Interventions sur "personnes âgées"

Le présent amendement ouvre la possibilité d’un arbitrage ministériel pour un projet social et médico-social d’échelle nationale. Il renvoie à un décret pour fixer le détail de la circulation du dossier entre l’agence régionale de santé et le ministère. Dans la mesure où des projets de ce type bénéficieront aux personnes âgées et aux aidants venant de tous horizons, il conviendra d’inscrire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale un dispositif national de financement qui pourrait prendre la forme d’un fonds de réserve national géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et abondé par une ponction minime sur les dotations régionales limitatives.

Le sous-amendement no 720 a pour objet d’insérer un alinéa après l’alinéa 20 afin de mettre en place, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, un document retraçant l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. L’objectif d’un tel document est de concourir à une meilleure évaluation et donc à une meilleure gouvernance des politiques mises en oeuvre. Le sous-amendement no 721 propose de supprimer, à l’alinéa 19, les mots « Haut Conseil des familles et des âges de la vie mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mention...

...és ? Pourquoi les avoir rétablis ? Le Gouvernement renonce-t-il à la réforme territoriale, à la disparition des départements ? J’aurais besoin d’un peu plus d’explications. Deuxième point : si je comprends bien votre logique, madame la secrétaire d’État, le Haut Conseil traite de la famille, de l’enfance ; concernant le niveau de proximité dans les départements, il s’agit plutôt du handicap, des personnes âgées – il est vrai que le partenaire est en l’occurrence la CNSA : cette organisation entre le handicap et les personnes âgées dépendantes date un petit peu. Je pense que le fait de procéder de manière un peu différente au niveau national et au niveau départemental, même si j’en comprends l’esprit, est source de complexité pour nos concitoyens. On ne peut pas organiser les choses de manière différente...

J’émets un avis défavorable au sous-amendement no 719 et favorable à l’amendement du Gouvernement. Les MDA sont intéressantes en ce qu’elles ont vocation à devenir un lieu-ressource et à être identifiées en tant que telles, et c’est pourquoi j’espère que tous les départements mettront en place de telles structures qui leur permettront de piloter les politiques publiques relatives aux personnes âgées.