Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • autonomie
  • consentement
  • directeur
  • médecin
  • nationalité
  • personne âgée
  • personnes âgées
  • résident
  • âgée

La séance

Source

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (nos 1994, 2155, 2119).

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 551 portant article additionnel après l’article 15.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 551 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, cet amendement vise à ce que soit prévu, dans les prochaines conventions d’utilité sociale, ou CUS, qui seront conclues entre les organismes HLM et l’État, un volet spécifique concernant la qualité du service rendu aux locataires les plus âgés.

On estime en effet que 30 % des locataires du parc social sont âgés de plus de 65 ans. Nombre d’entre eux ne pourront aller ni en résidences autonomie, ni en résidences-services, faute de places ou de moyens financiers. Il est donc essentiel que les organismes HLM soient incités, dans le cadre des prochaines générations de CUS qui verront le jour dans quelques mois, à intégrer, dans leur gestion locative et surtout dans leur stratégie d’investissement, un volet concernant spécifiquement les personnes âgées en perte d’autonomie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 551 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’avis de la commission est défavorable. Il ne me semble pas nécessaire, madame Dombre-Coste, d’apporter cette précision : selon moi, votre amendement est satisfait.

Je voudrais souligner que ce même article prévoit que les CUS comportent les engagements pris par l’organisme en matière de qualité du service rendu aux locataires. Or, on le sait, le vieillissement de la population des locataires du parc social est une des tendances fortes dont les bailleurs devront nécessairement tenir compte à l’avenir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 551 .

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Avis défavorable.

L’amendement no 551 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 617 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement concerne les projets de résidences services à coût social, déjà évoqués plusieurs fois au cours de ce débat. Ces résidences offrent des logements adaptés, mais font face à une difficulté liée à la partie non individualisable des services qu’elles proposent. Le présent amendement vise donc à faire un premier pas vers la reconnaissance de projets de ce type. Nous avons déjà cité plusieurs exemples : les babayagas, les béguinages, le quartier des Grisettes à Montpellier, ou encore le projet OCTAVE à Lille.

L’idée est de proposer un contrat de prestation de services conclu avec le locataire au moment de la signature du contrat de location. De tels contrats existent déjà dans les exemples cités ; cet amendement permettrait de leur fournir une sécurité juridique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je comprends, madame Dombre-Coste, votre souhait d’offrir une sécurité juridique à ces projets de domiciles adaptés aux personnes âgées, notamment dans le parc social, mais un certain nombre d’interrogations demeurent. Par exemple, le locataire n’a pas, dans le parc social, la liberté de choisir les prestations,ce qui peut constituer une difficulté au regard des règles de la concurrence.

J’émettrai donc, si vous ne retirez pas cet amendement, un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Madame la rapporteure pour avis, nous partageons votre intérêt pour ces formes nouvelles de logement adapté aux personnes âgées, mais, étant donné le stade où se trouve leur développement, votre amendement semble un peu prématuré.

La direction générale de la cohésion sociale, ou DGCS, réalise actuellement une étude sur ces nouvelles formes de logement adapté. Peut-être aussi devrions-nous laisser ces initiatives se développer avant de réguler et d’organiser : le législateur n’est pas forcé d’intervenir dès le début. Commençons par observer la manière dont les individus créent leurs propres dynamiques et inventent des solutions innovantes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai présenté cet amendement parce que je pense qu’il s’agit d’un modèle extrêmement intéressant et pertinent. Il est appelé à se développer dans les années à venir, car il répond à des besoins très précis, qui ne sont satisfaits ni par les résidences services classiques ni par les EHPAD. Il convient donc de suivre de près le développement ce modèle. Cela dit, j’ai bien compris le sens de votre remarque et de celle de Mme la rapporteure. Je retire donc mon amendement.

L’amendement no 617 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 157 , 217 rectifié et 315 .

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 157 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De nombreuses résidences services pour seniors dites de nouvelle génération ont été créées en dehors du statut fixé par le chapitre 4 bis de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ces résidences, qu’elles appartiennent à un seul propriétaire ou qu’elles relèvent d’autres montages juridiques, sont gérées par un organisme qui assure l’entretien et l’exploitation des locaux de services de la résidence ; c’est lui qui délivre les services aux habitants. Un socle de services communs est proposé à tous les résidents, lesquels paient une facture mensuelle afin de couvrir les frais d’exploitation.

En fonction de leurs besoins, les résidents choisissent librement d’autres services à la carte, qui peuvent être délivrés directement par le gestionnaire de la résidence, s’il bénéficie de l’agrément relatif aux services à la personne. Ainsi, le résident peut bénéficier de l’assistance personnalisée, ou encore du ménage.

L’objet du présent amendement est de faire évoluer les modalités de fonctionnement des résidences services pour personnes âgées et de définir un cahier des charges.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement no 217 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 315 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement est identique aux deux précédents. Il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’article 15 satisfait les intentions des auteurs de ces amendements, car il sécurise les résidences services fonctionnant dans le cadre du droit de la copropriété. Il ne me semble pas utile de prévoir un dispositif supplémentaire, qu’il faudrait d’ailleurs préciser davantage que ne le fait le texte proposé à ces amendements.

Les prestations minimales que vous évoquez correspondent à celles qui sont fournies dans le cadre des meublés et des garnis touristiques – le petit-déjeuner, le nettoyage des chambres, le service du linge de maison et la réception –, mais rien n’est prévu en ce qui concerne la répartition des dépenses pour les autres services collectifs. Les modalités de facturation que vous proposez ne présentent pas suffisamment de garanties pour que le consommateur puisse acquitter des charges. Dès lors, le règlement incomberait au propriétaire.

Vous prévoyez, de plus, un agrément de services à la personne, alors que l’organisme ne peut pas, dans ce cas, déroger à la condition d’activités exclusives.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis. Un travail interministériel précis doit être mené à bien sur vos propositions.

L’amendement no 315 est retiré.

Les amendements identiques nos 157 et 217 rectifié ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 398 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’objectif de cet amendement est de faire en sorte qu’avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la façon dont peuvent être mis en commun les moyens mutualisés de l’habitat regroupé solidaire.

Il s’agit de fournir une base légale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche, dont les militants interviennent, sur des temps différents, soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat. Ces communautés de vie se situent entre l’accueil familial et un regroupement sur un lieu de vie et d’accueil.

Pour les personnes âgées et les adultes handicapés, la mutualisation partielle de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, ou PCH, est effectuée pour financer des structures. Or le récent rapport de Denis Piveteau sur la gestion des cas difficiles indique bien qu’il faut clarifier les choses. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions disposer d’un tel rapport, qui permettrait d’éclairer la représentation nationale sur ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous soulevez effectivement, monsieur Hetzel, une question intéressante ; nous devons mener une réflexion sur ce sujet. Cela dit, vous demandez que ce rapport soit remis avant le 31 décembre. Le délai est évidemment trop court. En outre, le projet de loi prévoit – nous y viendrons plus tard – la création d’un Haut conseil de l’âge, lequel pourrait, me semble-t-il, se saisir de cette question. J’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

D’un certain point de vue, nous avons devancé la demande exprimée à travers votre amendement, puisque le rapport que j’évoquais il y a un instant, actuellement en préparation dans les services du ministère des affaires sociales, sera déposé avant l’entrée en application de la loi. Nous serons certainement en mesure de le transmettre au Parlement au début de l’année 2015.

L’amendement no 398 n’est pas adopté.

Les articles 15 bis, 16 et 16 bis sont successivement adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 17.

La parole est d’abord à Mme Bérengère Poletti.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m’exprime également, une nouvelle fois, au nom de mon collègue et ami Denis Jacquat.

Je n’ignore pas, madame la secrétaire d’État, que l’article 17 traite de la représentation des personnes âgées au sein des commissions communales d’accessibilité, mais je n’ai pas trouvé de moment plus adapté pour vous parler d’une question dont je m’occupe depuis plusieurs années et dont je ne sais plus très bien comment l’aborder. Il s’agit, en l’occurrence, du problème de l’adaptation des espaces publics soumis aux prescriptions des architectes des bâtiments de France. Voici un exemple concret : dans ma ville, Charleville-Mézières, la place Ducale, quoique magnifique, est entièrement pavée. Eh bien, honnêtement, si vous n’êtes pas en baskets et si votre santé est précaire, elle tout bonnement impraticable. Des personnes âgées s’y tordent régulièrement les pieds. Les personnes handicapées, quant à elles, n’y vont pas. Cette place est belle, mais tout le monde ne peut pas en profiter.

Alors que l’on a construit la Pyramide du Louvre au coeur d’un espace patrimonial remarquable, je ne comprends pas pourquoi, au XXIe siècle, l’on n’arrive pas à trouver des solutions s’intégrant bien dans le patrimoine et permettant à tout le monde de se déplacer dans les monuments historiques ou les espaces inscrits aux monuments historiques.

J’ai déjà déposé à plusieurs reprises des amendements sur cette question. Certes, ce n’est pas forcément dans ce projet que l’on peut résoudre le problème, mais je voulais attirer votre attention car un texte sur le patrimoine devrait bientôt être discuté au Parlement. Or il faudrait envisager de permettre aux commissions communales d’accessibilité – entre autres – d’outrepasser, dans certains cas, les oukases des architectes des bâtiments de France.

Je sais qu’il est possible de présenter des recours au niveau des préfectures de région, mais force est de reconnaître que les décisions des ABF sont souveraines. Au final, quand vous avez affaire à un ABF qui s’entête et ne veut pas revenir en arrière, ce qui a été le cas chez nous, on se retrouve avec des endroits impraticables.

Je suis persuadée qu’à force d’entêtement, si l’on s’y met à plusieurs, on pourra y arriver.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’intervention de Bérengère Poletti m’incite à prendre la parole, parce qu’elle soulève un sujet qui concerne un grand nombre de nos villes, en particulier les villes ayant des quartiers historiques et de beaux bâtiments.

Nous sommes confrontés au même problème que vous, madame Poletti, si ce n’est que nous avons pris une petite longueur d’avance en menant le combat un peu plus tôt. Cela étant, il y a des solutions. Nous aurons prochainement des réponses dans les ordonnances, qui permettront d’introduire un certain nombre d’obligations.

J’approuve pleinement ce qu’a dit Bérengère Poletti lorsqu’elle a évoqué les difficultés que nous rencontrons avec les architectes des bâtiments de France. Cela dit, les problèmes découlent parfois d’une méconnaissance des contraintes : il faut donc associer les ABF et insister pour qu’ils comprennent que rendre accessible, ce n’est pas nuire à l’esthétique et au patrimoine. Les deux démarches sont compatibles : je pourrais donner un exemple, dans mon département, où l’on a réussi à rendre accessibles, sans les dénaturer, des bâtiments dont, par ailleurs, on doit évidemment respecter l’histoire.

C’est donc un sujet important qui nous concerne tous. Il s’agit de permettre aux personnes qui vieillissent d’accéder à ces bâtiments. Grâce aux textes qui arriveront bientôt en discussion, avec des calendriers précis – nous en avions débattu il y a quelques mois –, il sera possible de répondre à de telles situations.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons effectivement déjà abordé ce problème lors de nos débats. J’ai moi-même posé la question à Mme Ségolène Neuville lorsqu’elle nous a présenté le texte relatif à l’accessibilité.

Pour les espaces publics, la procédure est beaucoup plus complexe que pour les bâtiments, je vous en donne acte, dans la mesure où la lecture des ABF peut être différente d’un département à l’autre. Les collectivités passent même parfois outre leurs avis ou ne présentent plus les dossiers pour avoir la marge de manoeuvre leur permettant de réaliser les aménagements qu’ils souhaitent. C’est regrettable, pour un grand nombre de raisons.

On pourrait faire appel auprès du préfet pour qu’il tranche entre les avis émis par les commissions d’accessibilité et ceux de l’ABF, mais nous avons insisté sur le fait que nous souhaitions également que les ordonnances abordent peut-être plus clairement encore la question des espaces publics.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

L’article 17 a pour vocation de faire entrer les associations de personnes âgées dans les commissions pour l’accessibilité. C’est un progrès important, parce qu’elles sont intéressées, parties prenantes et forces de proposition dans ces commissions.

Quant au sujet que vous avez évoqué, madame Poletti, madame Carrillon-Couvreur, madame Laclais, il doit faire faire l’objet d’un consensus absolu entre tous les maires. J’espère que le Parlement saura trouver, avec le Gouvernement, les moyens d’améliorer encore l’accessibilité.

L’article 17 est adopté.

L’article 18 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 608 rectifié et 618 rectifié , portant article additionnel avant l’article 19.

La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement no 608 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le grand âge et la perte d’autonomie qu’il occasionne ne doivent pas être facteur de discrimination ou d’exclusion.

L’article 1er de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations définit les différentes situations qui constituent une discrimination directe. Cet amendement vise à faire figurer la perte d’autonomie au nombre des motifs discriminatoires définis par la loi. Les droits des personnes âgées seront ainsi confortés dans le cadre global des politiques de lutte contre les discriminations.

Cela aura pour conséquence d’établir sans conteste la possibilité pour le Défenseur des droits d’être saisi par des personnes victimes de discriminations en raison de leur perte d’autonomie, mais aussi par leur ayant droit ou leur représentant légal, conformément à la loi organique du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits. Le Défenseur des droits sera ainsi habilité sans ambiguïté à recevoir des demandes en cas de traitement discriminatoire survenant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. C’est une garantie supplémentaire du respect des droits des résidents des EHPAD.

Je pense que c’est un très bel amendement, que nous avons travaillé collectivement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement no 618 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, il est extrêmement important de compléter la liste des différentes situations constituant une discrimination directe.

En inscrivant la perte d’autonomie dans ces discriminations, on transcrit dans le droit national un élément extrêmement fort du droit communautaire. Comme on le sait, les personnes âgées peuvent malheureusement voir leur quotidien particulièrement perturbé par une telle situation.

Je ne développe pas plus, puisque Mme la rapporteure l’a brillamment fait, mais nous soutenons évidemment avec force cet amendement.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Il y a dans ces amendements deux éléments d’égale importance, dont l’un procède de l’autre : considérer la perte d’autonomie comme une discrimination représente une avancée morale collective extrêmement importante, dont je vous félicite, et cela permet au Défenseur des droits d’intervenir dans des situations souvent très difficiles entre les personnes âgées, les familles et les professionnels.

C’est donc une excellente mesure que vous avez proposée en faveur de la défense et de la protection des personnes en perte d’autonomie. Je suis donc favorable à ces amendements.

Les amendements identiques nos 608 rectifié et 618 rectifié sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Bérengère Poletti, inscrite sur l’article 19.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’article 19 ouvre le chapitre IV sur les droits, la protection et les engagements des personnes âgées. Il énonce des principes de droit et de liberté pour la personne âgée, la personne aidée.

La personne âgée doit pouvoir ainsi exprimer son avis, ses choix, notamment sur la manière dont l’aide à domicile s’organise autour d’elle. La notion de placement des personnes âgées sera définitivement supprimée.

Le respect de la personne âgée et de sa liberté a tendance à s’inscrire dans les pratiques depuis plusieurs années. Cet article est le bienvenu puisqu’il va consacrer cette évolution.

C’est une notion qui doit malheureusement encore évoluer, et il n’est pas rare de constater des abus de pouvoir. Nous avons évoqué les discriminations tout à l’heure : il y en a, c’est vrai – je pense notamment à l’accès au crédit, mais il y a aussi, vis-à-vis des personnes âgées, des abus de pouvoir, comme sur toutes les personnes fragiles. Ce sont donc évidemment des dispositifs intéressants.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les droits et libertés des personnes âgées sont bien évidemment les droits fondamentaux de la personne humaine. Curieusement, cette constatation simple a longtemps retardé la réflexion sur leurs droits, parce que ceux qui étaient leurs amis les plus proches ne voulaient pas qu’elles soient discriminées.

Le processus est d’ailleurs le même au niveau européen et au niveau international, notamment à l’ONU : partout, il y a une grande réticence à écrire des droits de la personne âgée.

Il y a à cela une raison sous-jacente : les États craignent que, si la personne âgée vulnérable a – par exemple – le droit d’être accompagnée, cela n’engendre des coûts élevés.

Je pense pourtant que les conditions de vie des personnes âgées, et en particulier des personnes très âgées, ne sont pas les mêmes et que, pour cette raison, leurs droits fondamentaux doivent être explicités en fonction de ces conditions particulières.

C’est dans cette perspective qu’a été remis en fonctionnement le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance, devenu le Comité national pour la bientraitance et les droits. À cet égard, je salue avec une grande admiration l’engagement de ceux d’entre vous qui ont participé à ses travaux.

Nous avons voulu faire un pas en avant vers l’explicitation de ces droits, et en particulier de l’un d’eux, la liberté d’aller et venir, avec l’élaboration d’une charte de la géolocalisation.

Il y a aussi matière à réfléchir sur un aspect tout à fait différent, le droit pour les personnes âgées de ne pas être abusées du fait de leur vulnérabilité. La difficulté, c’est que l’on risque de les discriminer sans le vouloir. Interdire par exemple à un colporteur de s’adresser à des personnes ayant plus de 75 ans, c’est de facto une discrimination.

Voilà un sujet extrêmement important dont nous pouvons tous nous réjouir qu’il figure dans ce projet et donne lieu à des débats dans notre assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement no 577 .

L’amendement no 577 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 158 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Notre amendement s’inscrit dans ce dont nous venons de parler, à savoir le respect de la liberté et de l’autodétermination des personnes âgées en perte d’autonomie. Il vise à permettre explicitement que le particulier employeur en perte d’autonomie, personne physique qui emploie directement ou par le biais d’une structure mandataire un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame Poletti, le respect du projet de vie du bénéficiaire de l’APA inclut bien évidemment l’éventualité du choix de devenir un particulier employeur, pour ceux qui en ont la possibilité. Toutefois, affirmer que le particulier employeur participe pleinement aux politiques publiques de l’APA n’a peut-être pas complètement sa place dans cette partie du code, laquelle définit de fait les grands principes de l’action sociale à destination des personnes âgées. À l’article 19 figure au demeurant un renvoi direct aux dispositions relatives à l’APA, qui peut être utilisée, sans aucune ambiguïté, par un particulier employeur. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement no 158 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 145 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le projet de loi prévoit, de façon tout à fait pertinente, que les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles doivent être informées sur les différentes formules d’accompagnement et de prise en charge qui sont à leur disposition. Les recours à une association agréée, à un employé à domicile ou à une entreprise spécialisée présentent des caractéristiques différentes, modifiant par là les modalités de prise en charge. Chaque formule a ses spécificités, ses avantages, mais aussi ses inconvénients.

Or, dans la pratique, on constate que certaines habitudes locales sont assez tenaces. Certains professionnels ont tendance à privilégier une formule d’aide à la personne par rapport aux autres. Notre amendement vise à faire en sorte que l’information soit exhaustive et impartiale, afin que la personne âgée et ses proches puissent choisir, en parfaite connaissance de cause, la forme la plus adaptée à leur situation. Il s’agit d’un amendement de précision, puisque nous proposons d’ajouter après le mot « information » les mots « exhaustive et impartiale ».

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne sais pas, monsieur Hetzel, si les ajouts que vous proposez contribueront vraiment à clarifier la loi. Il s’agit, dans l’article 19, d’apporter une information sur les formes d’accompagnement adaptées aux besoins de la personne en fonction de ses souhaits. Je ne suis pas sûre que les mots que vous proposez d’ajouter après « information » rendent l’alinéa plus clair.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En l’espèce, je ne peux pas me contenter de cette réponse. Nous voyons bien, en effet, sur le terrain, que les pratiques diffèrent. Certes, il s’agit de prendre en compte l’avis de la personne âgée, mais encore faut-il que, pour formuler son avis, celle-ci dispose d’une information exhaustive et impartiale.

Même s’il ne faut pas être inutilement bavard dans la loi, la précision peut parfois avoir un intérêt. Elle en a pleinement un ici, en obligeant les professionnels à prendre en compte tout l’éventail des différentes formes de services possibles. Or, dans les explications que vous venez de nous donner, cette précision ne figure pas et cela mérite d’être clarifié.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est pourquoi j’insiste pour que cet amendement soit retenu, sans quoi cela reviendrait à dire que vous négligez la prise en compte d’une information exhaustive et impartiale. Parfois, cela va mieux en le disant, et en l’occurrence ici, en l’écrivant. La loi est aussi là pour ça.

L’amendement no 145 n’est pas adopté.

L’article 19, amendé, est adopté.

Les articles 20 et 21 sont successivement adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article 22.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est précisé, dans l’un des alinéas de cet article, que le consentement des personnes accueillies est recueilli par le directeur ou un délégué sans la présence d’un tiers.

Bérengère Poletti et moi-même nous posons quelques questions à ce sujet. Nous savons que, très souvent, une discussion familiale précède l’arrivée en EHPAD de la personne âgée, qui souhaite très rarement y entrer. La famille a dû expliquer patiemment à la personne âgée qu’elle irait quelque temps, quelques semaines ou quelques mois dans cet établissement. Toutefois, lors de l’entretien préalable avec le directeur, sans la présence d’un tiers – même si l’alinéa en question précise que la personne âgée peut être accompagnée –, il est possible que la personne âgée dise au directeur que c’est sa fille ou son fils qui a voulu qu’elle vienne dans son établissement.

Or, par crainte de problèmes judiciaires, le directeur pourrait très bien refuser l’entrée de la personne âgée. N’oublions pas que la moyenne d’âge d’entrée dans un EHPAD se situe aux alentours de 80 ans. Nous nous interrogeons donc sur la question du consentement de la personne âgée accueillie dans un tel établissement. Nous comprenons très bien le sens de ce que propose l’alinéa, mais il est extrêmement difficile, dans la réalité, d’appliquer cette disposition.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, monsieur Jacquat. Si j’ai bien compris, vous vous êtes également exprimé au nom de Mme Poletti.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 160 , 241 , 377 et 524 .

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 160 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons déjà présenté en commission un amendement similaire ; il n’avait pas, alors, emporté l’adhésion de Mme la rapporteure. Je souhaitais toutefois que nous puissions en discuter de nouveau en présence de Mme la secrétaire d’État.

L’article 22 renforce les droits des personnes accueillies en établissement, ce qui va dans le bon sens. Il pose cependant problème sur le plan de la rédaction. En effet, il est très délicat de garantir l’effectivité de ce droit, et cela d’autant plus que la notion de consentement est très clairement définie juridiquement.

Il est certes intéressant de faire des directeurs et des directrices d’établissements des garants, car les demandes d’admission auront été précédées de contacts, voire, mieux encore, d’essais préalables. La personne, mais aussi sa famille, le médecin traitant, le médecin coordonnateur et l’équipe pluridisciplinaire auront participé au processus précédant l’admission.

Cependant, le directeur d’établissement n’est pas et ne doit pas être, au risque d’une sérieuse et dangereuse confusion des rôles, un spécialiste du mini-mental state examination ou d’une autre échelle d’évaluation des capacités cognitives des personnes admises pour fonder authentiquement une vérification du consentement proprement dit.

Pour cette raison, et dans la suite des travaux d’un atelier du Comité national de bientraitance dédié à ce sujet, il est donc proposé d’ajuster la rédaction de l’alinéa 9, en remplaçant « du consentement de la personne à être accueillie » par la locution « de la décision de la personne pour son admission », afin de prendre en compte le fait que les personnes vulnérables sont accompagnées et qu’il est bienvenu de pouvoir constater un acquiescement à l’admission, soutenu par les proches et validé par les professionnels, plutôt qu’une authentification de la bonne capacité de consentement, dans toutes les acceptions juridiques et médicales de ce mot.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 241 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’article 22 inscrit la liberté d’aller et de venir dans les droits garantis aux personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux et la charte de ces droits doit être affichée dans l’établissement. Le consentement des personnes accueillies est recueilli par le directeur ou son représentant, sans présence d’un tiers. C’est là, précisément, que réside la difficulté, puisque l’admission est un sujet très sensible. Il s’agit de fonder objectivement le consentement. Voilà pourquoi notre amendement vise à substituer aux mots « du consentement de la personne à être accueillie » les mots « de la décision de la personne pour son admission ». Je souscris d’ailleurs entièrement aux arguments développés par Mme Poletti.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 377 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 524 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Notre amendement vise à permettre à la personne accueillie dans un établissement de formuler clairement sa décision d’accepter son entrée dans celui-ci.

Aujourd’hui, c’est le directeur qui prononce l’admission et il doit déjà, effectivement, recueillir le consentement de la personne. Parler de « décision » de la personne est plus déterminant. Changer le mot de « consentement » pour celui de « décision » montre d’autant mieux que l’on considère la personne âgée comme un véritable acteur de son parcours de vie. On veut à tout prix maintenir l’autonomie de la personne âgée jusqu’au bout ; mais maintenir l’autonomie, c’est lui laisser le droit de décider ce qui est bon pour elle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’ai bien entendu vos arguments, chers collègues, mais il me semble que le terme de « consentement » est plus adapté, car l’entretien vise à donner l’accord pour un contrat de séjour, avec notamment des clauses sur les dépenses à la charge de la personne accueillie engageant sa responsabilité. J’entends bien la préoccupation des directeurs qui peuvent parfois avoir du mal à discerner le consentement des personnes, surtout des plus fragiles. Nous avons déjà progressé sur cette question en commission, puisque le futur résident pourra désormais être assisté par la personne de confiance qui a notamment pour mission de l’appuyer dans ses démarches et de l’aider à comprendre ses droits. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Le Défenseur des droits nous avait invités à prendre en compte cette problématique du respect des droits des personnes âgées, particulièrement en établissement. Le Comité national de la bientraitance et des droits a d’ailleurs considérablement travaillé sur ce sujet. L’article 22 crée l’obligation de recueillir le consentement dans tout contrat, en particulier dans un contrat relatif à sa personne pour la personne âgée. Cette mesure est audacieuse, je tiens à le souligner. Les professionnels avec lesquels nous avons discuté ne manquent pas, d’ailleurs, d’évoquer la difficulté d’obtenir une décision et surtout de la respecter.

Le mot « décision » suppose, me semble-t-il, une exigence plus grande que le mot « consentement » et il risque de poser problème. En effet, dans ce très subtil équilibre qu’il faut trouver entre le risque excessif qui pèse sur ces personnes, la mise en danger d’elles-mêmes et le respect des droits, nous nous rendrions compte, en choisissant d’exiger une décision, qu’il est difficile de l’obtenir réellement. Aussi aboutirions-nous probablement, dans un respect strict de la loi, si la décision ne pouvait être exprimée, à une augmentation des mises sous tutelle. Or, notre but n’est pas de multiplier les mises sous tutelle dans des familles où tout se passe très bien et où les décisions sont prises collectivement.

Le consentement, quant à lui, se recueille ; c’est une démarche en faveur du respect des droits. Je préfère donc que nous conservions le mot de « consentement » à cette étape de la loi. Peut-être pourrons-nous, dans quelques années, quand nous aurons un peu plus de recul, réévaluer la pertinence du terme. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souscris entièrement à ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État. Nous savons tous qu’il y aura toujours une certaine hypocrisie dans l’usage de l’un comme de l’autre terme. En effet, l’état d’une personne très âgée est labile, et nul ne peut complètement percevoir si un consentement est bien un consentement au sens légal, comme nous l’avons fait dans les études de recherche clinique en parlant de consentement éclairé, et si la décision – le terme est, en effet, plus direct et plus courant – en est réellement une. Dans les deux cas, subsistera une certaine indécision. Or comme l’a très bien dit Mme la secrétaire d’État, chercher à lever cette indécision serait aller vers des mises sous tutelle abusives – ou du moins non obligatoires, et souvent très violentes pour les familles.

Je voulais me faire l’écho de ce malaise que nombre de professionnels ont exprimé ; mais il me semble qu’il fait partie de la fragilité qui entoure le grand âge, que nous devons sans doute aussi respecter sur le plan humain.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je comprends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, mais, tel qu’il est rédigé, le texte n’ajoute rien par rapport à la situation actuelle.

Lorsqu’un directeur prononce l’admission, il doit recueillir le consentement de la personne : c’est déjà le cas. Soit la loi confirme cet état de fait, et je veux bien l’entendre, soit nous voulons aller un peu plus loin en matière de citoyenneté de la personne âgée, et nous faisons appel à sa décision. J’insiste sur ce point, car le texte évoque la perte d’autonomie. Permettez-moi ici de rappeler la définition de l’autonomie : c’est le droit de choisir ce qui est bon pour soi. C’est la raison pour laquelle le terme de « décision » me paraît davantage adapté au respect de l’autonomie de la personne, c’est-à-dire de sa capacité de choisir.

Vous nous dites que cet amendement aboutirait à accroître le nombre des mises sous tutelle, madame la secrétaire d’État, mais il est extrêmement compliqué de soumettre quelqu’un à une mesure de protection juridique – je pense non seulement à la tutelle, mais aussi à la sauvegarde de justice, ou encore à la curatelle. Cela prend beaucoup de temps. L’argument n’est donc pas pertinent. Néanmoins, je l’entends. Je retire donc l’amendement.

L’amendement no 524 est retiré.

Les amendements identiques nos 160 , 241 et 377 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 378 et 525 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 378 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les pathologies de certains résidents, notamment les personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés, qui représentent environ 60 % de la population accueillie en EHPAD, ne permettent pas de recueillir systématiquement leur consentement éclairé ; le débat qui vient d’avoir lieu a mis cette difficulté en évidence, qu’il s’agisse de prise de décision ou de consentement.

Ces personnes, qui ne bénéficient pas, pour la plupart, de mesures de protection juridique, rentrent bien souvent en établissement à la demande de leurs familles et des proches aidants, qui ne peuvent plus faire face aux difficultés de leur maintien à domicile. Or, l’adoption du dispositif législatif tel qu’il est rédigé conduirait les établissements à ne pouvoir s’assurer du consentement de certaines personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et, dès lors, à refuser leur admission. Autrement dit, le texte risque de produire l’effet inverse de celui qui est recherché.

Nous proposons donc de compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Ces dispositions ne sont applicables qu’aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. » Le médecin traitant devrait donc se prononcer, afin d’éviter toute ambiguïté et les contentieux dommageables qui pourraient s’ensuivre, au risque de compliquer inutilement la tâche aux directeurs d’EHPAD.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 525 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit-fil du précédent, devrait rassurer Mme la secrétaire d’État : il s’agit d’avoir un avis médical sur l’état de la personne âgée. Si celle-ci a été reconnue par le médecin – qu’il s’agisse du médecin coordonnateur ou du médecin traitant – comme étant dans l’incapacité d’émettre un avis éclairé, la capacité de décision est évidemment absente.

Comme je le disais à l’instant, cet amendement est lié au précédent, lequel visait à renforcer le droit de la personne âgée à décider. Celui-ci vise à faire en sorte, afin de protéger la personne âgée qui aurait été reconnue par un médecin comme étant dans l’incapacité de décider, que d’autres prennent la décision à sa place.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Comme vient de le dire Mme Dubié, le directeur recueille le consentement de la personne. Force est de constater que votre proposition ne lui facilitera pas la tâche.

L’avis du médecin traitant est déjà sollicité pour définir les adaptations éventuelles au règlement de fonctionnement, justifiées notamment par l’état de santé de la personne et annexées au contrat de séjour. Une personne fragile, mais pas au point de bénéficier d’un régime de protection, peut gagner à l’entretien avec le directeur, où il lui sera indiqué qu’elle peut désigner une personne de confiance, laquelle pourra l’appuyer dans ses démarches. Il me semble donc que nous avons déjà organisé le consentement de cette personne.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure, mais nous ne sommes pas sous le même régime. Le directeur prononce l’admission ; c’est sa responsabilité. Il doit aujourd’hui recueillir le consentement de la personne. Prévoir qu’il recueille la décision de la personne âgée, c’est considérer celle-ci comme acteur de sa propre vie. En ce qui concerne cet amendement, c’est non plus le médecin traitant qui va intervenir, mais le médecin coordonnateur. Le déroulement du projet médical dans l’établissement relève de sa responsabilité. Il peut y avoir deux avis – celui du médecin traitant et celui du médecin coordonnateur – qui constatent que la personne n’est pas en capacité de décider, et qu’il faut donc la protéger contre elle-même.

Contrairement à ce que vous dites, cet amendement vise à faciliter la vie du directeur. En effet, le problème concerne non pas les personnes ayant leur conscience, mais celles qui sont en train de perdre leur capacité de décision, qui, pour une raison ou pour une autre, ne perçoivent plus la réalité. Rappelons que l’admission en établissement vise souvent à protéger la personne âgée contre elle-même. Cette situation sera constatée par le médecin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Prenons une situation concrète, celle d’une famille qui demande une place en EHPAD – inutile, d’ailleurs, de vous dire à quel point il est difficile d’en obtenir une. Avec le texte tel qu’il est rédigé, la seule possibilité, lorsqu’un directeur se retrouvera face à une personne qui n’est pas en mesure de donner un consentement, sera la mise sous tutelle.

Imagine-t-on ce directeur répondre à une famille qu’il ne peut donner la place en question parce qu’il n’a pu recueillir le consentement dans des conditions normales, et l’inviter à engager une procédure de mise sous tutelle ? Mesurez-vous le temps qui va s’écouler ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voulais simplement vous montrer qu’il y a un vrai problème concret auquel vous n’apportez pas de réponse. C’est bien pour cela que nous défendons cet amendement. Il s’agit non pas d’épiloguer, mais de traiter les questions concrètes qui se posent aux familles. Dans ma circonscription, très rurale, où vivent de nombreuses personnes âgées, nous avons de vrais cas concrets à traiter. Le texte crée un vide juridique ; c’est pour y répondre que nous défendons ces amendements. J’espérais au moins vous faire percevoir cela. Mais perseverare diabolicum…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne suis pas d’accord avec ces amendements. On recueille d’ores et déjà – vous le disiez vous-même – le consentement de la personne âgée. Sauf situation d’urgence, auquel cas on peut éventuellement penser à une hospitalisation, il apparaît rarement du jour au lendemain qu’une personne âgée doit être admise en établissement. La seule manière de s’exonérer de son consentement, c’est de prononcer une mesure de protection juridique. C’est la raison pour laquelle ces amendements ne m’ont pas convaincue : le certificat médical n’a pas valeur de protection juridique de la personne.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Mme Poletti a bien résumé la situation. Je considère que, à travers ces amendements et ces articles, nous cherchons tous ensemble à faire au mieux ; nous poursuivons le même but.

Le rôle que vous assignez au médecin traitant est assez complexe : ce n’est pas un rôle médical, ni à proprement parler de médecin traitant ; c’est presque un rôle de médecin expert, puisque vous attendez de lui qu’il prenne une décision de nature juridique, validant le consentement de la personne. Pour aller jusqu’au bout, et en caricaturant un peu, il faudrait presque, par conséquent, faire appel au médecin expert auprès du procureur.

Les médecins traitants sont-ils formés à recueillir et à identifier un consentement ? Pas nécessairement. Je considère même que cela ne relève pas vraiment du médecin traitant. Bref, cette question est très compliquée. En adoptant une telle disposition, nous mettrions les médecins dans une situation difficile, car la décision du médecin aurait des conséquences juridiques. Je ne suis pas certaine qu’ils souhaitent endosser cette responsabilité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au moment de l’admission, c’est le médecin coordonnateur de l’établissement – et non le médecin traitant – qui donne son avis au directeur. Ce sont les textes en vigueur qui le disent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela peut être le médecin traitant, s’il est aussi le médecin coordonnateur – ce qui est fréquent en milieu rural –, mais dans tous les autres cas, c’est le médecin coordonnateur qui est compétent pour effectuer la visite de pré-admission et donner son avis au directeur.

Les amendements identiques nos 378 et 525 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 527 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement a pour objet d’améliorer les modalités d’accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissement, de façon à ce qu’elles soient définies et régulièrement adaptées dans le cadre du projet d’accompagnement individualisé annexé au contrat de séjour. La personne ou, à défaut, son représentant légal, pourra participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet d’accueil et d’accompagnement. Il s’agit, ici encore, de légiférer sur une pratique existante.

L’amendement no 527 , repoussé par la commissionle Gouvernement, n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 657 .

L’amendement no 657 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de trois amendements, nos 244 , 526 et 195 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 244 et 526 sont identiques.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 244 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction du douzième alinéa de l’article 22. La fin de cet alinéa, en particulier, serait ainsi rédigée : « le contrat de séjour peut comporter, sur avis conforme du médecin coordonnateur de l’établissement et avis du médecin traitant ou, à défaut, du médecin coordonnateur, sur avis conforme du médecin traitant, après une évaluation pluridisciplinaire ». En outre, une annexe précisera des mesures particulières.

Cet amendement vise ainsi à équilibrer la rédaction du projet de loi, qui ne présente la liberté d’aller et venir que sous l’angle de ses limitations légitimes, et à clarifier la nature et le périmètre des obligations des établissements et des professionnels. De fait, on constate, dans la jurisprudence, un certain nombre de tentatives d’imputer aux établissements et aux professionnels la responsabilité des incidents ou des accidents, dès lors qu’ils se sont produits dans le contexte d’un accueil en établissement. Il convient donc d’atténuer l’injonction paradoxale qui pèse aujourd’hui trop lourdement et injustement sur les gestionnaires et professionnels des EHPAD, et, par voie de conséquence, sur les projets de résidents. En effet, ils doivent promouvoir la liberté d’aller et venir – bien évidemment, de manière professionnelle et responsable –, tout en courant le risque de se voir mis en cause au premier incident.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 526 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement étant identique au précédent, je me contenterai d’indiquer que son objet est de clarifier la nature et le périmètre des obligations de l’établissement et des professionnels face à des tentatives, voire des décisions jurisprudentielles, d’imputation de responsabilité, dès lors qu’un accident ou un incident se produit dans le contexte d’un accueil en établissement. L’objectif est d’équilibrer ainsi la rédaction du projet de loi, qui ne présente la liberté d’aller et venir que sous l’angle de ses limitations légitimes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement no 195 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À travers cet amendement, je m’inscris dans la suite des propos tenus par Frédéric Reiss concernant la liberté d’aller et venir, laquelle doit réellement être considérée comme un objectif concret et personnalisé. À cette fin, il est nécessaire d’avoir accès à l’information la plus précise possible sur les conditions d’admission – nous en parlons depuis un certain temps –, mais aussi sur la résiliation des contrats de séjour. C’est important car, si cette possibilité n’existe pas, il ne saurait y avoir de liberté d’aller et venir bien définie. Voilà pourquoi cet amendement est très important.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il me semble que le texte de la commission définit de manière suffisamment précise les garanties apportées dans les cas où des mesures particulières doivent être prises, notamment pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident fragilisé. Il me semble également inutile d’affirmer que la liberté d’aller et venir est l’un des buts de la prise en charge, puisque le quatrième alinéa du présent article le précise déjà et pose le principe de cette liberté en établissement pour personnes âgées. J’émets donc, pour ces raisons, un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

Les amendements nos 244 , 526 et 195 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement no 578 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement, qui a été adopté en commission, complète la première phrase du douzième alinéa par les mots : « selon des modalités définies par décret ». L’article 22 dispose qu’une annexe au contrat de séjour portera sur les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité. Ces mesures devront être strictement proportionnées et avoir pour seules fins d’assurer l’intégrité physique de la personne accueillie et la sécurité des personnes qui l’entourent. Afin d’éviter une trop grande disparité des pratiques, il conviendra de définir quels types de mesures particulières pourront être prises. Un décret pourra utilement les définir. Il s’agit d’une garantie de clarté des règles applicables et d’égalité des droits.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Je disais tout à l’heure à la représentation nationale que nous allions travailler ensemble sur certains décrets. Peut-être vous laisserai-je travailler sur celui-là

Sourires.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

En effet, il sera très difficile d’élaborer un décret indiquant les mesures que doivent prendre les établissements pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des résidents. J’appelle votre attention sur ce point. Certes, les services administratifs de l’État doivent être à la hauteur des ambitions du Parlement, mais vous faites ici peser sur eux des exigences particulièrement élevées, d’autant qu’elles concernent plutôt des référentiels de bonnes pratiques en matière de qualité et de gestion des risques, de façon prévisionnelle, par retour d’expérience.

Si vous mainteniez votre amendement, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée, en ayant auparavant appelé son attention sur la difficulté de l’exercice.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est une sagesse négative, si je comprends bien !

Sourires

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Non, amicale !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’aurais souhaité que le successeur de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux puisse nous apporter des précisions sur ce sujet, afin que l’on sache comment l’on pourrait travailler dans cette direction. Toutefois, je retire mon amendement.

L’amendement no 578 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie d’un amendement no 579 .

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 707 .

La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, a pour objet d’élargir le nombre de personnes pouvant proposer une révision de l’annexe au contrat de séjour.

En effet, une telle demande de révision est tributaire de l’état physique et psychique du résident et de sa bonne compréhension préalable de ses droits. Aussi, cet amendement vise, en cas de difficultés, à permettre à la personne de confiance de proposer également cette révision ; il a également pour objet de rendre possible la tenue d’un nouvel entretien avec le directeur de l’établissement. De fait, lors de nos débats en commission, nous avions indiqué que, lorsqu’une personne entrant dans un établissement ne dispose pas, dans un premier temps, d’une personne de confiance, il fallait être en mesure de prévoir un nouvel entretien. Cet amendement le permettrait.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir le sous-amendement no 707 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le sujet des personnes de confiance est très compliqué car il concerne des situations individuelles et spécifiques. Les auteurs du présent sous-amendement ont considéré que la liste de personnes mentionnée par l’amendement était trop longue. Aussi proposons-nous de supprimer les mots : « d’un parent du résident, d’une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou », afin de limiter le nombre de personnes pouvant être des personnes de confiance.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Avis favorable sur l’amendement sous-amendé.

Le sous-amendement no 707 est adopté.

L’amendement no 579 , sous-amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement no 580 .

L’amendement no 580 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement no 210 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La liberté d’aller et venir doit être consolidée dans tous les articles du texte qui y font référence. Tel est l’objet de cet amendement s’agissant de l’article 22.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La formulation de l’amendement me semble quelque peu maladroite, dans la mesure où elle définit la responsabilité de l’établissement a contrario : l’établissement « ne peut être réputé ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du résident ». Il me semble que cela va de soi. De surcroît, cela donne une image quelque peu curieuse des établissements pour personnes âgées. J’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

L’amendement no 210 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 47 , 247 et 528 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 47 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le présent amendement vise à apporter des précisions sur les cas de résiliation prévus par le projet de loi.

La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est une nécessité, afin que certaines situations tragiques, relayées par la presse, ne surviennent plus à l’avenir.

Ce projet de loi doit être l’occasion de permettre à chacun d’avoir accès à l’information la plus précise possible relative aux conditions d’admission, mais aussi de résiliation des contrats de séjour.

Le présent amendement vise donc à clarifier le texte proposé afin de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de sa mise en application concernant cette question de la résiliation.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 247 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’alinéa 15 précise les conditions de résiliation du contrat par le gestionnaire de l’établissement. L’alinéa 16 évoque l’inexécution par la personne hébergée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat, notamment des manquements graves ou répétés aux règlements de l’établissement. Cet amendement a pour objet de mentionner l’obligation de paiement des prestations qui lui incombe.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 528 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à préciser les cas de résiliation du contrat de séjour par le gestionnaire d’un établissement d’hébergement. Il s’agit de préciser que le non-paiement des prestations relatives au séjour peut être considéré comme un motif de résiliation du contrat de séjour.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il me semble que la précision apportée n’est pas utile, dans la mesure où l’objectif poursuivi est satisfait par la rédaction actuelle. En effet, les cas d’inexécution d’une obligation contractuelle recouvrent bien évidemment le défaut de paiement, puisqu’il s’agit d’un contrat à titre onéreux. J’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

Les amendements identiques nos 47 , 247 et 528 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement no 581 .

L’amendement no 581 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 585 , 48 , 262 , 529 et 600 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 48 , 262 et 529 sont identiques.

L’amendement no 600 fait l’objet d’un sous-amendement no 709 .

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 585 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’objet de cet amendement, qui a été accepté par la commission, est de prendre en compte l’évolution de l’état de santé comme un cas de résiliation du contrat. Je rappelle que ce motif de rupture du contrat doit être restreint aux conséquences d’une évolution de l’état de santé du résident rendant impossible la poursuite de son suivi au sein de l’établissement.

Or, des ruptures sont parfois motivées par un litige entre la direction de l’établissement et l’entourage de la personne âgée, bien que les motifs invoqués aient trait à l’état de santé du résident. Pour éviter de tels abus, je propose de mieux préciser cette possibilité de résiliation du contrat de séjour sur l’initiative du gestionnaire de l’établissement.

Les autres amendements en discussion commune visent le même objectif. La rédaction proposée par Mme Rabault avec l’amendement no 600 me paraît la plus adaptée, sous réserve de sa modification par un sous-amendement rédactionnel.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Le Gouvernement émettra tout à l’heure un avis favorable sur l’amendement no 600 , modifié par le sous-amendement no 709 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 600 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement a vocation à apporter des précisions sur les cas de résiliation du contrat en complétant l’alinéa 18 par les mots : « , notamment si son état de santé nécessite des équipements ou des soins non présents dans cet établissement. » Il vise à lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi. Ainsi, dans le cas où l’établissement ne dispose pas des équipements ou ne dispense pas les soins requis par le résident, la résiliation peut être proposée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir le sous-amendement no 709 à l’amendement no 600 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Favorable, comme je le disais à l’instant.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous en arrivons aux trois amendements identiques.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 529 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à préciser les cas de résiliation relatifs à l’état de santé du résident. Je tiens à insister sur l’importance de cet amendement. En effet, avant de prononcer une décision d’admission, le directeur d’un établissement apprécie si les moyens dont il dispose, en matériel et en personnel, lui permettent d’assurer la sécurité de la personne concernée. Il se peut que l’évolution de l’état de santé d’une personne admise ne permette plus au directeur d’assurer la sécurité de celle-ci. Il faut alors trouver un établissement plus adapté.

Cependant, l’amendement de Mme Rabault, sous-amendé par la rapporteure, me paraît bien répondre à cette préoccupation. Je retire donc mon amendement au profit de ce dernier.

L’amendement no 529 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 262 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous souhaitons compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ». Dans la mesure où cet amendement fait l’objet d’une discussion commune avec celui de Mme Rabault, qui s’est déjà exprimée sur le sujet, et compte tenu de ce que vient de dire Mme Dubié, je retire moi aussi mon amendement au profit de celui de Mme Rabault.

L’amendement no 262 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 48 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour le bon déroulement de nos travaux, je tiens à préciser que nous avons examiné les amendements dans le désordre, puisque nous sommes revenus sur les amendements nos 529 de Mme Dubié et 262 de M. Reiss après avoir entendu Mme Rabault soutenir l’amendement no 600 . Je défends pour ma part le troisième amendement identique.

Ayant entendu les arguments développés par notre collègue Mme Rabault dans la défense de son amendement, je retire à mon tour mon amendement au profit du sien, dont la rédaction est meilleure. Je souhaitais simplement préciser que nous avons été surpris par le déroulement de la discussion.

L’amendement no 48 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour la clarté de nos débats, je rappelle que, dans la discussion commune, nous avons tout d’abord examiné l’amendement no 585 de Mme Pinville, qui était suivi d’une série d’amendements identiques : l’amendement no 48 vient d’être retiré par M. Hetzel, tout comme l’ont été les amendements nos 262 et 529 . L’amendement no 600 de Mme Rabault a été évoqué en début de discussion par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, toutes deux favorables à son adoption, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel no 709.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements restant en discussion.

Madame Pinville, l’amendement no 585 est-il maintenu ?

L’amendement no 585 est retiré.

Le sous-amendement no 709 est adopté à l’unanimité.

L’amendement no 600 , sous-amendé, est adopté à l’unanimité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement no 586 .

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

J’y suis extrêmement favorable, madame la présidente !

L’amendement no 586 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 438 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’objet de cette modification est de transposer dans le code de l’action sociale et des familles le dispositif de la personne de confiance tel qu’il existe dans le code de la santé publique sans en créer un autre. Il s’agit d’éviter qu’un dispositif moins avantageux soit appliqué dans le secteur social et médico-social, en ajoutant la possibilité d’être accompagné dans les démarches et assisté lors des entretiens médicaux et en limitant la non-application du dispositif aux personnes sous tutelle. Il s’agit aussi d’éviter la confusion. En l’état, une personne accueillie devrait nommer deux personnes de confiance pour bénéficier de ce dispositif tout au long de son parcours de santé.

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence qui vise à éviter les doublons, les superpositions, dans un souci pratique et opérationnel.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Vitel, Mme la secrétaire d’État va vous apporter une réponse ministérielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

La désignation d’une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de santé, est étendue par cet article au champ social et médico-social. Les usagers de ce secteur voient donc leurs droits renforcés.

Il importe toutefois, pour faciliter l’exercice de ce nouveau droit, d’améliorer la cohérence et l’harmonisation des dispositions prévues respectivement dans le code de la santé publique et dans le code de l’action sociale et des familles. Il conviendrait ainsi de prévoir dans le code de la santé publique un socle commun aux deux secteurs concernés ainsi que des dispositions concernant spécifiquement le système de santé dans le code de l’action sociale et des familles. Nous travaillons donc au rapprochement des deux codes sur ce sujet.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, non parce que nous sommes en désaccord sur le fond, mais parce que nous préférons travailler au rapprochement des deux codes.

L’amendement no 438 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement no 587 .

L’amendement no 587 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement no 575 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mme la secrétaire d’État nous a fait part de son souhait de transposer dans le code de l’action sociale les prérogatives que nous proposions, à travers l’amendement no 438 , de transposer dans le code de l’action sociale et des familles.

L’objectif est ici le même. En proposant d’insérer les mots : « y compris dans les établissements de santé et auprès de l’ensemble des professionnels de santé » après le mot : « charge, » à l’alinéa 22, nous souhaitons que la définition du dispositif de la personne de confiance figure uniformément dans les différents codes auxquels il peut être rattaché.

L’amendement no 575 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 582 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous suivons toujours la même logique. Il s’agit de modifier la rédaction de l’alinéa 23 de l’article 22 comme suit : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »

Nous pensons que cette rédaction est plus claire, plus précise, et permet une meilleure protection des personnes que la rédaction proposée aujourd’hui dans le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Défavorable. Ce travail de coordination avec le code de la santé publique n’est pas tout à fait abouti.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Défavorable.

L’amendement no 582 n’est pas adopté.

L’article 22, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 22.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 530 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement reprend la recommandation no 6 de la décision du Défenseur des droits, en date du 11 avril 2013, relative au respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.

La défense des usagers du secteur social et médico-social doit, en effet, s’appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées à cet effet offrant toutes les garanties d’absence de conflits d’intérêts, d’indépendance et d’impartialité.

Il est donc proposé, à l’instar de ce qui existe dans le code de la santé publique à l’article L. 1114-1, de créer dans le code de l’action sociale et des familles un article reprenant les dispositions de cet article et renvoyant à celles-ci.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. Il semble difficile d’appliquer tel quel au domaine médico-social le dispositif actuel des agréments accordés aux associations de défense des usagers de l’hôpital. En effet, les services sociaux et médico-sociaux de forme associative ont été souvent créés sur l’initiative des familles, en tant qu’émanation des usagers. Historiquement, ces services n’ont pas cherché à intégrer dans leur activité un volet de représentation.

Il est préférable d’adopter une approche transversale. À cet égard, le volet relatif à la démocratie sanitaire du futur projet de loi de santé publique paraît mieux adapté : il fournira l’occasion d’une réforme générale de l’agrément, dans les domaines sanitaire et médico-social.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

L’amendement no 530 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement no 183 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et libertés des personnes âgées en établissement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre intention est satisfaite par l’adoption des amendements no 608 rectifié et 618 rectifié portant article additionnel avant l’article 19. Le Défenseur des droits est désormais qualifié sans conteste pour être saisi par les résidents des établissements pour personnes âgées ou leurs proches.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

L’amendement no 183 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de deux amendements rédactionnels de Mme Pinville, nos 588 et 688.

Les amendements nos 588 et 688 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement no 173 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s’agit de substituer à l’appellation désuète d’« employés de maison » celle de « salariés du particulier employeur », mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons échangé en commission sur ce sujet et supprimé, ensemble, ces termes désuets. Mais la modification que vous proposez est sans lien avec la disposition d’encadrement des dons et legs. Le renvoi à l’article L. 7221-1 est suffisant et satisfait votre amendement. Avis défavorable.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

L’amendement no 173 n’est pas adopté.

L’article 23, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 396 portant article additionnel après l’article 23.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une proposition de loi qui n’a pu être examinée. Le code civil restreint, pour les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne, la possibilité d’en hériter. Aujourd’hui, le vieillissement de la population conduit à impliquer d’autres acteurs auprès d’une population âgée restant à domicile.

Ainsi, les auxiliaires de vie et les aides à domicile favorisent le maintien des personnes âgées ou malades chez elles et jouent un rôle décisif. Ces personnes interviennent afin de compenser un état de fragilité, de perte d’autonomie ou de difficulté dû à l’âge, la maladie ou le handicap par une aide dans la vie quotidienne. Elles sont tenues au respect de règles éthiques permettant d’établir une relation de confiance avec les personnes âgées ou malades, comme le respect de la personne, de ses droits fondamentaux et de ses biens.

Malheureusement, il existe des cas d’abus de confiance, qui nous sont parfois rapportés dans nos permanences ; des héritiers se voient écartés du testament, au profit des professionnels qui se sont occupés des personnes légataires.

Cet amendement vise donc à exclure des dispositions testamentaires toute personne qui, à titre professionnel, et rémunérée pour cela, aurait soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt, afin de protéger ses héritiers directs. Il s’inscrit pleinement dans la philosophie du texte, à savoir la protection des personnes âgées vulnérables.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous proposez, à travers cet amendement, une extension des dispositions de l’article 909 du code civil à « toute autre personne » qui aurait « soigné, assisté ou hébergé » à titre professionnel. Certes, l’incapacité spéciale de recevoir des libéralités ne vise pas les gestionnaires, intervenants ou bénévoles qui exercent leur mission au sein d’établissements sanitaires, dans lesquels, on le sait, les personnes âgées peuvent être soumises aux mêmes risques d’influence et de captation patrimoniales.

Toutefois, l’interdiction de recevoir des libéralités doit être la plus proportionnée possible. Il me semble que la loi de santé publique fournira le cadre adéquat pour traiter de façon globale un sujet qui concerne également les professionnels de soins non reconnus comme exerçant une professions de santé. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement est au coeur du sujet : il s’agit précisément d’adapter la société au vieillissement. Pourquoi donc procrastiner, sinon pour refuser de prendre une telle décision ? Vous usez d’une argutie sans vous prononcer sur le fond. Si vous rejetez cet amendement, je considérerai que c’est parce que vous n’êtes pas d’accord avec son objet et, lorsque je recevrai des familles concernées dans ma permanence, je ne me priverai pas de leur expliquer que le Gouvernement ne souhaite pas donner suite à une disposition de protection des héritiers. La moindre des choses serait d’opposer à la centaine de parlementaires qui ont cosigné cet amendement des arguments précis.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Monsieur le député, il est inutile de menacer de nous dénoncer auprès de vos administrés. Par expérience, je sais qu’une fois que l’on a dit cela, nos concitoyens continuent de demander notre aide, et cela ne règle pas le problème. Essayons donc de faire mieux.

Il n’y a pas d’opposition de fond, mais, parce que vous visez les auxiliaires médicaux – ou toute autre personne qui, à titre professionnel et rémunéré pour cela, aurait soigné, assisté ou hébergé une personne –, il est nécessaire de recenser les professions de santé concernées et de connaître exactement le champ couvert par cet amendement. Nous avons manqué de temps pour mener à bien ce travail.

Nous ne voulons pas commettre d’erreurs. Les professions médicales que vous auriez visées et injustement écartées d’un certain nombre de libéralités pourraient venir dans ma permanence et je pourrais très bien leur dire que c’est là le résultat d’un amendement de l’UMP. Nous ne ferons rien de tout cela. Cela dit, je vous demande de comprendre que nous émettIons un avis défavorable.

L’amendement no 396 n’est pas adopté.

L’article 24 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Bérengère Poletti, inscrite sur l’article 25.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’article 25 vise à prévenir et à endiguer les situations de maltraitance des personnes âgées, un sujet régulièrement d’actualité.

La maltraitance peut résulter de violences – ce n’est pas nécessairement le cas le plus fréquent –, mais aussi de négligence, du délaissement de personnes à qui l’on parle mal ou à qui l’on ne parle pas. Cet article crée, pour les établissements, l’obligation de signaler aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement pouvant affecter les personnes accueillies. En commission, cette obligation a été élargie aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Dans les hôpitaux, les situations de maltraitance vis-à-vis des personnes âgées existent. Elles sont dues à l’encombrement des services, mais aussi au fait que les personnes qui y travaillent ne sont pas formées à la prise en charge du vieillissement et de la personne âgée dépendante. Les témoignages que je recueille très régulièrement dans ma permanence de la part des enfants ou des membres de la famille de personnes âgées me font dire qu’il faudrait rendre obligatoire cette formation.

Les aidants, eux aussi, peuvent être confrontés à une certaine forme de maltraitance. Ce peut être le fait de la personne âgée elle-même, dont le comportement est difficile, mais surtout de la société dans son entier, qui peut laisser durablement quelqu’un s’occuper seul d’une personne âgée. Force est en effet de constater que les plans d’aide ne sont pas à la hauteur des besoins. Nous avons évoqué hier le fait que les hommes et les femmes ne sont pas aidés de la même manière. Eh bien, le cas de figure que je vous ai décrit relève lui aussi de la maltraitance.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie d’un amendement rédactionnel de Mme Martine Pinville, no 595.

L’amendement no 595 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 25, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de deux amendements, nos 218 rectifié et 314 rectifié , portant article additionnel après l’article 25 et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 218 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La protection des âgés les plus fragiles passe également par la qualité de leur encadrement médical et par la structure du bâti qui les accueille. C’est dans ce but qu’ont été mises en place, pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer, les unités spécifiques Alzheimer dont les unités d’hébergement renforcées – UHR –, qui, en application des recommandations de l’ANESM et de la HAS, ne doivent pas accueillir plus de quatorze résidents.

Cependant, l’encadrement dans les unités spécifiques Alzheimer des EHPAD pourrait être amélioré. En effet, on ne compte en moyenne que 2,5 équivalents temps plein la nuit dans les EHPAD et nombre d’unités protégées ne disposent donc pas la nuit d’un aide-soignant, si bien que les patients se retrouvent en situation de risque. Selon les professionnels, ce problème pourrait être surmonté en augmentant la taille des unités à vingt patients.

Or, l’instruction ministérielle du 23 février 2010 autorise déjà les UHR situés en USLD à atteindre ce chiffre de vingt patients. Il conviendrait donc de voir si cet effectif peut être atteint en EHPAD, ce qui permettrait, comme nos échanges avec les professionnels l’ont montré, un meilleur encadrement de ces patients.

Seule une expérimentation permettra cependant de s’assurer que les patients ne perdent pas en qualité de vie plus qu’ils ne gagnent en sécurité. L’objet du présent amendement est de faire évoluer les pratiques en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 314 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne vois pas pourquoi les UHR pourraient accueillir vingt patients dans les USLD, quand les EHPAD sont limités à quatorze résidents. Il serait intéressante de mener une expérimentation de cette nature ; elle montrerait qu’il existe des effets de taille qui peuvent influer sur le tarif hébergement. Or les tarifs sont très lourds à supporter. Cette expérience pourrait donc permettre de se pencher sur la question du reste à charge des familles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. Vous proposez d’engager une expérimentation pour porter le nombre maximal de patients de quatorze à vingt pendant deux ans. Je me demande si une telle décision relève de la loi et s’il ne conviendrait pas d’engager une réflexion complémentaire, en particulier dans le cadre du plan dédié aux maladies neurodégénératives.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

L’esprit de ces deux amendements similaires n’est pas très éloigné de celui du plan dédié aux maladies neurodégénératives. Avis défavorable à ce stade, mais je souhaite que vos propositions soient étudiées dans le cadre de ce plan.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais répondre à l’argument de Mme la rapporteure. Notre Constitution prévoit que le droit à l’expérimentation est encadré par le législateur et c’est pourquoi nous vous proposons de tels amendements. Ces dispositions doivent relever de la loi sous peine d’être frappées d’inconstitutionnalité.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Ce n’est pas faux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je retire mon amendement car je fais entièrement confiance à Mme la secrétaire d’État. Je suis ravie qu’elle comprenne les préoccupations des patients et de leurs familles.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Attendons la deuxième lecture.

L’amendement no 314 rectifié est retiré.

L’amendement no 218 rectifié n’est pas adopté.

L’article 25 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement no 596 de Mme Martine Pinville est un amendement de conséquence.

L’amendement no 596 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L’article 26, amendé, est adopté.

Article 26

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 717 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement, qui reprend la rédaction proposée par l’amendement no 120 de M. Gosselin en en améliorant la rédaction, vise à interdire le cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié.

Les personnes formées par des associations pour devenir mandataires à la protection juridique des majeurs exercent ensuite des activités en propre, au détriment des associations auxquelles ils doivent leur formation.

Je vous propose donc, monsieur Hetzel, de retirer l’amendement no 120 , satisfait par celui-ci.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 120 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais rappeler que nous avons, avec mes collègues, déposé un amendement no 379 en commission. Or, l’introduction de ce nouvel article 26 bis a rendu sans objet, nous a-t-on indiqué, notre amendement qui visait à insérer après l’article 26 le texte suivant : « L’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. »

Notre bonne idée a été reprise, ce qui est intéressant, mais je souhaitais tout de même rétablir la genèse de cette rédaction, qui revient aux commissaires de notre groupe.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

La traçabilité des amendements !

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Avis défavorable au profit de l’amendement no 717 .

L’amendement no 717 est adopté et l’amendement no 120 tombe.

L’article 26 bis, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 121 .

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

L’amendement no 121 n’est pas adopté.

L’article 27 est adopté.

Article 27

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 380 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à limiter la durée du mandat de protection futur à cinq ans maximum à compter de sa signature. En effet, il peut, durant cette période entre la manifestation des motivations qui ont conduit à souscrire un tel mandat et sa mise en oeuvre, se passer bien des événements dans une vie : évolution de l’état de santé ou de la situation familiale, changement du lieu de vie, modifications patrimoniales, autant d’éléments qui peuvent faire évoluer la rédaction initiale d’un mandat de protection future. À l’issue de ce délai de cinq ans, le mandant renouvelle systématiquement sa volonté pour maintenir la validité du mandat de protection future par reconduction expresse. Voilà ce que propose le présent amendement.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Je suis très favorable à cet amendement sur le fond puisqu’il reprend les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 27 bis. Je vous invite par conséquent à le retirer. Mais peut-être que la traçabilité des amendements fera apparaître que vous l’aviez déjà défendu en commission…

L’amendement no 380 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 599 .

L’amendement no 599 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 701 .

L’amendement no 701 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

L’article 27 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville pour soutenir l’amendement no 598 portant article additionnel après l’article 27 bis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement propose de compléter l’article 311-12 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol a été commis au préjudice de l’une de ces personnes par son tuteur ou curateur ».

Les abus financiers commis à l’encontre des personnes âgées sont souvent le fait de proches. Si l’immunité garantie par cet article vise à sauvegarder l’unité de la famille, elle ne saurait se justifier lorsque l’auteur du vol est une personne de la famille administrant les biens de la victime en vertu d’une décision du juge des tutelles.

La mission judiciaire confiée à ces personnes leur ouvre en effet des prérogatives mais également des devoirs. C’est pourquoi cet amendement prévoit la suppression de l’immunité pénale applicable en cas de vol par un descendant, un ascendant ou un conjoint lorsque l’auteur a agi dans le cadre d’une mission judiciaire. Cela me semble d’autant plus justifié que celle-ci a pu faciliter la commission des faits.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Avis favorable à cet excellent amendement qui vise à ne pas faire bénéficier les ascendants, descendants ou conjoints de l’immunité en cas de vol lorsque ces personnes exercent des missions de protection juridique.

L’amendement no 598 est adopté.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La séance est suspendue, à la demande du Gouvernement.

La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.

L’article 28 est adopté.

Article 28

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Alexis Bachelay, inscrit sur l’article 28 bis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avant que Mme la rapporteure ne présente son amendement, je tiens à intervenir sur l’article pour rappeler que la mission d’information sur les immigrés âgés a rendu son rapport au président de l’Assemblée, M. Claude Bartolone, il y a un peu plus d’une année. Ce rapport contenait 82 préconisations visant à améliorer leurs conditions de logement et leur situation sociale, sanitaire, mais aussi administrative.

Je me félicite que le présent projet de loi concrétise certaines des préconisations formulées par la mission dont j’ai été le rapporteur et dont M. Jacquat, que je salue, fut le président. Cette mission a conduit des travaux de qualité et a adopté l’ensemble de ses 82 préconisations à l’unanimité.

Désormais, les immigrés âgés pourront bénéficier d’une avancée importante : l’acquisition de la nationalité française par déclaration, conformément à l’article 26 du code civil, dès lors qu’ils seront âgés de plus de soixante-cinq ans et seront ascendants de citoyens français. Il y a en France 350 000 immigrés âgés de plus de 65 ans, dont un tiers seulement possède déjà la nationalité française. Les deux tiers ne l’ont pas. Ils pourront l’acquérir de manière rapide et simplifiée. J’espère donc que l’amendement que s’apprête à présenter Mme la rapporteure sera adopté à l’unanimité pour donner corps à cette avancée importante.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville pour soutenir l’amendement no 603 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En complément des propos que vient de tenir M. Alexis Bachelay, rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés, j’apporterai quelques précisions pour indiquer que cet amendement vise à sécuriser juridiquement le droit de réclamer la nationalité française par déclaration pour les immigrés âgés ayant résidé de manière continue pendant au moins 25 ans en France et étant devenus ascendants de citoyens français.

Tel qu’il a été adopté en commission, l’article pose des problèmes de cohérence avec certaines dispositions du code civil et avec l’intention de réserver cette mesure aux personnes âgées, comme je l’ai d’ailleurs indiqué lors des débats en commission. Je propose donc cet amendement qui instaure une condition d’âge de 65 ans. Il sera appliqué à cette nouvelle déclaration le même régime que celui des déclarations à raison du mariage ; elles seront reçues par les préfets et enregistrées par le ministre chargé des naturalisations. Le respect des conditions pourra être vérifié pendant un an et le ministre pourra, dans un délai de deux ans, s’opposer par décret en Conseil d’État à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Enfin, les déclarants seront conviés à la cérémonie d’accueil dans la nationalité française au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français leur sera remise.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Je saisis l’occasion de la défense de cet amendement pour me réjouir de l’adoption de l’article 28 bis par la commission des affaires sociales, qui a pris là une belle initiative – en attendant que l’Assemblée tout entière ne fasse de même. Cet article reprend en effet l’une des propositions de la mission d’information présidée par M. Jacquat et rapportée par M. Bachelay sur les immigrés âgés.

Le rapport issu de cette mission met en évidence les problèmes rencontrés par les personnes âgées d’origine immigrée, face auxquels nous ne pouvons rester ni indifférents ni inactifs. Certaines de ces propositions ont déjà peu à peu pris corps ; l’examen du présent projet de loi sur le vieillissement nous offre l’occasion d’en faire avancer une nouvelle.

Certains immigrés âgés souffrent d’isolement. Leur parcours migratoire est parfois à l’origine d’un mal-être, voire de dépressions. Ils éprouvent des difficultés d’accès aux soins et au droit. La proposition qui est faite consiste à permettre l’acquisition de la nationalité française par déclaration aux personnes immigrées résidant depuis plus de vingt-cinq ans sur le sol français, dont les enfants sont français et qui ont souhaité les voir grandir sous l’oeil bienveillant de la République. L’acquisition simplifiée de la nationalité pour ces personnes n’est que justice. C’est, pour la République, une belle manière de leur donner acte de leur contribution au développement de notre pays et de leur témoigner notre attachement à leur présence sur le territoire français.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement que vient de présenter Mme la rapporteure, de même qu’il avait accueilli avec bienveillance l’adoption de l’article 28 bis en commission.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme l’a très bien dit M. Bachelay à l’instant, la mission créée à l’initiative de M. le président Bartolone, que M. Bachelay a rapportée et que j’ai présidée, a adopté à l’unanimité un certain nombre de préconisations. Cette mission s’est particulièrement penchée sur la situation des chibanis, ces immigrés âgés venus au temps de la splendeur de notre pays pour construire la France rurale et industrielle. Après trente, quarante, parfois cinquante ans, ces personnes ont souhaité rester en France et, pour un certain nombre d’entre elles, ont demandé la nationalité française à de nombreuses reprises, nationalité qui leur a été refusée pendant des décennies. Les plus jeunes d’entre elles sont aujourd’hui septuagénaires et la plupart sont plus âgées encore ; c’est une catégorie de population dont le nombre ne cesse de diminuer d’année en année. Ces gens n’ont jamais posé de problème et souhaitent ardemment être reconnus comme des Français. Leur âge et leur état de santé ne leur permettant plus guère de rentrer régulièrement dans leur pays d’origine, ils se sentent davantage français, et pour cause : ils ont vécu 50 ans dans notre pays, contre 20 ans dans leur pays d’origine.

Des propositions ont donc été formulées. Nous en avons discuté en commission, et nous sommes parvenus à faire adopter un article dont l’amendement de Mme Pinville modifie la rédaction. Je note que M. Bachelay et moi-même n’avons sur ce point jamais eu de divergences politiques : nous nous sommes toujours très bien entendus. J’ai abordé la question lors de la discussion générale en indiquant qu’il ne faudrait pas que les derniers chibanis disparaissent sans jamais avoir obtenu de droits. D’autres préconisations ont été formulées, dont j’espère qu’elles pourront trouver leur chemin jusqu’à notre texte. Comme vient de le dire M. Bachelay, notre assemblée s’honorerait d’un vote à l’unanimité comme l’a fait la mission d’information dans laquelle tous les groupes parlementaires étaient représentés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je salue le travail effectué par nos collègues Jacquat et Bachelay, mais je voudrais vous sensibiliser sur la pertinence du vecteur utilisé pour aborder le sujet de la nationalité. Vous utilisez la voie de l’amendement alors même que tout à l’heure, lorsque nous avons évoqué la protection des héritiers, vous m’avez indiqué que sur un tel sujet le simple dépôt d’un amendement ne permettait pas un travail approfondi.

Vous nous présentez donc un amendement sur l’accès à la nationalité française, mais le débat n’a pas pu avoir lieu, même si je salue le travail réalisé. Qui plus est, ce texte traite du vieillissement, de sorte qu’un tel amendement pourrait s’apparenter à un cavalier. En outre, le sujet mériterait un débat plus approfondi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Contrairement à ce que vient de dire M. Hetzel, cet amendement est en plein dans le sujet, puisque nous débattons d’un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, question par nature transversale.

Nous avons discuté tout à l’heure du mandat de protection future : c’est là une question qui, habituellement, ne vient pas en discussion devant la commission des affaires sociales. Nous sommes obligés, lorsque nous abordons la question de l’adaptation de la société au vieillissement, de prendre en compte tous les domaines, y compris la situation des immigrés âgés et leur accès à la nationalité française.

J’entends bien l’argument selon lequel cette proposition pourrait être un cavalier, mais la façon dont Mme la rapporteure a réécrit l’article permet d’échapper totalement à cette critique puisqu’il concerne désormais des personnes âgées de plus de 65 ans, ce qui correspond au domaine du projet de loi dont nous discutons.

En montrant la façon dont le Parlement travaille, nous accomplissons ce soir un progrès important. Nous avons examiné un sujet en commission, ce sujet a mûri. Le présent amendement a été examiné au cours d’une réunion de la commission qui s’est tenue en application de l’article 88, et nous pouvons à présent adopter un article solide et bien rédigé, qui entre dans le champ du projet de loi. Son adoption montrera également que les missions d’information ne sont pas là pour faire joli mais pour alimenter le travail parlementaire. Les promesses que constituaient, d’une certaine façon, les recommandations adoptées à l’unanimité par cette mission d’information sont aujourd’hui tenues, dans le cadre du projet de loi qui convient.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons abordé longuement ce sujet en commission, dans des conditions plus difficiles qu’aujourd’hui puisque les choses avaient été faites contre l’avis de la rapporteure et qu’un certain nombre de députés socialistes avaient émis des réserves que je reprends aujourd’hui à mon compte.

Vous pouvez dire ce que vous voulez, monsieur Robiliard, mais cet amendement constitue un cavalier législatif. Certes, en ce qui concerne les chibanis, je suis d’accord avec vous et le rapport qui a été établi sur cette population nous donne envie de nous montrer généreux, mais nous ne pouvons pas, dans la loi, être généreux avec une petite catégorie de personnes. Je pense pour ma part que cet amendement recouvre une problématique plus générale et que ce texte sur le vieillissement n’est pas le plus adapté pour que nous puissions décider en toute connaissance de cause. Un texte sur l’immigration aurait été plus adapté. Et je ne fais là que répéter ce qu’un certain nombre d’entre vous avaient dit en commission.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis de ceux qui, en commission, ont soutenu et cosigné de notre collègue Robiliard, qui a été adopté et est devenu l’article 28 bis. Et je me réjouis du fait que la rapporteure ait pu compléter le dispositif, avec l’avis favorable de la secrétaire d’État.

Nous ne pouvons nous contenter de rédiger des rapports, qui plus est adoptés à l’unanimité, tout en considérant que ce n’est jamais le bon moment pour les mettre en application.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Car, comme je l’avais dit en commission, c’est bien le fond de l’argument qu’on nous oppose : ce n’est jamais le bon moment !

Il est clair qu’un texte sur l’immigration est beaucoup moins consensuel et les propos que nous venons d’entendre l’ont confirmé, au cas où nous aurions eu le moindre doute sur ce point. En commission, j’avais dit à M. Jacquat que c’était le moment de faire adopter cet amendement, qui n’est pas un cavalier et qui prend en compte une problématique importante pour ces populations.

Je ne reviens pas sur les propos de Denis Jacquat, mais les efforts que ces personnes ont accomplis pour l’économie de notre pays doivent être reconnus. Si nous les associons à d’autres questions comme celle de la politique migratoire, sur laquelle nous nous opposons, nous ne ferons jamais avancer les choses.

Je pense qu’il était opportun de déposer cet amendement dans le texte que nous examinons. Ce n’est pas un cavalier puisqu’il traite de personnes âgées. Celles dont il est question ici ont des particularités que nous avons beaucoup étudiées depuis le début de nos travaux. Je le redis à M. Jacquat, j’étais convaincu que nous rencontrerions des difficultés, encore et encore, parce qu’il est plus facile de faire des rapports que d’affronter la réalité de la délibération législative.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je partage totalement les propos de M. Sirugue. Nous ne pouvons pas continuer à évoquer ces problèmes en rédigeant des rapports et en faisant, la main sur le coeur, des propositions qui ne sont jamais mises en oeuvre. Ces personnes ont participé à l’expansion et à l’équipement de notre pays, notamment dans le secteur du bâtiment. Elles ont d’ailleurs souvent été victimes d’accidents du travail et les chiffres à cet égard sont éloquents. Ces personnes, tout le monde ici le reconnaît, méritent d’être respectées et d’avoir des droits, ceux des salariés retraités qui ont travaillé toute leur vie. Il faut cesser de parler et passer aux actes.

Cela dit, ce texte, qui concerne les retraités âgés, est-il le plus adapté ? L’amendement de Mme la rapporteure précise bien que cette disposition concerne les personnes de plus de 65 ans. Elle a donc sa place dans ce texte.

J’ajoute que vouloir absolument l’intégrer à un texte relatif à l’immigration revient à stigmatiser des salariés qui, je le répète, ont travaillé très normalement dans notre pays et atteignent aujourd’hui, comme vous et moi, l’âge de la retraite. Ils ont acquis des droits et ces droits doivent être effectifs, pour eux comme pour tous les autres. Nous n’avons pas à stigmatiser ces personnes en traitant leur cas dans une loi spécifique sur l’immigration. Je reconnais bien là, hélas, les réflexes habituels de la droite et je le regrette. Si seulement elle pouvait évoluer, ce serait positif pour la paix dans ce pays.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m’étais pour ma part montrée réservée en commission, indiquant que j’étais d’accord sur le fond mais que, sur la forme, nous ne pouvions pas intégrer l’article proposé dans une loi sur le vieillissement, tout simplement parce qu’il ne faisait pas mention de l’âge des personnes. Mais l’amendement de Mme Pinville, en fixant un âge minimum de 65 ans, nous permet de l’intégrer dans ce projet de loi. Il ne s’agit donc nullement d’un cavalier, mais d’un texte sur lequel il faudra nous appuyer pour donner aux immigrés âgés la possibilité de devenir français de façon simple et rapide.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

J’ai donné mon point de vue sur le fond, tant pour l’article 28 bis que pour l’amendement. S’agissant de la question de savoir s’il s’agit d’un cavalier, sans préjuger de ce que dirait le juge constitutionnel s’il avait à connaître de cette disposition, je souligne qu’il est clair que notre texte porte sur le vieillissement de la société, sur les personnes vulnérables et sur l’accès au droit. Le rapport de MM. Jacquat et Bachelay sur la situation des immigrés âgés révèle que ces personnes sont incontestablement plus vulnérables que les autres membres de la société, et cela pour deux raisons : en raison de leur statut d’immigré et en raison de leur âge. De ce point de vue, elles correspondent parfaitement à l’objet de ce texte.

D’autre part, cette disposition est bien une mesure facilitant l’accès au droit, ce qui est bien dans l’esprit de ce texte. Je ne crois donc pas qu’il s’agisse d’un cavalier. Cet article et cet amendement correspondent parfaitement à l’esprit du travail parlementaire, de la mission d’information à la commission des affaires sociales jusqu’à la séance publique d’aujourd’hui.

Enfin, comment réformer notre société ? Nous savons tous que l’immigration et la nationalité sont, pour rester allusive, des sujets sensibles. Il y a deux façons de faire. Ou bien avancer en bloc, ce que nous avons fait avec les projets de loi CESEDA ou RESEDA sur l’immigration et la nationalité, mais nous savons par expérience que leur examen est difficile et qu’aborder en bloc de tels sujets n’est pas toujours la voie la plus opportune pour avancer sereinement. Ou bien avancer à petits pas, ce qui me semble préférable, parce qu’en avançant à petits pas, nous pouvons avancer ensemble, en montrant que nous sommes capables de penser et d’agir avec générosité et de considérer qu’une personne qui est en France depuis plus de 25 ans, qui a plus de 65 ans, qui a travaillé en France et par là même contribué à l’expansion de notre pays et à sa réussite économique, et dont les enfants sont français, a droit à une procédure facilitée pour acquérir la nationalité française et mérite qu’on lui épargne ce que MM. Jacquat et Bachelay ont appelé le parcours du combattant de l’accès aux droits.

Je le répète, l’article 28 bis est un article de générosité et plus il recueillera l’unanimité dans cet hémicycle, plus l’adhésion qu’il rencontrera dans le pays sera forte et plus nous réparerons une injustice.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’entends ce qui vient d’être dit. Encore une fois, il y a deux manières de lire les choses. Alors que nous sommes en train d’étudier un texte sur l’adaptation de notre société au vieillissement, nous abordons avec cet amendement la thématique de la nationalité.

En réalité, on ne peut pas traiter un tel sujet par petits bouts. Je pense qu’il mérite une discussion pleine et entière sur l’acquisition de la nationalité. Il s’agit bien selon nous d’un cavalier législatif car un tel sujet mérite au minimum une discussion au sein de la commission des lois. L’amendement propose en effet de modifier le code civil. Cela me sembler mériter une discussion de fond, surtout si l’on touche à la question de la nationalité. Nous devons en avoir conscience car nous sommes ici dans l’enceinte qui légifère et le sujet de la nationalité est extrêmement sensible.

Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, de rappeler que cela suppose qu’un consensus se dégage. Vous aurez noté que ce soir, hélas, un tel consensus n’est pas au rendez-vous. Il serait donc sage de procrastiner. D’ailleurs, nous avons abordé des sujets beaucoup moins importants que vous avez renvoyés à des discussions budgétaires, arguant qu’ils ne relèvent pas de votre compétence. Lorsque nous évoquions tout à l’heure des sujets budgétaires, vous avez dit vous-même qu’ils devaient être traités par le ministre du budget. Permettez-moi donc de dire que la question de la nationalité devrait être traitée avec le ministre de l’intérieur. Je ne fais que reprendre les arguments que vous avez vous-même développés au cours du débat. C’est la raison pour laquelle je pense que le moment n’est pas venu de traiter d’un tel amendement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons d’emblée insisté sur la transversalité du champ de l’âge, car nous sommes là au coeur de l’humain et de la vie. Dans le cas des chibanis, nous exigeons – le mot n’est peut-être pas le bon – vingt-cinq ans de travail et de vie dans notre pays. Rappelons-nous que vingt-cinq ans, c’était l’espérance de vie il y a encore peu de décennies, à peine plus d’un siècle ! On peut donc vraiment considérer que quelqu’un ayant travaillé et vécu le temps d’une vie, ayant eu dans notre pays des enfants qui y habitent, peut de plein droit y résider de manière permanente s’il le souhaite et en acquérir la nationalité. J’en appelle une fois encore au consensus, qui est aujourd’hui pratiquement réuni. Il suffit à très peu d’entre nous de le rejoindre pour émettre ce très beau signe au sein de notre assemblée dans le cadre d’un texte dont la discussion a lieu dans des conditions particulièrement remarquables.

L’amendement no 603 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À l’unanimité des votants, puisque M. Hetzel et Mme Poletti se sont abstenus !

L’article 28 bis, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement no 458 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication doit selon nous être complété. En effet, il fait référence aux droits de la femme et à ceux de l’enfant mais ne dit rien des droits de la personne âgée. C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le Conseil supérieur de l’audiovisuel assure le respect des droits de la personne âgée dans le domaine de la communication audiovisuelle, comme il le fait pour les autres catégories de personnes. Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. Les dispositions du texte régiront l’activité du Conseil supérieur de l’audiovisuel au même titre que celle des autres autorités publiques. Il n’est pas nécessaire de conférer au CSA une compétence particulière relative aux personnes âgées.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

L’amendement no 458 n’est pas adopté.

L’article 28 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de deux amendements, nos 182 et 469 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 182 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m’inscris dans la logique des petits pas qu’évoquait tout à l’heure Mme la secrétaire d’État. Il s’agit cette fois d’adapter aux étrangers âgés le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 314-14 du CESEDA prévoit d’ores et déjà la possibilité de délivrer une carte de résident permanent à l’expiration de la carte de résident valable dix ans, mais elle est très peu employée. Au cours de l’année 2012, 1 065 cartes de résident permanent ont été délivrées contre 60 000 cartes de résident. Demander à un étranger retraité déjà titulaire d’une carte de résident de procéder à son renouvellement jusqu’à la fin de sa vie, fût-ce une fois tous les dix ans, n’a aucun sens.

Je propose donc que l’étranger retraité demandant le renouvellement de sa carte de résident se voie délivrer une carte de résident permanent. J’ajouterai une précision, car il s’agit d’un droit qui n’est pas forcément très connu. La délivrance de la carte de résident d’une validité de dix ans est soumise à toute une série de conditions. En particulier, il est nécessaire de justifier de son intégration républicaine, c’est-à-dire du respect des principes régissant la République française et d’une connaissance suffisante de la langue française. Les titulaires de cette carte ayant satisfait à ces conditions et atteint l’âge de la retraite pourront, si mon amendement est adopté, obtenir de plein droit une carte de résident permanent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 469 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mon amendement s’inscrit dans la même démarche. Il vise à ouvrir aux étrangers ayant atteint l’âge de la retraite et obtenu au moins deux renouvellements de leur carte de résident valable dix ans le droit d’obtenir une carte de résident permanent. Comme on vient de le dire, les préfectures ne proposent que rarement la carte de résident permanent créée en novembre 2007, je ne sais d’ailleurs pas pourquoi. Nous proposons donc, toujours à la suite du rapport de nos collègues Jacquat et Bachelay, dont c’était une préconisation, que cette carte soit automatiquement attribuée aux étrangers vivant en France depuis au moins vingt ans. Cela permettrait à la fois d’épargner aux bénéficiaires de fastidieuses démarches et de désengorger les préfectures.

Cette carte remplacerait avantageusement la carte de séjour retraité créée par la loi du 11 mai 1998 et censée faciliter les allers-retours des vieux migrants entre la France et leur pays d’origine. Celle-ci s’est en fin de compte avérée être un marché de dupes, car si l’étranger qui en bénéficie obtient ainsi une sorte de visa permanent pour entrer en France à tout moment, il perd du même coup et de façon irréversible tous les droits associés au statut de résident, en particulier ses droits aux soins – sauf les soins urgents –, et ce alors même qu’il a cotisé à l’assurance maladie pendant toute sa carrière et qu’il continue à le faire par les prélèvements opérés sur sa pension de retraite. Par conséquent, la disposition proposée, d’ailleurs très proche de celle que nous venons d’adopter, ne créerait aucune difficulté nouvelle. Elle constituerait un pas de plus pour les personnes concernées et faciliterait tout simplement les démarches nécessaires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’intention de vos deux amendements, madame Fraysse, monsieur Robiliard, est satisfaite par la circulaire du 25 juin 2013 du ministère de l’intérieur appelant les préfectures à « faire une application généralisée de la faculté de délivrer une carte de résident permanent lorsque l’étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident est âgé de plus de soixante ans ou lorsque la demande porte sur un second renouvellement de carte de résident ». Fixer dans la loi une règle générale me semble difficile car elle doit être mise en regard de l’ensemble des règles régissant l’entrée et le séjour des étrangers. Lors de son audition dans le cadre de la mission relative aux immigrés âgés, M. le ministre de l’intérieur, qui était alors Manuel Valls, avait confirmé cet engagement de l’État. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Je citerai également la circulaire que vient d’évoquer Mme la rapporteure. Dès lors que les conditions énoncées à l’article L. 314-14 sont remplies, elle invite Mmes et MM. les préfets « à faire une application généralisée de la faculté de délivrer une carte de résident permanent lorsque l’étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident est âgé de plus de soixante ans ou lorsque la demande porte sur un second renouvellement de la carte de résident ».

Le dispositif prévu dans la circulaire est au moins aussi avantageux – voire plus, dans certains cas –, que ce que prévoient les amendements présentés. Ainsi, le vôtre, madame Fraysse, prévoit deux renouvellements, alors que la circulaire s’applique dès le premier renouvellement. En l’espèce, la circulaire est donc plus avantageuse que ce que vous proposez. Je vous demanderai donc, monsieur Robiliard, madame Fraysse, de bien vouloir retirer vos amendements. J’émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec les membres de la mission qu’Alexis Bachelay et moi-même avons menée, nous avons auditionné un certain nombre de personnes venues travailler dans notre pays et d’ailleurs françaises pour la plupart. Elles nous ont dit rencontrer beaucoup de difficultés, arrivées à l’âge de la retraite et munies de leurs papiers administratifs, lorsqu’elles retournent momentanément dans leur pays d’origine, un ou deux mois ; voire trois et même six. C’est d’ailleurs surtout autour des six mois que des problèmes se posaient.

Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, une carte de séjour dite des retraités a été mise en place en 1998. Tout le monde pensait alors qu’elle constituerait un remède miracle. Or les auditions menées par notre mission, qui ont été consignées, montrent que cette carte a été un échec. La formule suggérée par Denys Robiliard entre dans le cadre des propositions que nous avions faites. Le problème se pose pour une catégorie dechibanis. On nous a d’ailleurs indiqué au cours de la mission que les personnes effectuant des allers-retours sont d’un âge extrêmement avancé et que celles qui rentraient au pays une fois par an n’y vont plus qu’une fois tous les deux ou trois ans. La proposition que nous avions faite visait surtout à faciliter les allers-retours avec leur pays d’origine.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la secrétaire d’État, j’entends bien qu’il y a une circulaire, mais elle ne fait qu’inviter les préfets à délivrer une carte de résident permanent. S’il n’est pas donné suite à cette invitation, le recours pour ces retraités est beaucoup difficile que si c’était une obligation légale. Je préfère donc que ce soit inscrit dans un texte de loi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais tout de même attirer l’attention sur le fait que l’amendement défendu par M. Robiliard correspond à une situation que nous avons constatée lors des travaux de la mission d’information, à savoir que, malgré la création d’une carte de résident permanent par la loi du 20 novembre 2007, celle-ci n’est en réalité guère délivrée par les préfectures. Les chiffres donnés dans l’exposé sommaire de l’amendement de M. Robiliard sont à cet égard édifiants. Nous avions soulevé ce problème, et le ministre que nous avons interpellé lors de nos auditions a certes dit qu’il prendrait une circulaire, mais un tel texte n’a pas la même force qu’une loi. Quelques semaines après la publication de cette circulaire, je me suis rendu au bureau des étrangers de ma préfecture, et on m’y a expliqué qu’il était techniquement impossible de délivrer la carte de résident permanent car il n’y avait pas de logiciel adapté...

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne sais pas si ce motif vaut pour toutes les préfectures. On peut aussi se demander si le fait que sa délivrance soit à l’appréciation des préfets ne rend pas les choses plus difficiles selon les départements. Cet amendement vise à rappeler que nous sommes dans une situation de déni de droit. Le fameux parcours du combattant que Mme la secrétaire a évoqué correspond malheureusement, nous l’avons souvent constaté, à la réalité. C’est vrai pour l’accès à la nationalité mais également pour le renouvellement des titres de séjour. La population migrante, âgée et retraitée ne bénéficie pas pleinement des droits auxquels elle peut prétendre, y compris de par la loi. Pour nous législateurs, c’est tout de même un véritable souci. J’entends bien ce que disent la rapporteure et la secrétaire d’État, mais je pense que le problème soulevé est réel.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la présidente, je serai très brève : puisque Mme la secrétaire d’État me demande de retirer l’amendement no 469 , je lui réponds que non. Je ne l’envisage pas, pour les raisons qui viennent d’être indiquées. Vous avez eu raison de rappeler, madame la secrétaire d’État, que la circulaire existe… Peut-être les préfets vous entendront-ils. Mais il reste qu’elle n’est pratiquement pas appliquée. Le dispositif ne fonctionne pas. Il faut donc faire quelque chose. Le rapport de la mission d’information nous le demande, et nous en avons l’occasion ce soir. Ce serait très bien d’adopter un amendement qui réglerait enfin cette question. Et puis j’invite les préfectures à s’équiper en logiciels, puisque, apparemment, l’application de la loi se heurte à un problème technique qu’il serait difficile de dépasser…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la présidente, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure trente.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La séance est reprise.

La parole est à M. Denys Robiliard.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis prêt à retirer l’amendement no 182 dès lors que le Gouvernement – si j’ai bien compris – en accepte le principe, tout en estimant que son adoption relève davantage du projet de loi sur l’immigration. Ce dernier a déjà été présenté en conseil des ministres et devrait être examiné par le Parlement au début de l’année prochaine.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Je l’ai déjà fait.

L’amendement no 182 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Êtes-vous sensible, madame Fraysse, à la demande qui vous est faite de retirer l’amendement no 469  ?

Sourires.

L’amendement no 469 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de deux amendements, nos 467 et 181 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 467 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement no 468 , qui a le même objet, à quelques nuances près.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Non seulement je vous le permets, mais je vous en remercie, madame Fraysse.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces deux amendements visent en effet à rompre l’isolement des travailleurs immigrés âgés en facilitant le regroupement familial – très limité dans leur cas, puisqu’il se résume bien souvent à la venue de l’épouse.

Pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial, il faut attester de ressources au moins égales au SMIC net, soit 1 128 euros par mois, et d’un logement suffisamment grand. Or les travailleurs immigrés âgés, ceux que l’on nomme les chibanis, vivent souvent dans de petits, voire de tout petits logements, et ne perçoivent que de faibles pensions de retraite. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir travaillé puisqu’ils ont contribué, après la guerre, à la reconstruction du pays.

Les chibanis ont subi de plein fouet les discriminations et même l’indifférence des pouvoirs publics. Rappelons ainsi que les étrangers sont proportionnellement trois fois plus souvent touchés par les accidents du travail entraînant une incapacité permanente, voire la mort. En outre, au moment des restructurations industrielles effectuées dans les années 1980, ils ont été parmi les premiers licenciés, et ont ainsi été utilisés comme des « amortisseurs de crise », si l’on peut dire. Par ailleurs, si des employeurs peu scrupuleux ont pu, en toute impunité, les faire travailler sans les déclarer, c’est bien parce que les pouvoirs publics ont laissé faire. Ainsi sous-payés, sous-employés, sous-déclarés, ils en subissent aujourd’hui les conséquences et doivent bien souvent se contenter du minimum vieillesse, soit 791 euros par mois.

Les chibanis sont tiraillés en permanence entre leur pays d’origine – dans lequel ils ne peuvent pas séjourner plus de six mois par an, sous peine de perdre leur allocation – et la France, où ils vivent seuls, faute de pouvoir faire venir leur épouse. Notre pays s’honorerait vraiment de leur rendre hommage en assouplissant les conditions exigées pour autoriser le regroupement familial. Tel est l’objet de ces deux amendements, issus également des propositions formulées dans le rapport de nos collègues Bachelay et Jacquat.

Par ailleurs, je me réjouis de l’adoption en commission de l’amendement de M. Robiliard, qui permet à des étrangers résidant en France depuis au moins 25 ans et dont au moins l’un des enfants est français d’acquérir la nationalité française par déclaration. Une telle disposition constitue également, en effet, une réponse au problème que j’ai évoqué. Mais la condition posée – être ascendant de Français – en restreint excessivement la portée, dans la mesure où les migrants âgés isolés ont, par définition, laissé leur famille au pays et n’ont donc généralement pas un descendant ayant la nationalité française. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils sont tellement isolés.

Dans sa nouvelle rédaction issue de l’adoption de l’amendement no 603 , l’article 28 bis constitue certes une avancée indiscutable, mais il reste insuffisant pour répondre au problème qui se pose aux migrants âgés isolés. C’est pour répondre à ces aspects très humains que je vous propose ces deux amendements. Je pense notamment à ces personnes âgées que je côtoie dans ma ville. Les résidents du foyer Adoma situé dans le quartier du Petit-Nanterre sont de vieux messieurs qui sont seuls et aspirent à une vie plus humaine.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 181 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

M’autorisez-vous également à défendre l’amendement no 702 , madame la présidente ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui, bien sûr. Je vous en remercie également, monsieur Robiliard.

Je suis en effet saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement no 468 , déjà défendu par Mme Fraysse, et l’amendement no 702 de M. Robiliard.

Poursuivez, monsieur Robiliard.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je partage évidemment les arguments de Mme Fraysse. Outre la régularité de son séjour, deux conditions sont en effet nécessaires pour bénéficier du regroupement familial. Il faut justifier, d’une part, d’un logement qui permette d’accueillir la famille que l’on souhaite faire venir – c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs, seulement les enfants mineurs – et, d’autre part, d’un niveau de rémunération en rapport avec la taille de cette famille. Or les chibanis sont souvent logés dans des foyers Adoma – anciennement Sonacotra –, qui ne sont pas adaptés à l’accueil d’une famille, et la plus grande partie d’entre eux perçoivent une retraite ne dépassant pas le SMIC, voire d’un montant nettement inférieur. Par conséquent, ils n’ont pas accès à la procédure de regroupement familial.

Les personnes dont nous parlons justifient, à l’âge de la retraite, d’une présence sur le sol français d’au moins 25 ans : ils sont donc arrivés dans notre pays avant l’âge de 37 ans, et ont mené l’essentiel de leur carrière professionnelle en France. Leur espérance de vie à 60 ans étant en moyenne de 22 ans, la durée de leur retraite sera donc inférieure à celle de leur vie travaillée. Pour ces personnes, il me semble que l’instauration d’un droit au regroupement familial sans conditions de logement et de revenus est une question de dignité, et marquerait la reconnaissance, par la France, de l’apport de ces étrangers qui sont ici depuis si longtemps.

Cela étant, j’ai retiré mon amendement précédent – sans pour autant être totalement convaincu de bien faire – au motif qu’un projet de loi sur l’immigration a été déposé et serait examiné par notre assemblée, normalement, au début de l’année prochaine. Je manquerais donc de cohérence en ne retirant pas ces deux amendements, qui relèvent exactement de la même logique. Je ne doute pas, de toute façon, que Mme Fraysse maintiendra les siens.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission a émis un avis défavorable à tous ces amendements. Pour autant, la situation des personnes concernées, révélée par le rapport d’Alexis Bachelay et Denis Jacquat, constitue un vrai problème. Après avoir travaillé en France pendant de longues années, elles vivent leur retraite sur notre sol avec parfois des ressources assez faibles, et dans des conditions de logement qui ne sont parfois pas adaptées. Nous avons donc le devoir de nous interroger sur la façon dont elles vont vieillir et dont elles pourront être accompagnées. C’est pourquoi le prochain projet de loi sur l’immigration devra se saisir du sujet.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Il y a une cohérence dans la série d’amendements que nous examinons depuis tout à l’heure, qu’ils concernent l’acquisition de la nationalité française ou l’accès au regroupement familial. Tous visent à assurer aux immigrés âgés, souvent dans une situation de grande solitude et éloignés de toute famille, la vieillesse la plus douce possible. Autre point commun : toutes ces propositions sont plus ou moins explicitement issues du rapport de MM. Jacquat et Bachelay.

Madame Fraysse, vous avez évoqué la durée minimale de séjour sur notre territoire qui conditionne le versement des prestations. Mais la loi Lamy de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adoptée il y a quelques mois, a créé une prestation destinée aux résidents de foyers Adoma qui leur permet de rentrer au pays. Le décret d’application est actuellement en préparation et sera publié dans un délai extrêmement raisonnable.

S’agissant des amendements sur le regroupement familial, je crois qu’ils méritent, effectivement, d’être examinés dans le cadre d’une loi globale sur l’entrée et le séjour des immigrés en France et sur les conditions de leur accueil. En effet, les exigences auxquelles est soumis le regroupement familial n’ont pas qu’un but dissuasif, mais visent à garantir un certain accueil et une certaine qualité de vie. De même, il faut s’assurer que l’on dispose des moyens sociaux nécessaires pour accueillir dans de bonnes conditions les familles de ces travailleurs immigrés.

Je vous remercie, monsieur Robiliard, d’avoir retiré vos amendements, et je souhaite que vous obteniez, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’immigration présenté par le ministre de l’intérieur, la qualité de débat que vous attendez et que vos propositions méritent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ces précisions, d’autant qu’elles vont dans le bon sens. Afin que les choses soient claires, j’indique que non seulement je maintiens mes deux amendements, mais que je reprends ceux de M. Robiliard, pour qu’il se trouve au moins quelqu’un qui vote pour ces excellents amendements. Je ne le fais pas pour provoquer, ni en ayant l’illusion qu’ils pourraient être finalement adoptés, mais parce que je tiens beaucoup à ce que l’on règle enfin ce problème, pointé dans le rapport sur les immigrés âgés, et dont la résolution n’a que trop tardé. Certes, des engagements ont été pris, et je veux croire qu’ils seront tenus. Mais, vous savez, j’en ai entendu tellement, des engagements non tenus…Je tiens beaucoup à ce ques ces amendements soient mis aux voix. On s’en souviendra, et cela aidera ceux qui ont pris des engagements à les tenir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On ne peut qu’être sensible aux arguments de Mme la secrétaire d’État, mais je déplore qu’ils n’aient pas également été exprimés au sujet de l’amendement no 603 , lequel touchait au code civil et au droit de la nationalité. En réalité, il s’agissait bien d’un cavalier, ce qui méritait d’être souligné, d’autant que ce débat a lieu à une heure avancée de la nuit et sur des bancs peu garnis.

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Autant de raisons qui doivent nous inciter à faire preuve de mesure. Quoi qu’il en soit, je compte sur les services de l’Assemblée pour que tous nos propos figurent bien au compte rendu.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous n’étiez guère plus nombreux au début de la séance !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’ai compté, mes chers collègues : nous ne sommes que vingt dans l’hémicycle. Vingt membres de la commission des affaires sociales, en train de discuter d’un sujet qui concerne le code civil, sans avoir pris l’avis de la commission concernée ni disposer d’étude d’impact. Il s’agit de cavaliers législatifs patents, déjà identifiés comme tels en commission – Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État viennent d’ailleurs de le confirmer. C’est pourquoi les membres du groupe UMP, même s’ils ne sont plus très nombreux, voteront contre.

Les amendements nos 467 , 181 , 468 et 702 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 610 .

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Favorable.

L’amendement no 610 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 146 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’équipe médico-sociale qui apprécie le degré d’autonomie de la personne âgée et lui propose un plan d’aide dans le cadre de l’APA doit l’informer des modalités d’intervention possibles pour l’accompagner et la prendre en charge.

Compte tenu des différentes formules d’aide à la personne disponibles et de la pluralité des acteurs, il convient d’éviter toute suspicion de partialité et de parvenir à une information claire et exhaustive – nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce point.

C’est pourquoi le présent amendement vise à indiquer que l’équipe médico-sociale informe le bénéficiaire des différentes modalités d’intervention « appropriées », et non « les plus appropriées ».

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Veuillez m’excuser, madame la présidente, si j’interviens avec retard sur l’article. Mais nous abordons maintenant le volet consacré à l’accompagnement de la perte d’autonomie, et nous regrettons que seule la problématique de l’accompagnement à domicile ait été prise en compte.

Le texte prévoit une revalorisation de l’APA à domicile à hauteur de 375 millions d’euros et un soutien aux aidants, notamment par la création d’un « droit au répit ».

Concernant le secteur de l’aide à domicile, dont le financement est toujours fragile, il prolonge les expérimentations en cours relatives à la tarification et retouche le cahier des charges autour des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

Toutefois, il laisse de côté, à notre grand regret, la quasi-totalité de la question de la prise en charge des personnes dépendantes en EHPAD, renvoyée à un prochain texte. Il se contente de prévoir la création d’un « tarif socle » et d’améliorer l’information des patients sur les tarifs – ce qui est certes utile, mais ne répond absolument pas aux difficultés des familles qui doivent faire face à un reste à charge très important, puisque les tarifs dans les EHPAD se situent entre 1 800 et 3 000 euros mensuels.

Aussi, madame la secrétaire d’État, le groupe UMP souhaite ardemment qu’un texte concernant les EHPAD voie le jour.

L’amendement no 146 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 147 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le présent amendement tend à affirmer le caractère impartial de l’information dont bénéficie la personne âgée : cela mérite d’être précisé.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

L’amendement no 147 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 148 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’information doit être donnée non seulement à la personne âgée, mais aussi à sa famille. Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

L’amendement no 148 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 149 .

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Avis défavorable.

L’amendement no 149 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 168 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La nouvelle rédaction de l’article L. 232-15 du code de l’action sociale et des familles qui est proposée ici est en contradiction avec le principe, pourtant réaffirmé durant la concertation préalable au dépôt du présent projet de loi, du libre choix du service intervenant au domicile, ainsi que de son mode d’intervention.

En effet, ce principe est altéré par le fait que, sous couvert de simplification, il est prévu que le département puisse verser directement l’APA à un organisme, sans recueil préalable de l’accord du bénéficiaire, et en supprimant la possibilité pour ce dernier de modifier les conditions dans lesquelles il est procédé au versement.

En conséquence, le présent amendement vise à rétablir, dans l’article L. 232-15 du code de l’action sociale et des familles, l’obligation de recueil de l’accord du bénéficiaire et la possibilité de modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé au versement direct.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce que vous proposez risque de fragiliser le tiers payant, qui est pourtant dans l’intérêt de tous. Permettre au bénéficaire de l’APA de modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il peut être procédé au versement direct représenterait une charge trop lourde pour les départements. De surcroît, je n’en vois pas l’utilité, puisque le bénéficiaire pourra toujours choisir un autre service.

L’amendement no 168 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 150 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En l’état actuel du droit, le code de l’action sociale et des familles dispose : « Les prestations assurées par les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un contrôle de qualité. ».

Dans la nouvelle rédaction prévue par le projet de loi, cette disposition est supprimée, ce qui est un très mauvais signe adressé aux personnes âgées et à leurs familles.

En conséquence, le présent amendement a pour objectif de la maintenir, et même de l’étendre aux coûts du service.

Ce dernier point est important. En effet, en période de lutte contre les déficits publics – qui ont filé depuis l’arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité –,…

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Non, depuis 2007 !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…il serait intéressant de connaître la consommation d’argent public qu’implique chaque formule d’aide et de maintien à domicile.

Debut de section - Permalien
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 232-15 précisant que les prestations assurées par les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un contrôle de qualité est maintenu. Votre amendement est donc sans objet, monsieur Hetzel : je vous suggère de le retirer.

L’amendement no 150 n’est pas adopté.

L’article 29, amendé, est adopté.

Les articles 29 bis et 30 sont successivement adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

Suite du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

La séance est levée.

La séance est levée, le jeudi 11 septembre, à zéro heure cinquante-cinq.

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly