Interventions sur "âgée"

...te d’autonomie qu’il occasionne ne doivent pas être facteur de discrimination ou d’exclusion. L’article 1er de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations définit les différentes situations qui constituent une discrimination directe. Cet amendement vise à faire figurer la perte d’autonomie au nombre des motifs discriminatoires définis par la loi. Les droits des personnes âgées seront ainsi confortés dans le cadre global des politiques de lutte contre les discriminations. Cela aura pour conséquence d’établir sans conteste la possibilité pour le Défenseur des droits d’être saisi par des personnes victimes de discriminations en raison de leur perte d’autonomie, mais aussi par leur ayant droit ou leur représentant légal, conformément à la loi organique du 29 mars 2011 re...

Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, il est extrêmement important de compléter la liste des différentes situations constituant une discrimination directe. En inscrivant la perte d’autonomie dans ces discriminations, on transcrit dans le droit national un élément extrêmement fort du droit communautaire. Comme on le sait, les personnes âgées peuvent malheureusement voir leur quotidien particulièrement perturbé par une telle situation. Je ne développe pas plus, puisque Mme la rapporteure l’a brillamment fait, mais nous soutenons évidemment avec force cet amendement.