Interventions sur "apologie"

Cet article 4 a pour objet de soustraire au régime procédural de la loi de 1881 les délits de provocation aux actes de terrorisme et d’apologie d’actes de terrorisme, afin qu’ils figurent dans le code pénal. Cet amendement tend à ce que le délit d’apologie d’actes de terrorisme demeure sous l’empire de la loi de 1881, tandis que la provocation aux actes de terrorisme, elle, relèverait du code pénal. En effet, il ne faut pas confondre la provocation et l’apologie. Le rapporteur souligne ainsi que l’apologie du terrorisme est « l’expressi...

...’audience réelle : si certains contenus d’internet sont bien sûr potentiellement accessibles de manière universelle, leur audience et leur impact peuvent être nettement plus limités que ceux d’un contenu imprimé ou d’une émission de télévision. Par ailleurs, un contenu en ligne peut être bien plus facilement retiré qu’un contenu imprimé, et la preuve peut être plus facilement conservée. Enfin, l’apologie d’actes de terrorisme pourrait être sanctionnée de sept ans de prison, ce qui excède largement les peines prononcées actuellement pour réprimer ce délit.

...tances aggravantes pour la provocation non publique par le biais d’internet. Nous proposons, à l’alinéa 5, de supprimer les mots : « au premier alinéa du I sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende et celles prévues ». Nous sommes bien conscients que c’est un amendement de repli par rapport au précédent. Pour justifier l’aggravation des peines en matière de provocation et d’apologie au terrorisme, dès lors qu’elles ont été commises sur internet, le rapporteur indique : « Cette circonstance aggravante de commission par le moyen d’internet est justifiée par la publicité particulièrement étendue et rapide que cet outil de communication permet de donner aux messages véhiculés. » L’argument d’une « publicité particulièrement étendue » tombe dès lors que les propos ne sont pas pu...

...ce 24 au sujet du « bon » et du « mauvais » terrorisme, s’agissant des Chiites et des Sunnites. Nous avons tous été choqués par ces images terribles : au cours de manifestations qui ont eu lieu en juillet dernier, des drapeaux de la haine, comme ceux du Hamas, du Hezbollah ou du Djihad islamique ont été brandis en plein Paris. La loi ne doit pas tolérer qu’on exhibe de tels emblèmes, qui font l’apologie de mouvements terroristes qui tuent nos enfants, nos femmes, qui menacent notre pays et l’Europe, de la même façon qu’on ne tolérerait pas qu’un drapeau orné d’une croix gammée soit brandi dans Paris. C’est ce même drapeau noir qu’on voit flotter sur ces fameuses vidéos où des journalistes sont égorgés comme des animaux. Comme ces drapeaux, les armes factices que l’on exhibe au cours de ces même...

...our identifier les porteurs de ces drapeaux, ce qui peut demander du temps. L’enquête est en cours, comme cela a été rappelé par Mme la secrétaire d’État, et à partir du moment où leur identité sera établie, il y aura évidemment une suite judiciaire. En effet, tels que vous nous les avez décrits, les messages de haine de ces porteurs de drapeaux, tombent sous le coup de l’article 4 sanctionnant l’apologie du terrorisme. Cet article va même plus loin que ce que vous proposez, puisqu’il punit de tels actes d’une peine de trois ans d’emprisonnement, alors que vous proposez un an d’emprisonnement. Pas de faux débats : nous sommes évidemment pour la répression de l’exhibition de ce genre de drapeaux ou d’emblème. Nous considérons simplement que cela tombe déjà sous le coup de la loi et peut d’ores et...

Il s’agit toujours de ne pas prévoir de comparution immédiate pour l’apologie du terrorisme, en insérant un alinéa qui, après le mot « politiques », ajoute au code de procédure pénale les mots : « , de délit d’apologie de terrorisme ». En effet, l’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d’exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate les délits de presse et les délits politiques. Or, le délit d’apologie des actes te...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, vous venez d’essayer de démontrer votre volonté de mieux lutter contre l’apologie du terrorisme, suite à l’affaire des drapeaux. Sur un autre sujet, nous allons vous en donner l’occasion, puisque nous considérons qu’il y a une lacune dans ce texte : nous notons en effet l’absence d’une infraction spécifique qui serait la consultation habituelle des sites faisant l’apologie du terrorisme ou incitant au terrorisme. Cet amendement a pour objet de combler cette lacune. Il permet...

...« c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne – je vous propose de supprimer « ou des messages émis par les voies de communications électroniques », comme il était initialement prévu –, si bien que le texte de ce point c) se poursuivrait comme suit : « ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice ; » Enfin, autre élément matériel allant un peu dans le sens de l’amendement précédent : « d) avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements te...

...ême temps le sous-amendement no 147 puisque tous deux concernent l’alinéa 3. L’article 5 permet de matérialiser l’intention d’une entreprise terroriste individuelle par deux éléments : d’une part, la possession d’un objet ou d’une substance dangereuse ; d’autre part, l’un des éléments figurant dans la liste prévue par l’amendement n°109, notamment la consultation de sites provoquant ou faisant l’apologie d’un acte de terrorisme, sauf lorsque cette consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. Cet amendement élargit également la matérialisation de l’intention terroriste à la détention de documents provoquant au terrorisme ou en faisant l’apo...

...e de mauvaise foi. Je viens de repousser, il y a un instant, l’amendement no 58, qui tendait à pénaliser le seul fait de consulter des sites faisant de la propagande terroriste. Je reste sur ma position et je vous répète ce que j’ai déjà répondu à M. Goujon : il faut introduire une hiérarchie pour caractériser l’entreprise individuelle de terrorisme, et le seul fait de consulter un site faisant l’apologie du terrorisme ne suffit pas à caractériser une telle entreprise. Il faut que s’ajoute à cela un autre fait matériel particulièrement grave, à savoir le fait de détenir ou de se procurer des armes et des explosifs. C’est l’association des deux faits qui permet de matérialiser une intention terroriste, et non, comme j’ai pu l’entendre, le fait de posséder certains ouvrages dans sa bibliothèque ou d...

... et parce que les idées progressent : il n’y a pas de volte-face des uns ou des autres. La genèse de ce texte, on la connaît : en avril 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le gouvernement de François Fillon a déposé un projet de loi qui n’a pu être débattu, parce que nous étions en fin de législature, et qui comportait déjà ce délit de consultation habituelle des sites internet faisant l’apologie du terrorisme. Nous avons été un certain nombre à défendre cette idée, notamment en 2012, lors de l’examen du projet de loi présenté par votre prédécesseur, monsieur le ministre. Puis nous avons travaillé collectivement ; lors des auditions, un certain nombre de juges nous ont appelés à définir précisément l’entreprise terroriste individuelle. Et nous avons compris avec le rapporteur, au sein de ...

Je me réjouis, comme beaucoup parmi nous, des pas qui ont été faits pour aboutir à un compromis. Je ne sais pas si les uns ont fait 25 %, 30 % ou 40 % du chemin, je pense que dans la démarche intellectuelle, nous sommes à 5050. Félicitons-nous de l’unanimité qui nous anime, et que cet article 5 permette de lutter contre l’apologie du terrorisme. Nous devons être exemplaires. Nous le sommes sans doute par la forme d’unanimité qui existe sur ces bancs depuis lundi, mais nous devons aussi l’être par l’exemplarité des peines qui pourraient être prononcées. C’est pour cela que nous proposons, dans cet amendement, de doubler la durée de la peine d’emprisonnement encourue pour acte de terrorisme, en la portant à vingt ans. Si v...

L’article 6 permet au juge des référés de prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne qui ferait l’apologie du terrorisme ou provoquerait à l’accomplissement d’une action terroriste. S’agissant d’une procédure judiciaire, cette injonction se fait à l’encontre de la personne poursuivie, dont on peut penser qu’il s’agit de l’éditeur du service. Il faut donc le préciser, d’autant que ni les hébergeurs, ni les fournisseurs d’accès ne peuvent être responsables des contenus qu’ils hébergent ou dont ils perme...

Cet amendement a pour objet d’exclure l’application des règles dérogatoires prévues en matière terroriste au délit de provocation non publique au terrorisme. Les règles dérogatoires prévues en matière terroriste, à l’exception de la garde à vue de six jours et des perquisitions de nuit, ne s’appliqueraient que pour les délits de provocation publique et d’apologie, punis de cinq ans d’emprisonnement, et non pour les délits de provocation non publique au terrorisme.

...is celui qui a été cité à plusieurs reprises ce soir dans nos débats. Je mentionnerai du reste un extrait de son intervention devant le Conseil national du numérique. La question est simple. Faut-il une mesure de police administrative pouvant être renvoyée devant le juge administratif, ou faut-il une décision préalable du juge judiciaire pouvant permettre de faire obstacle à des sites qui font l’apologie du terrorisme et qui veulent procéder à des recrutements ? Dans ce dernier cas, le ministère de l’intérieur, la puissance publique, par une procédure qui serait à préciser, peut saisir à la fois le parquet et par son intermédiaire le juge judiciaire, par exemple le juge des libertés. Nous avons ainsi à faire ce soir le choix soit de maintenir l’article 9 soit de le supprimer, ce que je proposera...

Ce serait là des sauts de grenouille. Je reprends mon raisonnement : comment pourrait-on considérer que le blocage proposé par le projet de loi ne serait quant à lui pas acceptable dans le droit positif pour des sites provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie ? En deuxième lieu, le dispositif a été très travaillé, notamment par le rapporteur, qui a beaucoup précisé l’écriture de la loi dans ce domaine, et de nombreux acteurs ont été écoutés, notamment la commission numérique. Je ne dis pas que vos propos, cher collègue, ou ceux de Mme Erhel ne méritent pas d’être entendus, mais vient un moment où il faut faire un choix. Ce qui sépare votre système d...

...ourquoi je vous dis tout cela. Soyons très clairs, il n’y a aucun risque. Ce n’est pas par rapport aux sites terroristes que nous nourrissons des préventions. Si aucun responsable de ces sites ne déposera un recours juridique pour se dénoncer auprès des autorités judiciaires et de la police, le problème, en revanche, se posera quand nous serons confrontés à des sites qui pourront être qualifiés d’apologie du terrorisme par les services de police : si ces derniers auront raison dans 99 % des cas, ils pourront avoir tort ne serait-ce qu’une fois parce que nous serons alors dans la zone grise de la frontière avec la liberté d’expression. C’est dans ce sens que la notion d’efficience entre en cause et que la question du référé, de mon point de vue, règle le problème. Le juge administratif se prononça...

... considéré voilà quelques mois qu’il serait important de proposer à notre Assemblée un dispositif fort similaire à celui retenu par le Gouvernement aujourd’hui. La proposition de loi que le groupe UMP avait choisi d’inscrire dans une niche en juin dernier tendait à instaurer un mécanisme très similaire de blocage par l’autorité administrative de l’accès à des sites éminemment dangereux, faisant l’apologie du terrorisme. Nous serons par conséquent cohérents en exprimant ce soir notre soutien à l’article 9 tel que le Gouvernement le présente. La deuxième raison est d’ordre juridique. Sur ce plan, le dispositif respecte tous les principes bien connus de la police administrative sous le contrôle du juge en référé ou au fond.