Interventions sur "prévention"

Cet amendement, que je propose avec Maurice Leroy et plusieurs autres collègues, concerne l’alinéa 5 de l’article 3. Cet alinéa dispose que le programme coordonné des financements et des actions individuelles et collectives de prévention a pour objet de « répondre aux besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental ». Par souci de cohérence, l’amendement a pour objet de remplacer « soixante ans et plus » par « ayant atteint l’âge légal de la retraite », afin de corréler l’âge d’éligibilité à ce programme de prévention avec l’âge légal de la retraite. Nous souhaitons, ce faisant, répon...

L’article 3 concerne la conférence des financeurs. Votre amendement, monsieur Martin-Lalande, aurait pour effet de reporter à 62 ans l’âge à compter duquel les personnes pourraient bénéficier des actions de prévention, au lieu de 60 ans selon l’alinéa 5. Il s’agit là en quelque sorte d’une régression. En effet, il est question ici de la politique de prévention et d’anticipation, et de la cohérence de cette dernière avec la conférence des financeurs : on sait bien que ces politiques doivent être mises en oeuvre le plus tôt possible. J’émets donc un avis défavorable.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, ce dont nous discutons, en l’espèce, est un programme d’aides à mettre en place et de conseils à donner aux personnes qui ont plus de 60 ans. Mais, de manière plus générale, j’aimerais rappeler qu’au vu des travaux de nombreux colloques et réunions organisés les années précédentes, la prévention de la perte d’autonomie doit commencer beaucoup plus tôt. Je comprends parfaitement l’objet de l’article 3, mais ce qu’il faut mettre en place, c’est une prévention des problèmes liés au vieillissement dès l’âge de 20, 30 ou 50 ans ; c’est extrêmement important, et la conférence des financeurs doit se pencher sur ce sujet. En effet, très souvent, des pratiques physiques ou sportives, ou liées à ...

Permettez-moi de donner lecture du premier paragraphe, autrement dit de l’alinéa 4 de l’article 3, monsieur Hetzel : « Il est institué dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, chargée d’établir, pour le territoire départemental, un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou réglementaires. » La conférence des financeurs réunit donc les acteurs concourant au financement des actions de prévention. Je comprends bien l’intention de votre a...

Madame Genevard, je répète que cette partie du projet de loi vise à coordonner et à améliorer les actions de prévention, un objectif qu’il convient réellement de mener à bien. Comme on peut le voir sur le terrain, dans nos villes, les actions de prévention, même si elles sont parfois écrites dans les textes, ne sont pas réellement mises en oeuvre ou, du moins, pas suffisamment coordonnées. La cible est donc très précise, et il ne faut pas l’élargir. Il ne revient pas à la conférence des financeurs de conduire un ...

Les initiatives locales, au sein de chaque département, ne sont pas la même chose que les bonnes pratiques de la prévention en général, sur lesquelles j’ai travaillé durant quelques années. Mais recenser et évaluer les politiques locales ne me semble pas dénué de pertinence.

Cet amendement, que j’ai déposé avec Maurice Leroy, Patrick Hetzel et quelques autres de nos collègues, concerne l’alinéa 9 de l’article 3. Cet alinéa prévoit que la conférence coordonne et appuie des actions de prévention mises en oeuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées. Notre amendement a pour objet de garantir que les actions de prévention, qui sont des missions d’intérêt général, ne puissent être mises en oeuvre que par des services autorisés ne recherchant donc ni le profit ni une captation de clientèle, ce qui sinon pourrait constituer un risque dan...

Il est important de donner une définition précise des services qui pourront intervenir. Nous avons la chance que l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles énumère les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient dotés ou non d’une personnalité morale. Que ceux-ci soient seuls éligibles aux financements afférents aux actions de prévention garantit qu’elles seront réalisées sans recherche de profit ou de captation de clientèle.

Les auteurs de ces amendements veulent soutenir ce qu’ils décrivent dans les exposés sommaires comme « les services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle ». Mais outre les services agréés, un certain nombre de structures, associations ou autres, peuvent mener des actions de prévention. Je crois qu’il faut travailler en coordination, de façon globale, et que l’amendement n’est pas approprié. Avis défavorable.

Cet amendement, déposé avec MM. Leroy, Hetzel et d’autres de mes collègues, concerne l’alinéa 12. La création de la conférence des financeurs a pour objectif de répondre au besoin d’une meilleure articulation des politiques de prévention sur le territoire, qui impliquent de nombreux acteurs aux rôles et aux moyens différents. Cette conférence réunira tous les acteurs du financement de la prévention afin d’améliorer la visibilité de l’existant et l’identification des besoins sur le territoire. Les dépenses relatives aux actions menées par la conférence des financeurs doivent être consacrées, pour au moins 40 %, aux personnes âgée...

Nous avons adopté en commission une disposition qui permet la délégation de gestion pour les dépenses d’accès aux équipements et les actions collectives de prévention, ce qui satisfait la première partie de votre amendement. Mais permettre une délégation de gestion de crédit du forfait autonomie, financé par le conseil général, lequel en rend compte sur le plan comptable, ne me paraît pas souhaitable. Avis défavorable.

Cet amendement est bienvenu, car il permet d’assurer sur un territoire une meilleure articulation entre la prévention, assurée par la conférence des financeurs, et la planification de l’offre sanitaire médico-sociale qu’assure l’ARS. Cette vice-présidence est particulièrement intéressante pour l’organisation et la cohérence de nos politiques de prévention.

Madame la secrétaire d’État, nous soutiendrons cet amendement car il nous semble très opportun que l’État garde toute sa place dans la mise en oeuvre des politiques de prévention. La composition de la conférence se trouve ainsi plus équilibrée.

Le groupe RRDP soutiendra cet amendement ô combien pertinent. Dans le département des Hautes-Pyrénées, où nous expérimentons le parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie – PAERPA, le fait que la vice-présidence des financeurs soit confiée à l’ARS, qui apporte une part importante des financements en matière de prévention, sera très utile.

Cet amendement vise à réparer un cruel oubli. En effet, les communes sont absentes de l’alinéa 16. Or elles sont, comme on le sait, en première ligne dans les actions de prévention. Je ne comprends pas pourquoi vous leur avez préféré les établissements publics de coopération intercommunale, qui ont rarement la compétence sociale, et pourquoi vous avez omis le niveau communal, qui est essentiel. Je propose donc de réinsérer le terme de « communes ».

Cet amendement vise à réparer ce qui ne peut être qu’un oubli : il prévoit d’intégrer à la conférence des financeurs des représentants des organismes membres de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires, afin d’entendre leur avis mais aussi de les amener à cofinancer des politiques, en particulier dans le domaine de la prévention.

La commission a rejeté cet amendement car il est nécessaire de maintenir une composition cohérente à la conférence des financeurs. Les organismes membres de l’UNOCAM financent parfois, c’est vrai, des actions de prévention. Mais justement, l’article 3 du texte dispose, en son alinéa 20, que « toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie » peut participer à la conférence des financeurs sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit. Dès lors qu’un département aura mis en place sa conférence des financeurs, cette disposition permettra à d’aut...

...ont acquis suffisamment d’expérience pour ne pas ignorer qu’il est très difficile, dans une institution déjà en place, d’admettre un nouveau participant, pour des raisons aussi diverses que des mésententes personnelles ou des problèmes entre associations par exemple. Il serait bien préférable d’intégrer directement les associations ou les organismes qui participent au financement de politiques de prévention de la perte d’autonomie.

Ces amendements visent à intégrer à la conférence des financeurs deux organismes qui sont en première ligne en matière de service à la population et donc de prévention de la perte d’autonomie, qu’il s’agisse de l’accompagnement ou de l’aide à domicile, de la construction de logements adaptés ou de services aux aînés. Il est d’abord souhaitable qu’un représentant de l’association départementale des maires participe à la conférence des financeurs, car les communes sont des financeurs importants des politiques de prévention. De même, les centres communaux d’action...

J’aurais presque envie de dire que votre refus trahit votre méconnaissance du rôle des communes, mais justement : personne ne peut nier leur engagement en matière de prévention ! Personne ! Si les communes ne menaient pas des politiques de proximité, qui le ferait ? Or, le terme de commune est totalement absent de votre texte. Ce n’est pas normal ! Tous les maires qui sont ici savent pertinemment que les politiques de prévention sont principalement menées par les communes. Votre attitude traduit une forme de mépris de l’action communale.