Interventions sur "critère"

Cet amendement vise à modifier le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE, prévu à l'article 69, qui repose sur l'évolution cumulée de la CVAE. Or ce critère n'est pas pertinent pour deux raisons. Premièrement, il ne corrige pas la très forte concentration géographique de la recette. Deuxièmement, il cristallise les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture. Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés par exemple le revenu par habitant et le nombre de bénéficiaires du RSA. Le présent amendement vise à inst...

...éparti dans d'autres départements. Pour autant, les besoins sociaux de ces deux départements ne sont ni de la même nature ni du même ordre. Le mécanisme ne prend pas en compte les spécificités économiques des territoires. C'est pourquoi cet amendement, que je vous demande de lire avec attention, propose d'introduire dans le calcul des prélèvements et de la contribution au fonds de péréquation un critère de besoin d'intervention sociale du département qui tiendrait compte du nombre de bénéficiaires du RSA, du nombre de bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés et du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département, par rapport à la moyenne.

Tout ce qui vise à renforcer la péréquation au profit des départements m'agrée. La difficulté de cet amendement réside dans la nature des critères retenus, difficilement mesurables. Je comprends l'orientation de cet amendement et sa motivation, qui est de tenir compte de la nature structurelle des populations. À titre personnel, j'y suis favorable.

Il s'agit également de tenir compte de critères sociaux, en introduisant celui du nombre de bénéficiaires d'aides au logement, critère employé dans la répartition de la dotation de péréquation urbaine des départements.

Les départements de montagne exercent leur droit d'alerte en proposant d'introduire dans le calcul de l'indice synthétique un critère supplémentaire relatif à la voirie. Nous avons connu un transfert important de routes nationales et il nous semblerait utile que le calcul prenne en compte cette charge que la géomorphologie et le climat rendent très lourde. Le rapporteur pour avis de la commission des lois a souhaité que ce dispositif soit évalué. Il s'agit surtout de vous alerter sur la situation des départements de montagne, ...

Pour les mêmes raisons que M. Giraud vient d'exposer, je présente cet amendement qui vise à introduire le critère de la longueur de la voirie départementale. Je souhaite aussi qu'une simulation beaucoup plus précise soit réalisée.

On ne peut être que sensible aux arguments dont ont usé les uns et les autres pour prendre en compte la spécificité de cette voirie, située en altitude et soumise à des conditions climatiques rudes. Le problème que pose cet amendement, c'est qu'il érige en critère la longueur de la voirie départementale pour tous les départements et qu'il double ce chiffre pour les départements de montagne. Ne disposant pas aujourd'hui d'éléments pour faire des simulations, nous ne pouvons être sûrs que la rédaction actuelle ne finisse par se retourner contre les départements. Ce critère aurait en effet une pondération de 10 %. Or, Paris, qui est un département, a vraisem...

...nt du rapporteur spécial (Sourires) et je sais la difficulté qu'il y a à entretenir des routes qui comportent beaucoup d'ouvrages d'art au kilomètre et qui, surtout en montagne, coûtent facilement très cher. La commission des lois a examiné cet amendement et a demandé à son auteur de le retirer, pour deux raisons : d'abord parce qu'elle s'est refusé, tout au long de la discussion, à modifier les critères retenus, à l'exception de ce que le comité des finances locales avait décidé il y a un groupe de travail à ce sujet , ensuite par crainte que les simulations ne fassent apparaître qu'il n'est pas aussi efficace que prévu pour les zones de montagne.

...ssons tous l'existence d'une spécificité qui peut fonder un traitement différencié. Mais quand on multiplie les spécificités, il n'y a bientôt plus que des traitements différenciés ! Je répète donc la question que j'avais déjà posée l'année dernière, et à laquelle personne n'avait daigné répondre : puisque, comme vous venez de le dire vous-même, la DGF est en fin de compte modulable, pourquoi les critères que nous avons successivement évoqués tout au long de l'après-midi ne pourraient-ils être traités par ce seul biais ? En matière de simplification, nous ferions peut-être là un très grand progrès.

Depuis tout à l'heure, le débat nous ramène régulièrement à la question des critères. Le présent amendement propose d'accorder la même importance à chacun des quatre critères considérés pour la CVAE. Cela permettrait de corriger un peu les insuffisances du dispositif et, finalement, de constituer un fonds alimenté sur la base de deux prélèvements, l'un fondé sur le stock de la CVAE et l'autre sur son évolution.

Ces deux amendements auraient dû tomber, puisqu'ils étaient liés à l'amendement défendu tout à l'heure par Mme Karamanli, qui visait à trouver un juste équilibre en termes de répartition des ressources du fond au travers de l'indice synthétique. Or il existe aujourd'hui des différences entre les différents critères retenus. Cet amendement n'a donc plus de sens. Si nous l'adoptions dans les conditions actuelles sans avoir adopté tout à l'heure l'amendement de Mme Karamanli, il en résulterait de vraies inégalités dans le cadre du dispositif retenu par le Gouvernement.

Prenant note de la volonté du Gouvernement de travailler sur le long terme sur la question des critères de l'ensemble des péréquations évoquées depuis ce matin, je retire l'amendement n° 541. (L'amendement n° 541 est retiré.)

Il y a beaucoup de sagesse dans les propos d'Alain Rousset. Il considère que le texte, tel qu'il nous a été présenté, retenait des critères inadaptés compte tenu de l'évolution des dotations affectées aux régions françaises. Ces dotations sont, aujourd'hui, peu actives, on le sait, contrairement aux dépenses qui, je l'ai rappelé, le sont de plus en plus, que ce soit en matière de transports ou de formation, et ce sans même parler des compétences qui seront attribuées aux régions dans les années à venir. Ces éléments sont pris en com...