Interventions sur "forfait autonomie"

...endre bien en amont de l’âge de soixante ans. Ce sont effectivement des habitudes culturelles qui s’enracinent, malheureusement, dans les esprits des Français bien plus tôt. Dès qu’ils fondent une famille, ils s’imaginent que leur maison est celle dans laquelle ils vieilliront et mourront. D’autre part, nous avons déposé un amendement pour qu’il soit possible, dans certains cas, de bénéficier du forfait autonomie, qui est aussi l’objet de ce chapitre du projet de loi, en même temps que du forfait de soins courants. J’espère que nous pourrons faire évoluer la position du Gouvernement sur ce sujet.

J’ai abordé le sujet tout à l’heure, en m’exprimant sur l’article. En l’état actuel du projet de loi, plus d’un quart des logements-foyers seraient écartés du forfait autonomie au motif qu’ils bénéficient aujourd’hui du forfait de soins courants. Pour mémoire, le maintien de cette aide au fonctionnement de l’assurance maladie ciblée sur le soin a été obtenu en 2007 dans une logique de souplesse et d’adaptation aux spécificités de ces établissements. Les logements-foyers qui n’en disposaient pas en 2007 ne peuvent pas en bénéficier aujourd’hui. Exclure une partie des log...

Les crédits prévus pour ce forfait autonomie sont d’un faible montant au regard des besoins et ne permettront que de financer des petits bouts de postes d’animateur ; il sera donc difficile de recruter. Il est donc proposé de permettre une mutualisation de ces postes et leur externalisation via des conventions avec des centres sociaux ou des clubs des aînés. Les financements nationaux étant forfaitaires, leurs déclinaisons locales doivent ...

Le forfait autonomie peut déjà être mutualisé. Faudrait-il prendre en charge forfaitairement les actions de prévention conduites par les résidences ? Je m’interroge sur ce que vous voulez dire. Faut-il pour chaque catégorie d’actions fixer un montant maximal, le même pour tous les départements ? Cette forfaitisation, et la possibilité de mutualisation qui existe déjà entre les résidences autonomie, me conduisent à ém...

Nous proposons, par cet amendement, de préciser le contenu du décret qui sera consacré à la mise en oeuvre du forfait autonomie. Il conviendra de préciser, outre les dépenses prises en charge à ce titre, la nature des prestations couvertes. En effet, dans un objectif d’équité de traitement non seulement entre les résidences autonomie mais surtout entre les personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces structures doivent avoir la possibilité de recruter toutes catégories de personnel concourant à la réalisation ...

...s déjà développés à la fois par Mme Poletti et M. Hetzel. Je veux simplement rappeler à mes collègues des propos tenus en commission, notamment par moi. Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, plusieurs organismes ont souligné que cet article manquait de clarté. Il semblerait que les résidences autonomie qui pourront bénéficier du forfait de soins courants ne pourront pas bénéficier du forfait autonomie. Ce dernier est destiné aux logements-foyers, qui ont effectivement besoin d’animation et de coordination ; Mme la secrétaire d’État en a parlé il y a quelques instants. C’est pourquoi il nous a été demandé si les résidences autonomie ne pourraient pas bénéficier du forfait autonomie en sus du forfait de soins courants. Il importe en effet qu’elles puissent disposer d’un poste d’animateur afin d...

Pour compléter les arguments développés par mes collègues, je voudrais dire que les crédits de la CASA finançant le forfait autonomie doivent permettre d’offrir à chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle elle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, le même niveau de prestations, et ce afin d’assurer une équité de traitement sur le territoire national.

Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du décret d’application prévu par le projet de loi, décret relatif au périmètre du forfait autonomie. Déjà, dans le texte, on prévoit que ce décret détermine les dépenses prises en charge, les conditions dans lesquelles le département fixe le montant du forfait. Pour être totalement complet, il nous paraît utile d’ajouter que le décret précise « la nature des prestations fournies [au titre du forfait autonomie] par [l]es établissements ». Il s’agit d’assurer équité et clarté.

Cet amendement a été cosigné par mes collègues Maurice Leroy, Patrick Hetzel, et quelques autres. Pour bénéficier du forfait autonomie, les résidences autonomie devront proposer à leurs résidents des prestations individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie. Le régime général d’assurance vieillesse, dans le cadre de sa politique d’action sociale, est actuellement un contributeur majeur en matière de rénovation et de construction des résidences autonomie. En outre, il a déjà intégré dans ses critères d’attrib...

Monsieur Martin-Lalande, je pense que le dispositif que vous proposez est redondant avec l’article 3 du projet de loi, et plus particulièrement les dispositions relatives à la conférence des financeurs. Cette conférence programmera en effet les aides correspondant au forfait autonomie. C’est donc à cette instance qu’il doit revenir de le mettre en place. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement est tout à fait cohérent et convergent avec ceux qui viennent d’être présentés. Il vise à préciser que « Les places de l’établissement occupées par ces personnes » – il s’agit des étudiants et jeunes travailleurs – « ne sont pas prises en compte pour déterminer les seuils mentionnés au I, ni pour déterminer le nombre de places de l’établissement éligibles au forfait autonomie. »

...sont bien évidemment acceptées : leur accueil ne pose pas de difficulté particulière. Nous avons même complété l’alinéa 16 par une référence à l’hospitalisation à domicile, afin de renforcer la cohérence des services d’accompagnement. Pour compléter, je précise que les amendements auxquels j’ai donné un avis défavorable avaient notamment pour effet d’attribuer aux logements-foyers des crédits du forfait autonomie au titre de résidences jeunes. C’est pour cela que mon avis a été défavorable. J’ai donné un avis favorable à l’amendement de Mme Delaunay car elle a accepté de le retravailler pour mieux répondre à l’enjeu soulevé par ces différents amendements.