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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 2 décembre dernier pour examiner le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a adopté un texte commun aux deux assemblées parlementaires. Nous parvenons ainsi au terme d’un long processus législatif, commencé en juillet 2014 à l’Assemblée nationale. À l’iss...
...a version dont nous débattons aujourd’hui fait donc l’objet de nombreux points de convergence entre les deux assemblées. Convergence d’abord sur la gouvernance locale du secteur des personnes âgées. Le principe d’une conférence des financeurs dans chaque département a été validé. Agissant à l’aide d’une enveloppe spécifique financée par la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la conférence permettra de mieux coordonner les politiques de prévention de la perte d’autonomie sur les territoires. Il en est de même pour les structures de débat et de démocratie locale que sont les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et pour la mise en place d’un cadre juridique pour la création de maisons départementales de l’autonomie. Convergence aussi sur le renf...
…même s’il ne constitue qu’une première étape dans l’accompagnement de la perte d’autonomie. Il est un marqueur important dans l’édifice de notre modèle social. Permettez-moi également de saluer l’engagement du Gouvernement sur cet enjeu sociétal, respectant ainsi un engagement fort du Président de la République.
...angement de regard. Il ne propose pas de gérer la dépendance comme un fardeau, mais invite au contraire à tirer pleinement parti de la longévité. On ne peut plus différer l’investissement indispensable dans l’adaptation de notre société au vieillissement, face au constat d’un tassement de l’espérance de vie en bonne santé et de l’augmentation à venir de la population de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Une politique d’anticipation et de prévention portera ses fruits : elle permettra d’éviter la survenance des pertes d’autonomie ou de les détecter de manière précoce, donc d’éviter leur aggravation. Il s’agit d’une politique éminemment sociale, car les inégalités d’espérance de vie et de niveau d’autonomie au grand âge sont un révélateur des inégalités sociales. Il s’agit d’un investissement b...
Or la mise en cohérence et l’animation des actions d’accompagnement de la perte d’autonomie sur un même territoire sont indispensables. Les acteurs sont nombreux et les ressources considérables. Ces politiques se sont développées en tuyau d’orgue, et nous constatons trop souvent que leur mise en cohérence est insuffisante. Nous devons apporter des réponses précises afin de gagner en efficacité et de proposer une offre d’accompagnement claire et complète. Cependant, les contraintes de r...
...logements. Au vu des chiffres évoqués, on mesure l’impact en termes de croissance et d’emplois. Au Japon, par exemple, cette politique anticipée il y a vingt ans génère entre 0,3 et 0,5 point de croissance. Au-delà de l’aspect économique, cette révolution de l’âge doit nous amener aussi à changer notre regard. Il s’agit de créer les conditions d’une société plus inclusive qui anticipe la perte d’autonomie et adapte ses politiques publiques dans tous les champs de la société : mobilité, logement, accès aux soins, aménagement du territoire. C’est tout l’intérêt de ce texte visant à mettre en place un cadre qui permette une approche transversale des enjeux et les réponses à y apporter. La commission des affaires économiques, au regard de ses compétences en matière de logement et d’urbanisme, s’est s...