Interventions sur "sortie"
2 interventions trouvées.
Éric Ciotti :Cet amendement, monsieur le ministre, vise à réinstaurer l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Une circulaire prise par votre prédécesseur le 1er janvier 2013 a supprimé l’obligation de disposer d’une autorisation préalable des parents pour sortir du territoire. Face au risque auquel nous sommes confrontés, maximal, nous l’avons tous constaté, des mesures fortes s’imposent, et l’obligation pour les mineurs de disposer d’une autorisation préalable de sortie ...
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur la forme, monsieur Ciotti, vous avez présenté à l’article 1er des amendements instaurant une interdiction de sortie du territoire et vous proposez maintenant des amendements prévoyant une interdiction de rentrer sur le territoire. Sur le fond, il y a plusieurs obstacles à votre projet d’interdire le retour de Français en France. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 août 1993, a rappelé que les Français avaient des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire nati...
