Interventions sur "autonomie"

...ve le pouvoir d’achat des familles, qui ne peuvent pas supporter un reste à charge d’une importance telle que ce qui existe actuellement. Face à des enjeux aussi cruciaux, on ne peut que regretter les insuffisances de ce texte, qui donne la priorité au maintien à domicile au détriment de la prise en charge en établissement et qui ne permet pas de répondre au défi de la dépendance, car la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Il faudrait en effet une véritable harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance à travers la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique, qui intégrerait l’ensemble des situations de handicap ouvrant droit à une rente évaluée en fonction du degré de dépendance. Nous demandons également davantage de mesures en faveur du secte...

Vous voulez substituer aux mots « au vieillissement », les mots « à la perte d’autonomie », sous prétexte, selon l’exposé sommaire que « la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. »

Je trouverais dommage que l’on procède à cette substitution, parce que le vieillissement ne concerne pas seulement le grand âge. Les mesures relatives à la perte d’autonomie ne constituent qu’une partie du projet de loi ; de nombreuse mesures ne concernent ni le grand âge, ni la perte d’autonomie : le vieillissement peut commencer à cinquante ans, comme à cinquante-cinq ou soixante ans. Des sujets tels que la prévention, l’utilité sociale des personnes sont mis en avant dans ce texte, et je trouverais dommage que l’on ne parle que de la perte d’autonomie, en ne menti...

Les deux formules ne sont pas antinomiques, et je ne vois pas en quoi la volonté d’accompagner le vieillissement empêcherait d’ajouter les mots « perte d’autonomie ». On peut perdre son autonomie sans être vieux. C’est pourquoi cette précision me paraît logique, même s’il ne s’agit que d’une question formelle.

Les inégalités territoriales dans le traitement de l’autonomie subsistent, en particulier dans les territoires ruraux, malgré la force juridique du principe constitutionnel d’égalité de traitement. Elles ont d’ailleurs été soulignées dans un rapport de mars 2014 du Conseil économique, social et environnemental, auquel le Gouvernement avait demandé de rendre un avis sur le projet de loi soumis à notre examen.

Je vous prie d’excuser mon essoufflement dû à ma précipitation à rejoindre l’hémicycle ! Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Je ne peux guère, en l’état, en dire plus.

Le vieillissement intervient bien en amont des premiers signes de perte d’autonomie. Limiter l’article 1er à la perte d’autonomie serait dommage. Notre objectif est la prévention de la perte d’autonomie.

...ons. Pour ma part, je partage entièrement l’avis de mon collègue Richard. Il existe aujourd’hui des pathologies chroniques, que ce soit dans le domaine métabolique ou cardiovasculaire. Et l’on sait que l’espérance de vie de cette population est très courte. Il serait donc dommage de ne pas inclure cette population dans le cadre de notre projet de loi. On ne parle pas de handicap, mais de perte d’autonomie. Cela serait réellement utile et il est dommage que vous émettiez un avis défavorable.

...ue j’ai repris mon souffle ! –, je vais défendre mon amendement un peu plus longuement car je n’ai pas l’impression qu’il ait été bien compris. L’article 1er précise que « L’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation. » Qui pourrait s’opposer à un tel article ? Selon le groupe UDI cependant, la perte d’autonomie – notre collègue de l’UMP l’a rappelé – ne saurait se résumer au seul grand âge. Que vous soyez mal à l’aise sur le sujet du vieillissement, soit. Tout n’a pas été résolu sous la précédente législature – encore qu’avec ce texte, vous ne réalisez rien de plus que nous. Il ne s’agit donc pas lancer des anathèmes. Toujours est-il que se limiter au vieillissement est selon nous une erreur. Nous prop...

... la nation ». Voilà le postulat que pose le Gouvernement pour les politiques publiques, en tout cas celles menées par l’État. Mais je souhaite à cet égard soulever le problème de la CASA, que vous n’avez qu’incomplètement abordé, madame la secrétaire d’État. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait prévu la mise en place de cette contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, à compter du 1er avril 2013. Son application sur une année complète n’aura donc lieu qu’en 2014, mais nous savons tous que, depuis le début, elle alimente le FSV, même s’il est vrai que ces crédits ont transité par la CNSA. Vous avez indiqué que le texte serait appliqué le plus rapidement possible. Vous avez parlé de mi-2015. Mais les crédits vont-ils jusque-là rester à la CNSA, au profit des po...

Cet article 1er indique la philosophie générale du projet de loi. Mme Rossignol vient de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un texte sur la dépendance, même s’il comprend des dispositions sur la perte d’autonomie dans le cadre du maintien à domicile. J’espère que la question de la dépendance sera abordée par les groupes de travail évoqués par Mme Marisol Touraine dans son intervention liminaire. Ma préoccupation première est le reste à charge dans les établissements. Tout ce qui ne sera pas débattu au cours de l’examen de ce texte devra être étudié par ces groupes de travail afin de pouvoir immédiatement ...

...e s’agit pas d’une politique uniquement solidaire, mais aussi d’une politique intelligente et efficace, d’une loi qui va traduire notre conception du progrès social et qui, en plus, coûtera moins cher au contribuable que l’inaction et l’abandon. L’effort proposé par le Gouvernement, en temps de crise budgétaire, en faveur des personnes les moins autonomes, est considérable. Une personne à faible autonomie verra ainsi son reste à charge diminuer de 250 euros par mois, ce qui est très important. Voilà une preuve de plus de la solidarité du Gouvernement envers les plus fragiles. Je suis particulièrement sensible, madame la secrétaire d’État, aux déclarations que vous venez de faire au sujet des enjeux de ce que l’on appelle la « silver economy ». Dans mon département, celui de la Réunion, l’enjeu de...

...ent ici, une loi bavarde, pleine de changements sémantiques, certes, mais sans les financements attendus, et repoussant beaucoup de chapitres importants à des textes ultérieurs. Votre texte est principalement axé sur le maintien à domicile, ce qui est déjà bien, mais nous savons tous que ce maintien n’est pas possible pour toutes les personnes âgées. Vous repoussez donc le problème de la perte d’autonomie et de la prise en charge en établissement, là où le reste à charge est plus important. Mais ce maintien à domicile, votre politique de ces deux dernières années ne l’a pas facilité. Je l’ai constaté dans mon département, en Mayenne : vous avez en effet fragilisé le secteur des services à la personne, avec le plafonnement global des avantages fiscaux, l’augmentation de la TVA et la suppression du ...

...’État, mes chers collègues, nous entamons l’examen de l’article 1er d’un texte qui était très attendu, et dont chacun a souligné l’importance. Cet article qualifie l’adaptation au vieillissement d’ « impératif national » et de « priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation », et nous avons effectivement un défi devant nous en matière de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie. Je souhaiterais, à ce sujet, souligner le rôle majeur des associations représentant les personnes handicapées de tous âges, qui travaillent depuis tant d’années et qui ont permis, au fil des années et des textes, de faire avancer ces thématiques. Adapter la société et l’aménager, voilà des défis qui ont progressivement pu être relevés et qui sont devenus des clés pour réussir la transition vers...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, le Gouvernement nous propose aujourd’hui un texte ambitieux, fruit d’un long travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Ce texte, et plus particulièrement cet article 1er, porte un regard novateur sur le vieillissement. Il donne les moyens aux âgés de garder leur autonomie le plus longtemps possible, ainsi qu’à notre société de relever le défi démographique de l’accroissement de la durée de la vie. Il semble évident que les réponses des pouvoirs publics doivent s’adapter aux nouveaux retraités mobiles, qui souhaitent rester des habitants classiques. L’exemple de Dijon, chef de file du réseau français des villes amies des aînés, est pertinent, puisqu’il permet de p...

...dame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 1er m’amène à souligner combien ce projet de loi part d’intentions bien louables – et je pense que nous sommes nombreux à le reconnaître sur ces bancs. Pour autant, il est loin d’être fondateur et ne traite pas vraiment, à la hauteur du défi qu’elles constituent, les problématiques du vieillissement et de la perte d’autonomie, pas plus que celle de leur financement. Dire que l’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national, c’est bien, et même très bien, mais cela ne suffit pas à faire une politique. À mon sens, ce texte ne devrait pas seulement rappeler les conséquences d’une augmentation heureuse de la longévité des Français, mais surtout encourager les pratiques innovantes en matière de prise...

... les chemins lumineux anti-chutes. Actuellement, 4 % des personnes âgées de plus de soixante ans disposent d’une téléalarme, soit 556 000 personnes. Il s’agit du deuxième besoin le moins satisfait exprimé par les personnes âgées, ce qui représente seulement 3 % des personnes âgées. Le symbole de ce projet de loi est certainement l’engagement d’un véritable acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie créée en 2001. Je tiens à rendre hommage à deux de ses principaux initiateurs : Paulette Guinchard et Lionel Jospin. L’APA a prouvé son utilité en venant en aide à près de 1,2 million de bénéficiaires. Les mesures prévues vont revaloriser les montants de l’aide en fonction des besoins de l’aide à domicile, notamment pour les personnes en lourde perte d’autonomie, grâce à une augmentation des plaf...

...de l’adaptation de la société au vieillissement de la population une priorité de l’ensemble des politiques publiques. Les trois cent soixante-seize alinéas du rapport annexé sont autant d’engagements respectables et de bon sens. À la fin de la législature précédente, les travaux sur ce sujet s’étaient conclus par la création d’un comité de coordination de la politique de prévention de la perte d’autonomie, qui n’a malheureusement pas débouché sur des mesures concrètes. Aussi, l’attente est grande aujourd’hui. Ce texte présenté comme une grande loi sur le vieillissement nous laisse cependant sur notre faim ; la montagne accouche d’une souris. Aucune réponse n’est apportée au problème majeur du reste à charge supporté par les familles pour leurs proches accueillis en EHPAD, le groupe de travail évo...

...e ans. Les personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui. Cette révolution de l’âge représente une formidable opportunité de développement économique et doit nous amener à changer notre regard. C’est tout le sens de ce projet de loi. En effet, il crée les conditions d’une société plus inclusive, qui anticipe et accompagne la perte de l’autonomie et adapte ses politiques publiques dans tous les champs de la société. Il est ainsi mis en place une approche transversale des enjeux organisée autour de trois piliers indissociables, les trois A : anticipation, adaptation de la société et accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ce projet de loi se propose de mobiliser la société tout entière autour des enjeux liés à l’autonomie, cons...

...i que toutes les politiques publiques doivent participer en cohérence à la prise en considération des nouvelles données de notre société, celles qui résultent d’une espérance de vie multipliée par deux, et de notre ardente obligation de faire en sorte que les meilleurs jours soient réservés à nos aînés et à nos jeunes, qui seront les aînés de demain. Ce texte promeut l’anticipation de la perte d’autonomie, et c’est essentiel.