Interventions sur "médecin"

..., il est très délicat de garantir l’effectivité de ce droit, et cela d’autant plus que la notion de consentement est très clairement définie juridiquement. Il est certes intéressant de faire des directeurs et des directrices d’établissements des garants, car les demandes d’admission auront été précédées de contacts, voire, mieux encore, d’essais préalables. La personne, mais aussi sa famille, le médecin traitant, le médecin coordonnateur et l’équipe pluridisciplinaire auront participé au processus précédant l’admission. Cependant, le directeur d’établissement n’est pas et ne doit pas être, au risque d’une sérieuse et dangereuse confusion des rôles, un spécialiste du mini-mental state examination ou d’une autre échelle d’évaluation des capacités cognitives des personnes admises pour fonder authe...

... rédigé conduirait les établissements à ne pouvoir s’assurer du consentement de certaines personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et, dès lors, à refuser leur admission. Autrement dit, le texte risque de produire l’effet inverse de celui qui est recherché. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Ces dispositions ne sont applicables qu’aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. » Le médecin traitant devrait donc se prononcer, afin d’éviter toute ambiguïté et les contentieux dommageables qui pourraient s’ensuivre, au risque de compliquer inutilement la tâche aux directeurs d’EHPAD...

Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit-fil du précédent, devrait rassurer Mme la secrétaire d’État : il s’agit d’avoir un avis médical sur l’état de la personne âgée. Si celle-ci a été reconnue par le médecin – qu’il s’agisse du médecin coordonnateur ou du médecin traitant – comme étant dans l’incapacité d’émettre un avis éclairé, la capacité de décision est évidemment absente. Comme je le disais à l’instant, cet amendement est lié au précédent, lequel visait à renforcer le droit de la personne âgée à décider. Celui-ci vise à faire en sorte, afin de protéger la personne âgée qui aurait été reconnue p...

J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Comme vient de le dire Mme Dubié, le directeur recueille le consentement de la personne. Force est de constater que votre proposition ne lui facilitera pas la tâche. L’avis du médecin traitant est déjà sollicité pour définir les adaptations éventuelles au règlement de fonctionnement, justifiées notamment par l’état de santé de la personne et annexées au contrat de séjour. Une personne fragile, mais pas au point de bénéficier d’un régime de protection, peut gagner à l’entretien avec le directeur, où il lui sera indiqué qu’elle peut désigner une personne de confiance, laquelle p...

J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure, mais nous ne sommes pas sous le même régime. Le directeur prononce l’admission ; c’est sa responsabilité. Il doit aujourd’hui recueillir le consentement de la personne. Prévoir qu’il recueille la décision de la personne âgée, c’est considérer celle-ci comme acteur de sa propre vie. En ce qui concerne cet amendement, c’est non plus le médecin traitant qui va intervenir, mais le médecin coordonnateur. Le déroulement du projet médical dans l’établissement relève de sa responsabilité. Il peut y avoir deux avis – celui du médecin traitant et celui du médecin coordonnateur – qui constatent que la personne n’est pas en capacité de décider, et qu’il faut donc la protéger contre elle-même. Contrairement à ce que vous dites, cet amendement vi...

Au moment de l’admission, c’est le médecin coordonnateur de l’établissement – et non le médecin traitant – qui donne son avis au directeur. Ce sont les textes en vigueur qui le disent.

Cela peut être le médecin traitant, s’il est aussi le médecin coordonnateur – ce qui est fréquent en milieu rural –, mais dans tous les autres cas, c’est le médecin coordonnateur qui est compétent pour effectuer la visite de pré-admission et donner son avis au directeur.

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction du douzième alinéa de l’article 22. La fin de cet alinéa, en particulier, serait ainsi rédigée : « le contrat de séjour peut comporter, sur avis conforme du médecin coordonnateur de l’établissement et avis du médecin traitant ou, à défaut, du médecin coordonnateur, sur avis conforme du médecin traitant, après une évaluation pluridisciplinaire ». En outre, une annexe précisera des mesures particulières. Cet amendement vise ainsi à équilibrer la rédaction du projet de loi, qui ne présente la liberté d’aller et venir que sous l’angle de ses limitations légitim...