Interventions sur "prestation"

...encore par certains groupes de médias afin de dresser un panorama aussi explicite et complet que possible des maisons de retraite. À l’usage, pourtant, nous nous sommes aperçus que dans bien des cas, les comparaisons étaient manifestement impossibles et que les personnes âgées et leurs familles n’étaient pas bien informées. C’est pourquoi l’article 40 répond à la nécessité de définir un socle de prestations qui sera explicité sur le futur portail national et qui permettra de comparer objectivement la teneur concrète des services couverts par le prix de base et les services payants entraînant un coût supplémentaire. En fonction des places disponibles, les familles pourront ainsi éclairer leurs décisions. Ce souci d’information doit animer notre loi pour qu’elle soit complète !

Le projet de loi prévoit de créer un socle de prestations communes à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de permettre aux consommateurs de comparer les tarifs entre les établissements. Cette proposition est un gage de transparence et de protection du consommateur, mais la référence à un tarif socle est source de confusion pour les résidents et leurs familles. En effet, le dispositif prévu dans le cadre du...

...e préoccupation pour les établissements commerciaux non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, autant je crains que, s’agissant des établissements publics ou associatifs habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale, il y ait une confusion. Le prix de la journée d’hébergement est fixé par le président du conseil général et l’établissement ne peut faire payer d’autres prestations. Si le socle ne prend pas en compte la totalité des dépenses d’hébergement, comment s’y retrouveront les bénéficiaires de l’aide sociale ? Comment les conseils généraux distingueront-ils le tarif socle et le tarif de l’hébergement ? La question qui vient d’être posée n’est pas inutile : je partage l’esprit de l’article pour les établissements commerciaux, qui proposent des prestations payantes ...

Cet amendement ne supprime en rien le contenu de l’article 40 et ce que vous souhaitez ajouter dans la loi, mais il utilise des mots différents. L’expression « tarif socle » ayant déjà été utilisée dans d’autres conditions, l’amendement lui substitue celle de tarif « journalier afférent aux prestations relatives à l’hébergement ». La notion de transparence ne disparaît pas, ce sont simplement les mots qui changent.