Interventions sur "personnes âgées"

... 1er janvier 2017, date à laquelle la totalité de la CASA sera affectée au financement des mesures nouvelles contenues dans ce texte. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à celui déposé à l’article 4, dans la mesure où la ministre ne s’est pas engagée sur l’affectation, à partir du 1er janvier 2015, de la totalité du produit de la CASA à la politique en faveur de l’autonomie des personnes âgées. Rappelons que le produit de la CASA, déjà détourné en 2013 et en 2014, doit être affecté à ces politiques sans attendre la montée en charge des mesures nouvelles prévues dans le présent texte. En effet, les dépenses liées au financement de la seule APA s’élèvent à plus de 5 milliards dont la très grande majorité est financée par les départements non sans mal. Le produit de la CASA, estimé à 67...