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L’article prévoit le financement par la CNSA d’actions de prévention sur la section V de son budget abondée par une fraction de la CASA. Ce financement est prévu sous forme d’un concours versé aux départements. Il s’agit d’élargir le champ des financements de la section V à des mesures de prévention. L’objet de l’article est l’affectation au budget de la CNSA d’une fraction de la CASA à de telles actions, à hauteur de 140 millions d’euros en faveur des aides techn...
Comme je l’ai déjà indiqué auparavant, hier en particulier, le but d’une politique de prévention mise en oeuvre par l’intermédiaire de la conférence des financeurs est justement d’éviter que les personnes âgées ne subissent des pathologies résultant du vieillissement. Parfait, nous sommes tous d’accord ! Je répète néanmoins, car on n’insiste pas assez sur ce point, qu’il faut mettre en place une politique de prévention applicable dès l’âge de vingt, trente ou quarante ans indiquant aux perso...
...ante-et-un ans et leurs revenus sont plus modestes qu’ailleurs. Enfin, le bâti y est plus ancien et de moindre qualité. Aujourd’hui, 42 % des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH en milieu rural ont plus de soixante-quinze ans, ce qui démontre la nécessité de porter une attention toute particulière à ces territoires. La mesure envisagée fera indéniablement du domicile un atout de prévention. Nous parlons ici d’un enjeu humain et économique. Enjeu humain, car la volonté de la majeure partie des Français est de rester chez soi le plus longtemps possible ; enjeu économique, car le maintien d’une personne âgée à son domicile coûte quatre fois moins cher aux collectivités et à la Sécurité sociale que sa prise en charge dans un établissement spécialisé, en particulier à la suite d’une ch...
L’article 4 prévoit le financement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des actions relatives à la prévention de la perte d’autonomie. Ledit financement sera affecté aux départements et abondé par une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Je rappelle ici que cette contribution, dont le taux est 0,3 %, est ainsi appelée depuis 2013 et qu’elle est détournée de son affectation depuis deux ans. Ma collègue Berengère Poletti parlait de détournement, je parlerai quant à moi ...