Interventions sur "logement"

Cet amendement a été repoussé par la commission et j’émets donc un avis défavorable. Que l’adaptation de la société au vieillissement de la population ne soit pas la seule priorité des politiques publiques, comme le déclare l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement, est une évidence. Elle n’en est pas moins une priorité de l’ensemble des politiques publiques : qu’il s’agisse du logement, des transports, de l’éducation ou de la santé, tous les secteurs sont concernés.

... salariés de l’aide à domicile. Cette ambition repose sur un volet financier substantiel, preuve manifeste du caractère prioritaire de l’adaptation de la société à la transition démographique en cours : 650 millions d’euros du produit de la CASA vont financer durablement les mesures du projet de loi qui améliorent l’APA, qui assurent un meilleur accès aux aides techniques et qui transforment les logements-foyers pour personnes âgées en résidences autonomie. Je souhaite souligner deux aspects de ce texte qui ont suscité des apports importants de la commission ou qui pourront donner lieu à des enrichissements majeurs en séance, grâce au dialogue fructueux établi avec le Gouvernement : le renforcement des droits et la gouvernance des politiques du vieillissement. Le respect des droits de nos conci...

...s du lancement de la filière Silver économie en décembre 2013 par notre collègue Michèle Delaunay. On pense bien sûr aux objets connectés, à la robotique, à la domotique, secteurs identifiés dans le cadre des 34 plans pour une nouvelle France industrielle et qui représentent 300 000 emplois potentiels. Mais c’est aussi l’occasion d’adapter la ville, les transports, l’accès au soin et bien sûr les logements. Au vu des chiffres évoqués, on mesure l’impact en termes de croissance et d’emplois. Au Japon, par exemple, cette politique anticipée il y a vingt ans génère entre 0,3 et 0,5 point de croissance. Au-delà de l’aspect économique, cette révolution de l’âge doit nous amener aussi à changer notre regard. Il s’agit de créer les conditions d’une société plus inclusive qui anticipe la perte d’autonomi...

Vos propos d’introduction, madame la ministre, ont été scandaleusement mensongers ! Ainsi avez-vous pris la décision d’annoncer des mesures dans le domaine de l’aide à domicile, de l’aide aux aidants et de l’adaptation du logement ; mais vous faites l’impasse sur les coûts financiers que les Français supportent lorsque l’un des leurs est admis en EHPAD. Et pourtant, c’est bien le sujet des EHPAD qui amène nos concitoyens dans nos permanences,…

...qu’elle a exprimées. En effet, l’exposé des motifs indique excellemment qu’il s’agit ici d’examiner « l’ensemble des politiques publiques qui contribueront à répondre au défi de la révolution de l’âge ». Comme viennent de le dire nos collègues, on peut agir dans les domaines les plus divers : ce n’est pas qu’une question de moyens, mais aussi, au départ, de volonté. Améliorer l’accessibilité d’un logement des années 1960 dépourvu d’ascenseur en zone urbaine sensible, cela concerne tout le monde : handicapé, jeune en difficulté, jeune maman avec un enfant dans les bras ou personne âgée. Cette politique est donc effectivement transversale. De même, en matière de prévention du suicide : quelqu’un a dit tout à l’heure que l’on pouvait mourir très tard et vieillir longtemps. Mais on peut également mou...

...ements semblent dans ce pays très insuffisants pour faire face à cette problématique. En Angleterre, le dispositif actuel est considéré comme peu satisfaisant. Il est coûteux pour les collectivités locales et les ménages supportent une part important du coût de cette dépendance. La réforme y est aussi envisagée depuis plusieurs années. Au Danemark, une politique très ambitieuse d’adaptation des logements a été lancée de façon à privilégier, comme dans le présent texte, le maintien à domicile. Dans chaque commune, les citoyens de plus de 60 ans élisent un conseil des seniors qui doit obligatoirement être consulté. Le financement de l’ensemble du dispositif de prise en charge des personnes âgées dépendantes est assuré par les impôts locaux et les subventions de l’État. La politique du Danemark rés...

Ce rapport annexé n’est pas un rêve puisque tous les projets relatifs au vieillissement sont abordés dans ce texte, ainsi que mon collègue vient de le dire. Je veux vous donner un exemple qui, loin d’être un rêve, est concret, concernant notamment les logements. Qu’il s’agisse de l’adaptation du domicile, des foyers logement ou des maisons de retraite appelées EHPAD, ce texte est important car il fait du logement un levier majeur des politiques d’autonomie et du « mieux vieillir ». Je suis ainsi satisfait de voir ici mentionné qu’ « Une attention particulière doit être portée (…) au logement des âgés en perte d’autonomie en milieu rural, souvent éloign...

...moyens mobilisés sont loin, très loin, d’être à la hauteur des financements. Mais il fallait effectivement revaloriser l’APA à domicile. La création du droit au répit est aussi un objectif louable. Les aidants familiaux, notamment les conjoints, voient leur espérance de vie diminuer lorsqu’ils doivent faire face au soutien d’un époux ou d’une épouse atteint de grande dépendance. L’adaptation du logement est indispensable. Les moyens mobilisés par le texte sont très, très loin de satisfaire les besoins, mais constituent quelques avancées notables. Les Français ont un attachement tout à fait particulier à leur domicile, même lorsque celui-ci est inadapté, voire dangereux. On ne les fait pas déménager si facilement. Le rapport que Mme Boulmier a remis à Benoist Apparu en juin 2010 comprenait un cer...

Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire notre collègue Pueyo qui a insisté, s’agissant du logement, sujet ô combien important, sur les zones rurales. Certes, le problème ne se pose pas seulement en zone rurale, mais enfin, il s’y pose d’une manière assez cruelle. Ce qui est demandé aujourd’hui par les personnes âgées, c’est un système que nous appelons en Limousin « la résidence adaptée », ou la résidence-services, avec des logements locatifs et des services de proximité : infirmière, repas… ...

...pose une approche résolument ambitieuse, approche qui, il faut le reconnaître, est bien éloignée de la perspective d’un « cinquième risque » vendu au privé ou d’une suppression du premier niveau de dépendance et du droit au versement de l’APA. Il aborde la question du vieillissement de manière globale et positive. Globale, car il sanctuarise et coordonne les politiques publiques, de la santé au logement en passant par la question de la mobilité, tout en tenant compte de l’aspect humain puisqu’il renforce le rôle des citoyens engagés. Positive, car il consacre les moyens supplémentaires par l’intermédiaire de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, autrement dit par la solidarité nationale. Fruit d’un engagement du Président de la République, la loi d’orientation et de pro...

... tout le monde l’a compris. Les services à la personne ne sont pas traités à la hauteur des enjeux. Nous vous aurons d’ailleurs prévenus, à cet égard, de l’« accident industriel » qui ne manquera pas de se produire entre les associations et les entreprises. Dans ce texte, le soutien des aidants est assez intéressant, mais il n’en demeure pas moins flou lui aussi. S’agissant de l’adaptation des logements, il faut être sérieux : 40 millions d’euros, ce n’est pas à la hauteur des enjeux. Il faut croire que la politique du logement est inexistante dans notre pays. Concernant la gouvernance, enfin, un retour en commission s’impose. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera cette motion.

Le groupe UDI soutient cet amendement. En effet, chaque fois que le produit d’une taxe est détourné de son objectif initial, c’est un problème de légitimité qui se pose, comme nous l’avons constaté dans d’autres secteurs. Ainsi, je me suis très longtemps intéressé aux questions liées au logement social et nous savons que le 1 % logement a été entièrement détourné de son objectif initial. Aujourd’hui, sa légitimité est nulle. En l’occurrence, la situation est un peu semblable. Il me paraîtrait donc de bonne politique de rendre cette situation plus cohérente – pour ne pas dire transparente – dès le mois de janvier prochain.

... favoriser au contraire le maintien à domicile, lorsqu’il est possible. L’instauration d’une conférence des financeurs permettra d’établir un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie. Elle facilitera également l’accès aux aides techniques et individuelles comme l’accompagnement matériel, avec des actions d’aménagement du logement. Chacun sait qu’un environnement matériel inadapté est un facteur important d’accélération du vieillissement. Ces aides techniques favoriseront donc à la fois le maintien à domicile, les personnes âgées préférant majoritairement vieillir chez elles, et la préservation de leur santé. Deuxième étape, l’adaptation, quand le maintien à domicile n’est pas possible. Ce texte définit le nouveau cadre d...

...rroger sur trois points. Les mesures en faveur des millions d’aidants ne peuvent constituer qu’un premier pas vers une véritable reconnaissance du rôle de l’aidant à travers la création d’un statut. Envisagez-vous de définir enfin un statut de l’aidant et, si oui, selon quelles orientations ? Il est notoire, par ailleurs, que l’enveloppe de 40 millions d’euros prévue pour l’adaptation de 80 000 logements aux contraintes de l’âge et du handicap sera insuffisante pour atteindre cet objectif. Comptez-vous, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, amplifier ces mesures, qui sont par ailleurs de bon aloi ? Enfin, le projet de loi ne traite pas vraiment de la réduction des inégalités sociales et territoriales, alors même que de fortes disparités demeurent en matière de gestion des aides ...

... Je le répète, l’adaptation de la société au vieillissement doit être considérée dans son ensemble et prendre en compte tous les aspects du quotidien. L’habitat tient donc une place prépondérante. C’est pourquoi l’intégration de la question du vieillissement au sein des programmes locaux de l’habitat est une excellente nouvelle. Nous souhaitons élargir le choix du mode d’hébergement en créant des logements adaptés et en favorisant aussi bien l’hébergement en structure collective ou autogérée – je pense notamment à la solution innovante que représentent les habitats partagés – que le maintien à domicile, à condition que celui-ci résulte d’un vrai choix. À ce propos, maintenir à domicile n’implique pas systématiquement de permettre la conservation du domicile actuel. Cela peut aussi revenir à facil...

...difficultés liées au vieillissement. Le titre du projet de loi, relatif à « l’adaptation de la société au vieillissement », est à cet égard tout un symbole. Ce texte, qui a l’ambition de concerner l’ensemble des politiques publiques, adopte une approche inversée : c’est la société dans son ensemble qui doit s’adapter pour garantir, au fur et à mesure de l’avancée en âge, des conditions de vie, de logement et de déplacement susceptibles d’offrir à une personne âgée confrontée aux effets de la dépendance la possibilité de rester autonome le plus longtemps possible. Donner de l’autonomie à une personne, c’est lui fournir les moyens d’assumer ses choix malgré son handicap ou sa dépendance. Cette précision permet de comprendre l’importance du projet de loi, lequel prend en compte l’environnement dans ...

J’en viens au texte lui-même. Les mesures proposées dans l’article 11 étaient nécessaires, car il fallait clarifier le statut des résidences avec services et revoir le fonctionnement des logements foyers. Ces établissements étaient pour la plupart adossés à des centres communaux d’action sociale et avaient pour objet d’accueillir des personnes peu dépendantes, offrant une solution intermédiaire entre le domicile et l’établissement spécialisé. Aujourd’hui, du fait du vieillissement de la population, il n’y a plus grande différence entre les logements foyers et les EHPAD, et beaucoup de log...

Je m’attends à ce que l’on réitère au sujet de cet amendement les critiques relatives à l’analyse segmentaire des taux de TVA. Pour autant, il me paraît extrêmement important d’insister sur le taux applicable aux travaux destinés à adapter un logement aux conséquences du vieillissement de son occupant. En effet, en incitant les personnes âgées à effectuer de tels travaux, on leur permet de rester le plus longtemps possible à domicile dans le confort et le bien-être. Ma proposition s’inspire des dispositions relatives aux travaux de rénovation énergétiques du bâti, avec lesquelles elle est en convergence. Il serait d’ailleurs très utile de réa...

L’amendement propose de remplacer l’expression : « crédit d’impôt pour adaptation des logements » par celle, plus générale, de « fiscalité sur les travaux », et de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à ces travaux. Il est légitime de rechercher les moyens de favoriser l’adaptation des logements au vieillissement, mais la disposition proposée ne concernerait pas que les personnes âgées. C’est pourquoi mon avis est défavorable.

...core, quand il veille à mieux accompagner les travailleurs en fin de carrière, à reconnaître et valoriser l’engagement citoyen des personnes âgées, à former le grand public au repérage des situations de fragilité, à lutter contre l’isolement, la malnutrition, les chutes, l’usage excessif de médicaments et les suicides. Priorité à la prévention, toujours, quand il renforce les missions des foyers logement – futures « résidences autonomie » – à l’aide d’un forfait dédié, et qu’il sécurise la gestion des résidences services. En cela, le projet de loi ne concerne pas seulement les personnes âgées en perte d’autonomie, ni même les personnes âgées en général, mais toute la société. Il accorde d’ailleurs une reconnaissance à ces millions de proches aidants qui assistent dans leur vie quotidienne un pare...