Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (nos 2 674, 2 988).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Pierre Aylagas.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont la vocation affichée, comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi initial, est de créer un cadre qui permette à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu’elle survient et en adaptant la société au vieillissement. Il promeut une approche territoriale permettant d’appréhender les enjeux locaux et l’organisation des réponses par les acteurs en présence.
Différentes études démographiques font état de l’allongement de la durée de vie, du moins dans nos sociétés occidentales, qui va globalement de pair avec une santé meilleure que par le passé ou avec un meilleur accès aux soins et une meilleure prise en charge. Cependant il faut y regarder de plus près et prendre en compte les situations sociales. En effet cette question de l’avancée de l’âge, du vieillissement ou de la vieillesse, qui sont des notions différentes, est intrinsèquement liée à la question sociale.
L’âge n’efface pas les inégalités sociales. Agir comme si c’était le cas reviendrait à reproduire, voire à accentuer certains clichés à propos des personnes âgées. Ce n’est pas parce qu’on est vieux qu’on est nécessairement plus riche et ce n’est pas parce qu’on est jeune qu’on est plus pauvre. Prenons garde à ne pas enfermer les personnes dans des clichés liés à l’âge. Être jeune ou vieux n’est ni une qualité ni un défaut ; c’est une étape de la vie comme une autre, sachant que la vie est fonction de critères autres que l’âge. Il y a autant de différences sociales, culturelles ou autres entre deux personnes âgées qu’entre deux trentenaires.
Comment perçoit-on le vieillissement dont il est ici question ? Est-ce le vieillissement ou la vieillesse ? Comment vieillit-on selon qu’on a eu une vie professionnelle épanouissante, ou qu’on a travaillé dans des conditions pénibles ou vécu dans la précarité et l’isolement, selon qu’on a des moyens financiers, des réflexes ou des liens sociaux qui permettent de vivre convenablement ou que l’on n’a pas cette chance ?
Ces questions, qui touchent l’ensemble de la population, prennent une acuité particulière chez les plus âgés, les personnes de plus de soixante ans étant particulièrement frappées par les troubles de santé, telle la maladie d’Alzheimer et les pathologies apparentées, ayant pour conséquence une perte d’autonomie et des besoins importants en termes d’accompagnement médical.
Les situations de handicap ne concernent pas uniquement les personnes âgées, elles sont une réalité pour des milliers de personnes. Mais les personnes âgées malades y sont plus particulièrement confrontées, le principal dispositif d’aide financière, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ne couvrant qu’une infime partie de leurs besoins d’aide et d’accompagnement.
Il ne faut pas qu’une personne malade ou handicapée soit discriminée en raison de son âge. Cette question est liée à celles de la vulnérabilité sociale, de l’accès aux soins, de l’isolement, de l’intégration dans un environnement social, de l’aide aux aidants, de la possibilité ou non de rester chez soi dans de bonnes conditions quand on est vieux et malade. On sait que le tarif des maisons de retraite est prohibitif, puisqu’il varie entre 2 200 et 2 800 euros par mois en moyenne, alors que le montant moyen des pensions de retraite est d’environ 1 100 euros, et bien plus faible encore pour les femmes.
Autant de questions qui touchent au vivre ensemble, quelle que soit la génération à laquelle on appartient, ainsi qu’au devoir de solidarité, notamment vis-à-vis des plus fragilisés socialement, qui doit nous animer.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 25 février 2013, le Président de la République déclarait devant le congrès de l’UNIOPSS : « la réforme de la dépendance des personnes âgées sera prête d’ici à la fin de l’année 2013 et les conditions de son financement seront déterminées à ce moment-là. » Nous sommes le 15 septembre 2015 et je ne vois dans votre projet de loi qu’une once de concrétisation de la promesse présidentielle. Il est vrai que votre majorité nous a habitués aux grands effets d’annonce, assortis le plus souvent de petites mesures.
Pourtant, nous nous étions félicités d’entendre M. Hollande reprendre les conclusions du rapport Rahola, issu de la consultation nationale exemplaire menée en 2011 par Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp.
En 2012, tout était prêt. Le gouvernement de François Fillon avait en effet initié la réforme de la dépendance dans une approche globale du vieillissement empruntant deux axes majeurs : l’acceptation du vieillissement comme un élément positif du parcours de vie et le positionnement du lien social de proximité, qu’il soit familial ou collectif, comme composantes essentielles du bien vieillir et vecteurs de la prévention de la perte d’autonomie. Mais, comme dans tant d’autres domaines, madame la secrétaire d’État, au pragmatisme, vous avez préféré la posture idéologique, rejetant ainsi le socle de réformes et de progrès engagés sous la mandature précédente.
Certes, quelques dispositions du projet de loi vont dans le bon sens et nous les soutenons. Par contre, nous déplorons que vous n’osiez pas vous engager sur la voie d’un cinquième risque, malgré l’appel des professionnels et des représentants des retraités ou des familles de personnes dépendantes. En conséquence, le volet relatif à la tarification des établissements d’hébergement et au reste à charge des familles n’est pas abordé, comme s’il relevait du second rang, ce qui prive votre projet de loi de son sens originel.
Plusieurs articles sont très en retrait au regard du principe que vous énoncez à l’article 1er : « l’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation ». On était par conséquent en droit de penser que vous auriez eu à coeur d’ancrer le principe d’équité dans la prise en charge des personnes dépendantes, à travers une meilleure harmonisation des pratiques et de leur financement. Il n’en est rien.
Le soutien aux intervenants prévu à l’article 8 est un élément clé de prévention et de consolidation du maintien à domicile. Or la professionnalisation des personnels requiert des moyens en termes de formation que l’on ne retrouve pas dans votre projet, qui limite aux seules structures financées par l’assurance-maladie l’allocation des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, destinées à la formation des personnels soignants. Vous fermez ainsi la possibilité pour tant d’intervenants de l’aide et de l’accompagnement de parfaire leurs connaissances, gage essentiel de sécurité et de qualité du service à la personne. Au-delà de cette carence dommageable, il y a là un manque cruel de reconnaissance de ces métiers nobles et d’une grande utilité sociale.
L’article 32 bis fait l’objet de plusieurs amendements de suppression dans sa rédaction actuelle. Pourquoi ? L’argumentation que vous avez développée devant le Sénat est à cet égard très révélatrice, madame la secrétaire d’État. Selon vous en effet, « l’article 32 bis va non seulement entraîner une charge de travail importante pour les services des collectivités au moment de son entrée en vigueur, mais aussi vraisemblablement des dépenses supplémentaires. » Tout est dit ! En supprimant le régime de l’agrément par les services déconcentrés de l’État, vous transférez la charge du dispositif sur les budgets des conseils départementaux, déjà fortement sollicités. Ce n’est pas réaliste.
De plus la limitation, prévue à l’alinéa 24, au nombre d’heures réalisées par les structures agréées existantes avant l’entrée en application de la loi est incompréhensible. Incompréhensible parce que le besoin en soutien ne cessera de croître dans les années à venir ; incompréhensible parce que ce secteur d’activité est créateur d’emplois et que notre pays serait bien inspiré d’encourager l’initiative des créateurs d’emplois plutôt que de la brider.
Vous vous targuez, madame la secrétaire d’État, de porter un grand texte sur la prise en compte du vieillissement dans notre société. Or son contenu se révèle n’être pas à la hauteur des enjeux. Le travail est à tout le moins inachevé et nécessitera d’être repris à partir des conclusions des États généraux de la dépendance de 2011.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, voilà presque un an jour pour jour que nous attendons la seconde lecture de cette loi sur le vieillissement. On n’y croyait plus ! Pourtant, préparer le vieillissement de la population française est sans doute l’un des défis les plus importants du moment. Les chiffres sont connus : quinze millions de Français ont plus de soixante ans ; ils seront vingt-quatre millions à être dans ce cas en 2060.
Ce projet de loi doit donc s’entendre comme une réponse à ce défi ; une réponse la plus complète possible ; une réponse cohérente, accompagnée de moyens ; une réponse innovante et audacieuse.
Malheureusement, force est de constater que votre projet de loi, malgré la revalorisation de l’APA et de nouveaux moyens en faveur du droit au répit, n’a pas l’ambition suffisante pour adapter notre société française à son vieillissement.
Il manque au moins trois éléments à votre copie.
Le premier est la diversité des solutions. À vous entendre, vieillir c’est devenir dépendant, c’est entrer en EHPAD. Ce n’est pas vrai. Avant l’EHPAD, il peut, il doit y avoir des alternatives personnalisées à mettre en place et à proposer à nos aînés.
Ainsi le maintien à domicile est trop largement sous-estimé dans ce texte. Rester chez soi, vieillir dans sa maison, dans un lieu familier, c’est ce que veulent nos anciens, ce qu’ils recherchent et c’est ce qu’il y a de mieux pour eux. Le maintien à domicile est une solution personnalisée, adaptée à chacun. C’est un accompagnement sur mesure qui retarde la dépendance.
Nous pourrions également évoquer certaines initiatives locales portées par des communes ou des intercommunalités. Dès qu’elles sont innovantes, c’est un véritable parcours du combattant pour les mettre en place.
Je pense notamment à deux établissements de ma circonscription : un EHPAD multisites, qui allie mutualisation des moyens et réponse de proximité, et un établissement innovant, qui accueille à la fois des personnes vieillissantes et leurs enfants, adultes handicapés. Ces établissements sont trop innovants pour entrer dans les cases prévues par une administration française manquant souvent de souplesse.
Ces deux exemples, parmi tant d’autres, illustrent la diversité des réponses possibles. Le mot de vieillissement n’est pas synonyme d’EHPAD. Il doit au contraire être synonyme d’innovation, d’audace, d’imagination : tout ce qui manque à votre texte.
Nous pourrions également évoquer les menaces qui pèsent sur les entreprises d’aide à domicile et de service à la personne. Vous envoyez là un mauvais signal, surtout en cette époque difficile pour nos PME et TPE.
Le deuxième élément manquant, ce sont évidemment les moyens. L’État se décharge volontiers sur les collectivités du coût du vieillissement et ce projet de loi ne fait que renforcer cette habitude. Même si c’est son rôle, le conseil départemental ne pourra assumer seul la prise en charge du vieillissement, d’autant que cet enjeu national est très inégalement réparti sur le territoire.
Je pense notamment aux EHPAD, dont beaucoup doivent être réaménagés. On y entre de plus en plus tard, et c’est tant mieux, mais ces établissements doivent s’adapter. Dans l’avenir, ils deviendront sans doute de véritables petits hôpitaux, au sein desquels des soins de plus en plus importants seront dispensés aux résidents. Ne considérons pas cela comme une contrainte, mais plutôt comme une opportunité à saisir. Mais là encore vous n’avez pas souhaité avancer sur le sujet. Nous ne pouvons que le déplorer.
Finalement, ce qui manque surtout à ce projet de loi, c’est une vision claire. Vous refusez de répondre aux vraies questions : quel regard portons-nous sur le vieillissement ; quelle place souhaitons-nous donner aux personnes âgées dans notre société ? Voilà la question centrale de notre débat, une question d’une actualité brûlante dans notre société de consommation utilitariste et libérale.
Notre société a peur de ses personnes âgées, surtout lorsqu’elles sont dépendantes, parce qu’elles ne semblent pas utiles, qu’elles ne produisent pas de richesses et qu’elles sont vulnérables. En bref, elles coûtent cher et ne rapportent rien !
Et pourtant nos personnes âgées ont des droits sur nous. Elles ont travaillé toute leur vie, elles ont façonné notre pays, participé activement à son développement. Nos anciens nous ont transmis notre héritage national, nos valeurs, notre histoire, notre identité. En évacuant totalement cette notion de transmission de votre projet de loi, vous passez à côté de l’essentiel. Le rendez-vous est manqué et nous le regrettons.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis en deuxième lecture vient répondre à l’un des grands enjeux de notre siècle, à savoir l’avancée en âge de notre société. Ce sera l’une des grandes lois du quinquennat, car elle vient apporter des solutions concrètes aux personnes âgées.
Dans une période de contrainte budgétaire, ce texte entend relever un défi en adaptant la société au vieillissement. C’est une ambition et une nouvelle avancée après la loi fondatrice sur l’allocation personnalisée d’autonomie, puisqu’elle propose un plan structurant en faveur de l’avancée en âge.
Partout sur le territoire, nous le constatons tous les jours, des personnes âgées éprouvent des difficultés. Le maintien à domicile est souvent devenu source d’angoisse, les associations d’aide à domicile, en difficulté, attendent une nouvelle impulsion, les aidants familiaux souhaitent des garanties.
Votre projet de loi, madame la secrétaire d’État, permet de répondre à ces légitimes attentes et vient étayer une véritable politique de l’autonomie qui, nous le savons, se construira sur le long terme. Il doit se lire en corrélation avec le projet de loi santé, le plan de lutte contre l’exclusion et la mise en accessibilité de notre cité. Nous ne pouvons que souligner l’intense préparation et la concertation dont il a fait l’objet et constater que des avancées significatives ont d’ores et déjà été actées par le projet aujourd’hui soumis à notre examen.
Il n’en faudra pas moins, madame la secrétaire d’État, maintenir la vigilance et le dialogue. Permettez-moi donc d’attirer votre attention sur trois points.
Tout d’abord, la nouvelle organisation territoriale, avec la création des maisons départementales de l’autonomie, les MDA, qui viendront remplacer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et les services de gérontologie des conseils départementaux, doit faire l’objet d’une attention particulière. En effet, le rôle des maisons départementales des personnes handicapées est aujourd’hui reconnu. Elles fonctionnent de manière autonome et indépendante et ont su faire face à l’augmentation des demandes et des évaluations dont bénéficient les personnes en situation de handicap. Ce succès est sans nul doute lié au rôle de supervision de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui a su accompagner les pratiques et assurer un rôle de pilotage efficient dans plusieurs domaines.
Il existe aujourd’hui de solides arguments en faveur d’une politique globale de l’autonomie. Pour réussir cette mutation, il faut renforcer les pouvoirs de la CNSA afin qu’elle puisse accompagner la mise en place des maisons départementales de l’autonomie sur tout le territoire. Des expérimentations ont eu lieu et devraient permettre de répondre aux exigences de qualité.
En deuxième lieu, je tiens à souligner le rôle majeur de l’innovation dans l’accompagnement des personnes âgées. De nombreuses start up déploient aujourd’hui des dispositifs performants, inventent de nouvelles solutions pour permettre le maintien à domicile, assurer une vigilance effective à tout moment ou faciliter le quotidien de ces personnes. Dans plusieurs années, les progrès scientifiques et techniques permettront de répondre à tous les défis qui nous sont actuellement posés : difficultés de communication, mobilité restreinte, adaptation du domicile via la domotique, surveillance étendue, télé-médecine à domicile.
Nous devons encourager ce secteur, soutenir ces filières qui constituent un gisement d’emplois important et une réponse adéquate aux problématiques repérées.
Enfin, je souhaite vous alerter sur la question de la fongibilité des enveloppes budgétaires consacrées aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Même si ce n’est pas l’objet direct du projet de loi, le vieillissement des personnes handicapées est une réalité qui doit nous conduire à impulser une nouvelle réflexion sur ce sujet et à élaborer des réponses concrètes. Les personnes handicapées sont elles aussi concernées par le vieillissement. Les associations attendent d’ailleurs des clarifications sur ce point, car elles accompagnent de nombreuses personnes qui vieillissent de façon anticipée. Localement, beaucoup de problématiques nouvelles sont clairement posées aux structures d’accueil et d’accompagnement. Nous devons donc imaginer de nouvelles solutions pour leur permettre d’anticiper ce passage, créer de nouveaux services ou transformer des places existantes.
Des projets innovants existent pour répondre à ces situations. Ils se heurtent pourtant à des rigidités qu’il faut lever en permettant de décloisonner certains financements.
Les agences régionales de santé, les ARS, doivent accompagner cette nouvelle approche. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens peuvent donner un cadre et rendre les dispositifs plus accessibles. La fongibilité entre les périmètres financiers dévolus aux ARS pour les personnes âgées et les personnes handicapées apparaît comme l’une des solutions appropriées. Nous aurons l’occasion de poursuivre ce travail prochainement puisque dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous ferons des propositions en ce sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, notre pays est confronté au vieillissement de sa population, certes, mais cela ne date pas d’aujourd’hui, ni même d’hier. Croit-on cependant pouvoir adapter notre société, la « modeler », au vieillissement ? N’est-ce pas présomptueux ? La société ne nous a pas attendus pour accompagner nos aînés, et de tout temps elle a apporté ses réponses. Ainsi, lorsque les premières maisons d’accueil des personnes âgées en milieu rural ont été créées, il s’agissait d’initiatives privées et associatives, et non de l’État. Elles ont été créées parce qu’un besoin a été identifié et que des acteurs sociaux et locaux ont imaginé ces structures. Ils se sont adaptés et les pouvoirs publics ont pris la suite. Je rappelle que sous la précédente législature, les établissements ont bénéficié d’une modernisation considérable, avec des moyens à la hauteur, et que le plan Alzheimer, très ambitieux, a été mis en place.
Il ne s’agit donc pas d’imaginer une nouvelle société qui « intégrerait » une nouvelle donne, celle du vieillissement, mais d’accompagner ces personnes âgées, quel que soit leur choix – quand ils l’ont effectivement – de mode de vie dans le troisième et le quatrième âge.
Le rôle de l’État est encore, et surtout, de s’assurer que chacun d’entre eux pourra dignement vivre sa vieillesse. Tel était l’objet de la phrase introduite par le Sénat à l’article premier : « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie. » Mais quand bien même il ne s’agit que de rappeler un fondement de notre société, qui veut que l’État soit garant et assure la solidarité nationale, le Gouvernement n’a pas souhaité y souscrire.
Il y a un an déjà, au cours de la première lecture de ce projet de loi, je rappelais que la prise en charge et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie sont difficiles et que les moyens mis en place s’avèrent insuffisants. Le vieillissement et la dépendance requièrent en effet un équilibre subtil et exigeant entre une prise en charge publique et une autre, qui relève plutôt de la sphère familiale.
Malheureusement, la triste réalité est que ce projet de loi, bien que très attendu, n’offre pas les outils qu’attendent légitimement nombre de familles.
La question du financement devient tellement récurrente qu’il n’est aucun projet de loi qui n’appelle la même analyse, d’autant plus que le poids financier supporté par les départements s’accroît inexorablement. Les dotations ne cessent, elles, de diminuer et les besoins augmentent toujours.
Le maintien à domicile des personnes âgées apparaît comme la solution la plus conforme aux désirs et au bien-être de celles-ci, mais cette solution est trop souvent idéalisée. Ainsi, dans les zones dites « carencées », majoritairement rurales, les médecins sont surchargés et ce dispositif fait peur aux familles. C’est dans la solitude qu’elles doivent trouver une solution, entre l’entrée en établissement spécialisé, l’adaptation du domicile aux nouvelles conditions exigées pour un maintien à domicile ou la mise en place d’un système d’accompagnement adéquat. Le développement d’une « chaîne d’accompagnement » associant les gestionnaires de cas est une piste à explorer, avec un suivi médical effectif impliquant les intervenants médicaux et paramédicaux et un suivi social renforcé impliquant les financeurs, les associations et les familles.
Favoriser le maintien à domicile suppose aussi le maintien d’une vie sociale, afin de contrer l’isolement et la solitude des personnes concernées et de leur entourage.
Concernant les services à la personne âgée, chacun sait qu’ils sont assurés par les femmes, qui, nous l’avons vu, sont particulièrement concernées par la prise en charge de la dépendance de leurs proches, qu’elles sont en très grande majorité les seules à assumer.
Alors que la difficulté de cet engagement au quotidien, le manque de reconnaissance de ces métiers d’aide à la personne ainsi que les faibles salaires qui les rétribuent font l’objet de constats concordants, la mobilisation est faible en faveur de ce qui constitue pourtant l’un des rares secteurs porteurs en cette période de crise.
Il ne s’agit pas pour moi, mes chers collègues, de tenir des propos anxiogènes, mais de parler du vécu de nombreuses personnes qui, comme nous, attendent des réponses concrètes, pérennes et rapides. Or il nous faut examiner un texte dont nous savons qu’il sera décevant face à cet enjeu sociétal.
Je l’ai dit, le titre de ce texte est bien présomptueux, et son contenu ne pouvait que le confirmer. Avant de vouloir, non pas adapter, mais faire évoluer une société, il faut au préalable la sensibiliser, changer le regard qu’elle porte sur la vieillesse.
La vieillesse est vécue comme un poids, un fardeau, et ce projet de loi en est l’illustration. Changeons notre regard et sachons voir toutes les richesses qu’elle peut nous apporter, ainsi qu’à l’ensemble de notre société.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Permettez-moi de remercier l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale et de répondre à un certain nombre de propos et d’interrogations qui ont été formulés.
Monsieur Sirugue, je partage votre impatience de voir ce texte mis en oeuvre, impatience proportionnelle à son ambition, que vous avez fort bien exprimée. Je vous remercie d’avoir souligné la part qu’il fait à la prévention et je salue la manière positive dont vous avez parlé de la vieillesse.
Je tiens à vous dire, ainsi qu’à Mme Le Callennec, qui s’est exprimée dans le même sens, que nous travaillons déjà à la rédaction des décrets, de sorte que le délai entre la promulgation de la loi et leur publication ne soit pas trop long. Je continuerai bien entendu – comme je le fais depuis maintenant un an – à associer le Parlement à ce travail, ainsi que l’ensemble des acteurs concernés par le texte.
M. Richard s’est étonné que le texte ne comporte aucune mesure pour soutenir le secteur de l’aide à domicile. Il comporte pourtant essentiellement des mesures en faveur de ce secteur. Trois cent cinquante millions d’euros supplémentaires par an, c’est tout de même 10 % du budget de l’APA ! Je connais peu de secteurs qui bénéficient d’une telle croissance en un an seulement. C’est en effet dès début 2016 que ces sommes pourront être investies. Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, dont nous soutenons l’ambition dans ce texte, contribueront également de manière importante à soutenir ce secteur, et cela de manière durable, de même que les vingt-cinq millions d’euros qui ont été débloqués pour la revalorisation du point dans la branche de l’aide à domicile.
Du point de vue de l’usager, une heure d’aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes en GIR 1, la suppression du reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, ou le droit au répit me paraissent constituer des mesures importantes en faveur de l’aide à domicile.
Je tiens à rassurer Mme Fraysse : la disposition relative aux chibanis qu’elle a évoquée figure bien dans le projet de loi. En ce qui concerne l’hébergement temporaire, je partage tout à fait son point de vue. Nous examinerons d’ailleurs un amendement sur les Villages Répit Familles, les VRF, qui permettent d’accueillir sur un même lieu de vacances une personne en perte d’autonomie et sa famille, avec une offre d’hébergement adaptée à l’une et à l’autre. Il s’agit là de supprimer une de ces rigidités évoquées par d’autres orateurs. Encore faut-il les identifier. N’hésitez donc pas à nous en faire part lorsque vous en rencontrez sur le terrain. Toutes ne sont pas délibérées ; elles peuvent être la conséquence involontaire d’innovations sociales. En tout état de cause, nous essaierons à chaque fois de les lever, pour permettre le développement de solutions adaptées à la diversité des parcours et des situations de vieillissement.
Je vous remercie, monsieur Delatte, d’avoir rappelé que le Président de la République avait dit que le projet de loi serait prêt avant la fin de 2013. Je vous concède six mois de décalage : le projet de loi a été préparé en mai 2014 et adopté en conseil des ministres en juin de la même année.
Vous avez également cité les propos que j’ai tenus au Sénat sur l’article 32 bis, mais soit vous avez été mal conseillé, soit il faut que l’on en reparle. En effet, les propos que vous rapportiez concernaient l’article 32 bis tel qu’il avait été adopté par le Sénat, et non pas tel qu’il a été amendé en commission, à l’initiative de la rapporteure. Ce que j’ai dit au Sénat à propos de l’article 32 bis adopté par le Sénat constituait justement une critique du texte sur lequel nous avions travaillé avec les sénateurs, et qui a abouti, au moyen du travail mené avec les députés, à un nouvel article 32 bis auquel ces propos ne peuvent plus être rattachés. Nous ne parlions donc pas du même texte.
Madame Besse, vous avez affirmé que ce texte négligeait le maintien à domicile, alors que, comme je l’ai déjà fait observer à M. Richard, il y est exclusivement consacré. Vous avez prétendu que l’on se défausserait sur les départements. Je tiens à rappeler que le taux de compensation de l’État à l’égard des départements, qui était de 43 % en 2002 est tombé à 31 % en 2012, soit une baisse de plus de dix points en l’espace de dix ans. À l’inverse, grâce à la réforme instituant l’acte II de l’allocation personnalisée à l’autonomie – l’APA –, dont nous discutons aujourd’hui, le taux de compensation de l’État va remonter à 36 %. Je veux bien être ouverte à un certain nombre de critiques et les entendre avec bienveillance, mais certaines, comme celle que je viens d’évoquer, ne me paraissent pas compatibles avec la réalité des chiffres.
Madame Carrillon-Couvreur, les MDA ne remplaceront pas les MDPH. Le passage à la MDA sera facultatif et relèvera de la décision des départements, probablement en concertation avec le secteur associatif et les différents acteurs en présence : le texte ne prévoit pas une transformation systématique des MDPH en MDA.
Par ailleurs, vous avez raison de souligner que l’innovation n’est pas seulement technologique et scientifique mais qu’elle est aussi sociale. À cet égard, je voudrais réaffirmer le soutien que nous, le Gouvernement, apportons, à côté de la CNSA, aux nombreuses initiatives locales en la matière. Nous aurons enfin l’occasion de rediscuter de la fongibilité des crédits destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées – dits « PAPH » – lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Madame Dubois, c’est sans doute votre intervention qui révèle le plus clairement l’existence d’un désaccord entre nous. En effet, votre propos ne constituait nullement une prise de position politicienne mais exprimait simplement ce que vous aviez sur le coeur. De fait, nous ne sommes pas d’accord quant à l’ordre dans lequel il faut faire les choses. L’intérêt de ce projet de loi, sa nature et son ambition, est d’aborder la question du vieillissement en dépassant l’approche purement médico-sociale, c’est-à-dire le seul point de vue de la prise en charge des personnes âgées. Je ne crois pas qu’il soit prématuré ni inutile d’adapter la société au vieillissement car je ne pense pas que les sociétés s’adaptent toujours d’elles-mêmes, surtout à des phénomènes démographiques que nous avons, somme toute, peu anticipés au cours des cinquante dernières années.
Quand nous parlons d’adapter la société au vieillissement, il s’agit bien entendu de changer de regard, et par leur qualité toutes vos interventions témoignent que ce changement est en cours. La réflexion qui est la nôtre aujourd’hui sur le vieillissement, sur la diversité des parcours, sur le fait – je l’ai entendu – que la vieillesse ne fait pas des individus des clones, témoigne de ce changement de perception, qui se manifeste également au travers des politiques publiques. Adapter la société au vieillissement doit conduire un aménageur – tel qu’un maire ou un président d’agglomération – à se poser la question de savoir si les choix qu’il fait en matière d’urbanisme ou de transport intègrent le fait que des personnes âgées doivent pouvoir utiliser les transports et disposer d’un urbanisme adapté.
De la même façon, en matière de politique sportive ou culturelle, il convient d’interroger les associations et les clubs sportifs sur la place qu’ils font aux personnes âgées et sur les activités qu’ils leur proposent. C’est cela, l’adaptation de la société, non pas à son propre vieillissement – la société ne vieillit pas – mais à celui d’un nombre croissant d’individus, et de plus en plus âgés. Il s’agit de permettre à ces individus de trouver leur place dans l’organisation de notre société, et pour cela nous avons besoin d’une démarche politique, consciente et transversale, à même de réunir l’ensemble des acteurs publics, quels que soient leurs domaines de compétence.
C’est en cela que ce texte est ambitieux : non seulement il apporte des droits nouveaux aux usagers, aux familles – tels que le droit au répit, l’acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie – mais surtout il nous permettra d’assurer demain à ces personnes, soit à domicile, soit en établissement, les meilleures conditions de vie.
J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La question du grand âge constitue un défi essentiel pour notre société puisque c’est sa capacité à garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes qui est en jeu. Elle représente également un défi financier, qui engage la préservation de notre modèle social et met à l’épreuve le pouvoir d’achat des familles, qui ne peuvent pas supporter un reste à charge d’une importance telle que ce qui existe actuellement.
Face à des enjeux aussi cruciaux, on ne peut que regretter les insuffisances de ce texte, qui donne la priorité au maintien à domicile au détriment de la prise en charge en établissement et qui ne permet pas de répondre au défi de la dépendance, car la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Il faudrait en effet une véritable harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance à travers la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique, qui intégrerait l’ensemble des situations de handicap ouvrant droit à une rente évaluée en fonction du degré de dépendance. Nous demandons également davantage de mesures en faveur du secteur des services à la personne, car il joue un rôle essentiel dans la prise en charge de la perte d’autonomie, ainsi que la création d’un statut de l’aidant à part entière.
Enfin, le projet de loi n’est pas suffisamment ambitieux concernant l’indispensable réduction des inégalités sociales et territoriales, alors même que de fortes disparités demeurent en matière de gestion des aides au niveau départemental. En tant qu’élu d’une circonscription rurale de Mayenne, je constate que les attentes sont immenses. Les familles veulent pouvoir faire face à l’enjeu de la dépendance, pour leurs aînés, mais aussi pour elles-mêmes. Or je crains qu’il n’y ait un décalage entre les attentes exprimées et les mesures proposés dans ce texte.
Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 71 .
La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous voulez substituer aux mots « au vieillissement », les mots « à la perte d’autonomie », sous prétexte, selon l’exposé sommaire que « la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. »
Je trouverais dommage que l’on procède à cette substitution, parce que le vieillissement ne concerne pas seulement le grand âge. Les mesures relatives à la perte d’autonomie ne constituent qu’une partie du projet de loi ; de nombreuse mesures ne concernent ni le grand âge, ni la perte d’autonomie : le vieillissement peut commencer à cinquante ans, comme à cinquante-cinq ou soixante ans. Des sujets tels que la prévention, l’utilité sociale des personnes sont mis en avant dans ce texte, et je trouverais dommage que l’on ne parle que de la perte d’autonomie, en ne mentionnant plus le vieillissement, qui figure à l’article 1er et dans le titre même du projet de loi. L’avis est donc défavorable.
Nous sommes là au coeur de notre différence d’approche. Ce texte a vocation à dépasser l’approche purement médico-sociale, qui caractériserait un texte uniquement dévolu à la perte d’autonomie. Le texte en discussion a pour objet d’adapter la société au vieillissement, c’est-à-dire à un parcours en âge. À titre d’exemple, le texte contient des articles sur les résidences services, les logements-foyers, qui s’appelleront désormais « résidences autonomie » ou sur la prévention. Intituler ce texte « projet de loi relatif à la perte d’autonomie » aurait pour conséquence de faire fi de toutes les mesures destinées à prévenir la perte d’autonomie. La prévention de la perte d’autonomie est incluse dans l’adaptation de la société au vieillissement, je l’ai déjà dit. Mon avis est donc défavorable.
Les deux formules ne sont pas antinomiques, et je ne vois pas en quoi la volonté d’accompagner le vieillissement empêcherait d’ajouter les mots « perte d’autonomie ». On peut perdre son autonomie sans être vieux. C’est pourquoi cette précision me paraît logique, même s’il ne s’agit que d’une question formelle.
L’amendement no 71 n’est pas adopté.
Les inégalités territoriales dans le traitement de l’autonomie subsistent, en particulier dans les territoires ruraux, malgré la force juridique du principe constitutionnel d’égalité de traitement. Elles ont d’ailleurs été soulignées dans un rapport de mars 2014 du Conseil économique, social et environnemental, auquel le Gouvernement avait demandé de rendre un avis sur le projet de loi soumis à notre examen.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique no 207 .
Cet amendement a pour objet que l’on réaffirme le principe d’égalité dans la loi. Comme l’a dit notre collègue Poletti, le rapport du Conseil économique, social et environnemental a montré les disparités, voire les fractures, qui peuvent exister entre les territoires. Nous le constatons nous-mêmes dans nos circonscriptions, notamment en milieu rural.
Il me semble que la loi n’a pas vocation à rappeler la Constitution. Par ailleurs la notion de « fragilité » évoquée dans votre amendement rend votre proposition assez fragile sur le plan juridique : on ne sait pas exactement ce qu’est la fragilité. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L’article 1er est adopté.
L’article 2 dispose que « le rapport définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé. » Nous partageons ces objectifs, comme nous vous le disons depuis le début de l’examen de ce texte, mais nous craignons qu’ils ne soient jamais atteints, faute de financement. Je voudrais vous en donner quatre exemples tirés de ce rapport annexé.
Le premier est la promotion de l’activité physique et des bonnes pratiques de nutrition. Les gérants d’établissement que nous rencontrons nous font part d’un manque cruel de financement dans ce domaine. Il en va de même de l’adaptation de l’habitat : les moyens de l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – sont limités et les dotations ont été réorientées. Les dossiers sans réponse positive s’accumulent. Le programme « Habiter mieux » souffre d’un manque de financement. S’agissant de l’architecture des établissements, les normes sont telles que les coûts de rénovation et d’extension deviennent inaccessibles et que les financeurs ne suivent plus. Telle est la réalité qui nous est décrite sur le terrain lorsqu’on visite ces établissements. Enfin, nous sommes tous favorables au développement des emplois de service et aimerions tous que cette loi les conforte, mais nous doutons que cela puisse être le cas. Nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’examen de l’article 32 bis.
Nous en venons aux amendements à l’article 2.
La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 268 .
L’amendement no 268 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 266 .
L’objet de cet amendement de mon collègue Jacques Moignard est de faciliter le recours aux aides techniques ou aux aides à l’autonomie afin de prévenir la perte d’autonomie ou l’aggravation de celle-ci. Cet objectif doit s’accompagner d’une information claire de la personne quant à l’aide technique qui permettra de répondre de manière adéquate à son besoin.
L’amendement no 266 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 282 .
Cet amendement vise à créer un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui a vocation à traiter à la fois des sujets spécifiques à l’enfance, à la famille et à l’avancée en âge. Sa création doit nous permettre de répondre à un besoin de simplification : au lieu de multiplier les hauts conseils, nous regroupons dans une seule entité l’expertise relative à deux tranches d’âge et à une tranche de vie, la famille.
Je considère par ailleurs qu’il est cohérent et nécessaire de regrouper au sein d’un même haut conseil les questions liées à l’enfance, à la famille et aux personnes âgées, dès lors que les enfants et les personnes âgées « font famille » et que les problématiques sont le plus souvent similaires. La question des aidants, par exemple, concerne tant l’avancée en âge et l’enfance que la politique familiale, puisque, le plus souvent, c’est la famille qui endosse ce rôle.
Quand on crée un haut conseil dans le but de progresser dans l’expertise et dans l’échange de savoirs, il est préférable de prévoir dès le départ sa transversalité afin de ne pas favoriser l’émergence de nouveaux silos.
Nous trouvons ici le premier renvoi à un décret, puisque l’amendement prévoit que « le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sont fixés par un décret qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées […] ». Si je suis personnellement assez favorable à ce qu’un seul haut conseil regroupe à l’échelon national les questions relatives à la famille, à l’enfance et à l’âge, je souhaiterais que vous nous donniez dès à présent, si c’est possible, quelques indications sur la composition de ce haut conseil, madame la secrétaire d’État.
La composition de la section « famille » du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge reproduira celle de l’actuel Haut Conseil de la famille. S’agissant de la section relative à l’âge, elle s’appuiera sur le CNRPA, le Comité national des retraités et personnes âgées, dont elle sera la prolongation, au prix de quelques apports et modifications. Enfin, la section relative à l’enfance sera créée ex nihilo puisqu’il n’existe aucune instance de ce type aujourd’hui. Nous travaillons avec l’ensemble du secteur – associations, experts, scientifiques – à définir la composition de cette section.
Je suis bien entendu à la disposition de la commission des affaires sociales, de sa présidente et de la rapporteure, au cas où vous souhaiteriez que nous venions vous présenter les décrets avant leur publication.
Il faut attendre la concertation !
Dès le début de l’examen de ce texte, c’est-à-dire dès la première lecture en commission, le groupe Les Républicains s’est prononcé en faveur de l’organisation d’un Haut Conseil de la famille, et ce pour trois raisons : en raison de la continuité de la problématique familiale ; parce que, comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, les politiques en cause sont tout à fait convergentes ; enfin parce que nous considérons qu’il est de bonne politique de ne pas augmenter la dépense publique et de mutualiser les moyens. Par conséquent, nous soutiendrons bien évidemment cet amendement.
Il me semble que nous pouvons nous retrouver sur l’objectif de simplification et de mutualisation. En revanche, le fait de renvoyer à un décret la composition et les modalités de fonctionnement d’une telle entité suscite des interrogations et des inquiétudes, d’autant que votre politique familiale remet en cause les principes qui sont les nôtres dans ce domaine depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, comme nous l’avons constaté avec la fin de l’universalité des allocations familiales, notamment.
Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
On a d’ores et déjà constaté que certaines nominations au Haut Conseil de la famille étaient partiales, partisanes et militantes. Nous avons donc de bonnes raisons de craindre que cette nouvelle compétence décrétale ne vous permette de continuer votre entreprise de démolition de notre politique familiale.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Nous partageons en effet l’objectif de réunir au sein d’un seul haut conseil les questions relatives à l’enfance, à la famille et aux personnes âgées, mais la création de ce Haut Conseil par voie décrétale m’inquiète, inquiétude renforcée par les premiers indications que vous venez de nous donner à ce sujet. Il semble que ce nouveau conseil ne sera que la juxtaposition d’instances déjà existantes et non pas un tout cohérent traduisant une vision nouvelle. Dans ces conditions, son fonctionnement risque d’être compliqué. Je trouve regrettable que vous n’envisagiez pas une structure neuve permettant d’englober tous les âges de la vie.
L’amendement no 282 est adopté.
L’article 2, amendé, est adopté.
L’article 3 crée dans chaque département une conférence des financeurs – mon département, l’Ille-et-Vilaine, fait partie des préfigurateurs du dispositif. Cette conférence des financeurs établira un diagnostic des besoins des personnes âgées, recensera les initiatives locales, définira un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention – jusque-là, tout va bien.
Le problème est que les financements alloués interviendront en complément des prestations légales ou réglementaires : la question est de savoir où on va trouver ces financements supplémentaires. Comment peut-on évoquer ainsi des financements complémentaires alors que les départements s’interrogent déjà sur les ressources dont ils disposeront pour assurer les prestations légales et réglementaires ? Il est à craindre que l’état des finances de nos départements, dont un grand nombre rencontre de graves difficultés financières, ne rende tout cela illusoire.
Nous en venons aux amendements à l’article 3.
Mes chers collègues, vous avez pu constater que sur les amendements précédents, j’ai laissé s’exprimer quatre orateurs d’un même groupe.
C’est trop !
Je vous informe que cela ne se produira plus et que nous nous conformerons désormais à notre règlement.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Les opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment au travers de la mise en place de paniers de service et, plus largement, dans le cadre des plans d’action personnalisés, en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT.
À ce titre, ils participent pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires et ont par conséquent toute la légitimité et l’expertise pour contribuer au déploiement des politiques publiques de prévention de la perte d’autonomie mises en oeuvre au travers de la conférence des financeurs.
L’objet du présent amendement est donc d’associer, en garantissant leur présence, les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile à la gouvernance du secteur dans une logique de coordination et de recherche de synergies.
En effet, les financeurs qui doivent prendre une décision seraient ainsi éclairés par l’avis de professionnels du secteur de l’aide à domicile qui sont présents chaque jour auprès des personnes âgées. Afin qu’il ne puisse y avoir un quelconque conflit d’intérêts, ces derniers ne participeraient aux débats que pour avis.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 187 .
Cet amendement vise à associer aux conférences des financeurs les fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, dont l’avis ne serait que consultatif.
Dans la discussion commune, la parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 240 .
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Ces amendements ont déjà été examinés en première lecture. La future conférence s’intitulera conférence des financeurs, et non pas conférence des prestataires. Il faut donc la limiter aux financeurs, d’autant que ceux-ci auront tout loisir d’inviter les fédérations et les prestataires de services à venir exposer leur avis.
Vous vous inquiétiez, madame Le Callennec, des financements alloués à la conférence des financeurs. Il est pourtant prévu qu’une partie des recettes de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CASA, soit affectée à la mise en oeuvre du projet de loi : dès l’entrée en vigueur de la loi, 140 millions d’euros seront ainsi affectés aux conférences des financeurs qui seront mises en place dans les départements. Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, vingt-cinq départements ont d’ores et déjà mis en place un comité de préfiguration et 2,5 millions d’euros ont été dévolus à ces conférences.
Il me semble, d’après ce que j’ai pu observer après une première lecture dans les deux chambres et l’examen en commission en deuxième lecture à l’Assemblée, qu’il y a un malentendu au sujet de cette conférence des financeurs. Ainsi que la rapporteure l’a rappelé, cette formation réunit les financeurs des actions de prévention, et eux seuls, pour leur permettre de mutualiser leurs moyens, de réfléchir ensemble à la couverture d’un territoire, etc.
On m’a pourtant proposé par voie d’amendement d’y faire entrer des représentants des comités départementaux des retraités et des personnes âgées et de toutes les associations concernées. Aujourd’hui, il est demandé d’y adjoindre les représentants des fédérations d’aide à domicile. On pourrait de la sorte faire intervenir tous les acteurs de l’accompagnement du vieillissement ; il s’agirait alors non plus d’une conférence des financeurs, mais d’un comité économique et social local du vieillissement ou un haut conseil départemental de l’avancée en âge. Or ce n’est pas le but, d’autant que les départements peuvent inviter qui ils souhaitent à la conférence des financeurs afin de profiter de l’expertise des acteurs que vous venez d’évoquer.
Par conséquent, je souhaite que ces amendements soient retirés. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
L’amendement no 240 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 143 .
L’amendement no 143 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 233 .
Cet amendement vise à adapter la conférence des financeurs à la création des métropoles en prévoyant que la conférence départementale métropolitaine sera présidée par le président du conseil de la métropole pour toutes les affaires relatives à la métropole et que la conférence des financeurs reflétera la nouvelle organisation territoriale issue de la loi relative aux métropoles.
L’amendement no 233 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 3, amendé, est adopté.
L’article 4 est adopté.
Cet amendement vise à donner un peu de crédit au caractère programmatique du projet de loi. L’article 5 prévoit en effet la répartition annuelle des concours de la CNSA en deux parts, en fonction du nombre de places dans les établissements concernés dans le département pour le forfait autonomie et en fonction du nombre de personnes âgées de plus de soixante ans dans le département pour les autres actions de prévention. Nous proposons par cet amendement que les concours soient répartis sur la base d’une programmation pluriannuelle afin d’accroître la visibilité des conseils départementaux dans le domaine des financements. Cela nous semble conforme au caractère programmatique du titre I du texte.
La commission a émis un avis défavorable car il convient de conserver la simplicité et la souplesse de l’outil. C’est pourquoi la solution retenue a été d’établir le montant de l’allocation annuellement, en fonction des places effectivement autorisées, dont le nombre est par définition très variable d’une année à l’autre.
L’avis est défavorable pour les mêmes raisons.
L’amendement no 72 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 310 .
Il s’agit de prévoir l’éligibilité des métropoles compétentes à l’égard des personnes âgées aux concours versés dans le cadre de la conférence des financeurs. Cet amendement vise lui aussi à adapter le projet de loi à la création des métropoles.
L’amendement no 310 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 5, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 234 .
Cet amendement vise à ajouter la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au nombre des caisses signataires de la convention inter-régimes fixant les principes et les objectifs d’une politique coordonnée en vue de la préservation de l’autonomie des personnes âgées. Il actualise la liste des régimes de retraite signataires de la convention inter-régimes.
L’amendement no 234 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 235 .
Cet amendement précise que la convention pluriannuelle signée entre les caisses nationales de retraite peut également être signée à leur demande par les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires légalement obligatoires d’assurance retraite. Il s’agit donc d’un amendement précisant que la convention pluriannuelle pourra être signée, à leur demande, par les organismes nationaux chargés des retraites complémentaires, c’est-à-dire l’Association générale des institutions de retraite des cadres, l’AGIRC, et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l’ARRCO.
L’amendement no 235 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 6, amendé, est adopté.
L’article 8 est adopté.
L’article 9 est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 236 deuxième rectification.
Cet amendement tire les conséquences des évolutions apportées aux procédures de contractualisation des EHPAD par l’article 40 bis, en particulier l’obligation de transmission aux agences régionales de santé des actes d’autorisation des résidences autonomie par les conseils départementaux. Il s’agit d’un amendement de coordination.
L’article 11 institue un forfait autonomie alloué par les départements au moyen des concours qu’ils reçoivent au titre des actions organisées par la conférence des financeurs en matière de perte d’autonomie. Cette aide modulable est versée aux foyers-logements ne percevant pas de forfait soins afin de permettre de recourir à des professionnels formés à l’accompagnement des publics présentant des fragilités psychologiques, psychiques ou sociales. Par conséquent, cet amendement propose de conférer aux foyers autonomie un rôle de coordination de l’intervention des professionnels au sein de l’établissement.
La commission a émis un avis défavorable à l’amendement. Un établissement de cette nature n’a pas vocation à coordonner l’ensemble des interventions extérieures dont celles des médecins. Le personnel des établissements ne nous semble pas en mesure de coordonner l’intervention des médecins : leur mission est de coordonner le fonctionnement de l’établissement avec les différents intervenants, mais non l’intervention elle-même.
L’intention de votre amendement ne me pose aucun problème, monsieur Richard, mais faut-il pour autant toujours surcharger tout un chacun d’obligations nouvelles ? J’ai cru comprendre que ce n’est pas votre façon habituelle d’envisager l’activité que de la considérer sous l’angle de la contrainte ! Je vous rassure, les résidences autonomie désireuses de coordonner les interventions extérieures pourront le faire mais il ne nous semble pas judicieux d’imposer une telle coordination à celles qui n’y sont pas encore prêtes.
Convaincu par les explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire l’amendement.
L’amendement no 73 est retiré.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 242 .
Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d’application relatif au périmètre du forfait autonomie prévu par le projet de loi. Si celui-ci prévoit que ce forfait est destiné à financer les actions de prévention réalisées par les résidences autonomies, il semble nécessaire que le décret d’application précise la nature des prestations couvertes. En effet, afin de garantir l’équité de traitement des résidences autonomie et surtout des personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces structures doivent avoir la possibilité de recruter toute catégorie de personnel concourant à la réalisation d’actions de prévention de la perte d’autonomie.
L’article 11 prévoit déjà la définition des dépenses prises en charge telles que les salaires des personnels rémunérés ou les prestations des intervenants extérieurs. Mais définir la nature des prestations serait trop entrer dans les détails, d’autant que celles-ci varient en fonction des besoins. Il n’appartient pas à un décret, de niveau national, de fixer la nature de ces prestations. La commission a donc émis un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 242 n’est pas adopté.
Nous avons adopté en commission un amendement dont l’objectif est de favoriser la cohabitation intergénérationnelle, en prévoyant en particulier l’accueil et l’hébergement d’étudiants et de jeunes travailleurs. Cet amendement vise à compléter ces dispositions par la possibilité d’accueillir des personnes en situation de handicap de moins de soixante ans. Leur isolement et les difficultés juridiques qui, en l’état actuel du droit, font obstacle à leur accès à ces résidences trouveraient une solution par leur accueil dans les résidences autonomie.
La commission a émis un avis défavorable à votre amendement sur la forme et sur le fond, cher collègue. Je peux cependant vous rassurer : votre intention est pleinement satisfaire par l’alinéa 20 inséré à l’initiative de Martine Pinville lors de l’examen du texte en première lecture, celui-ci disposant que « dans le cas d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie pourront accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret ». Votre amendement est donc satisfait.
L’accueil des personnes en situation de handicap est déjà prévu à l’alinéa 21, sans mention de condition d’âge d’ailleurs, et n’exclut donc en rien les personnes handicapées de moins de soixante ans.
L’amendement no 74 est retiré.
L’article 11, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 280 .
C’est un amendement de coordination visant à supprimer des dispositions relatives au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux adoptées dans le cadre de la loi relative à la réforme de l’asile.
L’amendement no 280 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 14, amendé, est adopté.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 244 .
L’avis est défavorable. Je comprends bien l’intention qui anime votre amendement, cher collègue, mais le coeur de votre proposition me semble déjà satisfait puisque l’article 15 bis A prévoit déjà une définition de ces résidences. En outre, le Gouvernement a déposé un amendement précisant le régime juridique applicable aux résidences-services en mono-propriété. Je propose donc que vous retiriez l’amendement.
Même avis.
L’amendement no 244 est retiré.
L’article 15 est adopté.
L’article 15 bis A, adopté par voie d’amendement au Sénat, vise à instituer une définition générique des résidences-services destinées aux seules personnes âgées. Or si les résidences-services peuvent accueillir des personnes âgées, elles s’adressent également à des personnes handicapées ou même à des étudiants ou de jeunes travailleurs. Je propose donc, en accord avec ma collègue Sylvia Pinel, ministre du logement, d’amender le présent article afin d’aboutir à une définition générique des résidences-services et d’assurer un encadrement juridique des résidences-services destinées aux personnes âgées mais aussi aux autres publics. Le Gouvernement souhaite également que cette définition soit complétée par des dispositions donnant un cadre normatif aux résidences-services gérées suivant le modèle d’un gérant unique à la fois bailleur et prestataire des services non-individualisables.
Les résidences-services s’inscrivant dans ce modèle et ayant un propriétaire unique sont de plus en plus nombreuses. Elles se situent toutefois hors du champ d’application des résidences-services de l’article 15 du présent projet de loi, qui ne s’applique qu’au régime de copropriété. En outre, je propose d’adapter la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs qui ne prévoit pas, contrairement à la pratique, la possibilité de subordonner les contrats de bail d’habitation à la conclusion d’un contrat de service associé. C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement étend les obligations locatives des bailleurs et locataires respectivement par la fourniture et le paiement de prestations de services non-individualisables. En résumé, cette définition des résidences-services sécurise ce modèle et favorise donc son développement tout en encadrant les rapports entre les gestionnaires et les résidents.
Ce sous-amendement prévoit la délivrance d’une autorisation aux services d’aide à domicile gérés par une résidence-service. Cette autorisation leur permettra de délivrer leurs prestations aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap qui y résident. Le dispositif les autorise à offrir directement des services à domicile tout en précisant qu’ils ne pourront les proposer qu’aux résidents et que ceux-ci seront libres, soit d’y souscrire, soit de recourir à un prestataire extérieur. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable à l’amendement.
L’avis est favorable.
Les résidences-services peuvent prendre une multitude de formes et ne sont pas seulement destinées aux personnes âgées ou dépendantes, l’objet de ce texte. Donner une définition globale des résidences-services pourrait entraîner des conséquences que je mesure mal, d’autant que nous n’avons pas pu évaluer cet amendement du Gouvernement. Je souhaiterais connaître la réponse de Mme la ministre sur ce point.
L’esprit du sous-amendement de Mme la rapporteure m’a été expliqué par les porteurs de projets des résidences-services. Ceux-ci craignent de ne pas pouvoir obtenir l’autorisation du département, du fait du faible volume d’heures de services rendus dans l’aide à domicile au sein des résidences-services. Ils demandent en conséquence à bénéficier d’une dérogation. Vous attacherez-vous, dans la rédaction du décret, à définir un seuil au-delà duquel il faudra avoir recours à un service extérieur ? Pour que les services d’aide à domicile puissent obtenir une dérogation, le nombre d’heures devra-t-il être plafonné ? Sans cela, il risquerait d’y avoir inégalité de traitement entre les personnes en résidence-services et les personnes âgées dépendantes requérant un service à domicile.
C’est le type même d’amendement qui aurait nécessité un examen en commission.
Compte tenu du nombre de prestations de services délivrées par les résidences-services et les problèmes que cela peut parfois poser, nous aurions eu besoin d’examiner de façon plus approfondie cet amendement, qui n’est pas sans incidence sur le fonctionnement des résidences-services !
Comme le disent mes collègues, cet amendement concerne un sujet d’importance, qui touche en outre au code de la construction et de l’habitation – avec l’accord, nous a assuré Mme la secrétaire d’État, de la ministre du logement.
Il fallait légiférer – il est indéniable qu’il existe des vides juridiques, bien connus de ceux qui s’intéressent à ce sujet – et il est bon que le Gouvernement s’y soit employé.
Un certain nombre de ces dispositions doivent néanmoins être examinées de près. Je m’inquiète de certaines clauses, qui prévoient notamment la résiliation du contrat de plein droit en cas de non-paiement des services. Il me semble quelque peu délicat, sur le plan du droit, de rompre un contrat de location avec quelqu’un qui n’aurait pas payé les services.
Mais il fallait faire le ménage et apporter un peu de stabilisation juridique dans ce secteur. Cet amendement nous paraît donc de bon aloi.
Cet amendement procède d’un long travail – ce qui explique sa présentation tardive. Il s’appuie notamment sur un rapport de l’IGAS et du Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD –, qui conclut à la nécessité de faire le lien entre l’hébergement et les services. Des difficultés ont été évoquées et c’est tout l’objet des nouvelles dispositions que d’y apporter une solution. Il convient également de prévoir des dispositions qui soient applicables à l’ensemble des résidences-services, dans la diversité des publics qu’elles accueillent. C’est la raison pour laquelle nous envisageons un label « personnes âgées » pour les résidences-services dévolues aux personnes âgées.
Le sous-amendement de Mme la rapporteure concerne exclusivement les services apportés aux habitants de la résidence-service. Le volume d’heures est donc limité à la taille de l’établissement.
Le sous-amendement no 308 est adopté.
L’amendement no 285 , sous-amendé, est adopté et l’article 15 bis A est ainsi rédigé.
L’article 15 bis B est adopté.
L’article 16 ter a été supprimé par le Sénat.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 296 tendant à rétablir l’article 16 ter.
Une part croissante des occupants du parc social est âgée ; de manière générale, les ménages résidant dans le secteur social sont plus âgés et la part des retraités y est plus importante que dans le secteur libre. En outre, il existe de nombreuses initiatives de bailleurs développant de petits ensembles de logements destinés aux personnes âgées, afin de leur proposer un accompagnement adapté. À ce jour, la législation ne permet pas de flécher les attributions en priorité vers les personnes âgées, quand bien même les ensembles de logements auraient été conçus à cette fin.
Le présent amendement, nourri des échanges avec la députée Audrey Linkenheld, permettra de consacrer une partie des logements locatifs sociaux qui leur seraient spécifiquement destinés aux personnes en perte d’autonomie, en raison de l’avancée en âge ou d’un handicap.
Toutefois, afin de ne pas remettre en cause le principe fondamental d’universalité du parc social et de ne pas créer d’effet d’éviction des populations les plus précaires, la mesure ici proposée préserve a minima les logements réservés de l’État dans les programmes concernés en ce qu’ils doivent rester destinés au logement des plus démunis et notamment des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable. Elle répond ainsi à la double exigence de mixité sociale et générationnelle du parc.
En facilitant le relogement de personnes déjà locataires du parc social dans des logements plus adaptés en termes d’aménagement ou de surface, cette mesure permettrait en outre de libérer des logements familiaux pour d’autres demandeurs de logements sociaux.
Enfin, elle sécurise les initiatives locales en matière de règles d’attribution des logements.
L’amendement no 296 , accepté par la commission, est adopté et l’article 16 ter est ainsi rétabli.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 237 .
Cet amendement, rédactionnel et de coordination, concerne les commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité. Il tient compte des modifications apportées par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Il supprime ainsi à l’article 17 du présent projet de loi des dispositions introduites par la loi du 5 août 2015 et maintient celles qui sont nécessaires pour les personnes âgées.
La loi prévoit la création d’une commission communale dans les communes de 5 000 habitants et plus. Mais l’accessibilité relève souvent de l’échelon intercommunal. Ces commissions communales vont-elles venir se superposer aux commissions intercommunales déjà existantes ?
Ce serait le cas depuis dix ans, puisque c’est la loi du 11 février 2005 qui a créé ces commissions et fixé le seuil de 5 000 habitants.
L’amendement no 237 est adopté et l’article 17 est ainsi rédigé.
L’article 19 A est adopté.
La rédaction actuelle du projet de loi laisse subsister un certain nombre d’interrogations concernant la prise en compte du statut de particulier employeur en situation de dépendance, comme participant à part entière aux politiques publiques de la perte d’autonomie. L’emploi à domicile entre particuliers, direct ou intermédié, répond à des besoins exprimés par plus de 200 000 particuliers employeurs de plus de 60 ans, qui bénéficient des prestations sociales.
Il s’agit donc, par le présent amendement, de remédier à ce manque de clarté en énonçant explicitement la capacité d’être ou de demeurer particulier employeur éligible à l’APA.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique no 91 .
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur cet amendement lors de la défense de la motion de renvoi en commission. Il s’agit de préserver le statut du particulier employeur en situation de dépendance et sa liberté de choix du mode d’intervention à domicile.
Cet amendement vise à énoncer clairement la capacité d’être ou de demeurer particulier employeur éligible à l’APA.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 103 .
Le particulier employeur et le salarié en gré à gré qui intervient à son domicile sont rarement mentionnés dans les discussions, qui évoqueront plutôt les associations ou les services privés. Pourtant ce mode d’intervention est le plus courant, en raison de ses avantages, notamment celui de la stabilité, certaines personnes âgées n’aimant pas voir les intervenants se succéder à leur domicile.
Le secteur du particulier employeur a fait beaucoup ces dernières années pour se structurer et se professionnaliser et il mérite que la loi lui rende toute sa place.
Ces amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 19. Le respect du projet de vie du bénéficiaire de l’APA implique de donner la possibilité à la personne âgée de devenir un particulier employeur, sous réserve qu’elle soit encore en mesure de le faire.
L’alinéa 5 de l’article prévoit d’ailleurs la diffusion d’une information aux personnes âgées et à leur famille sur toutes les formes d’accompagnement et de prise en charge de la perte d’autonomie ; la possibilité de recourir personnellement à des aides à domicile y sera exposée au même titre que les autres moyens de prise en charge. Compléter l’article 19 pour y affirmer la participation des particuliers employeurs à la politique d’APA a paru superflu à la commission, qui a émis un avis défavorable.
Ces amendements me laissent perplexe, à moins qu’ils ne constituent un exercice littéraire à destination des particuliers employeurs, car je ne vois pas qui aurait pu ressentir la moindre inquiétude quant à la place de l’emploi entre particuliers dans l’offre faite aux personnes âgées. La loi sur l’APA, depuis son origine, prévoit que les personnes en situation de perte d’autonomie peuvent choisir un service prestataire, un service mandataire ou faire appel à un salarié qu’elles emploient directement. Le projet de loi ne porte aucunement atteinte à ces dispositions et renforce même, comme l’a dit Mme la rapporteure, l’information des demandeurs de l’APA sur l’ensemble des possibilités, à travers des outils nouveaux, comme le portail de la CNSA. Au bénéfice de ces rappels, ces amendements pourraient donc être retirés.
L’amendement no 103 n’est pas adopté.
L’article 19 est adopté.
L’article 21 est adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 220 .
L’article 22 vise à renforcer les droits et libertés des personnes accueillies en établissement, ce dont je me félicite. En revanche, il me semble curieux qu’il prévoit simplement que l’on « recherche » le consentement quand la personne en cause est apte à exprimer une volonté et non qu’on le « recueille ». Le but de cet amendement est que l’on recueille ce consentement car, quand une personne est apte, il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement. Cet amendement est conforme au voeu exprimé à plusieurs reprises par le défenseur des droits et la commission nationale consultative des droits de l’Homme.
Ce sujet a déjà été longuement débattu en commission. Je rappelle simplement que le Sénat a modifié la rédaction de cet article afin de prévoir que le directeur de l’établissement recherche le consentement. En imposant le recueil du consentement, votre amendement aggrave ses obligations et me paraît peu adapté à la situation de la majorité des personnes accueillies en EHPAD, qui ne peuvent pas toujours exprimer leur consentement. Faute de parvenir à recueillir matériellement le consentement, les établissements seraient juridiquement obligés de refuser l’admission.
La personne serait alors contrainte de rester à son domicile pendant des mois jusqu’à ce qu’une mesure de protection juridique soit prononcée.
Je rappelle par ailleurs que nos collègues sénateurs ont encadré la recherche du consentement en donnant la possibilité au médecin coordinateur d’assister à l’entretien, afin que l’appréciation portée sur l’existence du consentement de la personne accueillie ne relève pas du seul directeur de l’établissement.
La commission propose d’en rester à la rédaction actuelle de cet article. Avis défavorable.
Le choix entre la recherche du consentement et son recueil a été discuté avec la commission nationale consultative des droits de l’Homme, le comité national de la bientraitance et des droits des personnes âgées, qui a beaucoup travaillé sur ces questions de droits de la personne, et, probablement, le défenseur des droits.
Cet article s’inscrit dans une approche globale de respect des droits et de la dignité de la personne, laquelle comprend, non seulement un rapport global aux personnes mais aussi de nouvelles exigences juridiques. À la différence de la recherche du consentement, qui est une méthode, le recueil du consentement deviendrait une exigence juridique. Elle imposerait de s’interroger sur la forme du recueil, la sanction de l’absence de recueil et la praticabilité de cette procédure. Les directeurs d’établissement nous ont fait savoir qu’un respect scrupuleux de la loi risquerait de les conduire à refuser d’accueillir des personnes qui ne pourraient pas exprimer clairement leur consentement, lesquelles seraient renvoyées vers la tutelle des majeurs protégés, ce qui n’est pas l’objectif de ce texte. Lorsque des familles, confrontées à cette situation, discutent des différentes possibilités et sont amenées à prendre des décisions, il ne me semble pas que la tutelle soit l’alternative systématique à un consentement faiblement exprimé.
La démarche de recherche du consentement, qui n’existait pas jusqu’à présent, doit permettre, précisément parce qu’elle est encadrée, de poser la question aux personnes. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Il s’agit là d’un point délicat. Nous avons beau travailler dans le même esprit, nous n’accordons pas la même portée à cette disposition.
La simple recherche du consentement suppose que celui-ci pourrait ne pas être obtenu, ce qui revient à admettre implicitement qu’une personne pourrait être admise contre sa volonté. Si la personne n’a pas la possibilité d’exprimer sa volonté, la tutelle n’est pas la seule alternative au placement en établissement. D’autres mécanismes juridiques existent. Ainsi, lorsqu’une personne mariée ne peut pas exprimer sa volonté, son conjoint est amené à le faire, sauf cas extraordinaire. Il existe aussi les mandats de protection future et bien d’autres solutions juridiques qui n’impliquent pas la mise en place d’une tutelle.
La rédaction de cet article me choque en ce qu’elle permettrait de placer en EHPAD une personne contre sa volonté, alors que sa liberté de consentement n’est pas a priori en cause. Il me paraît délicat d’inscrire dans la loi une disposition qui pose au moins deux problèmes : un problème de cohérence de notre corpus législatif, entre le texte que nous adoptons et le code civil, et un problème de respect du principe constitutionnel de liberté.
Peut-être n’avons-nous pas encore trouvé la bonne solution mais la proposition de Mme Guittet me paraît intéressante. Vous soulevez à juste le problème de la forme du recueil. Il est vrai que l’on apporte en général la preuve de l’engagement d’une personne privée par écrit mais, après tout, c’est nous qui écrivons la loi. Nous pourrions très bien admettre la validité d’un consentement recueilli devant témoins, sans qu’il soit formalisé, si la condition de l’intéressé ne le permet pas. Nous inventons des conséquences qui n’existent pas alors que le mot « rechercher » emporterait des conséquences redoutables en matière de liberté.
L’amendement no 220 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 221 .
L’amendement no 221 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement, déposé par M. Abad, tend à préciser le rôle des directeurs d’établissement, qui est de constater l’acquiescement à l’admission, mais non d’authentifier la capacité à consentir, car cela risquerait d’aboutir à une dangereuse confusion des rôles.
Les directeurs ne sont pas les seuls responsables de cette admission, qui intervient après tout un parcours – le médecin traitant, le médecin coordinateur, l’équipe pluridisciplinaire, tous ces acteurs ont un rôle dans le processus d’admission. La modification rédactionnelle que nous proposons vise à mieux prendre en compte la réalité de ce processus.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 245 .
Nous poursuivons la même discussion puisque votre amendement tend à remplacer « consentement » par « décision ».
Je comprends l’intention : il s’agit de rappeler que l’accueil d’une personne âgée en établissement doit, autant que possible, être préparé et avoir fait l’objet d’une décision de la part de la personne âgée.
Cependant, le terme de consentement, retenu à l’article 22, me paraît plus souple que celui que vous proposez, en ce qu’il permet de tenir compte des situations dans lesquelles les personnes âgées les plus fragiles ne sont pas en mesure d’exprimer leur consentement.
De surcroît, les directeurs peuvent toujours faire appel aux médecins coordonnateurs pour vérifier que le consentement peut être recherché. Avis défavorable.
Si le consentement est clairement identifié en droit, puisqu’il est une condition de la validité des contrats, la notion de décision est beaucoup moins évidente. Je ne suis pas certaine que cet amendement, qui vise à remplacer « consentement » par « décision », atteigne son objectif. Il me semble au contraire rendre les choses plus compliquées, et c’est pourquoi j’émettrais un avis défavorable si vous le mainteniez.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 246 .
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi, qui est de renforcer les droits des résidents, tout en aménageant ce dispositif pour les personnes atteintes de pathologies ne permettant pas de recueillir leur consentement éclairé, à travers le recours au médecin traitant, qui se prononcera préalablement à l’admission sur la possibilité d’obtenir ou non le consentement éclairé.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 est équilibré en ce qu’il encourage le directeur de l’établissement à faire l’effort de rechercher le consentement de la personne tout en permettant à toute personne de se faire accompagner à l’entretien individuel par une personne de confiance qu’elle a elle-même désignée. Si l’on suit votre raisonnement, une personne dont le consentement est altéré ne pourrait pas être informée de ses droits au cours de l’entretien et perdrait la possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance alors qu’elle a pu avoir désigné cette personne avant que son consentement ne soit altéré.
La situation qui en découlerait serait bien moins protectrice que celle que nous proposons. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement no 246 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 281 .
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La désignation d’une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de santé aux termes de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, est étendue au champ social et médico-social. Les usagers de ce secteur voient donc leurs droits renforcés dans l’ensemble de leur parcours d’accompagnement dans les établissements et services médico-sociaux.
L’ensemble des amendements que je vous présenterai précise les conditions et modalités de désignation ainsi que les missions de la personne de confiance, tout en améliorant la cohérence entre le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique. Cet amendement vise à supprimer la référence aux services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-2. Elle est en effet redondante car ces services relèvent de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux déjà mentionnés dans les dispositions concernées.
L’amendement no 281 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 223 , deuxième rectification.
Cet amendement vise à reprendre, à droit constant, l’état actuel de la jurisprudence en matière de responsabilité civile des établissements sociaux et médico-sociaux. Il faut vérifier que les mesures individualisées soient strictement nécessaires à la vie en collectivité et ne soient pas disproportionnées par rapport au risque encouru.
L’amendement no 223 , deuxième rectification, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Le projet de loi définissait initialement trois raisons qui pouvaient conduire un directeur d’établissement à rompre le contrat de séjour : la cessation d’activité de l’établissement ; le non-respect par le résident des dispositions du contrat de séjour ou du règlement intérieur ; l’inadéquation des ressources en soins de l’établissement au regard des pathologies du résident.
Lors de l’examen du texte en première lecture, les sénateurs ont adopté un amendement qui vise à interdire aux directeurs d’établissement de rompre le contrat de séjour des résidents qui ne respecteraient pas ledit contrat ou le règlement de fonctionnement en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
Or, lorsque les facultés mentales ou corporelles d’un résident sont altérées, le directeur pourra, si c’est nécessaire, rompre le contrat de séjour car l’état de santé du résident nécessitera durablement des équipements et des soins non disponibles dans l’établissement.
Actuellement, plus de 60 % des résidents d’un établissement sont atteints de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés. Pour autant, rares sont les cas où le directeur rompt le contrat de séjour en raison de l’altération des facultés mentales du résident.
En revanche, le maintien de la disposition selon laquelle un directeur d’établissement ne pourra rompre le contrat de séjour pour non-respect de ce dernier, en raison de l’altération des facultés mentales du résident, constitue un risque important pour un directeur de structure.
En effet, un directeur d’établissement doit pouvoir rompre le contrat de séjour d’un résident même si les facultés mentales ou physiques de celui-ci sont altérées, si sa famille a un comportement outrancier vis-à-vis du personnel – insultes, propos racistes, immixtion dans la gestion des équipes… – ou si le résident cesse de s’acquitter de son tarif hébergement.
Avec cette nouvelle disposition, certaines familles malveillantes pourraient aisément se dédouaner du paiement du tarif hébergement au prétexte de l’altération des facultés mentales de son parent. Le directeur de l’établissement n’aura alors aucun moyen pour rompre le contrat de séjour.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet de maintenir la possibilité pour les directeurs d’établissement de rompre le contrat de séjour en cas de non-respect de ce dernier, et ce, malgré l’altération des facultés mentales du résident.
Les amendements tendent à modifier l’alinéa qui définit les conditions de résiliation du contrat de séjour par le gestionnaire dans le cas où la personne accueillie n’exécute pas une obligation qui lui incombe ou manque gravement et de façon répétée au règlement de fonctionnement de l’établissement. Je crois pour ma part qu’il est important de conserver la disposition visée, car il s’agit avant tout d’une mesure de protection de la personne accueillie. Elle vise à éviter des expulsions de résidents fragilisés par la maladie d’Alzheimer, par exemple, expulsions que l’on déguiserait en résiliations pour motif disciplinaire.
À l’inverse, des abus existent et il est nécessaire d’apporter des garanties aux directeurs d’établissement.
C’est pourquoi je vous suggère d’adopter plutôt l’amendement no 239 du Gouvernement, qui arrivera en discussion immédiatement après et qui propose de soumettre à un avis médical la reconnaissance de l’altération des facultés mentales. En attendant, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements identiques.
La majorité des résidents admis en EHPAD présentent une altération de leurs facultés physiques ou mentales. L’adoption de ces amendements reviendrait à permettre aux directeurs d’EHPAD de résilier quasiment pour ce seul motif le contrat de séjour qu’ils ont signé avec ces personnes. Aussi, comme l’a indiqué la rapporteure, je défendrai un amendement relatif à cet alinéa afin qu’un avis médical soit recueilli avant la résiliation du contrat de séjour.
En revanche, l’alinéa 21, c’est-à-dire le 3° du III de cet article, précise que la résiliation du contrat peut intervenir « dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée ». Il vise donc les situations où l’établissement ne peut plus garder un résident dont l’état de santé s’est dégradé au point de n’être plus gérable, et permet d’éviter les évictions abusives au motif que le comportement de la personne poserait un problème. Il arrive souvent que les comportements dans les EHPAD posent des problèmes : c’est du reste pour cela que les gens y sont placés !
Je ne vois pas ce qu’un certificat médical pourra changer, madame la secrétaire d’État.
Si la personne ne peut rester en établissement, en quoi importe-t-il que la raison en soit médicale ou non ? Ce n’est pas la cause qui importe, ce sont les effets. Quel est, dès lors, l’intérêt d’un certificat médical ? Un médecin va venir pour confirmer que la personne est ingérable pour des raisons médicales, mais que fera-t-on après ?
L’avis médical ne changera strictement rien. Vraiment, je ne comprends pas le sens de l’amendement que le Gouvernement va présenter. Ceux de mes collègues, au contraire, vont dans le sens de vos explications, madame la secrétaire d’État.
L’objet de cet article est d’éviter que des directeurs d’établissement mettent abusivement fin à un contrat de séjour en arguant d’un état de santé ou d’un comportement qui ne serait plus compatible avec l’établissement. Ce que le médecin va confirmer, c’est si l’état de santé ou le comportement de la personne le justifie ou non. On fait ainsi intervenir un tiers pour établir le lien entre la cause et la rupture du contrat de séjour.
Si !
Or, médicalement, il n’y a pas de cause à son irascibilité. Si le médecin constate que la personne n’est pas malade, qu’elle est simplement irascible et asociale, que fait-on ?
Le problème n’est pas là !
On ne peut justifier les choses uniquement par un certificat médical. L’avis revient à l’établissement, au directeur, qui diront à la famille que la situation n’est plus gérable. Je me permets d’y insister…
Je m’étonne aussi que l’on veuille recourir à un médecin, dont ce n’est pas le rôle. Un médecin est là pour soigner, pas pour permettre que l’on expulse des résidents.
Nous en venons à l’amendement no 239 , déjà largement évoqué, du Gouvernement. Madame la secrétaire d’État, vous avez la parole.
Le présent amendement rééquilibre la rédaction actuelle, qui indique que le contrat de séjour ne peut être résilié si l’inexécution ou le manquement « résulte d’une altération des facultés mentales ou corporelles » du résident. En effet, de nombreuses personnes âgées accueillies en EHPAD peuvent présenter de telles altérations. Aussi l’amendement dispose-t-il qu’un avis médical devra être pris pour vérifier l’impact de ces altérations sur la capacité à respecter le contrat de séjour. Cette mention permettra d’éviter les abus. L’article, je le rappelle, vise à la protection des résidents.
Ces échanges font apparaître une remise en cause du comportement des directeurs d’établissement. Pour ma part, jamais je n’ai entendu parler d’un directeur mettant dehors une personne âgée parce que celle-ci aurait eu un comportement difficile. Et pourtant, il est assez fréquent que les personnes âgées dépendantes aient de tels comportements ! Parfois, si la situation devient trop compliquée, le directeur pourra chercher à faire admettre le résident en hôpital psychiatrique. Mais je n’ai jamais eu connaissance de cas de résiliation du contrat.
Je trouve donc que les propos tenus dénotent une mise en cause du professionnalisme des directeurs d’établissement, sentiment que je ne partage pas.
Je souscris aux arguments de mes collègues, de droite comme de gauche, contre cet amendement. Je vais donc demander un scrutin public.
Je comprends que vous tentiez de vous sortir d’une situation complexe, madame la secrétaire d’État, mais je trouve vraiment très bizarre que l’on puisse utiliser un avis médical pour virer quelqu’un d’un établissement !
Sur l’amendement no 239 , je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Je trouve moi aussi que cet avis médical, qui donnerait droit au directeur de procéder éventuellement à une expulsion, présente une vraie difficulté. Est-ce bien le rôle du médecin ?
Par ailleurs, quel sera le statut de ce dernier ? S’agira-t-il d’un médecin salarié par l’établissement, fera-t-on intervenir un médecin libéral ?
Quoi qu’il en soit, je doute fort qu’un médecin puisse s’inscrire dans la logique que l’amendement présuppose.
Je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 22 Nombre de suffrages exprimés: 21 Majorité absolue: 11 Pour l’adoption: 12 contre: 9 (L’amendement no 239 est adopté.)
Il est défendu, d’autant que l’amendement no 281 du Gouvernement répondait à l’inquiétude qui est la mienne quant à la cohérence entre les deux codes, celui de l’action sociale et des familles et celui de la santé publique. Mais je n’en comprends pas l’exposé des motifs. Peut-être Mme la secrétaire d’État pourra-t-elle, en présentant les amendements qui vont suivre, nous rassurer sur la cohérence entre les deux codes s’agissant de la personne de confiance ?
Votre amendement est en effet satisfait, comme vous semblez le dire, même si vous n’avez pas compris l’exposé des motifs. Mais la présentation des amendements nos 292 et 293 du Gouvernement dans quelques instants éclairera peut-être votre réflexion… En attendant, je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Considérant que j’ai fait perdre du temps à l’Assemblée en demandant un scrutin public, je vais retirer cet amendement ainsi que les deux suivants, nos 78 et 79. Je fais entièrement confiance, sur ce point, à Mme la secrétaire d’État et je suis certain qu’elle mettra les deux codes en conformité.
L’amendement no 77 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 291 .
Cet amendement vise à modifier l’emplacement dans le texte du terme « personne majeure ». Il est préférable en effet qu’il apparaisse au début de l’article instituant la personne de confiance dans le champ social et médico-social plutôt qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article. J’espère que vous me faites tous confiance, à l’instar de M. Richard…
La commission vous a fait confiance, madame la secrétaire d’État : avis favorable.
L’amendement no 291 est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 292 .
Cet amendement vise à améliorer la cohérence entre les dispositions relatives à la personne de confiance dans le code de l’action sociale et des familles et celles contenues dans le code de la santé publique. Il est à ce titre proposé de supprimer les mots « y compris, par dérogation au même article L. 1111-6, dans les établissements de santé et auprès de l’ensemble des professionnels de santé ».
Cet amendement est étroitement lié à l’amendement suivant, le no 293.
L’amendement no 292 est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 293 .
Il vise à améliorer la cohérence entre les dispositions relatives à la personne de confiance contenues dans le code de l’action sociale et des familles et celles contenues dans le code de la santé publique. À ce titre, lorsqu’une personne prise en charge dans le secteur social et médico-social désigne une personne de confiance, elle aura la possibilité de confier également à cette dernière l’exercice des missions prévues pour le secteur sanitaire.
Ainsi, suite à la suppression de la disposition inadaptée visée par l’amendement no 292 , il convient de compléter l’alinéa 24 afin de mieux préciser les conditions de désignation et le rôle de la personne de confiance lorsque ses missions s’étendent au secteur sanitaire. L’amendement no 293 prévoit que la personne accueillie procède à cette désignation dans les conditions définies à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ; il renvoie aux dispositions du même code pour l’exercice des missions et interventions de la personne de confiance dans ce champ.
En d’autres termes, il existe actuellement deux personnes de confiance, prévues dans deux codes différents, qui jouent des rôles relativement proches. Le présent amendement vise à harmoniser les dispositions relatives à la personne de confiance dans les deux codes et à permettre que les mesures prises sur le fondement de l’un des codes s’appliquent aussi dans le champ de l’autre code.
L’amendement no 293 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 78 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 294 .
Cet amendement vise lui aussi à améliorer la cohérence entre les dispositions relatives à la personne de confiance contenues dans le code de l’action sociale et des familles et celles prévues par le code de la santé publique. Il harmonise la formulation des missions de la personne de confiance en reprenant, dans le code de l’action sociale et des familles, la rédaction de la disposition correspondante du code de la santé publique.
L’amendement no 294 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 79 est retiré.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 193 .
Je ne sais pas si les amendements que nous venons d’adopter répondent totalement aux préoccupations que j’exprime dans cet amendement – je suppose que non, puisqu’il n’est pas tombé.
Aujourd’hui, la personne de confiance est évoquée dans plusieurs textes, que ce soit ce projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ou d’autres textes, notamment celui sur la fin de vie. L’amendement no 193 vise à harmoniser les textes relatifs au statut et au rôle de la personne de confiance. Il introduit aussi une compétence du juge en la matière. En effet, une confiance peut malheureusement avoir été mal placée par une personne vulnérable : il me semble donc nécessaire qu’un juge puisse prendre l’initiative d’y mettre de fin.
Cet amendement vise tout d’abord à permettre au juge des tutelles de confirmer ou de révoquer la désignation de la personne de confiance d’une personne protégée. Sur ce point, il me paraît satisfait par l’amendement no 295 du Gouvernement, qui prévoit et complète cette possibilité.
L’amendement de Mme Laclais prévoit également de modifier la définition de la personne de confiance figurant à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Or l’article 22 du présent projet de loi n’a pas vocation à modifier la définition de la personne de confiance, sauf en matière médico-sociale.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement no 193 ne prend en compte que la situation des personnes protégées qui ont désigné une personne de confiance avant le prononcé de la mesure de protection judiciaire. Il ne traite pas de la situation des personnes protégées n’ayant pas désigné de personne de confiance. C’est pourquoi je préfère vous renvoyer à l’amendement no 281 du Gouvernement, dont la portée est plus large.
Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris, madame la secrétaire d’État. Ne voulez-vous pas parler de l’amendement no 295 du Gouvernement ?
L’amendement no 193 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 295 .
Cet amendement vise à adapter l’articulation entre la désignation d’une personne de confiance et la protection juridique de la personne, conformément à l’esprit de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le Gouvernement entend à ce titre renforcer les droits des personnes protégées.
Le texte actuel ne permet pas aux majeurs protégés dont la mesure porte sur la protection de la personne de désigner une personne de confiance. De plus, il n’évoque pas la situation des personnes qui ont désigné une personne de confiance antérieurement au prononcé d’une mesure de protection judiciaire. L’amendement no 295 permet aux personnes protégées dont la mesure de protection porte sur les actes relatifs à la personne de procéder à cette désignation, sous réserve de l’autorisation du conseil de famille ou du juge, qui interviendra également pour le maintien de la personne de confiance désignée antérieurement à la mesure de protection judiciaire.
L’article 22, amendé, est adopté.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 199 tendant à supprimer l’article 23.
Cet article vise à étendre aux personnes handicapées vivant à domicile l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à domicile.
Je comprends bien l’objectif recherché, qui consiste à protéger la personne handicapée contre d’éventuels abus, mais cet article a aussi pour conséquence de priver la personne handicapée de sa capacité juridique et de lui interdire de disposer de ses biens, en se fondant sur le postulat que toute personne handicapée souffrirait de fragilité mentale et se trouverait nécessairement, du fait de son handicap, en situation de vulnérabilité.
Or l’impossibilité pour une personne handicapée de jouir de sa capacité juridique et de disposer de ses biens est en complète contradiction avec l’article 12 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010. En effet, cette convention impose aux États de garantir aux personnes handicapées la jouissance de leur capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres, et surtout de mettre en place les mesures appropriées pour accompagner les personnes handicapées dans leur décision tout en prévoyant les protections nécessaires pour éviter les abus d’influence.
Il me semble donc que l’article 23 introduit une discrimination en privant les personnes handicapées de leur capacité juridique et de la possibilité de disposer de leurs biens : en effet, il interdit à ces personnes de faire une donation ou un legs au seul motif de leur handicap. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.
Il faut éviter toute confusion quant à la portée de cet article. En effet, nos collègues du Sénat ont restreint l’interdiction de recevoir des libéralités aux seuls services intervenant auprès des personnes fragiles, que ces dernières soient âgées ou handicapées. Il s’agit simplement d’une mesure de protection visant à prévenir la maltraitance financière, qui existe – nous avons connaissance de tels cas. Il ne s’agit en aucun cas de priver les personnes de la libre disposition de leurs biens.
Elles en font ce qu’elles veulent ! En revanche, les services intervenant directement auprès de ces personnes ne peuvent recevoir de libéralités.
L’interdiction concerne ces seuls services : les personnes vulnérables conservent la libre disposition de leurs biens, qu’elles peuvent donner à qui elles veulent,…
Il faut bien comprendre la portée de l’article 23. Rappelons d’abord qu’il vise à prévenir la maltraitance financière, les abus financiers ou la captation des biens des personnes vulnérables : il s’agit donc d’une mesure de protection de ces dernières. Pour ce faire, il étend au secteur de l’aide à domicile les dispositions relatives à la protection des personnes les plus vulnérables en matière de dons et de legs. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale de disposer de ses biens ou de recevoir librement des biens, mais d’un encadrement de la capacité de recevoir des professionnels, des bénévoles et des personnes morales intervenant auprès des personnes les plus vulnérables. Cette incapacité s’applique au moment de la prise en charge, et uniquement pendant cette période.
Le Sénat a limité les incapacités aux seuls services à la personne et aux salariés qui fournissent des services d’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide. Ont été exclus du champ des incapacités les structures et les salariés qui effectuent des tâches ménagères ou familiales au domicile, car ces tâches ne sont pas effectuées uniquement auprès de personnes vulnérables.
Parallèlement, pour les personnes morales, cet article recentre le champ de l’incapacité sur les situations de conflit d’intérêts potentiel avec la personne prise en charge. Auparavant, lorsqu’un bénévole intervenait auprès de personnes vulnérables et adhérait à une association, cette dernière ne pouvait recevoir de dons ni de legs de la personne que le bénévole accompagnait durant la période de prise en charge. L’article 23 prévoit que l’association pourra désormais recevoir des dons et des legs de cette personne : seules les associations dans lesquelles les bénévoles concernés jouent un rôle actif seront frappées par cette interdiction.
Par ailleurs, ces mesures touchant à la capacité des associations à recevoir des dons et legs doivent être harmonisées avec certaines dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Que l’Assemblée nationale me le pardonne : nous procéderons à ces adaptations au Sénat. Parfois, en effet, différents textes législatifs sont examinés parallèlement.
Défavorable.
Je comprends parfaitement qu’il faille protéger les personnes les plus vulnérables, mais j’ai beaucoup de difficulté à entendre la définition des termes « aux seuls services ». À mon sens, toute association qui intervient au domicile d’une personne vulnérable rend un service à cette dernière.
Il nous appartient de trouver les moyens de la protéger tout en préservant sa totale liberté de faire ce qu’elle veut de ses biens. Cet article 23 est très dangereux.
L’amendement no 199 n’est pas adopté.
Il s’agit du même sujet. S’il est légitime de protéger les personnes les plus vulnérables en interdisant à toute personne intervenant au domicile au titre d’une prise en charge sociale ou médico-sociale de bénéficier de dons, legs et avantages financiers de toute nature de la part de la personne visitée, il apparaît qu’étendre cette interdiction aux associations et autres organismes à but non lucratif conduirait à remettre en cause la générosité citoyenne envers des structures qui ont démontré leur engagement pour la cause du maintien à domicile. De plus, cette interdiction ne serait pas cohérente avec les évolutions législatives récentes, notamment la loi du 31 juillet 2014 qui étend la capacité des associations poursuivant un intérêt général à recevoir des dons et legs.
L’amendement no 208 vise donc à rétablir la capacité des associations et autres organismes à but non lucratif à recevoir des dons et legs de la part des personnes qu’ils accompagnent dans le cadre de l’article 910 du code civil. Cet article prévoyant une autorisation préalable du préfet, il apparaît que ce dispositif permet une protection adaptée des intérêts des personnes aidées.
L’article 23 interdit seulement les dons et legs à destination des associations ou des autres personnes qui interviennent au domicile de la personne vulnérable. Rien n’empêche cette dernière de procéder à des dons et legs au bénéfice d’autres associations : l’interdiction ne s’applique qu’à celles qui interviennent au domicile, elle est donc limitée. Il s’agit vraiment d’une mesure de protection des personnes qui peuvent être fragilisées parce qu’elles ont besoin d’une aide constante et régulière. Avis défavorable.
Défavorable.
J’avais déposé cet amendement en commission après avoir entendu des personnes handicapées expliquer qu’elles ressentaient mal cette mesure. Un grand nombre d’entre elles, sont en effet capables d’analyser, comme tout le monde, la situation qu’elles sont en train de vivre. Et comme tout le monde, elles veulent pouvoir décider de léguer un bien, y compris à des gens qui interviennent à leur domicile.
Le handicap physique n’enlève rien aux capacités intellectuelles ni à la faculté de jugement. Si vous considérez qu’il faut interdire tout don ou legs à une personne intervenant auprès d’une personne à son domicile, il faut étendre l’interdiction à tout le monde, y compris à un médecin qui se déplace au chevet de n’importe quel patient.
Les personnes handicapées ne supportent pas que l’on puisse mettre en doute leurs capacités à juger et à décider ; elles ressentent cela comme relevant de la discrimination. Or elles se sentent maltraitées par un tel article.
Je partage entièrement l’analyse de mes collègues. On ne peut qu’être surpris par cette volonté de faire en sorte que la personne handicapée ou fragilisée ne puisse pas disposer, comme elle le souhaite, de ses biens.
Tous les jours, on s’interroge sur notre société, son devenir, sa cohérence. Or le présent article gomme tout ce qui pourrait s’apparenter à de la reconnaissance, la reconnaissance d’une personne qui a été aidée, accompagnée et qui, sans héritier, déciderait de favoriser une association en lui léguant ses biens.
En fait, vous déniez à une personne ce sentiment de reconnaissance. C’est dommage et ne va pas dans le sens de la cohésion de la société réclamée par tous, mais qui ne se vérifie, hélas, pas tous les jours.
Je comprends les réticences du Gouvernement. Ne pourrait-on envisager un sous-amendement afin de faire en sorte que le conseil départemental, plutôt qu’une personne privée ou une association, fasse l’objet du legs dans la mesure où très souvent, c’est lui qui délègue cette activité à des associations privées ?
J’ai entendu les interrogations, tant celles qui se sont exprimées au Sénat qu’ici dans l’hémicycle. Nous partageons le même point de vue : protéger les personnes vulnérables ; ne pas porter atteinte à des personnes qui peuvent être en situation de handicap, de vulnérabilité mais dont la faculté de prendre des décisions n’est pas altérée ; ne pas porter atteinte aux libertés individuelles et permettre aux associations, dans le cadre de la loi de 2014, de recevoir des dons.
À ce stade, je propose que l’amendement soit rejeté et que l’on reprenne posément le débat au Sénat : il ne faudrait pas ce soir bricoler à la hâte. J’ai l’habitude lorsque je travaille avec des sénateurs d’associer des députés aux discussions, et inversement.
Si vous ne retirez pas votre amendement, j’émettrai un avis défavorable.
Compte tenu de ces explications et de l’engagement du Gouvernement à retravailler le sujet, ce qui est indispensable, je retire mon amendement.
L’amendement no 208 est retiré.
L’article 23 est adopté.
Les articles 25, 25 bis et 26 sont successivement adoptés.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 214 .
Le présent amendement vise à articuler les rédactions de l’article 26 bis retenues en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il concerne le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
La loi du 5 mars 2007 a introduit un certain nombre de limites à l’exercice de cette profession, mais sans entrer suffisamment dans les détails. Aujourd’hui, un certain nombre de mandataires, profitant des silences de la loi, la détournent de son objet se trouvent en situation de conflit d’intérêts.
Ainsi, certains mandataires tout en étant salariés d’associations de tutelle – qui ont leur ont payé des formations – exercent en parallèle à mi-temps, à tiers-temps des activités que l’on pourrait qualifier de libérales. Il y a là conflit d’intérêts. Les associations ont toutes leur raison d’être et il n’est pas question de rejeter le statut de tutelle libérale, mais le conflit d’intérêts est patent.
Notre amendement permettrait de régler ces conflits d’intérêts. J’ai cru comprendre que le Gouvernement et nos collègues de la majorité feraient preuve d’esprit d’ouverture. Nulle intention polémique dans cet amendement qui ne fait que traduire le sentiment des associations, lesquelles se plaignent de l’existence de ces conflits d’intérêts. Pour ma part, je partage leurs remarques.
L’article 26 bis inséré à l’Assemblée nationale en deuxième lecture vise à encadrer les conditions de cumul de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Mais la rédaction initiale posait problème, notamment parce qu’elle remettait en cause les principes constitutionnels de liberté du travail et de liberté personnelle du salarié et ne prenait pas en compte l’ensemble des situations de cumul d’activité de mandataire.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales du Sénat a préféré, plutôt qu’une interdiction pure et simple, prévoir un encadrement du cumul d’activités de mandataire. L’article 26 bis renvoie de ce fait à un décret en Conseil d’État le soin de définir les cas dans lesquels le cumul des fonctions de mandataire judiciaire selon plusieurs modes d’exercice différents sera autorisé en tenant compte de la nécessité de garantir l’indépendance professionnelle de la personne exerçant l’activité de mandataire judiciaire, du respect des droits et libertés ainsi que de la continuité de la prise en charge de la personne aidée.
Cet article est plus souple qu’une interdiction pure et simple, sachant que l’on ne maîtrise pas tout à fait les conséquences d’une interdiction. La commission a donc émis un avis défavorable.
Pour avoir souvent entendu le reproche de l’absence d’étude d’impact, j’ai envie de recourir à cet argument.
Sourires.
Il est indéniable que la question se pose.
En effet, mais on ne peut le traiter même par le biais de cet article 26 bis. Je partage votre avis, car cela ne suffit pas. Mon choix personnel serait d’avancer par une réforme. Cela étant, la formulation de votre amendement, monsieur le député, est générale. L’article 26 bis laisse davantage de marge de manoeuvre et de capacité de travail parce qu’il prévoit un décret, ce qui nous laisse du temps pour le préparer, étant entendu que nous visons à peu près les mêmes incompatibilités.
Nous sommes d’accord pour dire qu’il faut mettre un peu d’ordre et prévoir quelques règles dans cette profession. Pour l’heure, je préfère la rédaction actuelle de l’article 26 bis, quitte à travailler ensemble sur l’élaboration du décret à défaut de voir plus grand.
J’entends bien, madame la secrétaire d’État. Cela étant, il ne s’agit pas ici d’une fermeture complète. Le premier alinéa ajoute une incompatibilité relative – la porte reste ouverte précisément pour tenir compte des remarques quant au risque d’inconstitutionnalité.
En revanche, le deuxième alinéa reprend le texte de l’Assemblée nationale qui introduit une incompatibilité beaucoup plus stricte.
J’entends les limites de l’exercice, mais je souhaite que l’on mette l’accent ce soir sur ce qui représente tout de même un détournement de l’esprit des tutelles. Les associations se trouvent confrontées à de réelles difficultés devant les prud’hommes, voire en cour d’appel et peut-être au-delà. Elles sont obligées de se séparer d’un certain nombre de leurs salariés pour conflit d’intérêts et faute grave.
Les jugements de premier ressort ne sont pas toujours en harmonie avec des arrêts de cour d’appel ou ceux-ci ne sont pas en harmonie avec les jugements de premier ressort. En tout état de cause, il y a là un vrai sujet qui ne fait l’objet d’aucune polémique car nous partageons tous le même diagnostic.
À défaut de voir adopter notre amendement, je souhaite un engagement clair de la part du Gouvernement pour avancer rapidement et de manière très précise sur le sujet.
L’amendement no 214 n’est pas adopté.
L’article 26 bis est adopté.
L’article 27 est adopté.
Article 27
Ces amendements visent à rétablir une disposition votée en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, à savoir le mandat de protection future. La question du temps entre la conclusion et la mise en oeuvre d’un mandat de protection future, très innovant, pose cependant problème.
Nous proposons de renouveler ce mandat tous les cinq ans. Il s’agit selon moi d’une opération déterminante pour la sécurisation du mandat, car cela permet de renouveler tous les cinq ans la confiance au mandataire, mais aussi d’actualiser le contenu du mandat en tenant compte de l’évolution du patrimoine.
Ces amendements ont déjà été examinés en commission. Ils proposent de revenir sur deux mesures modifiées par le Sénat. La première consiste à rétablir la durée de validité du mandat de protection future, soit cinq ans. À notre sens, imposer ce délai pourrait avoir un effet contraire à celui recherché puisque cela exposerait de nombreuses personnes au risque d’être privées de cet outil de protection faute de l’avoir renouvelé à temps. Qui l’avertirait du fait que les cinq ans sont arrivés à échéance ?
Vous proposez ensuite de rétablir l’enregistrement des mandats au fichier central des dernières volontés. Au Sénat, le Gouvernement a proposé plutôt une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès seront réglés par un décret en Conseil d’État. Cette solution me paraît plus pertinente dans la mesure où les mandats sont mis en oeuvre au moment de l’altération des facultés et au moment du décès de l’intéressé.
L’inscription sur ce registre remplira aussi toutes les exigences de publicité sans qu’il soit nécessaire comme le propose votre amendement de faire mention du mandat en marge de l’acte de naissance.
La commission a émis un avis défavorable.
Avis défavorable pour les raisons identiques à celles exprimées par Mme la rapporteure. La limitation du mandat pour une durée de cinq ans ne paraît pas utile dans la mesure où le mandant, tant que le mandat de protection future n’a pas pris effet et tant que le mandant dispose de toutes ses facultés, peut à tout moment modifier ou révoquer le mandat qu’il a conclu.
Une fois que le mandat a pris effet, cette limitation exposerait de nombreuses personnes au risque d’être privées de cet outil de protection, faute de l’avoir renouvelé à temps. Dans le cas du non-renouvellement, l’altération des facultés conduirait nécessairement au prononcé d’une mesure de protection.
Notre but qui est de protéger les personnes vulnérables n’est pas non plus de conduire le plus grand nombre vers des mesures de protection.
L’article 27 bis est adopté.
Article 27
Je suis saisi d’un amendement no 226 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 315 .
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à étendre au mandataire de protection future la disposition prévue à l’article 27 ter.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 315 .
Le sous-amendement no 315 vient compléter l’amendement no 226 rectifié , qui propose de supprimer l’immunité pénale en cas de vol commis par un mandataire de protection future membre de la famille proche. Il tend à supprimer l’immunité familiale pour le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice.
Cet ajout permettra aussi de prendre en compte l’ensemble des mesures de protection judiciaire, car le mandataire spécial est désigné par le juge en cas de sauvegarde de justice, qui constitue une mesure de protection juridique de courte durée.
Avis favorable, donc, à l’amendement, en étendant la disposition à un autre type de mandataire.
Le sous-amendement no 315 est adopté.
L’amendement no 226 rectifié , sous-amendé, est adopté.
L’article 27 ter, amendé, est adopté.
L’article 28 bis est adopté.
Article 28
L’article 28 quater est adopté.
Article 28
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 269 , tendant à la suppression de l’article 28 quinquies.
Le présent amendement tend à supprimer l’article, qui prévoit un rapport déjà prévu par l’article 24 de la loi du 23 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, sur l’impact de l’élévation du plafond de ressources de la CMU au niveau des ressources bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – et de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, dans le souci de ne pas multiplier les rapports, ou du moins les préconisations et injonctions législatives sur les rapports lorsque ceux-ci ont le même objet.
L’amendement no 269 est adopté et l’article 28 quinquies est supprimé.
Article 28
Les salariés qui interviennent en emploi direct ont d’abord le souci d’être reconnus dans la profession, mais aussi celui de se retrouver dans des lieux d’échanges et de rencontres : les relais assistants de vie, qui existent dans certains départements. L’objet de cet amendement est de permettre le développement de ce réseau.
Monsieur le député, je souscris à l’intérêt que vous voyez à la reconnaissance et à la valorisation des relais assistants de vie. Je vous demande cependant de retirer cet amendement, qui n’est pas de nature législative et qui figure en outre déjà mot pour mot dans le rapport annexé.
Pour les mêmes raisons, je demande moi aussi le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En effet, cet amendement n’est pas de nature législative. Par ailleurs, le Gouvernement et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – soutiennent depuis plusieurs années la branche des particuliers employeurs dans toutes les initiatives visant à professionnaliser les salariés en emploi direct afin d’améliorer la sécurité et la qualité de ce mode d’intervention. Nous sommes déjà très engagés et cette préconisation, outre qu’elle figure déjà dans le rapport annexé, ne relève pas de la loi.
L’amendement no 82 est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 201 .
L’article 29 concerne l’APA à domicile. Le 4 juin, l’IGAS a publié un rapport intitulé « Évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile », qui ont eu lieu dans 14 départements. L’IGAS a fait six recommandations pour consolider et développer ce dispositif. L’amendement reprend la recommandation no 2 de ce rapport, qui stipule que, lorsque le service d’aide et d’accompagnement à domicile relève d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du plan d’aide accepté par ce dernier.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car il est déjà satisfait. En effet, aujourd’hui, les services à domicile signataires d’un tel contrat peuvent déjà bénéficier de la forfaitisation de la participation financière de l’usager.
L’amendement est déjà satisfait par l’alinéa 10 de l’article 29.
L’amendement no 201 est retiré.
La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 267 .
L’amendement no 267 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 228 .
Il s’agit également d’un amendement de cohérence et de simplification de la rédaction.
L’amendement no 228 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement no 123 .
Je tiens à insister sur la prise en compte des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs proches. Actuellement, la grille nationale « Autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources » – AGGIR –, qui permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie, est principalement centrée sur l’autonomie fonctionnelle et ne prend pas assez en compte les troubles cognitifs, prédominants chez les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
L’amendement vise donc à ajouter les troubles cognitifs aux critères d’évaluation de la dépendance, afin de les adapter aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
Je comprends pleinement l’intention de votre amendement : il s’agit de rappeler que les troubles cognitifs doivent faire partie intégrante des critères pris en compte dans le cadre de l’élaboration du plan d’aide. Cependant, c’est déjà le cas, y compris dans la grille AGGIR, au moins pour les GIR 1 et 2. Certes, ce n’est pas suffisant pour les GIR 3, 4, 5 et 6.
Néanmoins, la grille AGGIR n’est pas le seul outil disponible pour examiner le degré de dépendance d’une personne et son besoin d’aide : d’autres outils permettent de regarder l’état d’une personne et sa fragilité, afin de pouvoir mettre en oeuvre le plan d’aide qui lui correspond. Je demande donc le retrait de cet amendement.
La grille AGGIR comporte déjà deux items discriminants – « cohérence » et « orientation » –, qui permettent d’évaluer la capacité à communiquer et agir avec logique, ainsi qu’à se repérer dans le temps. Ces critères sont déjà pris en compte dans la détermination de la grille.
L’amendement no 123 est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 120 .
Cet amendement tend à assurer qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l’emploi direct. Nous avons rappelé notre souhait de respecter le libre choix de la personne : cela irait mieux en le disant dans la loi.
En proposant de ne pas pénaliser les personnes qui recourent à l’emploi direct, cet amendement revient à supprimer un mécanisme qui vise à garantir la qualité de la prise en charge des personnes les plus fragiles. Pour les cas de perte d’autonomie les plus importants, l’APA est, il est vrai, affectée prioritairement à la rémunération d’un service prestataire. Il s’agit là avant tout d’une mesure de protection de la personne âgée dépendante, qui ne porte cependant pas atteinte à sa liberté de choix, car le bénéficiaire peut y opposer son refus exprès. Si l’équipe médico-sociale conseille à la personne âgée un service prestataire, celle-ci peut le refuser et préférer être employeur direct.
Par ailleurs, votre amendement supprime, sans doute par inadvertance, l’identification par l’équipe médico-sociale de l’ensemble des aides au soutien à domicile du bénéficiaire de l’APA déjà mises en place, ce qui soulève une autre difficulté. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.
L’orientation prioritaire vers les prestataires est liée au fait qu’un particulier employeur doit posséder certaines capacités. De fait, être employeur est une charge, qui suppose des formalités que vous connaissez et dont vous ne manquez pas de décrire parfois les difficultés et les méandres tels que les rencontre l’employeur, qui en assume toutes les responsabilités légales. Cette préconisation est donc dans l’intérêt des personnes.
D’autre part, comme vient de le rappeler la rapporteure, elle n’est pas obligatoire : la personne concernée ou la famille a toujours, si elle le souhaite, la capacité de choisir le mode « mandataire ».
Quant à la modulation de la part en fonction des caractéristiques de la tierce personne, elle aboutirait à supprimer toute modulation de l’APA suivant le type d’intervenant ou de service auxquels le bénéficiaire fait appel. Or, le coût pour celui-ci n’est pas le même suivant qu’il recourt à un emploi direct, à un service mandataire ou à un service prestataire. Les exigences auxquelles doivent satisfaire les services sont formulées de manière assez vague pour induire des prix de revient variés.
Enfin, valoriser financièrement la formation, c’est encourager les employeurs à engager des efforts en ce sens. Plusieurs interventions dans la discussion générale de cet après-midi ont fait valoir les gisements d’emplois, mais aussi la réalité sociale de ces emplois en termes tant de rémunération que de besoin de qualification. Vous nous proposez de supprimer l’un des outils dont nous disposons pour inciter à la formation et à la qualification des personnels d’aide à domicile.
L’amendement no 120 n’est pas adopté.
Cet amendement, dans l’esprit de celui qu’a présenté tout à l’heure Mme Isabelle Le Callennec, tend à assurer qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l’emploi direct. La secrétaire d’État a essayé de nous convaincre que nous avions tort de déposer ces amendements, mais je n’en suis pas pleinement convaincu. Je maintiens donc celui-ci.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 105 .
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture réaffirme la liberté de choix laissée à la personne âgée de son projet de vie, et donc du mode d’intervention de l’aide à domicile. Cependant, le texte n’en tire pas les conséquences en s’assurant qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui font le choix de recourir à l’emploi direct. Il s’agit donc d’y remédier en supprimant l’alinéa précité.
En réponse aux propos qui ont été tenus à propos de la qualité de l’intervention, je tiens à souligner les efforts réalisés par la Fédération des particuliers employeurs en faveur de la formation des salariés, afin d’améliorer cette intervention auprès des personnes âgées.
S’il est vrai que, s’agissant de publics très fragiles, il faut s’assurer de la bonne qualité de l’intervention – j’en suis tout à fait d’accord –, choisir d’être un particulier employeur, que ce soit en gré à gré ou en mandataire, présente d’autres avantages. Il ne faut donc pas appliquer de pénalité : je souhaite que cela soit formellement écrit dans la loi.
Avis défavorable pour les mêmes motifs que pour l’amendement précédent de Mme Le Callennec. Je rappelle qu’il n’existe pas de pénalité pour les personnes choisissant l’emploi direct.
Défavorable pour les mêmes raisons.
Le présent amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et, ainsi, de préserver le respect de la vie privée et de la dignité des personnes. La personne âgée, ainsi que je l’ai dit en préalable à l’examen de ce texte, même souffrant d’une perte d’autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins. Le présent amendement vise à garantir cela.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 104 .
La commission des affaires sociales a rétabli la disposition supprimée par le Sénat permettant la modulation de l’APA, suivant l’expérience et le niveau de qualification des intervenants car ce mécanisme permet d’augmenter le niveau de l’aide lorsque les intervenants ou les services ont fait des efforts de formation. Il ne s’agit pas de pénaliser ceux qui n’ont pas fait d’efforts de formation, mais de permettre d’augmenter les tarifs.
Vous proposez de supprimer cette possibilité de modulation pour les intervenants, ce qui me paraît contradictoire avec l’objectif de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile. Un avis défavorable a été émis par la commission.
Avis défavorable, pour les motifs déjà indiqués tout à l’heure.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 160 .
Il est proposé par cet amendement d’insérer, après l’alinéa 19, un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement d’une nouvelle forme d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d’une convention avec les conseils départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance, relevant d’une allocation personnalisée d’autonomie, au titre des groupes iso-ressources 1 et 2, doit être recherchée. »
Comme pour l’amendement no 82 de M. Richard, je rappelle que le présent amendement n’est pas de nature législative et qu’il existe déjà mot pour mot dans le rapport annexé, raison pour laquelle je vous en demande le retrait. À défaut, avis défavorable de la commission.
Défavorable pour les raisons déjà indiquées.
L’amendement no 160 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 229 .
L’amendement no 229 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement a pour objet de compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. »
En effet, les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont devenues, quinze ans après, obsolètes. Il s’agit d’un toilettage de la loi ; je vous propose donc d’abroger les articles cités.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 314 .
Vous aurez compris, monsieur Barbier, que si je propose un sous-amendement, c’est que je m’apprête, sous réserve de son adoption, à émettre un avis favorable à votre amendement.
Le sous-amendement que je propose d’adopter vise à permettre le maintien de l’allocation différentielle qui garantit la préservation des droits existant avant la création de l’APA pour les personnes qui bénéficiaient de la prestation spécifique dépendance, dite PSD, ou encore d’autres dispositifs d’aide aux personnes âgées comme l’allocation compensatrice pour tierce personne ou les aides ménagères à domicile des caisses de retraite.
Il n’est pas certain qu’il n’y ait plus aucun bénéficiaire de cette allocation différentielle instituée en 2001 : une personne de soixante ans la percevant en 2001 n’a que soixante-quatorze ans aujourd’hui et on peut même présumer qu’il y en a encore. Il faut donc les viser dans votre amendement afin de permettre le maintien pour elles de l’allocation différentielle.
Le sous-amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis favorable. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable à l’amendement de M. Barbier.
Le sous-amendement no 314 est adopté.
L’amendement no 17 , sous-amendé, est adopté.
L’article 29, amendé, est adopté.
Les articles 29 bis, 30 et 30 bis A sont successivement adoptés.
Vous comprendrez que je plaiderai, à l’article 32 bis, pour un maintien de l’agrément, puisque c’est en partie l’objet du présent amendement, qui y concourt. Le projet de loi vise à favoriser des référentiels partagés pour accompagner le développement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, dits CPOM. Le présent amendement vise à soumettre l’ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d’évaluation afin de limiter les dépenses publiques inutiles et d’assurer l’égalité d’accès aux services et aux traitements des bénéficiaires et des acteurs économiques dans les territoires. Ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens doivent être ouverts aux structures agréées.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 121 .
Cet amendement a pour objet de permettre aux structures agréées d’aide à domicile de contractualiser un CPOM avec le conseil départemental.
L’avis émis par la commission est défavorable car cet amendement, qu’elle a déjà examiné, est satisfait : il est devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’article 32 bis. Avec cet article, toutes les structures actuellement agréées deviendront autorisées et pourront donc, sans ambiguïté, conclure un CPOM. Je rappelle toutefois que les CPOM ne sont pas obligatoires.
Défavorable. Je comprends que vous ayez eu envie de réaffirmer cela à l’occasion du débat parlementaire ; mais comme votre amendement est déjà satisfait, je vous suggère, une fois ces propos énoncés, de retirer cet amendement.
L’amendement no 83 est retiré.
L’amendement no 121 est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 122 .
Mais il est satisfait !
L’amendement no 122 est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 124 .
Le présent amendement reprend la recommandation no 3 du rapport de l’IGAS sur le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-3.
La commission n’y a pas été favorable, d’une part, parce que le renvoi à la grille AGGIR n’est pas pertinent puisque cette grille est déjà utilisée pour établir le montant du plan d’aide et, d’autre part, parce qu’il paraît complexe de tenir compte de critères sociaux et environnementaux pour définir le nombre de bénéficiaires. La commission a donc émis un avis défavorable.
Défavorable également : cet amendement est un peu restrictif et encadre un peu trop le dialogue entre les départements et les services d’aide à domicile.
L’amendement no 124 n’est pas adopté.
L’amendement no 84 est retiré.
L’amendement no 85 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 270 .
Cet amendement a pour objet d’adapter les mentions prévues dans le CPOM pouvant être conclu entre le conseil départemental et les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou des familles relevant de l’aide sociale à l’enfance – l’ASE. En effet, les situations qui peuvent faire l’objet de cette contractualisation sont très variables en fonction des publics considérés : il est nécessaire d’en tenir compte, notamment dans le cadre des services qui prestent auprès des familles relevant de l’ASE pour lesquelles, par exemple, il n’y a pas de reste à charge.
L’amendement no 270 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 31, amendé, est adopté.
La commission a supprimé l’article 32.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Débat sur l’accueil des réfugiés en France et en Europe ;
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Projet de loi sur l’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 16 septembre 2015, à zéro heure quarante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
