population en 2035. Adapter la société à ce vieillissement est donc une priorité, une nécessité. C’est d’autant plus vrai que si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie en bonne santé ne connaît pas du tout la même croissance. La perte d’autonomie est donc un véritable risque, et il est primordial que les politiques publiques le prennent en compte. C’est pourquoi ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a avant tout le mérite d’exister, après dix ans d’annonces non suivies d’effets. Son second mérite réside dans la justesse de son intitulé, tant il est cohérent et pertinent d’inclure la totalité de la société dans cet...

Vous nous proposez, monsieur Moignard, l’insertion dans le rapport annexé d’un paragraphe répertoriant les moyens et les structures permettant de faciliter le recours aux aides techniques pour les publics concernés. Je comprends votre intention de renforcer l’accès aux technologies de l’autonomie. Cependant, dans la mesure où, comme vous le précisez vous-même, de telles structures existent déjà, je ne vois pas l’utilité de donner à la CNSA la mission de créer de nouveaux outils. Ne faudrait-il pas renforcer le rôle des structures existantes plutôt que de disperser leurs missions au sein d’une multiplicité d’institutions ? J’émets donc un avis défavorable.

..., hélas ! que survolée. Néanmoins, comme je le disais, ce texte marque une première étape et un changement de vision concernant les aînés, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. À cet égard, plusieurs volets du projet de loi sont particulièrement intéressants. Il en est ainsi de la prise en considération des déplacements urbains effectués par les personnes âgées, qu’elles soient en perte d’autonomie ou simplement suffisamment âgées pour avoir de plus grandes difficultés à se déplacer. Une telle politique est non seulement pertinente, mais indispensable. Les plans d’urbanisme doivent se saisir de ces questions, en lien avec celle de l’accessibilité en général. Les écologistes soulignent également l’importance du volet consacré, dans ce projet de loi, à l’habitat. Je le répète, l’adaptation d...

...ame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, enfin ! Quelle satisfaction de voir ce projet de loi, si attendu, enfin examiné dans cet hémicycle ! Avec près d’un an de retard, nous examinons le texte qui doit, selon l’engagement du président Hollande, permettre de « réformer la dépendance pour mieux accompagner l’autonomie ». Personne ne niera que les attentes étaient importantes et l’objectif, ambitieux. Certes, ce texte ne répond pas en totalité, loin s’en faut, au défi que nous devons relever. Considérons toutefois qu’il constitue une bonne amorce. Nous sommes tous, directement ou indirectement, confrontés à la perte d’autonomie et, plus généralement, au vieillissement. Ce texte nous concerne donc tous et trai...

...eu dépendantes, offrant une solution intermédiaire entre le domicile et l’établissement spécialisé. Aujourd’hui, du fait du vieillissement de la population, il n’y a plus grande différence entre les logements foyers et les EHPAD, et beaucoup de logements foyers ont été transformés en EHPAD du fait du niveau de dépendance des personnes accueillies. Leur requalification sous le terme de « résidence autonomie » est donc pour nous une bonne chose, car cela revient à redonner à ces structures leur vocation d’origine. Toutefois, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est en deçà de ce qui était attendu. Il s’agit d’un texte a minima, en raison des contraintes économiques que l’on connaît ; nous en prenons acte. J’aimerais revenir sur quelques points qui ont appelé notre attention. Lors des débats su...

...les. Nous allons de nouveau présenter des amendements, toujours dans l’objectif d’améliorer le texte, notamment afin que les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile soient associés à la conférence des financeurs. Nous proposerons un fléchage moins contraignant des crédits de la CNSA ; nous présenterons un amendement tendant à préciser le périmètre du forfait autonomie et nous proposerons des formes alternatives de résidences pour personnes âgées. En résumé, ce projet de loi, au travers de ses trois volets – anticipation, adaptation et accompagnement – contribuera à améliorer les conditions de vie à domicile pour les personnes âgées confrontées aux effets du vieillissement. Mais le texte peut encore être amélioré, et nous apporterons notre contribution au cour...