Interventions sur "directeur"

Il est précisé, dans l’un des alinéas de cet article, que le consentement des personnes accueillies est recueilli par le directeur ou un délégué sans la présence d’un tiers. Bérengère Poletti et moi-même nous posons quelques questions à ce sujet. Nous savons que, très souvent, une discussion familiale précède l’arrivée en EHPAD de la personne âgée, qui souhaite très rarement y entrer. La famille a dû expliquer patiemment à la personne âgée qu’elle irait quelque temps, quelques semaines ou quelques mois dans cet établissemen...

...ence de Mme la secrétaire d’État. L’article 22 renforce les droits des personnes accueillies en établissement, ce qui va dans le bon sens. Il pose cependant problème sur le plan de la rédaction. En effet, il est très délicat de garantir l’effectivité de ce droit, et cela d’autant plus que la notion de consentement est très clairement définie juridiquement. Il est certes intéressant de faire des directeurs et des directrices d’établissements des garants, car les demandes d’admission auront été précédées de contacts, voire, mieux encore, d’essais préalables. La personne, mais aussi sa famille, le médecin traitant, le médecin coordonnateur et l’équipe pluridisciplinaire auront participé au processus précédant l’admission. Cependant, le directeur d’établissement n’est pas et ne doit pas être, au ris...

L’article 22 inscrit la liberté d’aller et de venir dans les droits garantis aux personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux et la charte de ces droits doit être affichée dans l’établissement. Le consentement des personnes accueillies est recueilli par le directeur ou son représentant, sans présence d’un tiers. C’est là, précisément, que réside la difficulté, puisque l’admission est un sujet très sensible. Il s’agit de fonder objectivement le consentement. Voilà pourquoi notre amendement vise à substituer aux mots « du consentement de la personne à être accueillie » les mots « de la décision de la personne pour son admission ». Je souscris d’ailleurs entièr...

Notre amendement vise à permettre à la personne accueillie dans un établissement de formuler clairement sa décision d’accepter son entrée dans celui-ci. Aujourd’hui, c’est le directeur qui prononce l’admission et il doit déjà, effectivement, recueillir le consentement de la personne. Parler de « décision » de la personne est plus déterminant. Changer le mot de « consentement » pour celui de « décision » montre d’autant mieux que l’on considère la personne âgée comme un véritable acteur de son parcours de vie. On veut à tout prix maintenir l’autonomie de la personne âgée jusqu’a...

J’ai bien entendu vos arguments, chers collègues, mais il me semble que le terme de « consentement » est plus adapté, car l’entretien vise à donner l’accord pour un contrat de séjour, avec notamment des clauses sur les dépenses à la charge de la personne accueillie engageant sa responsabilité. J’entends bien la préoccupation des directeurs qui peuvent parfois avoir du mal à discerner le consentement des personnes, surtout des plus fragiles. Nous avons déjà progressé sur cette question en commission, puisque le futur résident pourra désormais être assisté par la personne de confiance qui a notamment pour mission de l’appuyer dans ses démarches et de l’aider à comprendre ses droits. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Je comprends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, mais, tel qu’il est rédigé, le texte n’ajoute rien par rapport à la situation actuelle. Lorsqu’un directeur prononce l’admission, il doit recueillir le consentement de la personne : c’est déjà le cas. Soit la loi confirme cet état de fait, et je veux bien l’entendre, soit nous voulons aller un peu plus loin en matière de citoyenneté de la personne âgée, et nous faisons appel à sa décision. J’insiste sur ce point, car le texte évoque la perte d’autonomie. Permettez-moi ici de rappeler la définition de l...

...es dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. » Le médecin traitant devrait donc se prononcer, afin d’éviter toute ambiguïté et les contentieux dommageables qui pourraient s’ensuivre, au risque de compliquer inutilement la tâche aux directeurs d’EHPAD.

J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Comme vient de le dire Mme Dubié, le directeur recueille le consentement de la personne. Force est de constater que votre proposition ne lui facilitera pas la tâche. L’avis du médecin traitant est déjà sollicité pour définir les adaptations éventuelles au règlement de fonctionnement, justifiées notamment par l’état de santé de la personne et annexées au contrat de séjour. Une personne fragile, mais pas au point de bénéficier d’un régime de p...

J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure, mais nous ne sommes pas sous le même régime. Le directeur prononce l’admission ; c’est sa responsabilité. Il doit aujourd’hui recueillir le consentement de la personne. Prévoir qu’il recueille la décision de la personne âgée, c’est considérer celle-ci comme acteur de sa propre vie. En ce qui concerne cet amendement, c’est non plus le médecin traitant qui va intervenir, mais le médecin coordonnateur. Le déroulement du projet médical dans l’établissement ...

Prenons une situation concrète, celle d’une famille qui demande une place en EHPAD – inutile, d’ailleurs, de vous dire à quel point il est difficile d’en obtenir une. Avec le texte tel qu’il est rédigé, la seule possibilité, lorsqu’un directeur se retrouvera face à une personne qui n’est pas en mesure de donner un consentement, sera la mise sous tutelle. Imagine-t-on ce directeur répondre à une famille qu’il ne peut donner la place en question parce qu’il n’a pu recueillir le consentement dans des conditions normales, et l’inviter à engager une procédure de mise sous tutelle ? Mesurez-vous le temps qui va s’écouler ?

Au moment de l’admission, c’est le médecin coordonnateur de l’établissement – et non le médecin traitant – qui donne son avis au directeur. Ce sont les textes en vigueur qui le disent.

Cela peut être le médecin traitant, s’il est aussi le médecin coordonnateur – ce qui est fréquent en milieu rural –, mais dans tous les autres cas, c’est le médecin coordonnateur qui est compétent pour effectuer la visite de pré-admission et donner son avis au directeur.

...e l’annexe au contrat de séjour. En effet, une telle demande de révision est tributaire de l’état physique et psychique du résident et de sa bonne compréhension préalable de ses droits. Aussi, cet amendement vise, en cas de difficultés, à permettre à la personne de confiance de proposer également cette révision ; il a également pour objet de rendre possible la tenue d’un nouvel entretien avec le directeur de l’établissement. De fait, lors de nos débats en commission, nous avions indiqué que, lorsqu’une personne entrant dans un établissement ne dispose pas, dans un premier temps, d’une personne de confiance, il fallait être en mesure de prévoir un nouvel entretien. Cet amendement le permettrait.

Cet amendement vise à préciser les cas de résiliation relatifs à l’état de santé du résident. Je tiens à insister sur l’importance de cet amendement. En effet, avant de prononcer une décision d’admission, le directeur d’un établissement apprécie si les moyens dont il dispose, en matériel et en personnel, lui permettent d’assurer la sécurité de la personne concernée. Il se peut que l’évolution de l’état de santé d’une personne admise ne permette plus au directeur d’assurer la sécurité de celle-ci. Il faut alors trouver un établissement plus adapté. Cependant, l’amendement de Mme Rabault, sous-amendé par la rap...