Interventions sur "perte d’autonomie"
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Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :L’avis de la commission est défavorable, mais je crois qu’il faut en effet se préoccuper des contrats couvrant la perte d’autonomie car leur importance est croissante. Cela étant, instaurer de nouveaux outils d’incitation fiscale dans un tel texte ne me semble pas pertinent.
