Interventions sur "autonomie"

...ncement est prévu sous forme d’un concours versé aux départements. Il s’agit d’élargir le champ des financements de la section V à des mesures de prévention. L’objet de l’article est l’affectation au budget de la CNSA d’une fraction de la CASA à de telles actions, à hauteur de 140 millions d’euros en faveur des aides techniques et du maintien à domicile et de quarante millions au titre du forfait autonomie. J’ai déposé plusieurs amendements mais l’un d’eux est malheureusement tombé en raison de l’article 40 de la Constitution. J’aimerais néanmoins avoir votre avis, madame la secrétaire d’État, sur ce que j’y suggérais en matière de répartition des crédits, dont je pense qu’elle doit être réalisée en pourcentage plutôt qu’en valeur absolue, afin de maintenir dans les départements la dynamique de la...

L’article 4 prévoit le financement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des actions relatives à la prévention de la perte d’autonomie. Ledit financement sera affecté aux départements et abondé par une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Je rappelle ici que cette contribution, dont le taux est 0,3 %, est ainsi appelée depuis 2013 et qu’elle est détournée de son affectation depuis deux ans. Ma collègue Berengère Poletti parlait de ...

Le sujet a déjà été évoqué ici à diverses reprises, mais la répétition fait partie de la pédagogie ! Lors de la mise en place du dispositif, il y a environ deux ans et demi, on nous a dit qu’il bénéficierait aux personnes âgées en perte d’autonomie. Peu après, dans la foulée, on nous a dit que ce n’était pas possible et qu’il bénéficierait au FSV. Rien qu’une fois, nous a-t-on dit la main sur le coeur ! Et l’année suivante, il y a pourtant eu une deuxième fois. Nous comptions sur le texte dont nous discutons pour imposer l’échéance du 1er janvier 2015. Lors des débats en commission, Mme la secrétaire d’État a été extrêmement claire sur ce p...