Interventions sur "autonomie"

...entre l’agence régionale de santé et le ministère. Dans la mesure où des projets de ce type bénéficieront aux personnes âgées et aux aidants venant de tous horizons, il conviendra d’inscrire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale un dispositif national de financement qui pourrait prendre la forme d’un fonds de réserve national géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et abondé par une ponction minime sur les dotations régionales limitatives.

Le sous-amendement no 720 a pour objet d’insérer un alinéa après l’alinéa 20 afin de mettre en place, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, un document retraçant l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. L’objectif d’un tel document est de concourir à une meilleure évaluation et donc à une meilleure gouvernance des politiques mises en oeuvre. Le sous-amendement no 721 propose de supprimer, à l’alinéa 19, les mots « Haut Conseil des familles et des âges de la vie mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146...

Sur les deux sous-amendements, j’émets un avis défavorable. Quant à l’amendement, nous en avions fréquemment parlé, je veux vraiment saluer le dépôt de cet amendement et je salue le fait que le Gouvernement se soit engagé sur ce sujet. Les CDCA vont enfin répondre au besoin d’instaurer un organe de concertation et de proposition de l’ensemble des politiques d’autonomie sur le territoire départemental. C’est absolument nécessaire pour mettre en cohérence et pour piloter des politiques publiques liées au vieillissement. Il s’agit donc d’une traduction de cette mise en cohérence, leur création se substituant, je le rappelle, aux CODERPA et aux CDCPH. La création du statut des maisons départementales de l’autonomie, les MDA, des CDCA et de la conférence des finance...

Je souhaite à ce stade exprimer un peu d’étonnement. Le texte initial prévoyait un certain nombre de dispositifs sur la gouvernance, notamment sur l’organisation des structures dans les départements, tout particulièrement les maisons départementales de l’autonomie ; comme vous le savez, ce sujet des maisons de l’autonomie a fait débat. Or le Gouvernement, au moment de déposer son texte, et alors qu’était envisagée parallèlement une réforme territoriale, nous explique qu’un certain nombre de dispositifs liés à la gouvernance disparaissent du projet de loi afin que celui-ci reste conforme à l’avis du Conseil d’État et puisse être examiné. Soit ! Puis, les di...

Exiger l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d’une maison départementale de l’autonomie va à l’encontre du principe de la libre administration des collectivités locales. La MDPH est un groupement d’intérêt public et sa commission exécutive est constituée en dehors du conseil général, d’organismes non élus qui ne peuvent pas s’opposer à la volonté d’une instance démocratique, élue au suffrage universel. À cet égard, il convient de rappeler que le conseil départemental de la citoyen...

Tout en étant bien évidemment favorable à la généralisation des maisons de l’autonomie, je voudrais me faire l’écho des inquiétudes que suscitent, notamment chez les organismes et les associations représentés dans les conseils d’administration des MDPH, certains dysfonctionnements dont souffrent ces structures – je pense par exemple à des délais d’attente parfois excessifs – même si les situations sont très variables selon les départements. Un élargissement de leur mission dont on...