Interventions sur "personnes âgées"

Cet amendement reprend la recommandation no 6 de la décision du Défenseur des droits, en date du 11 avril 2013, relative au respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé. La défense des usagers du secteur social et médico-social doit, en effet, s’appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées à cet effet offrant toutes les garanties d’absence de conflits d’intérêts, d’indépendance et d’impartialité. Il est donc proposé, à l’instar de ce qui existe dans le code de la s...

Cet amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et libertés des personnes âgées en établissement.

Votre intention est satisfaite par l’adoption des amendements no 608 rectifié et 618 rectifié portant article additionnel avant l’article 19. Le Défenseur des droits est désormais qualifié sans conteste pour être saisi par les résidents des établissements pour personnes âgées ou leurs proches.