Interventions sur "âgée"

Le reste à charge qui couvre les frais d’hébergement est très élevé, mais les familles sont tenues de le payer car il relève de l’obligation alimentaire. Lorsqu’une demande d’aide sociale pour l’hébergement d’une personne âgée lui parvient, le président du conseil général fixe le montant global de la participation financière qui sera demandée à la famille au nom de l’obligation alimentaire. Or la règle n’est pas la même d’un département à l’autre et les familles ne savent pas à l’avance quel est le montant qui leur sera demandé. Ainsi, pour des raisons d’information mais aussi d’équité et de cohérence dans l’ensemble ...

Le groupe RRDP apporte tout son soutien à l’amendement présenté par Mme Fraysse, qui est selon nous un amendement d’appel posant une fois encore le problème du reste à charge pour la personne âgée et pour la famille. Je rappelle d’ailleurs que l’obligation alimentaire ne relève pas du code de la famille et de l’aide sociale mais du code civil. Il faut faire évoluer la prise en charge de l’aide sociale au titre de l’hébergement en faveur des personnes âgées car elle a été instituée dans un esprit de subsidiarité pour les personnes n’ayant rien. Il résulte de l’augmentation actuelle des tari...

Dans le même esprit, il s’agit de moduler les tarifs lorsqu’ils deviennent excessifs. Comme l’a très bien dit Mme Fraysse tout à l’heure, le projet de loi ne traite pas du reste à charge, ce qui est bien fâcheux. En fait, par-delà le financement, on ne sait pas bien de quoi on parle, donc on ne parle pas du sujet. Il est un acteur dont on parle assez peu dans nos débats sur les personnes âgées, c’est l’ensemble des groupes privés qui ont créé toutes ces maisons de retraite aujourd’hui appelées EHPAD. À l’occasion du débat sur votre amendement relatif au taux d’encadrement, madame Fraysse, j’ai constaté que ces groupes sont florissants, disposent de marges opérationnelles somme toute extrêmement importantes, ce dont je me félicite, et ont créé beaucoup d’emplois. On pourrait donc imagi...