Interventions sur "domicile"

L’article 29 concerne l’APA à domicile. Le 4 juin, l’IGAS a publié un rapport intitulé « Évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile », qui ont eu lieu dans 14 départements. L’IGAS a fait six recommandations pour consolider et développer ce dispositif. L’amendement reprend la recommandation no 2 de ce rapport, qui stipule que, lorsque le service d’aide et d’accompagnem...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car il est déjà satisfait. En effet, aujourd’hui, les services à domicile signataires d’un tel contrat peuvent déjà bénéficier de la forfaitisation de la participation financière de l’usager.

...e porte cependant pas atteinte à sa liberté de choix, car le bénéficiaire peut y opposer son refus exprès. Si l’équipe médico-sociale conseille à la personne âgée un service prestataire, celle-ci peut le refuser et préférer être employeur direct. Par ailleurs, votre amendement supprime, sans doute par inadvertance, l’identification par l’équipe médico-sociale de l’ensemble des aides au soutien à domicile du bénéficiaire de l’APA déjà mises en place, ce qui soulève une autre difficulté. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture réaffirme la liberté de choix laissée à la personne âgée de son projet de vie, et donc du mode d’intervention de l’aide à domicile. Cependant, le texte n’en tire pas les conséquences en s’assurant qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui font le choix de recourir à l’emploi direct. Il s’agit donc d’y remédier en supprimant l’alinéa précité. En réponse aux propos qui ont été tenus à propos de la qualité de l’intervention, je tiens à souligner les efforts réalisés par la Fédération des particuliers employe...

...enter le niveau de l’aide lorsque les intervenants ou les services ont fait des efforts de formation. Il ne s’agit pas de pénaliser ceux qui n’ont pas fait d’efforts de formation, mais de permettre d’augmenter les tarifs. Vous proposez de supprimer cette possibilité de modulation pour les intervenants, ce qui me paraît contradictoire avec l’objectif de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile. Un avis défavorable a été émis par la commission.

Il est proposé par cet amendement d’insérer, après l’alinéa 19, un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement d’une nouvelle forme d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d’une convention avec les conseils départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance, relevant d’une allocation personnalisée d’autonomie, au titre des groupes iso-ressources 1 et 2, doit être rec...