Interventions sur "hébergement"

Le reste à charge qui couvre les frais d’hébergement est très élevé, mais les familles sont tenues de le payer car il relève de l’obligation alimentaire. Lorsqu’une demande d’aide sociale pour l’hébergement d’une personne âgée lui parvient, le président du conseil général fixe le montant global de la participation financière qui sera demandée à la famille au nom de l’obligation alimentaire. Or la règle n’est pas la même d’un département à l’autre ...

...rte tout son soutien à l’amendement présenté par Mme Fraysse, qui est selon nous un amendement d’appel posant une fois encore le problème du reste à charge pour la personne âgée et pour la famille. Je rappelle d’ailleurs que l’obligation alimentaire ne relève pas du code de la famille et de l’aide sociale mais du code civil. Il faut faire évoluer la prise en charge de l’aide sociale au titre de l’hébergement en faveur des personnes âgées car elle a été instituée dans un esprit de subsidiarité pour les personnes n’ayant rien. Il résulte de l’augmentation actuelle des tarifs d’hébergement – que ne suit pas le montant des retraites couplée à des situations familiales parfois complexes caractérisées par le chômage et l’inscription des enfants à l’école ou à l’université – des situations inextricables agg...

La démarche que vous proposez, monsieur Richard, doit être étudiée de près. Le chantier de concertation avec les professionnels de l’hébergement en établissement annoncé par Mme la secrétaire d’État, qui s’ouvrira dans quelques jours, me semble être le cadre approprié pour travailler et réfléchir au sujet. J’émets donc un avis défavorable.