Interventions sur "nationalité"

...e courageuses ? Il faut raison garder. Enfin, je voudrais souligner une contradiction. Vous voulez faire de la surenchère et marginaliser la gauche en l’accusant de rester dans un discours victimaire. Vous avez du mal à vous en tenir au présent projet de loi, travaillé en commission des lois, et essayez de jouer au « M. Plus » sur des sujets comme les allocations familiales ou la déchéance de la nationalité.

...dame la présidente. Monsieur le ministre, je souhaite, avec cet amendement, aborder la question de la proportionnalité des réponses que notre société peut apporter afin de dissuader, prévenir, mais également sanctionner ceux qui vont combattre à l’étranger dans des groupes qui incarnent la barbarie contemporaine. Je veux donc soulever, à ce stade de nos débats, la question de la déchéance de la nationalité. Nous l’avons abordée hier, au cours de la discussion générale. Le Premier ministre lui-même, dans un entretien accordé il y a quelques mois, au quotidien Libération je crois, indiquait qu’elle ne devait pas être taboue. J’approuve et soutiens, naturellement, cette position. Mais force est de constater qu’elle est restée lettre morte, et n’a jamais été traduite en actes, contrairement à ce qui s...

Monsieur Ciotti m’a lui-même fourni la réponse : son amendement est de fait satisfait par l’article 25 du code civil. Comme il le précise dans le 1° de son exposé sommaire, cet article prévoit que la déchéance de nationalité peut être prononcée à l’égard d’un individu « s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Je ne vois donc pas très bien en quoi son amendement pourrait compléter utilement cet article 25 du code civil.

...tends votre argumentation, simplement il y a deux aspects à évoquer. Le premier est l’aspect juridique. Selon vous, mon amendement est satisfait. Je ne veux pas contribuer à une inflation législative, ni créer de nouvelles dispositions, contrairement à ce que vous dites. Je veux simplement que l’on conforte juridiquement des dispositions qui autorisent déjà, dans l’article 25, la déchéance de la nationalité. Je souhaite, dans ce même article, que nous puissions ajouter aux quatre cas dans lesquels la déchéance de la nationalité peut être prononcée un cinquième, issu de la nouvelle incrimination relative à l’entreprise terroriste individuelle que crée ce projet de loi. Je pense que cela conforterait cet article 25, notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Donc, contrairem...

J’ai bien noté les arguments du ministre et du rapporteur, et je voudrais poser deux questions. Pour revenir sur la déchéance de nationalité au terme de l’article 25 du code civil, vous avez bien dit, monsieur le ministre, que vous aviez prononcé une déchéance.

S’agissant de la position britannique, seriez-vous prêt à accepter un amendement concernant non pas les citoyens français mais les résidents de nationalité étrangère résidant en France et leur interdisant le retour dans des conditions parallèles à l’interdiction britannique, auquel cas nous déposerions cet amendement dès demain ?

C’est ce que j’allais proposer, monsieur le ministre, sous-amender mon amendement pour répondre à votre proposition faisant référence à ce qui est appliqué en Grande-Bretagne. Je souligne néanmoins, sur le risque constitutionnel que vous évoquez et qui ne m’a pas échappé, que mon amendement concernait les personnes bénéficiant d’une double nationalité. Celui que l’on empêcherait de revenir sur le territoire français pourrait retourner dans le pays dont il a également la nationalité. On ne peut pas préjuger la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je voulais revenir sur la question de la double nationalité. J’ai bien entendu les objections qui ont été formulées sur le plan constitutionnel concernant la déchéance de la nationalité. Cela étant dit, pourrait-on faire en sorte que tous les Français ayant une double nationalité qui partent faire le djihad puis reviennent en France puissent faire l’objet d’une demande automatique de déchéance de leur nationalité française ? Même si c’était long, cela pou...

...une république bicamérale ; le ministre nous annonce qu’un amendement sera présenté au Sénat : tant mieux, mais, si le règlement nous y autorise, nous sommes tout prêts à présenter un sous-amendement qui pourrait être adopté, à charge ensuite pour le Sénat d’améliorer la rédaction de notre texte. Le sous-amendement aurait pour objet de remplacer, à l’alinéa 7, les mots « français ayant une double nationalité » par les mots « étrangers résidant en France ».

On a tous les droits et les devoirs attachés à la nationalité. C’est simple et clair : peu importe que d’autres pays permettent d’avoir une deuxième nationalité. Vous ne trouverez la mention de « binational » ni dans le code civil, ni dans aucune loi française.

Aussi ai-je l’honneur de vous présenter un sous-amendement à l’amendement no 50 rédigé de la sorte : « à l’alinéa 7, remplacer les mots " français ayant une double nationalité " par les mots " étrangers résidant en France ". L’alinéa 12 est supprimé. » Quant à l’exposé des motifs, le sous-amendement se justifie par son texte même.

…concernant les procédures de déchéance de nationalité, ce qui permettrait de percevoir plus clairement la mise en oeuvre des procédures que nous réclamons et que vous avez évoquées. Vous avez communiqué les chiffres, mais il me semble que la publication annuelle de ce rapport nous permettrait de disposer d’un outil clair, transparent, qui manifesterait la volonté du Gouvernement dans ce domaine. Cela étant dit, monsieur le ministre, permettez-moi d...