Interventions sur "crime"

...es « raisons sérieuses » de croire à un projet de départ. Nous parlons donc d’une privation de liberté de déplacement sur la base de soupçons. Je ne mets pas en doute le sérieux des officiers de police qui estimeront une telle mesure nécessaire, mais un principe fondamental prévaut en France, celui de la séparation des pouvoirs. Un policier peut légitimement estimer qu’un citoyen qui a commis un crime doit être mis à l’écart de la société. Il devra cependant passer devant un juge pour qu’une mesure aussi grave soit mise en oeuvre. C’est ce que nous demandons dans notre amendement no 32 : que le juge des libertés et de la détention soit saisi au bout de quinze jours. Je ne comprends pas que vous puissiez envisager de priver un citoyen français du droit de quitter le territoire sans faire valid...

Lorsque de jeunes gens, qui ont souvent le sentiment d’avoir été abandonnés par la République, ont l’intention de quitter notre pays dans le but d’opprimer d’autres personnes en participant à des activités terroristes ou à des crimes de guerre, il est de notre devoir de les empêcher de commettre cette terrible erreur. Pour cela, il faut, dans un premier temps, les mettre hors d’état de faire du mal, tant à autrui qu’à eux-mêmes. Ce projet prévoit par conséquent qu’un ressortissant français puisse être interdit de sortie du territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il projette des déplacements à l’étrange...

Cet amendement vise à élargir la portée de l’interdiction de sortie du territoire en prévenant le départ de tout ressortissant français qui envisage un déplacement à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités de guerre et d’actes terroristes et non pas seulement des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. En effet, sur le plan juridique, ces dernières activités se situent au sommet de la hiérarchie des crimes, y compris en droit de la guerre. Or, ce qui nous intéresse, c’est de cibler les personnes qui se rendent dans des zones de conflits où peuvent opérer des terroristes, sans avoir nécessairement a priori connaissance de crimes de guerres ou de crimes...

... est encadré par la loi. L’activité de mercenaire ou de garde de sécurité dans un certain nombre de navires n’a rigoureusement rien à voir avec ce que vous tentez de faire à travers ce texte qui vise à dresser un filet afin d’empêcher des citoyens français et des binationaux résidant en France d’aller commettre des actes terroristes dans des zones où peuvent se produire des actes terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. En qualifiant à l’avance – et je m’adresse au juriste que vous êtes, monsieur le ministre – les actes de terrorisme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, vous réduisez l’entonnoir de façon très significative. Une personne pourra invoquer qu’elle n’est pas terroriste, qu’elle va simplement participer à un combat de libération. Ne pouvan...

... à présent au fond du débat. Imaginez, monsieur le ministre, que vous êtes l’avocat, profession avec laquelle vous avez quelque lien et qui est également la mienne, d’une personne qui vient d’être privée de la liberté de voyager sur la base du texte tel qu’il est écrit. Il incombe à l’État de fournir la preuve que ladite personne s’apprête à participer à des activités terroristes constitutives de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. C’est extrêmement restrictif ! Si vous voulez avoir une chance de la bloquer, vous ne pouvez pas qualifier trop étroitement la zone géographique ni la gravité d’un crime qui n’a pas encore été commis. Ce qu’un service de renseignement est susceptible de savoir, je le sais pour avoir travaillé avec de tels services, c’est qu’il existe des liens avec une ...

...raison de la rédaction du texte que je soutiens l’amendement de Pierre Lellouche, d’autant plus que vous avez rejeté l’amendement précédent, monsieur le ministre. Tel quel, en effet, le texte prévoit deux séries de raisons susceptibles d’interdire la sortie du territoire. Ou bien l’individu projette des déplacements à l’étranger « ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité », c’est la première branche qui est très restrictive pour les raisons évoquées précédemment, en particulier le rejet de l’amendement no 19. Ou bien, c’est la seconde branche, il projette des déplacements à l’étranger « sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurit...

... centaines du nord au sud qui s’étend de la Mauritanie au Soudan ! Comme vous le voyez, moi qui propose la formule « à proximité », je suis plus modeste que le ministre de la défense ! Vous entendez sérieusement bloquer quelqu’un projetant de se rendre dans une zone de guerre, monsieur le ministre, mais vous avez vous-même qualifié très haut le degré de terrorisme nécessaire, le restreignant à un crime de guerre ou un crime contre l’humanité sans même savoir ce que fera l’intéressé, qui n’est peut-être qu’un assistant, et réduit en outre la zone concernée à l’endroit où à l’instant « t » se déroulent des combats terroristes, par exemple le nord de l’Irak ou la plaine de Raqqa en Syrie. Votre texte se limite donc à rien du tout ! Avec un tel texte, vous n’arrêterez personne, car devant un juge,...

...ion de sécurité publique est généralement utilisée en droit administratif, pour des mesures de simple police, des troubles à l’ordre public ou des troubles nocturnes – et croyez bien que l’élu parisien que je suis sait ce qu’est la sécurité publique. Nous ne parlons pas ici de sécurité publique, mais d’actes de guerre, que vous avez vous-même qualifiés d’extrêmement graves, puisque vous parlez de crimes contre l’Humanité et de crimes de guerre. Je ne comprends donc pas pourquoi vous préférez en rester à la sécurité publique. S’il s’agit d’user de pédagogie et que ceci est une guerre, comme nous l’avons tous dit hier, comme M. Fabius, M. Le Drian et le Président de la République lui-même le disent, pourquoi faire une loi au rabais, avec une terminologie qui relève de la simple police d’un commis...

...ard. Voyez que je suis très franc. Ce texte nous place devant un vrai paradoxe. En effet, les premiers alinéas de l’article supposent que les services de renseignement, avant que de lancer leurs rets, soient convaincus de la dangerosité de la personne concernée : ils l’ont identifiée et ont toutes les raisons de croire qu’elle va partir commettre un acte terroriste d’une grande gravité, tels que crime contre l’humanité, crime de guerre, dans des zones où se trouvent des groupements terroristes. Par conséquent, au moment où votre ministère va prendre la mesure d’interdiction de sortie, il n’y a pas de doute sur la dangerosité. Or voici qu’alors qu’on lui retire son passeport, ce qui s’ensuit est d’une totale et insoutenable légèreté : on va l’inscrire sur le fichier FPR mais, inscrite ou non, e...

...es actes terroristes – car c’est bien ce que signifie l’article premier. Il s’agit de personnes d’une particulière dangerosité, de gens qui sont prêts à faire la guerre à la France. Il ne s’agit donc pas de stigmatiser qui que ce soit. Si je lis bien l’article dont nous débattons depuis maintenant deux heures, il s’agit quand même de personnes volontaires pour commettre des actes terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, dans des zones où des groupes terroristes agissent. Excusez du peu ! Nous ne stigmatisons personne : nous disons simplement que ces gens-là s’excluent eux-mêmes de la communauté nationale. Il s’agit d’individus sur le point de tuer des gens ou de commettre des attentats, et que l’on décide de bloquer pour éviter cela. Vous faites une autre confusion :...

...a menace, face à un risque qui n’a jamais été aussi élevé, nous devons utiliser des armes suffisamment explicites et dissuasives contre ceux qui ont l’intention de partir combattre à l’étranger, au sein de forces ayant des visées terroristes. Il faut que nous puissions, à leur retour, leur infliger cette sanction. Elle existe déjà dans notre droit : L’article 25 du code civil dresse la liste des crimes et délits en raison desquels la déchéance de nationalité peut être prononcée à l’égard d’un individu. Je l’utilise donc comme support juridique de mon amendement. En créant, par un article L. 421-2-6 du code pénal, une nouvelle incrimination pour un acte terroriste commis à titre individuel, vous élargissez opportunément le cadre défini par la loi antiterroriste de 1986, qui reposait sur l’incr...

Monsieur Ciotti m’a lui-même fourni la réponse : son amendement est de fait satisfait par l’article 25 du code civil. Comme il le précise dans le 1° de son exposé sommaire, cet article prévoit que la déchéance de nationalité peut être prononcée à l’égard d’un individu « s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Je ne vois donc pas très bien en quoi son amendement pourrait compléter utilement cet article 25 du code civil.