Interventions sur "conférence des financeurs"

L’article 3 concerne la conférence des financeurs. Votre amendement, monsieur Martin-Lalande, aurait pour effet de reporter à 62 ans l’âge à compter duquel les personnes pourraient bénéficier des actions de prévention, au lieu de 60 ans selon l’alinéa 5. Il s’agit là en quelque sorte d’une régression. En effet, il est question ici de la politique de prévention et d’anticipation, et de la cohérence de cette dernière avec la conférence des finance...

...nérale, j’aimerais rappeler qu’au vu des travaux de nombreux colloques et réunions organisés les années précédentes, la prévention de la perte d’autonomie doit commencer beaucoup plus tôt. Je comprends parfaitement l’objet de l’article 3, mais ce qu’il faut mettre en place, c’est une prévention des problèmes liés au vieillissement dès l’âge de 20, 30 ou 50 ans ; c’est extrêmement important, et la conférence des financeurs doit se pencher sur ce sujet. En effet, très souvent, des pratiques physiques ou sportives, ou liées à certaines professions, entraînent des pathologies extrêmement pénibles. Les personnes, arrivées à un certain âge, peuvent présenter des troubles intellectuels ou rencontrer des problèmes de mobilité par exemple. Il y a donc deux types de prévention : celle qui intervient après 60 ans, ce sont ...

Permettez-moi de donner lecture du premier paragraphe, autrement dit de l’alinéa 4 de l’article 3, monsieur Hetzel : « Il est institué dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, chargée d’établir, pour le territoire départemental, un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou réglementaires. » La conférence des financeurs réunit donc les acteurs concourant au financement des actions de prévention. Je comprends bien l’int...

Cet amendement vise à insérer au début de l’alinéa 9 les termes « Recense les bonnes pratiques ». C’est une façon de donner à la conférence des financeurs un rôle plus actif, voire proactif. En effet, des initiatives tout à fait louables sont prises un peu partout sur le terrain, mais restent parfois limitées à une audience localisée. La conférence peut permettre de les dupliquer.

... et à améliorer les actions de prévention, un objectif qu’il convient réellement de mener à bien. Comme on peut le voir sur le terrain, dans nos villes, les actions de prévention, même si elles sont parfois écrites dans les textes, ne sont pas réellement mises en oeuvre ou, du moins, pas suffisamment coordonnées. La cible est donc très précise, et il ne faut pas l’élargir. Il ne revient pas à la conférence des financeurs de conduire un travail administratif de compilation et d’analyse des bonnes pratiques. Les financeurs coordonneront et animeront. Avis donc défavorable.

En conséquence de toute cette discussion, je propose de rectifier l’amendement en reprenant une des formule suggérée par Mme Delaunay, comme « recenser les bonnes pratiques locales » ou « recenser les initiatives locales ». Ce qui est extrêmement important, c’est que les innovations, lorsqu’elles sont portées localement, puissent véritablement être débattues par la conférence des financeurs. Cela permettra de faire évoluer un certain nombre de pratiques.

Il est défavorable, madame Genevard. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été exposés, mais il me semble que ce n’est pas le rôle de la conférence des financeurs. Nous évoquerons un peu plus tard le rôle des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les CDCA, et nous verrons alors comment organiser ces actions.

À ce stade de la discussion, j’ai une question à poser au Gouvernement. J’ai déposé des amendements relatifs à la présence des services d’aide à domicile dans la conférence des financeurs. On m’a opposé en commission que cela n’était pas envisageable. Je ne présume pas de votre avis sur ces amendements, madame la secrétaire d’État, mais si je comprends bien vos propos, vous acceptez que les SPASAD siègent à la conférence, mais pas les services d’aide à domicile – SAAD – ou les services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – de manière séparée. Les fédérations de services à domic...

Cet amendement, déposé avec MM. Leroy, Hetzel et d’autres de mes collègues, concerne l’alinéa 12. La création de la conférence des financeurs a pour objectif de répondre au besoin d’une meilleure articulation des politiques de prévention sur le territoire, qui impliquent de nombreux acteurs aux rôles et aux moyens différents. Cette conférence réunira tous les acteurs du financement de la prévention afin d’améliorer la visibilité de l’existant et l’identification des besoins sur le territoire. Les dépenses relatives aux actions menées ...

Cet amendement est bienvenu, car il permet d’assurer sur un territoire une meilleure articulation entre la prévention, assurée par la conférence des financeurs, et la planification de l’offre sanitaire médico-sociale qu’assure l’ARS. Cette vice-présidence est particulièrement intéressante pour l’organisation et la cohérence de nos politiques de prévention.

Je suis d’autant plus d’accord avec cet amendement que j’estime que, lors de la création des ARS, nous ne sommes pas allés assez loin s’agissant de la présence du médico-social en leur sein. Je me souviens avoir défendu alors l’idée d’une vice-présidence de l’ARS assurée par un membre du monde médico-social. La présence d’un vice-président représentant l’ARS dans la conférence des financeurs me paraît donc opportune et importante. Je rappelle que les fonds débloqués tant par le gouvernement précédent que par l’actuel pour soutenir les structures d’aide à domicile en difficulté ont été confiés, selon nos voeux, aux ARS, qui les répartissent dans les départements. Cela force en quelque sorte les ARS à s’intéresser au monde médico-social, qu’elles ne connaissent pas suffisamment.

Les conseils régionaux peuvent aussi être concernés. En ne visant que les communes, nous empêcherions la conférence des financeurs de s’organiser comme elle l’entend. Des départements d’outre-mer par exemple pourraient préférer une organisation particulière, tout comme certaines agglomérations ou grandes villes. Nous devons laisser cette possibilité aux conférences de financeurs.

Cet amendement vise à réparer ce qui ne peut être qu’un oubli : il prévoit d’intégrer à la conférence des financeurs des représentants des organismes membres de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires, afin d’entendre leur avis mais aussi de les amener à cofinancer des politiques, en particulier dans le domaine de la prévention.

La commission a rejeté cet amendement car il est nécessaire de maintenir une composition cohérente à la conférence des financeurs. Les organismes membres de l’UNOCAM financent parfois, c’est vrai, des actions de prévention. Mais justement, l’article 3 du texte dispose, en son alinéa 20, que « toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie » peut participer à la conférence des financeurs sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit. Dès lors qu’un dé...

Vous prétendez que cet amendement est satisfait par l’alinéa 20 de l’article 3, mais il y a une différence entre le fait de pouvoir participer à la conférence des financeurs sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit et celui de figurer sur la liste de ces représentants ce droit. Vous devez être claire : avez-vous ou non envie que les instituts de prévoyance, les assureurs, puissent participer à la conférence ? Là est la véritable question. Si c’est le cas, vous devriez approuver cet amendement.

Ces amendements visent à intégrer à la conférence des financeurs deux organismes qui sont en première ligne en matière de service à la population et donc de prévention de la perte d’autonomie, qu’il s’agisse de l’accompagnement ou de l’aide à domicile, de la construction de logements adaptés ou de services aux aînés. Il est d’abord souhaitable qu’un représentant de l’association départementale des maires participe à la conférence des financeurs, car les commun...

Vous proposez d’élargir la conférence des financeurs à l’association départementale des maires ou à celle des CCAS. Pour participer à de multiples instances, nous savons tous qu’à force d’agrandir les cercles, on perd en efficacité. Pour cette raison, la conférence des financeurs ne doit pas être élargie à l’excès. Mais cela ne signifie pas qu’en fonction des particularités locales, de l’organisation des départements ou de l’engagement de chaque st...

Pourquoi y ajouter l’assemblée des maires et l’union des CCAS ? Nous le savons tous, dans la plupart des cas, c’est le président ou le vice-président du CCAS qui participera à la conférence des financeurs.

Il est identique. J’insiste sur le fait qu’il nous semble important d’associer les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile aux échanges de la conférence des financeurs. L’expérience du terrain montre combien ces associations jouent un rôle décisif. Elles peuvent apporter leur expertise, mais aussi des éléments d’information sur l’évolution de la demande et des besoins de nos concitoyens en matière de vieillissement et de dépendance. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’elles soient mentionnées après l’alinéa 19 de l’article 3.

En effet, cet amendement est important. Il ne faut pas, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi – et alors que chacun doit faire sienne l’idée de politique de prévention – considérer les services d’aide et d’accompagnement à domicile comme de simples prestataires, mais comme des acteurs à part entière de la politique de prévention que nous souhaitons mener. Dès lors, puisque la conférence des financeurs est notamment chargée de coordonner et d’appuyer les actions conduites par ces services et que nous venons d’y associer les SPASAD, il me paraît indispensable que les acteurs de l’aide et du soin à domicile soient parties prenantes aux logiques de prévention dans les parcours de vie et de santé. Comme l’a dit Mme Poletti, il serait regrettable de se passer de leur expertise et de leur connaissanc...