Interventions sur "prestation"

...testons pas la réforme de la composition des commissions départementales d’aide sociale, les CDAS, proposée par cet article. En effet leur composition actuelle pose un problème d’impartialité et d’indépendance, puisque les décisions contestées devant ces instances, qui comptent des fonctionnaires et des membres des conseils généraux, sont prises par les présidents de conseil général en matière de prestations sociales, par exemple l’APA. Mais cet article va bien au-delà, puisqu’il propose d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances, y compris pour transférer les compétences de ces juridictions aux tribunaux administratifs. Le projet de loi prévoit donc une réforme en profondeur de ces juridictions sans débat au Parlement, et cela n’est pas acceptable. Cette décision s’inscrit d’ailleurs ...

L’article 55 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les CDAS, notamment compétentes en matière d’attribution de prestations sociales telles que l’APA. L’alinéa 2 de cet article prévoit la possibilité de supprimer les CDAS et d’instaurer l’obligation d’un recours administratif préalable à la saisie du tribunal compétent. Nous sommes opposés à ces dispositions car les juridictions sociales telles que les CDAS sont composées de personnes connaissant parfaitement les problématiques en cause et les procédures adaptées. E...