Interventions sur "tarif"

En cas de tarifs excessifs, l’habilitation à l’aide sociale et l’autorisation à dispenser des soins pris en charge par l’assurance maladie doivent pouvoir être retirées. Les ARS ont été dotées de moyens leur permettant de maîtriser les tarifs afférents aux soins : les conseils généraux doivent également disposer de cette possibilité pour éviter des transferts de charges en leur défaveur. Tel est l’objet de cet a...

Je salue l’intention qui anime cet amendement et je pourrais presque la partager. Néanmoins je suis défavorable à son adoption car il est déjà en grande partie satisfait par le droit en vigueur – je rappelle que l’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit le retrait de l’autorisation, notamment en cas d’évolution tarifaire. Par ailleurs, l’idée d’une modulation tarifaire est sur la table. Il serait par conséquent prématuré d’adopter cet amendement.

...âgée et pour la famille. Je rappelle d’ailleurs que l’obligation alimentaire ne relève pas du code de la famille et de l’aide sociale mais du code civil. Il faut faire évoluer la prise en charge de l’aide sociale au titre de l’hébergement en faveur des personnes âgées car elle a été instituée dans un esprit de subsidiarité pour les personnes n’ayant rien. Il résulte de l’augmentation actuelle des tarifs d’hébergement – que ne suit pas le montant des retraites couplée à des situations familiales parfois complexes caractérisées par le chômage et l’inscription des enfants à l’école ou à l’université – des situations inextricables aggravées par le recours sur succession. En matière d’hébergement, il s’agit en effet d’un recours à compter du premier centime. Les classes moyennes subissent donc imméd...

Dans le même esprit, il s’agit de moduler les tarifs lorsqu’ils deviennent excessifs. Comme l’a très bien dit Mme Fraysse tout à l’heure, le projet de loi ne traite pas du reste à charge, ce qui est bien fâcheux. En fait, par-delà le financement, on ne sait pas bien de quoi on parle, donc on ne parle pas du sujet. Il est un acteur dont on parle assez peu dans nos débats sur les personnes âgées, c’est l’ensemble des groupes privés qui ont créé tout...

J’ai déposé un amendement portant sur la régulation des prix, en particulier des tarifs de re-location des maisons de retraite privées que ces groupes privés appellent le pricing power, le pouvoir de fixer les prix, ce qui dit tout... Pour une raison totalement incompréhensible, car il n’en aurait rien coûté au budget public, l’amendement a été considéré comme irrecevable alors qu’il ne proposait qu’une réflexion et une évaluation juridique. Je remets donc l’idée sur le tapis. En r...