Interventions sur "délit"

Cet article 4 a pour objet de soustraire au régime procédural de la loi de 1881 les délits de provocation aux actes de terrorisme et d’apologie d’actes de terrorisme, afin qu’ils figurent dans le code pénal. Cet amendement tend à ce que le délit d’apologie d’actes de terrorisme demeure sous l’empire de la loi de 1881, tandis que la provocation aux actes de terrorisme, elle, relèverait du code pénal. En effet, il ne faut pas confondre la provocation et l’apologie. Le rapporteur soulig...

...re nettement plus limités que ceux d’un contenu imprimé ou d’une émission de télévision. Par ailleurs, un contenu en ligne peut être bien plus facilement retiré qu’un contenu imprimé, et la preuve peut être plus facilement conservée. Enfin, l’apologie d’actes de terrorisme pourrait être sanctionnée de sept ans de prison, ce qui excède largement les peines prononcées actuellement pour réprimer ce délit.

Il s’agit toujours de ne pas prévoir de comparution immédiate pour l’apologie du terrorisme, en insérant un alinéa qui, après le mot « politiques », ajoute au code de procédure pénale les mots : « , de délit d’apologie de terrorisme ». En effet, l’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d’exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate les délits de presse et les délits politiques. Or, le délit d’apologie des actes terroristes peut relever de ces deux catégories. Comme le rapporteur l’a d’ailleurs souligné, l’apologie du terrorisme est l’expres...

...ice et les juges d’outils juridiques adaptés à des comportements criminels nouveaux. Mais de tout temps, les pouvoirs accordés aux forces de police ont été contrebalancés par des limites, des garde-fous, parce que l’erreur est humaine. Dans l’article 4, vous tentez de punir la propagande terroriste, comme s’il existait une définition juridique claire la concernant. Les dispositions relatives aux délits de provocation aux actes de terrorisme et d’apologie de ces actes apparaissent actuellement dans les lois qui réglementent la liberté d’expression et non dans le droit pénal, ainsi que vous souhaitez le faire. Les lois existantes découlent de la nécessité d’empêcher tout gouvernement, même démocratiquement élu, de céder à la tentation récurrente de censurer la contestation radicale de ses politi...

...onse à M. Marc Dolez, je crois en conscience, après avoir longuement réfléchi à la question ainsi qu’à la préservation du bloc des lois républicaines, qu’il est désormais utile de procéder à cette exfiltration. Aujourd’hui, en effet – et cet argument fait le lien avec la deuxième question que j’évoquais –, l’existence même d’internet donne une tournure tout à fait nouvelle à un certain nombre de délits de presse. Chacun se souvient que nous avions d’ailleurs tous, en novembre 2012, fait ce constat dans l’hémicycle. On peut naturellement s’opposer à cette mesure au motif que la liberté ne se divise pas. Hélas, les manifestations de la liberté se divisent quelquefois, notamment lorsqu’elles se démultiplient. En l’occurrence, c’est le cas : concrètement, c’est sa démultiplication en ligne, par i...

La loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait créé un nouveau délit à l’article 421-2-4 du code pénal qui sanctionne le fait d’adresser à une personne des offres ou d’exercer sur elle des pressions pour qu’elle participe à un groupement terroriste. Ce délit est à cheval entre l’article 421-2-1 du code pénal, qui permet d’appréhender les actes commis dans le but de recruter des personnes pour participer à des actes terroristes, et le délit de provocation non-publ...

Vous proposez par cet amendement de supprimer l’article du code pénal qui réprime le délit de recrutement, même non suivi d’effets, en vue de commettre des actes terroristes, au motif qu’il constituerait un doublon avec la provocation non-publique au terrorisme. Or le délit de provocation ne nécessite pas que l’auteur s’adresse à quelqu’un en particulier. En effet, l’auteur peut utiliser les forums privés ou diffuser des prêches clandestins, ce qui est puni de trois à cinq ans d’empris...

...te. Car ce n’est qu’un moyen et nous devons être attentifs à ne pas lui donner une autre signification. La provocation à la commission d’actes terroristes utilise généralement internet comme moyen de diffusion, mais l’effet multiplicateur d’internet par rapport à d’autres médias comme la radio ou la télévision n’est pas démontré. Aussi, je souhaite que nous prenions en compte le développement du délit de provocation à des actes de terrorisme et le caractère particulièrement odieux de ces actes en prévoyant des peines importantes dans tous les cas, alignées sur celles qui ont été ajoutées lors de l’examen en commission des lois pour les délits commis via l’utilisation d’internet, et en supprimant la notion de circonstance aggravante. Je ne doute pas, monsieur le ministre, de votre volonté de s...

S’agissant de l’article 4, je suis convaincu, comme tous les commissaires aux lois du groupe UMP qui ont voté cet été, de la pertinence du transfert que nous allons opérer de la loi de 1881 vers le code pénal, puisque nous aurons plus de moyens procéduraux – je pense notamment au régime des gardes à vue et des perquisitions – pour lutter contre ces délits d’apologie et de provocation au terrorisme. Pour ma part, je ne voterai donc pas les amendements excellemment et librement défendus par mes collègues de La Raudière et Tardy.