Interventions sur "domicile"

...s politiques publiques de la Nation ». On était par conséquent en droit de penser que vous auriez eu à coeur d’ancrer le principe d’équité dans la prise en charge des personnes dépendantes, à travers une meilleure harmonisation des pratiques et de leur financement. Il n’en est rien. Le soutien aux intervenants prévu à l’article 8 est un élément clé de prévention et de consolidation du maintien à domicile. Or la professionnalisation des personnels requiert des moyens en termes de formation que l’on ne retrouve pas dans votre projet, qui limite aux seules structures financées par l’assurance-maladie l’allocation des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, destinées à la formation des personnels soignants. Vous fermez ainsi la possibilité pour tant d’intervenants de l...

...tion suffisante pour adapter notre société française à son vieillissement. Il manque au moins trois éléments à votre copie. Le premier est la diversité des solutions. À vous entendre, vieillir c’est devenir dépendant, c’est entrer en EHPAD. Ce n’est pas vrai. Avant l’EHPAD, il peut, il doit y avoir des alternatives personnalisées à mettre en place et à proposer à nos aînés. Ainsi le maintien à domicile est trop largement sous-estimé dans ce texte. Rester chez soi, vieillir dans sa maison, dans un lieu familier, c’est ce que veulent nos anciens, ce qu’ils recherchent et c’est ce qu’il y a de mieux pour eux. Le maintien à domicile est une solution personnalisée, adaptée à chacun. C’est un accompagnement sur mesure qui retarde la dépendance. Nous pourrions également évoquer certaines initiatives ...

...trainte budgétaire, ce texte entend relever un défi en adaptant la société au vieillissement. C’est une ambition et une nouvelle avancée après la loi fondatrice sur l’allocation personnalisée d’autonomie, puisqu’elle propose un plan structurant en faveur de l’avancée en âge. Partout sur le territoire, nous le constatons tous les jours, des personnes âgées éprouvent des difficultés. Le maintien à domicile est souvent devenu source d’angoisse, les associations d’aide à domicile, en difficulté, attendent une nouvelle impulsion, les aidants familiaux souhaitent des garanties. Votre projet de loi, madame la secrétaire d’État, permet de répondre à ces légitimes attentes et vient étayer une véritable politique de l’autonomie qui, nous le savons, se construira sur le long terme. Il doit se lire en corré...

...ien que très attendu, n’offre pas les outils qu’attendent légitimement nombre de familles. La question du financement devient tellement récurrente qu’il n’est aucun projet de loi qui n’appelle la même analyse, d’autant plus que le poids financier supporté par les départements s’accroît inexorablement. Les dotations ne cessent, elles, de diminuer et les besoins augmentent toujours. Le maintien à domicile des personnes âgées apparaît comme la solution la plus conforme aux désirs et au bien-être de celles-ci, mais cette solution est trop souvent idéalisée. Ainsi, dans les zones dites « carencées », majoritairement rurales, les médecins sont surchargés et ce dispositif fait peur aux familles. C’est dans la solitude qu’elles doivent trouver une solution, entre l’entrée en établissement spécialisé, l’...

...raisons. La première, et non la moindre, c’est parce qu’il y a des besoins criants qu’il nous faut satisfaire pour améliorer la prise en charge financière du vieillissement dans notre pays. Les déclarations de bonne intention ne suffisent pas. Il y a des mesures concrètes contenues dans ce texte, notamment le renforcement de l’APA dont bénéficient nombre de nos aînés. Avec cet acte II de l’APA à domicile nous permettrons une augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, tout en veillant à réduire le ticket modérateur et à en exonérer les bénéficiaires du minimum vieillesse. L’attente, c’est aussi celle d’une plus grande transparence et d’une régulation des tarifs d’hébergement en maison de retraite avec la définition d’un panier de prestati...

...es plus de 75 ans a progressé de 45 % en vingt ans. L’espérance de vie augmente. En 2014, elle atteint 79 ans pour les hommes et 85 ans pour les femmes. Au cours des soixante dernières années, cela représente un gain de quatorze ans en moyenne – en moyenne, car les inégalités demeurent entre les ouvriers et les cadres supérieurs. Dans ce contexte, le souhait de vivre le plus longtemps possible à domicile s’exprime : 90 % des Français préfèrent adapter leur logement plutôt que d’intégrer une maison dite « de retraite ». Enfin, la crainte de devenir dépendant est réelle. Près de huit Français sur dix craignent de devenir dépendants et un sur deux d’avoir à s’occuper d’un proche en perte d’autonomie. Notre société est donc à la croisée des chemins. Notre responsabilité de législateur est de répondr...

...iliser toute la société afin qu’elle s’adapte à ces contraintes – je pense, par exemple, à l’adaptation des logements aux besoins de la personne, à leur accessibilité pour les personnes en perte de mobilité mais, aussi, à l’accessibilité de leur environnement tant urbain que rural. Je pense également à la nécessaire organisation du soutien des aidants familiaux ou, encore, à l’aide au maintien à domicile, souhait souvent exprimé mais trop souvent refusé car les conditions de ce maintien ne sont pas rendues possibles. Voilà autant de mesures qui doivent se concrétiser dans les faits pour répondre aux besoins de ces personnes. Ces objectifs, que nous défendons depuis longtemps, nous les retrouvons dans ce texte et c’est une très bonne chose car il s’agit de voir bien plus loin que les seuls objec...

...ements d’un même territoire, afin que les proches aidants aient réellement la possibilité de recourir à cette solution. Nous vous soumettrons un amendement en ce sens. J’en viens maintenant au principal reproche que nous formulons à l’encontre de ce texte : l’absence de traitement du reste à charge pour les familles. Partant du principe que la plupart des personnes âgées souhaitent rester à leur domicile le plus longtemps possible, vous avez concentré les financements sur l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, ce que nous ne contestons pas, bien au contraire. La modulation de la participation du bénéficiaire en fonction du montant du plan d’aide et de ses ressources, tout comme la revalorisation des plafonds, est indéniablement une mesure positive. Le maintien à domicile est sans aucu...

...ojection, en 2060, de 24 millions de personnes de 60 ans et plus. Anticiper la perte d’autonomie est donc un enjeu de société majeur. C’est d’autant plus vrai que nous y sommes d’ores et déjà confrontés quotidiennement. Première étape, ce projet de loi nous fait renoncer à ce qui pourrait apparaître comme le « tout établissement », promu par le passé, afin de favoriser au contraire le maintien à domicile, lorsqu’il est possible. L’instauration d’une conférence des financeurs permettra d’établir un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie. Elle facilitera également l’accès aux aides techniques et individuelles comme l’accompagnement matériel, avec des actions d’aménagement du logement. Chacun sait qu’un environnement maté...

...ment est exclusivement assuré par un prélèvement sur des pensions de retraite, à hauteur de 0,3 %. Les dépenses consacrées chaque année à la perte d’autonomie s’élèvent à environ 30 milliards d’euros : 21 milliards d’euros de dépenses publiques et 7 à 10 milliards d’euros provenant des familles. Or nous savons depuis longtemps que le poids du reste à charge en établissement, et de plus en plus à domicile, devient insupportable pour les familles en raison des effets cumulés de la démographie et de la crise économique : les montants restant à la charge des familles une fois toutes les aides déduites dépassent de plus en plus leurs capacités financières. Pour diminuer cette charge, le projet de loi prévoit d’augmenter le plafond pour chaque GIR. Si l’on peut juger cette initiative satisfaisante, on...

...st enfin un défi en termes de simplification : il s’agit de garantir une prise en charge de qualité, de simplifier le parcours du combattant auquel sont confrontées les personnes dépendantes et de mieux accompagner les familles et les aidants. Face à des enjeux aussi cruciaux, on ne peut que regretter la modestie des propositions gouvernementales. Vous donnez clairement la priorité au maintien à domicile, au détriment de la prise en charge de la perte d’autonomie en établissement. Le flou demeure quant à la seconde étape de ce qui devait être le grand chantier du quinquennat. Manifestement, l’engagement du Président de la République ne sera pas respecté. Ce projet de loi souffre d’insuffisances majeures. Pour l’UDI, la perte d’autonomie ne se résume pas à la question du grand âge. Il nous faut u...

...t pourquoi l’intégration de la question du vieillissement au sein des programmes locaux de l’habitat est une excellente nouvelle. Nous souhaitons élargir le choix du mode d’hébergement en créant des logements adaptés et en favorisant aussi bien l’hébergement en structure collective ou autogérée – je pense notamment à la solution innovante que représentent les habitats partagés – que le maintien à domicile, à condition que celui-ci résulte d’un vrai choix. À ce propos, maintenir à domicile n’implique pas systématiquement de permettre la conservation du domicile actuel. Cela peut aussi revenir à faciliter un déménagement vers un appartement – ou une maison – plus adapté aux besoins de la personne et de ses proches – par exemple situé à un étage moins élevé, ou doté d’une salle de bains déjà équipée...

...ens au texte lui-même. Les mesures proposées dans l’article 11 étaient nécessaires, car il fallait clarifier le statut des résidences avec services et revoir le fonctionnement des logements foyers. Ces établissements étaient pour la plupart adossés à des centres communaux d’action sociale et avaient pour objet d’accueillir des personnes peu dépendantes, offrant une solution intermédiaire entre le domicile et l’établissement spécialisé. Aujourd’hui, du fait du vieillissement de la population, il n’y a plus grande différence entre les logements foyers et les EHPAD, et beaucoup de logements foyers ont été transformés en EHPAD du fait du niveau de dépendance des personnes accueillies. Leur requalification sous le terme de « résidence autonomie » est donc pour nous une bonne chose, car cela revient à r...

...à 4 milliards d’euros ; or, pour financer l’ensemble des nouvelles mesures, il n’est prévu que l’affectation des recettes de la CASA. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous rassurer ? Pensez-vous que ces 645 millions d’euros seront suffisants ? Je ne vous cache pas que nombreux sont ceux qui doutent de la faisabilité économique de ce projet destiné à améliorer et conforter le maintien à domicile des personnes âgées confrontées aux effets du vieillissement. En outre, nous nous inquiétons qu’il n’y ait aucune allusion dans le texte au deuxième volet de la réforme, lequel devait concerner l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD. Cette absence devrait durer, si l’on en croit vos déclarations, madame la ministre, puisque vous avez déclaré hier : « Pour ce qu...

...ous partageons et saluons ces objectifs, c’est peu dire que, pour qu’ils se concrétisent dans la vraie vie, pour l’ensemble de nos concitoyens – y compris les plus modestes –, il reste du chemin à parcourir. De nombreux moyens nouveaux doivent être mis en oeuvre – et c’est là, évidemment, que le bât blesse. Si le texte contient d’indéniables avancées, avec, en particulier, une réforme de l’APA à domicile visant à permettre à chacun de vivre le plus longtemps possible chez soi, mais aussi l’amorce d’une reconnaissance des aidants et de leurs besoins, le renforcement de la protection des personnes les plus fragiles et des mesures visant à favoriser les actions de prévention, il reste cependant très modeste, avec à peine 654 millions d’euros de financement prévu, ce qui n’est pas à la hauteur du déf...

...u texte destiné à améliorer la vie des personnes âgées et de leurs familles. Contrairement aux lois de 2001, 2003 ou 2004, ce projet de loi, préparé avec soin par notre collègue Michèle Delaunay et repris de main de maître par Mme la secrétaire d’État, ne se limite pas à la prise en charge de la perte d’autonomie. Il prévoit, bien entendu, des moyens supplémentaires pour le financement de l’APA à domicile et l’amélioration des plans d’aide, attendue par les familles et les professionnels, mais il traduit aussi, et surtout, une approche globale, prospective et positive du vieillissement. Je n’aurai pas le temps d’aborder l’ensemble des avancées de ce texte d’orientation et de programmation ; aussi insisterai-je sur ce qui me paraît être ses deux grands mérites : la priorité à la prévention et le s...

Sur la forme, je leur rappellerai qu’eux-mêmes, après avoir tout promis aux personnes âgées, n’ont rien fait en cinq ans, et que la crise des finances publiques ne nous empêche pas, nous, d’agir. Sur le fond, je leur réponds que rester chez soi le plus longtemps possible est la priorité de la grande majorité des âgés. Il s’agit de penser en termes, non de choix entre le domicile et l’EHPAD, mais de parcours, et de retarder le plus possible l’entrée en EHPAD. À ce propos, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, nous attendons des précisions ou, du moins, un calendrier sur les perspectives en matière de tarification et de reste à charge dans les maisons de retraite, ainsi que pour la réforme du secteur de l’aide à domicile, en grande difficulté. En ce qui concer...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, l’accroissement de l’espérance de vie est à la fois une chance et un défi, car il faut faire face à un nombre croissant de personnages âgées, qu’elles vivent à domicile ou en établissement. On mesure à quel point l’enjeu est de taille, à quel point le défi ou, plutôt, les défis sont importants. Il s’agit, tout d’abord, d’un défi de civilisation : il faut changer le regard que porte notre société sur les personnes âgées ; l’objectif est non pas simplement d’ajouter des années à la vie, mais de donner de la vie aux années. Il s’agit également d’un défi en terme...

... la bonne direction, à condition que les moyens alloués soient suffisants. Pour relever le défi de l’allongement de la durée de la vie, nous ne pourrons nous contenter d’évaluations, de chiffrages : il faudrait surtout que les personnes soignantes et de service aient le temps de parler, de solliciter et de créer un milieu sécurisant. Nous devons entamer une vraie réflexion sur le statut d’aide à domicile en zone rurale. Les temps de transport y conduisent à un emploi du temps morcelé, synonyme de temps très partiel. Cette précarité ne permet pas des temps d’échange humain entre aidants et aidés. Je propose d’ajouter un temps complémentaire à l’intervention technique pour privilégier le lien social et humain lors de toute intervention de personnel aidant ou soignant auprès d’une personne âgée, à d...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons tous pris connaissance du texte que vous nous proposez aujourd’hui. À première vue, il contient de bonnes choses : renforcement du maintien à domicile, prévention du vieillissement, accompagnement pour une meilleure autonomie, ou encore prise en compte de la dignité des personnes âgées. Certes, ce texte consacré au grand défi de la dépendance était très attendu. Force est pourtant de constater qu’après les effets d’annonce, la déception est grande. Ce projet de loi n’est clairement pas à la hauteur des enjeux. En effet, on y trouve des incohére...