Interventions sur "hébergement"

Nous avons déjà eu l’occasion, en première lecture, de débattre de cet amendement. Le droit au répit est indispensable et il faut rendre grâce à ce projet de loi pour l’avoir vraiment inscrit dans la législation. L’amendement propose de réserver un certain nombre de lits à l’hébergement temporaire, mais il est très difficile, pour les établissements, d’assurer une occupation permanente de ces places. En effet, si les établissements fonctionnent 365 jours par an, c’est principalement au cours des vacances scolaires qu’ils voient les familles exprimer une demande d’hébergement temporaire. Or si des lits ne soient pas occupés toute l’année, cela se traduit par des prix de journée q...

Lors de la réunion de concertation du 7 mai 2015 sur la définition du socle de prestations compris dans le tarif hébergement, le Gouvernement a proposé aux différentes fédérations du secteur de renommer le tarif socle en « prix du socle minimum de prestations ». Il convient désormais de retranscrire dans la loi cette terminologie, qui a fait consensus lors de cette réunion. En effet, il est important de lever toute ambiguïté concernant la terminologie « tarif socle », source de nombreuses confusions, qui a suscité de ...

Cet amendement vise à établir un ratio minimal de personnel au regard du nombre de personnes accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les taux d’encadrement en personnel soignant restent en effet trop souvent insuffisants pour répondre aux besoins des personnes hébergées. La Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissements et de leurs familles souligne que le taux d’encadrement avoisine actuellement 0,56, alors que le plan solidarité grand âge préconise 0,65, voire 1 d...

Cet amendement propose d’insérer à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot « loyers, », les mots « de la masse salariale ». Il s’agit de préciser que le décret qui visera à définir les conditions dans lesquelles devra évoluer au 1er janvier le tarif hébergement des résidents présents dans l’établissement devra prendre en compte les coûts salariaux au sein des établissements.

Vous proposez dans vos amendements de tenir directement compte de l’évolution de la masse salariale, parmi les critères de revalorisation des tarifs socles. La commission a émis un avis défavorable, parce que ce critère manque de précision et aurait des effets inflationnistes, sans être nécessairement connecté avec la situation réelle de l’hébergement. La prise en compte de l’évolution des pensions permettra de tenir compte du pouvoir d’achat des aînés, et les autres critères de facteurs structurels parmi lesquels les coûts de la construction ou ceux des services qui font de la masse salariale un facteur pris en compte indirectement. La commission a considéré qu’il y avait davantage de risques que de bénéfices à opter la mesure que vous propos...

Je n’ai fait que vous rappeler l’alinéa 9 de l’article 40 : « Les tarifs socles et les prix des autres prestations d’hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de l’économie et des finances, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d’évolut...

...sociatifs et privés et tenter de trouver un chemin qui n’est pas évident. J’ai proposé quatre sous-amendements, chacun cherchant à répondre à l’une des inquiétudes des départements face à certains aspects de votre amendement qui comprend environ quatre-vingts alinéas. Le sous-amendement no 317 propose de faire échapper les unités de soins de longue durée – USLD – à la convergence tarifaire sur l’hébergement, la dépendance et les soins. Ces derniers sont particulièrement coûteux pour les départements avec des tarifs dépendance élevés, des tarifs hébergement excessifs, compte tenu de la sous-productivité des services hospitaliers. La logique serait que les USLD deviennent une discipline sanitaire à part entière, ce qui signifierait un financement à 100 % par l’assurance maladie et par le résident hosp...

Déposé à titre personnel, cet amendement a le même objectif que celui de M. Lurton. Il vise à permettre aux établissements accueillant des personnes âgées et des adultes handicapés de proposer à leurs proches aidants un hébergement temporaire type séjour de vacances. La mise en place de ce dispositif est aujourd’hui soumise à autorisation dans le cadre de la procédure d’appel à projets. Or, le public accueilli dans ces structures réside en dehors du territoire d’implantation de l’établissement et n’est donc pas recensé dans les schémas de planification qui servent de fondement aux appels à projets. Cette situation constitue...

...de déplorer l’insuffisance des moyens financiers consacrés à la mise en oeuvre du projet de loi : à peine 654 millions d’euros. Ce n’est pas à la hauteur du défi ! De ce fait, le texte passe à côté d’une question centrale pour nos concitoyens, et qui s’accentuera dans les années à venir : il s’agit du reste à charge pour les familles, estimé par le ministère à au moins 1 500 euros par mois pour l’hébergement d’un parent, ce qui est bien évidemment intenable pour l’immense majorité des familles. Je le répète : nous ne pouvons souscrire au choix fait par ce gouvernement d’offrir 41 milliards d’euros à des entreprises qui n’embauchent pas, alors qu’il refuse d’accorder 1,5 milliard d’euros aux familles qui prennent soin de leurs aînés. Cela vient affaiblir considérablement – et c’est fort dommage – la ...

...r mois et souvent moins ; il est certes important de verser cette somme, mais on perçoit immédiatement les limites de cette mesure. Ma seconde observation porte sur l’efficience du dispositif. En effet, les accueils de jour semblent actuellement restrictifs ; selon les associations, les plages d’ouverture sont réduites. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – amenés à accueillir ponctuellement des personnes placées de manière temporaire par leurs proches réservent des lits à cet effet. Les aidants seraient ainsi assurés de pouvoir placer leur proche dans un établissement, puisque des places seront dédiées à cet effet. De surcroît, cette disposition aurait le mérite d’inciter les établissements à promouvoi...

Avec cet article, sur lequel j’interviens au nom de M. Jacquat et de notre groupe, nous abordons le chapitre concernant la clarification des règles relatives au tarif d’hébergement en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Il est proposé de créer un « tarif socle » à la fois pour afficher davantage de transparence et pour permettre aux personnes susceptibles d’entrer dans les EHPAD et à leurs familles de comparer les établissements entre eux. Nous estimons qu’il s’agit là d’une avancée, qui pourrait d’ailleurs être reproduite concernant les servi...

Le projet de loi prévoit de créer un socle de prestations communes à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de permettre aux consommateurs de comparer les tarifs entre les établissements. Cette proposition est un gage de transparence et de protection du consommateur, mais la référence à un tarif socle est source de confusion pour les résidents et leurs familles. En effet, le dispositif prévu dans le cadre du présent article vise à transposer aux établissements mi...

Il ne faudrait pas balayer trop rapidement la question du tarif socle et du prix de la journée d’hébergement en établissement. Autant je comprends votre préoccupation pour les établissements commerciaux non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, autant je crains que, s’agissant des établissements publics ou associatifs habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale, il y ait une confusion. Le prix de la journée d’hébergement est fixé par le président du conseil général et l’...

Cet amendement ne supprime en rien le contenu de l’article 40 et ce que vous souhaitez ajouter dans la loi, mais il utilise des mots différents. L’expression « tarif socle » ayant déjà été utilisée dans d’autres conditions, l’amendement lui substitue celle de tarif « journalier afférent aux prestations relatives à l’hébergement ». La notion de transparence ne disparaît pas, ce sont simplement les mots qui changent.

Le reste à charge qui couvre les frais d’hébergement est très élevé, mais les familles sont tenues de le payer car il relève de l’obligation alimentaire. Lorsqu’une demande d’aide sociale pour l’hébergement d’une personne âgée lui parvient, le président du conseil général fixe le montant global de la participation financière qui sera demandée à la famille au nom de l’obligation alimentaire. Or la règle n’est pas la même d’un département à l’autre ...

...rte tout son soutien à l’amendement présenté par Mme Fraysse, qui est selon nous un amendement d’appel posant une fois encore le problème du reste à charge pour la personne âgée et pour la famille. Je rappelle d’ailleurs que l’obligation alimentaire ne relève pas du code de la famille et de l’aide sociale mais du code civil. Il faut faire évoluer la prise en charge de l’aide sociale au titre de l’hébergement en faveur des personnes âgées car elle a été instituée dans un esprit de subsidiarité pour les personnes n’ayant rien. Il résulte de l’augmentation actuelle des tarifs d’hébergement – que ne suit pas le montant des retraites couplée à des situations familiales parfois complexes caractérisées par le chômage et l’inscription des enfants à l’école ou à l’université – des situations inextricables agg...

La démarche que vous proposez, monsieur Richard, doit être étudiée de près. Le chantier de concertation avec les professionnels de l’hébergement en établissement annoncé par Mme la secrétaire d’État, qui s’ouvrira dans quelques jours, me semble être le cadre approprié pour travailler et réfléchir au sujet. J’émets donc un avis défavorable.