Interventions sur "tarif"

Il s’agit d’introduire un peu de transparence dans la gestion et les comptes annuels des organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d’une tarification administrée ou libre, dans la continuité de mon précédent propos. J’ai hâte d’entendre la réponse de Mme la secrétaire d’État car je ne vois pas pourquoi on s’exonérerait d’une telle transparence qui sert le droit des consommateurs.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 351-5 du code de l’action sociale et des familles, afin de mieux encadrer la fonction d’administrateur dans les conseils d’administration des établissements. En effet, le nombre de contentieux tarifaires augmente et l’impartialité des membres des organismes gestionnaires est régulièrement mise en cause. Il me semble donc utile d’écarter les conflits d’intérêts potentiels en disposant que les représentants des organismes gestionnaires doivent avoir cessé d’exercer depuis au moins trois ans des fonctions d’administrateurs ou de cadres dirigeants salariés.