Interventions sur "âgée"

Le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication doit selon nous être complété. En effet, il fait référence aux droits de la femme et à ceux de l’enfant mais ne dit rien des droits de la personne âgée. C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le Conseil supérieur de l’audiovisuel assure le respect des droits de la personne âgée dans le domaine de la communication audiovisuelle, comme il le fait pour les autres catégories de personnes. Tel est l’objet de cet amendement.

Avis défavorable. Les dispositions du texte régiront l’activité du Conseil supérieur de l’audiovisuel au même titre que celle des autres autorités publiques. Il n’est pas nécessaire de conférer au CSA une compétence particulière relative aux personnes âgées.

...as les choses plus difficiles selon les départements. Cet amendement vise à rappeler que nous sommes dans une situation de déni de droit. Le fameux parcours du combattant que Mme la secrétaire a évoqué correspond malheureusement, nous l’avons souvent constaté, à la réalité. C’est vrai pour l’accès à la nationalité mais également pour le renouvellement des titres de séjour. La population migrante, âgée et retraitée ne bénéficie pas pleinement des droits auxquels elle peut prétendre, y compris de par la loi. Pour nous législateurs, c’est tout de même un véritable souci. J’entends bien ce que disent la rapporteure et la secrétaire d’État, mais je pense que le problème soulevé est réel.