Interventions sur "domicile"

Cet article vise à étendre aux personnes handicapées vivant à domicile l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à domicile. Je comprends bien l’objectif recherché, qui consiste à protéger la personne handicapée contre d’éventuels abus, mais cet article a aussi pour conséquence de prive...

Je comprends parfaitement qu’il faille protéger les personnes les plus vulnérables, mais j’ai beaucoup de difficulté à entendre la définition des termes « aux seuls services ». À mon sens, toute association qui intervient au domicile d’une personne vulnérable rend un service à cette dernière.

Il s’agit du même sujet. S’il est légitime de protéger les personnes les plus vulnérables en interdisant à toute personne intervenant au domicile au titre d’une prise en charge sociale ou médico-sociale de bénéficier de dons, legs et avantages financiers de toute nature de la part de la personne visitée, il apparaît qu’étendre cette interdiction aux associations et autres organismes à but non lucratif conduirait à remettre en cause la générosité citoyenne envers des structures qui ont démontré leur engagement pour la cause du maintien à do...

L’article 23 interdit seulement les dons et legs à destination des associations ou des autres personnes qui interviennent au domicile de la personne vulnérable. Rien n’empêche cette dernière de procéder à des dons et legs au bénéfice d’autres associations : l’interdiction ne s’applique qu’à celles qui interviennent au domicile, elle est donc limitée. Il s’agit vraiment d’une mesure de protection des personnes qui peuvent être fragilisées parce qu’elles ont besoin d’une aide constante et régulière. Avis défavorable.

J’avais déposé cet amendement en commission après avoir entendu des personnes handicapées expliquer qu’elles ressentaient mal cette mesure. Un grand nombre d’entre elles, sont en effet capables d’analyser, comme tout le monde, la situation qu’elles sont en train de vivre. Et comme tout le monde, elles veulent pouvoir décider de léguer un bien, y compris à des gens qui interviennent à leur domicile. Le handicap physique n’enlève rien aux capacités intellectuelles ni à la faculté de jugement. Si vous considérez qu’il faut interdire tout don ou legs à une personne intervenant auprès d’une personne à son domicile, il faut étendre l’interdiction à tout le monde, y compris à un médecin qui se déplace au chevet de n’importe quel patient.