Interventions sur "domicile"

La personne serait alors contrainte de rester à son domicile pendant des mois jusqu’à ce qu’une mesure de protection juridique soit prononcée. Je rappelle par ailleurs que nos collègues sénateurs ont encadré la recherche du consentement en donnant la possibilité au médecin coordinateur d’assister à l’entretien, afin que l’appréciation portée sur l’existence du consentement de la personne accueillie ne relève pas du seul directeur de l’établissement. La c...