Interventions sur "aidant"

L’article 37 tel qu’il figurait dans la version initiale du projet de loi permettait l’expérimentation de prestations de suppléance à domicile du proche aidant pouvant bénéficier à toute personne – qu’elle soit âgée, handicapée ou malade – ayant besoin d’une surveillance régulière assurée par des professionnels pouvant intervenir plusieurs jours consécutifs dans le cadre d’un dispositif partiel et dérogatoire aux règles relatives au temps de travail en service prestataire ou mandataire. Il s’agit d’un dispositif également connu sous le nom de baluchonna...

Le baluchonnage avait en effet été inscrit en première lecture à l’Assemblée nationale. Il a été retiré par le Sénat au motif qu’il entraînait un peu trop de dérogations au droit du travail. On peut néanmoins considérer qu’il constitue une vraie réponse pour les aidants et pour les personnes dépendantes à domicile. Vous proposez une expérimentation, mais nous n’en sommes plus à ce stade. Le baluchonnage existe déjà sur notre territoire : des régimes l’ont mis en oeuvre dans certains départements. Il me semble donc préférable d’évaluer cette pratique plutôt que de proposer une nouvelle expérimentation qui risquerait d’en retarder la généralisation. Lors de la d...

C’est tout de même un dispositif qui est très attendu par les familles et les aidants, qui souffrent et qui s’essoufflent au quotidien auprès des malades. Ce texte a d’abord été présenté par vous, madame la secrétaire d’État, et il a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Je suis donc perplexe, je ne comprends pas bien ce revirement de situation.

Le présent amendement traite également du droit au répit des aidants qui, je le répète, est une très bonne mesure. La formule du baluchonnage apporte des réponses à des situations bien définies, mais appelle une adaptation du droit, notamment concernant le temps de travail, puisque par définition ces salariés sont amenés à être présents au domicile des personnes en perte d’autonomie durant de nombreuses heures consécutives. Or, le projet de loi ne prévoit pas d...

...as comptabilisées dans la durée de travail. Cette disposition pourrait limiter considérablement le temps de présence du salarié au domicile de l’employeur. Pour ces raisons, il semble inapproprié de créer des exceptions à des règles qui n’existent pas. Par ailleurs, si cette disposition était appliquée en l’état, cela signifierait que les salariés qui interviendraient dans le cadre du répit de l’aidant auraient davantage de droits que les salariés classiques. Cet enchevêtrement de normes complexifie la relation de travail et crée une rupture d’égalité entre les salariés du particulier employeur. Le présent amendement a donc pour objet de rétablir l’application des dispositifs de la CCN SPE aux salariés mentionnés au 2° du I.