Interventions sur "domicile"

Cet amendement a pour objet de permettre aux structures agréées d’aide à domicile de contractualiser un CPOM avec le conseil départemental.

Le présent amendement reprend la recommandation no 3 du rapport de l’IGAS sur le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-3.

J’interviens également au nom de M. Denis Jacquat, et mon propos concernera à la fois les articles 31 et 32. Ces articles abordent le sujet des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM, et de la tarification des services à domicile. Après la crise que les services à domicile ont vécue et les tensions que leur budget a connues à l’heure où les conseils généraux se trouvaient dans l’impossibilité de compenser financièrement leur déficit, il est devenu clair que les difficultés du service à domicile auxquelles doivent faire face les services à domicile depuis 2008-2009 trouvaient leur source dans plusieurs facteurs. Il y a des...

Cet amendement, identique à d’autres qui avaient été déposés par des collègues qui ne sont pas présents parmi nous, vise à compléter et à préciser les questions que doivent contribuer à régler les CPOM conclus avec des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Il permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’Assemblée des départements de France et les grandes fédérations de services prestataires autorisées. Son dispositif reprend les dispositions phares figurant aux annexes II et II bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pr...

Je présenterai cet amendement non seulement au nom de ses signataires, mais aussi au nom des signataires des deux amendements identiques non soutenus, nos 58 et 180. Il s’agit, là aussi, de compléter les dispositions relatives au contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, pour mieux prendre en compte les principes de la refondation de l’aide à domicile, rappelés tout à l’heure par Mme la ministre. Ces principes sont soutenus par les départements comme par les grandes fédérations de services prestataires. Je ne répéterai pas les arguments que j’ai avancés en défense du précédent amendement. Je souhaite l’adoption de celui-ci, qui a été déposé par trois ensembles de signataires différents.

Un bref commentaire, pour éclairer nos collègues : ce que propose Mme la secrétaire d’État a peut-être l’air sympathique, mais il faut rappeler que le passage à un système d’abonnement n’a rien d’anodin ! À l’heure actuelle, en temps normal, lorsque des personnes âgées ayant eu recours à un service à domicile sont hospitalisées, ou s’en vont chez leurs enfants, elles ne doivent pas payer ce service à domicile. Or les nouvelles tarifications – notamment le modèle de l’Association des départements de France, qui a été expérimenté dans les départements du Doubs et de l’Ain – ont mis en place un système d’abonnement. Avec ce nouveau système, la part de ticket modérateur qui reste à la charge de la person...

Comment peut-on être certain que le problème de l’aide aux aidants sera pris en compte dans les objectifs et les moyens définis par les contrats ? Nous reconnaissons tous qu’il est nécessaire de tout faire pour que le maintien à domicile, dans toutes ses composantes, soit le plus réussi possible – objectif aussi bien humain que financier. L’aide aux aidants devrait donc faire partie des questions traitées, même de manière limitée, par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. N’y-a-t-il pas de moyen de s’assurer que cette question sera traitée par ces contrats ? S’il n’est pas possible de créer maintenant une obligatio...

Je m’inquiète de la façon dont est rédigé l’amendement no 662 car il laisse sous-entendre que cet abonnement sera proposé partout en France, de manière quasi systématique. Or, vous avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, qu’il serait proposé sur une base volontaire. J’y suis attaché car, dans certains départements très urbains, il existe une grande instabilité des services à domicile. Ce n’est donc pas possible pour le moment, même s’il est peut-être souhaitable que cela se fasse à l’avenir. J’ai donc besoin d’être rassurée sur ce point.