Interventions sur "âgée"

Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une proposition de loi qui n’a pu être examinée. Le code civil restreint, pour les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne, la possibilité d’en hériter. Aujourd’hui, le vieillissement de la population conduit à impliquer d’autres acteurs auprès d’une population âgée restant à domicile. Ainsi, les auxiliaires de vie et les aides à domicile favorisent le maintien des personnes âgées ou malades chez elles et jouent un rôle décisif. Ces personnes interviennent afin de compenser un état de fragilité, de perte d’autonomie ou de difficulté dû à l’âge, la maladie ou le handicap par une aide dans la vie quotidienne. Elles sont tenues au respect de règles éthiques pe...

... à travers cet amendement, une extension des dispositions de l’article 909 du code civil à « toute autre personne » qui aurait « soigné, assisté ou hébergé » à titre professionnel. Certes, l’incapacité spéciale de recevoir des libéralités ne vise pas les gestionnaires, intervenants ou bénévoles qui exercent leur mission au sein d’établissements sanitaires, dans lesquels, on le sait, les personnes âgées peuvent être soumises aux mêmes risques d’influence et de captation patrimoniales. Toutefois, l’interdiction de recevoir des libéralités doit être la plus proportionnée possible. Il me semble que la loi de santé publique fournira le cadre adéquat pour traiter de façon globale un sujet qui concerne également les professionnels de soins non reconnus comme exerçant une professions de santé. Avis d...